Déliberation - 2024 013 +

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Déliberation - 2024 013 + Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Déliberation - 2024 013 +)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Commune du Dévoluy N°2024-013

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 15 mars à 17H30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment

convoqué en date du 11 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de

Mme Alexandra BUTEL, Maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour: 09

Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 0

Nombre de suffrages exprimés : 09 Nombre d'abstentions : )

Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Alain MANIVEL, Frédérique PRAL, Jean-Marie PRAYER, Jacqueline PUGET, Jean-Louis SERRES, Jérémy SARRAZIN, Stéphane PATRAS.

Excusés : Marie-Jo CAYOL, Marie-Paule ROGOU, Cécile LAPEYRE

Absents :

Secrétaire de séance : Alain MANIVEL

Objet : Principe de la délégation du service public des salles de cinéma des

stations de La Joue du Loup « La Tanière » et de Superdévoluy « Le Rex » -

Lancement d’une nouvelle procédure de concession portant délégation de service public.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 141 1-4 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses article R.3126-1 et suivants ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion des salles de cinéma du Dévoluy conclu

avec la SARL CINEODE le 15 décembre 2020 ;

Vu l'avenant n°02 audit contrat de délégation de service public ayant pour effet de prolonger la

délégation en cours pour une période de 4 mois, soit un terme au 15/04/2024 ;

Vu le rapport du maire envoyé le 01/03/2024 aux conseillers municipaux, exposé et annexé, présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire ;

Le Maire expose :

Par délibération du 10 décembre 2020, l'assemblée délibérante avait acté, pour l’exploitation des salles de cinéma de La Joue du Loup et de Superdévoluy, la gestion par convention de concession portant

Délégation de Service Public (DSP).

Cette délégation a été contractuellement confiée à la société Cinéode dont le siège social est situé à Chauny (02) et ce, à compter du 15 décembre 2020, pour une durée de 3 ans. La fin de contrat était

donc prévue le 15 décembre 2023. Le contrat a fait l'objet d'un avenant de prolongation de 4 mois reportant l'échéance du terme au 15 avril 2024.

Compte tenu de l'échéance prochaine du contrat et afin d'assurer la poursuite de l'activité,

conformément aux termes de l'article L.I411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Il statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Dans ce cadre, et après avoir exposé les éléments dudit rapport, il est proposé de lancer une procédure

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024 013-DE en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 013de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de ce service public, ce mode de gestion apparaissant comme étant aujourd'hui le mieux adapté à la nature de l'activité concernée.

Il convient d'approuver le cadre général ainsi établi et d'autoriser Madame le Maire à engager la procédure ad hoc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le principe du recours à une délégation du service public pour l'exploitation des cinémas municipaux « La Tanière » et « Le Rex » du Dévoluy ; > APPROUVE les caractéristiques principales des services que devra assurer le délégataire telles que définies dans le rapport annexé ;

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager la procédure spécifique, à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la

présente délibération et notamment pour la mise en œuvre et la procédure de dévolution en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Man crait certifié SERUUX

Transmis et reçu en Préfecture le : |Q_G3_XS

Aie ‘à Au ue A r ; |

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024 013-DE

en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 013LT LE DÉVOLUY

Exploitation des salles de cinéma

"La Tanière" à La Joue du Loup et

"Le Rex" à Superdévoluy

Rapport sur le principe de

délégation de service public

En application de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales

01/03/2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024_013-DE en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_013PREAMBULE

La Commune du DÉVOLUY est propriétaire de deux salles de cinéma dénommées « La Tanière » sise les Arcades à La Joue du Loup et « Le Rex » sise le Bois d’Aurouze à Superdévoluy. Consciente du concours apporté par ces équipements au développement et à l’animation culturelle et touristique de son territoire, elle entend maintenir et développer l’activité de ses salles de cinéma. Elle souhaite ainsi offrir à la population une programmation cinématographique de qualité, répondant au mieux aux attentes du public et rendant accessible au plus grand nombre, notamment aux jeunes, un cinéma de qualité. Le caractère de service public et la destination culturelle cinématographique des cinémas « La Tanière » et « Le Rex » s’expriment notamment en direction des publics scolaires ou du monde associatif, mais également aux usagers du service public des remontées mécaniques été/hiver; à cet effet la Commune réaffirme la vocation de service public local dévolue à ces salles de cinéma municipales.

L’exploitation de ces salles est confiée à un délégataire de service public. Ce mode de gestion a été choisi en 2014 et est reconduit régulièrement depuis.

Le contrat de concession en cours, initialement conclu pour une durée de trois ans, a fait l’objet d'un avenant de prolongation de 4 mois reportant l’échéance du terme au 15 avril 2024.

Il convient dès lors de confirmer le principe de la délégation de gestion et de lancer une procédure de renouvellement de la délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la Commande Publique.

