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Compte-Rendu - cr du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PEAULE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 avril 2021 A 20 HEURES 30

PRESENTS : MM. BREGER Jean-François, LUCAS Mireille, HALIMI Alain, ETIENNE Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, MOREAU Alain, LUBERT Jean-Luc, RYO Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, , LE GOFF Marie-Annick , LE PENUIZIC Jean-Marc, JOUHIER Xavier , BLANCHO Elodie, MORICE Romain, DEGANE Katty, AZZAZ Julien, PASCO Yvette, DEGREZ Danielle, DEGRES Lauriane, QUELLARD Maëva

ABSENT(S) EXCUSE(S) : NOGUET Hervé a donné pourvoir à Patrick LE COINTE

SECRETAIRE: Lauriane DEGRES

Sur proposition du Maire, compte-tenu de la situation sanitaire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de tenir la séance à huis clos

Le CR de la précédente réunion est adopté.

1 URBANISME- FINANCES

1.1 Affectation du résultat de l’exercice 2020

Par délibération n° 2021-011 du 1er mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de l’affectation du résultat de l’exercice 2020. Or, une erreur apparaît dans le montant des Restes à Réaliser Dépenses, qui est de 57 600 € et non 57 000 €. Cette erreur se reporte dans l’affection du résultat.

Aussi, il convient de rapporter la délibération 2021-011 du 1er mars 2021, et de délibérer à nouveau sur l’affectation du résultat.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -195 070.99 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 308 033.63 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution ( 001) de la section d’investissement de : -167 409.83 €

Un solde d’exécution ( 002) de la section de fonctionnement de : 364 086.80 €2 / 13

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 57 600.00 €

En recettes pour un montant de : 46 200.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 373 880.82 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix, de rapporter la délibération n° 2021-11 du 01/03/2021 et d’affecter le résultat comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 373 880.82 €

Ligne 002 :Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 298 239.61 €

1.2 Vote du budget primitif pour l’exercice 2021 : budget principal et budget annexe du lotissement Les Jardins de la Vilaine

Après présentation des budgets primitifs pour l’exercice 2021 et délibération, le Conseil Municipal adopte par 23 voix :

• Le budget principal qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : -Section de fonctionnement : 2 659 744.55 €

-Section d’investissement : 1 781 580.82 €

TOTAL 4 441 325.37 €

• Le budget annexe du Lotissement Les Jardins de la Vilaine qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : 300 444.85 €

- Section d’investissement : 112 158.91 €

TOTAL 412 603.76 €

1.3 Fixation des Taux de Fiscalité directe Locale pour 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.3 / 13

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Le produit des trois taxes, nécessaire à l’équilibre du budget 2021 s’élève à 938 397.00 €.

Suite à la présentation en réunion interne du Conseil Municipal le 29 mars dernier, du programme d’investissements à prévoir pour 2021, La commission finances, réunie le 31 mars 2021 a examiné le projet de budget et a proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière pour l’exercice 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix de ne pas augmenter les taux d’imposition de la fiscalité locale pour l’année 2020, et fixe les taux comme suit :

TAXES MÉNAGES

2020

Evolution

2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 12.36 % 12.36 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 16.14% 16.14 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert

du taux départemental

16.14% +

15,26 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43.45 % 43.45 %

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 31.40 % - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 43.45 %4 / 13

1.4 Acquisition de la parcelle cadastrée YO n° 226

Le Maire rappelle que par délibération n° 2021-012 du 1er mars 2021, le Conseil Municipal a formulé un avis favorable de principe à l’acquisition d’une parcelle privée, appartenant à Mme Annie NAËL, sise rue du Général De Gaulle, cadastrée YO n° 226 pour une surface de 9783 m², pour un prix de 150 000 € net pour le vendeur. Ce terrain permettra l’aménagement d’un nouveau lotissement communal.

Mme Annie NAËL, a accepté les termes de cette proposition par courrier en date 5 mars, déposé en mairie le 8 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix :

- Décide d’acquérir la parcelle cadastrée YO 226 sise rue du Général De Gaulle à Péaule, d’une surface de 9783 m², appartenant à Mme Annie NAËL demeurant la Villejean à Péaule, au prix global de 150 000 € (cent cinquante mille euro) net vendeur.

- Dit que les frais afférents à la vente de la parcelle sont à la charge de la commune,

- Dit que le notaire chargé de la vente sera celui de Mme Annie NAËL, à savoir l’office notarial Morteveille-Caba, 3 Rue le Brun et Malard, 56230 Questembert

- Décide d’inscrire la dépense au budget

- Autorise le Maire à signer tous actes afférents à cette vente

1.5 Création d’un nouveau lotissement communal - désignation du maître d’œuvre chargé de l’aménagement

Le Maire rappelle que par délibération n° 2021-012 du 1er mars 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée YO n° 226, sise rue du Général De Gaulle, en vue d’y aménager un nouveau lotissement communal.

