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Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE reseau officinal et fermeture officine
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE reseau officinal et fermeture officine)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Humanitaire,
Arrêté n°2015-4096
En date du 22 septembre 2015
Portant abrogation de la licence d'une officine de pharmacie à CHATILLON sur CHALARONNE dans
l'Ain
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence numéro 63 pour la pharmacie d’officine de Monsieur François NADOLNY, située 62 rue Philibert Collet – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation n° 623 de l'officine de pharmacie de Monsieur NADOLNY ;
Vu le courrier du 27 juillet 2015 signé et présenté conjointement par Monsieur François NADOLNY et Monsieur Philippe CHANEL, associés de la SELAS Pharmacie Centrale sise 62 rue Philibert Collet à CHATILLON SUR CHALARONNE, portant sur la fusion des deux sociétés, la SELAS Pharmacie CENTRALE et la SELARL Pharmacie CHANEL, 3 rue Gambetta à CHATILLON SUR CHALARONNE, impliquant ainsi la fermeture de la pharmacie Centrale et la restitution de sa licence ;
Vu le dossier du 7 août 2015du Cabinet RAJON CONSEIL concernant le projet de fusion des deux sociétés dont les associés sont respectivement Monsieur François NADOLNY et Monsieur Philippe CHANEL et par lequel il est demandé la restitution de la licence de la pharmacie Centrale détenue par Monsieur François NADOLNY ;
Vu l'avis favorable du 21 septembre 2015 de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes à la demande portant sur l'opération de restructuration du réseau officinal et qui consiste au rachat par la Selarl "Pharmacie CHANEL, sise 3 rue Gambetta à CHATILLON sur CHALARONNE de la Selas "Pharmacie Centrale", sise 62 rue Philibert Collet dans la même commune ;
Considérant que la fermeture de l'officine de Monsieur François NADOLNY entraine la caducité de la licence ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 10 août 1942 susvisé accordant la licence n° 63 pour l'officine de pharmacie située 62 rue Philibert Collet à CHATILLON sur CHALARONNE (01400) est abrogé à compter du 30 novembre 2015.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux Article 3 : La Directrice de l'efficience et de l'offre de soins et le Délégué départemental de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Pour la Directrice générale et par délégation
Le délégué départemental
Philippe GUETAT,