Le présent rapport a pour objet :

- de dresser un bilan de la situation actuelle (I) ;

- d’éclairer le Conseil Municipal sur le choix du mode de gestion du service public (II) ; - de présenter les principales caractéristiques du futur contrat de concession portant délégation de service public (III)

I. Bilan d'activité et principales caractéristiques de l'actuelle concession

Par convention de concession portant délégation de service public la commune du Dévoluy a confié à compter du 15 décembre 2020 la gestion des salles de cinéma de Superdévoluy et La Joue du Loup à la société CINEODE.

À titre liminaire, il convient de préciser que, pour la complète information des conseillers municipaux, la convention de concession en cours est consultable sur simple demande en Mairie.

I-1 Objet de la concession et missions :

Le contrat définit les missions et obligations du délégataire, notamment les dispositions générales, les moyens du service, l'exploitation du service, les dispositions financières...

Les installations et équipements mis à disposition du délégataire sont les suivants :

- Salle La Tanière à la Joue du Loup : 190 places. La mise aux normes AFNOR NF27-001 (normes salle de cinéma) impose la diminution à 89 fauteuils pour un usage en salle de cinéma. Cette salle est agréée « salle fixe ».

- Salle le Rex : 145 fauteuils. Les caractéristiques de la salle (hauteur sous plafond) n’ont pas permis sa mise aux normes en tant que "salle fixe" de cinéma.

Cette salle est exploitée « en itinérance » à partir de la salle "La Tanière"

Les 2 salles sont équipées en matériel numérique aux normes.

L’actuel délégataire a pour missions l’exploitation, la programmation, la promotion, la gestion comptable, la valorisation auprès du public et l'entretien des salles de cinéma du DÉVOLUY.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024_013-DE en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_013I-2 Bilan de la concession en cours :

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du nombre d'entrées et du CA des salles de cinéma du Dévoluy.

Précédente concession Actuelle concession

2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23

Nbre Entrées 5 251 5 927 5 294 2 759 800 2 848 2 479 Recettes 35 391€ 37 977€ 35 957€ 19 147€ 5 487€ 19 612€ 17 471€

L'année 2021 a été lourdement impactée par la crise COVID. Et au regard des années précédentes (2016- 2020), il est à noter une forte baisse de fréquentation depuis la crise COVID d'en moyenne -50% qui n'est pas remontée depuis.

I-3 Dispositions financières :

La rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure l’exploitation des installations. Les tarifs sont proposés par le délégataire à la commune.

Des sujétions de service public sont imposées au délégataire entrainant le versement d’une compensation pour contrainte de service public au délégataire.

Cette compensation s'élève à 22 000€.

II. Le choix de délégation de service public

Le choix opéré par une collectivité concernant le mode de gestion retenu pour les services publics relevant de sa compétence, soit en régie, soit délégué, relève du seul pouvoir d’appréciation de l’organe délibérant.

Les principaux modes de gestion envisageables sont présentés ci-dessous :

II-1 La gestion directe en régie :

Si cette solution permet une maîtrise totale du service et une liberté de décision, elle implique que la commune supporte l’intégralité des risques d’exploitation et fournisse l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers pour une activité nécessitant une très bonne connaissance de l’activité cinématographique, et une parfaite connaissance de la réglementation applicable. La commune ne disposant pas d'un personnel suffisant à affecter, il lui incomberait de se réorganiser, en recrutant du personnel supplémentaire avec des compétences techniques spécifiques. La gestion d’un cinéma, dans un environnement techniquement complexe et concurrentiel, requiert un savoir-faire et des compétences professionnelles pointues souvent difficiles à réunir en interne pour une commune (négociations avec les sociétés de distribution, maitrise de la programmation, etc.). Pour ces raisons, ce mode de gestion n'est pas retenu.

II-2 Le marché de partenariat :

Dans la mesure où l’exploitant n’a aucune infrastructures à réaliser, le marché de partenariat n’est pas un mode de gestion adapté. En effet, le marché de partenariat implique obligatoirement que le titulaire assume lorsque les infrastructures sont existantes, leur rénovation et leur financement (voir : article L.1112-1 du Code de la commande publique).

Pour cette raison, ce mode de gestion n'est pas retenu.

II-3 Le marché public de services :

Le marché public de prestation de services consiste à confier l’exploitation technique et commerciale de l’équipement à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il s'agit d'un contrat conclu à titre onéreux dans lequel le titulaire assure la gestion du service pour le compte de la collectivité. Il reverse à la collectivité les recettes perçues auprès des usagers.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024_013-DE en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_013Dans ce mode de gestion, c'est la commune qui porte les risques d’exploitation sans gérer directement le service. Il présente des limites, notamment car la rémunération du prestataire est indépendante des résultats. L'exploitant n'est donc pas intéressé à la gestion ce qui peut constituer un risque d'une qualité médiocre du service rendu. Il ne permet pas d'inciter fortement le prestataire à mettre en place une gestion optimisée du service.

Pour ces raisons, ce mode de gestion n'est pas retenu.

II-4 La Concession portant délégation de service public

Ce mode de gestion délégué permet le recours à un opérateur externe bénéficiant d’un réel savoir-faire, de connaissances de ce milieu professionnel ainsi que d’une capacité à impliquer l’ensemble des partenaires professionnels concernés par l’activité cinématographique et supportant les risques d’exploitation du service (voir : L.1411-1 du CGCT).

La collectivité disposant des ouvrages et des équipements, elle en confie l’exploitation au délégataire qui se rémunère directement auprès des usagers. Le délégataire est responsable de la sécurité du service, de la gestion du personnel, de la commercialisation de l’équipement et des relations avec les usagers de ce service public.

La commune conserve un contrôle sur l’activité du délégataire, dispose d’un pouvoir de sanction via l’éventuelle application de pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, si de telles sanctions sont prévues dans le contrat de concession, d’un pouvoir de résiliation avec faute ou sans faute. Elle détermine la tarification de l’équipement, les jours et horaires d’ouverture et conserve le contrôle de l’activité en sa qualité d’autorité organisatrice du service.

Au regard des éléments développés précédemment, il résulte que la gestion en concession de service public apparaît comme le mode de gestion le plus adéquat en vue de l'exploitation des salles de cinéma du Dévoluy. Il permet notamment :

- de minimiser le portage financier de la commune

- de minimiser le portage juridique de la commune

- la gestion de l'équipement au quotidien par un professionnel du secteur

Ce mode de gestion, en place depuis la création de la commune nouvelle est celui qui semble répondre le mieux aux objectifs communaux de maintien d’un service public local à vocation d’animation culturelle.

III. Principales caractéristiques du futur contrat de concession portant délégation de service public

III-1 Procédure applicable :

La procédure qui sera mise en œuvre sera conforme aux dispositions issues des articles R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Les textes permettent, lorsque le montant de la concession est inférieur au seuil européen, de conduire une procédure allégée (article R3126-1 du CCP). Le seuil européen publié au journal officiel est fixé à 5.538.000 €HT.

En outre, l’exploitation d’un cinéma relève des services dits sociaux et spécifiques au sens de l’annexe 3 au CCP (code CPV 92130000).

En conséquence la concession de service public pour l’exploitation des salles de cinéma du Dévoluy pourra faire l’objet d’une procédure allégée.

La procédure sera ouverte, les candidats pourront ainsi remettre les candidatures et les offres simultanément.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024_013-DE en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_013III-2 Mission et obligations du délégataire :

Il est proposé de conserver la teneur des clauses de la convention actuelle, avec quelques adaptations :

Le délégataire aura pour mission :

- de promouvoir les salles de cinéma et notamment à ce titre d’assurer une publicité suffisante des conditions de l’exploitation (période d’ouverture, horaires …) et de la programmation ; à ce titre la programmation sera transmise à l’Office de Tourisme du Dévoluy en temps et en heure pour la parution dans le programme d’animation hebdomadaire largement diffusé dans le massif ; - de mettre en œuvre une programmation d’animation propre à satisfaire les attentes du public ; - d’exploiter à ses risques et périls les salles de cinéma communales ;

- d’assurer la gestion et l’exploitation des équipements numériques mis en place par la commune ; - d’assurer le gardiennage des équipements ;

- d’assurer l’entretien courant (sécurité, vétusté d’usage courant et nettoyage, propreté sanitaire) des biens mis à sa disposition.

- d’entretenir, à ses frais, les matériels, les locaux et les espaces de loisirs concédés en parfait état de fonctionnement, de propreté et de salubrité.

Au titre des sujétions de service public, il sera imposé au délégataire :

- une ouverture régulière d’hiver et d’été ;

- une ouverture en intersaison (avec un minimum d’un ciné-goûter ou autre manifestation par mois) ; - l’organisation de séances à destination des enfants (cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire) ; - la mise en place de séances supplémentaires en cas de mauvais temps en concertation avec la commune et l'Office de Tourisme ;

- la projection de séances cinématographiques propre à satisfaire les besoins du public ; - une adaptation de la programmation en intersaison ;

- la mise à disposition des salles pour des manifestations organisées par la commune.

III-3 Dispositions du contrat :

Outre les missions et obligations du délégataire, le contrat mentionnera :

- La description de l’économie générale du contrat ;

- La fixation de la durée de 3 ans du contrat de concession ;

- Les principes généraux de gestion et d’exploitation ;

- Les engagements qualitatifs du délégataire, des engagements en termes de programmation et de fréquence des séances et définition des périodes d’ouverture pour la continuité du service public ; - La détermination de la redevance due à la commune ;

- La répartition des travaux, entretiens et charges entre le délégataire et la commune ; - La fixation du tarif principal à définir en conseil municipal sur proposition du délégataire ; - La détermination des procédures de contrôle et des mesures coercitives ; - La détermination du régime de responsabilité et assurances ;

- Les modalités de modification ou de rupture du contrat.

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public codifiée par article L. 1121-1 du CCP, la commune est donc appelé à se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public comme mode de gestion des salles de cinéma du Dévoluy.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240319-2024_013-DE en date du 19/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_013