En outre une consultation a été lancée auprès de 3 cabinets pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce projet comprenant notamment :

- état des lieux, levé topo, études et plan de composition

- permis d’aménager – urbanisme, environnement,

- Etablissement du dossier de consultation des entreprises, marchés de travaux et suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux

2 cabinets ont présenté un devis :

Cabinet URBae en groupement, pour un montant de 27 000 € HT dont 3 100 € représentant le montant de la préétude déjà réalisée à la demande de la commune afin de vérifier la faisabilité du projet et permettant de proposer l’acquisition de la parcelle concernée par le projet,

Cabinet Géo Bretagne Sud pour un montant de 24 150 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions (J-François Bréger et Xavier Jouhier)

-Décide de confier la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement du nouveau lotissement sur la parcelle cadastrée YO 226, rue du Général de Gaulle au cabinet URBae, dont le siège est à Muzillac pour un montant global de 27 000.00 € HT et d’autoriser le Maire à signer la convention d’honoraires et tous actes afférents5 / 13

1.6 Lotissement Les Jardins de la Vilaine – modification des critères d’attribution du lot n° 9

Le Maire rappelle que les critères d’attribution des lots du lotissement les jardins de la Vilaine, ont été décidé par délibération du Conseil Municipal n° 2013-069 du 25 juin 2013.

Le lot n° 9, reste toujours invendu malgré la baisse du prix de 49 €/m² à 40 €/m². Le propriétaire du lot situé en limite du lot n° 9 a fait une proposition d’acquisition du lot 9.

Cependant, la délibération susvisée n’autorisait pas la vente de plus d’un lot à chaque acquéreur.

Il est donc proposé de modifier les critères d’attribution des lots en supprimant le critère n° 2 : l’achat est limité à un lot par acquéreur, afin de permettre la vente du lot n° 9.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 2 absentions (Julien Azzaz et Elodie Blancho) :

- De modifier les critères d’attribution des lots du lotissement Les Jardins de la Vilaine, validés par délibération n° 2013.069 du 25 juin 2013, en supprimant le critère n° 2 « l’achat est limité à un lot par acquéreur »

2 TRAVAUX ET VOIRIE

2.1 Projet de pôle enfance Jeunesse dans l’ancien Presbytère – attribution du marché de Maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle que par délibérations 2020-082 et 083, du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de valider le projet de construction d’un pôle enfance Jeunesse au Presbytère, de mettre en place un comité de pilotage et de lancer une consultation en vue de l’attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 02/12/2020 dans Ouest France et le Télégramme, un avis a été également publié sur le site e-megalis le 26/11/2020.

10 dossiers candidatures-offres, ont été déposés sur e-megalis dans le délai de réception fixé, les 10 dossiers sont recevables.

La commission d’appel d’offres, s’est réunie le 08/01/2021 pour ouvrir les offres. Leur étude a été réalisée par la commission à laquelle s’est associé le comité de pilotage.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 30 mars 2021 et a procédé au classement définitif des candidats, en fonction des critères définis dans la consultation.

Le classement définitif est le suivant :

1 Atelier d'architecture GAUTIER-GUILLOUX 68 000 €

2 KASO atelier d’architecture 75 900 €

3 Cabinet VIGNAULT et FAURE 78 200 €6 / 13

4 Le groupement THERMET et SOLIHA 75 600 €

5 GLP Architecte 78 720 €

6 Hexagone Architecture – Atelier SERPIN 64 320 €

7 Sarl BURGAUD Architectes 74 858 €

8 EIRL Fernand Yvon Architecture 64 652 €

9 Agence d'architecture GORY et Associé 49 345 €

10 SELARL SET 98 355 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix et 1 abstention (Julien Azzaz)

- attribue le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au projet de création d’un pôle Enfance Jeunesse sur le terrain de l’ancien presbytère, rue St Michel à Péaule, au groupement :

ATELIER D’ARCHITECTURE GAUTIERGUILLOUX

1 Bd Emile Combes – 35200 RENNES

Tél : 02.30.02.18.90

Architectes D.P.L.G et OPC

SERTCO

4 Allée Marie Berhaut – 35000 RENNES

Tél : 02.23.25.01.30

BET Structure

EMENDA

275 Bd Marcel Paul – 44800 ST-HERBLAIN

Tél : 09.70.26.91.29

Bureau d’études Thermique, environnemental et fluides et SSI

pour un montant de 68 000 € HT soit 81 600 € TTC

- autorise le Maire à signer le marché et tous actes afférents

2.2 Sécurisation au sortir du village de Kerligo – Travaux de voirie – Validation du projet et du plan de financement

Le Maire explique que les habitants du village de Kerligo ont alerté la commune sur la dangerosité du carrefour au sortir du village sur la RD 148, due à l’absence de visibilité notamment des véhicules arrivant de Marzan.

Après plusieurs visites sur place avec les services du conseil départemental, gestionnaire de la RD 148, une solution a été trouvée, permettant de sécuriser les habitants. En effet, un chemin existe entre les villages de Kerligo et Kerdoré, qui une fois aménagé, permettrait de sortir sur la RD 148 par un carrefour plus sécurisé.

Une présentation du projet a été réalisée auprès des riverains des 2 villages, qui ont accueillis favorablement cette proposition.

Le conseil départemental a informé la commune qu’il est susceptible d’intervenir financièrement dans le cadre du Programme de Solidarité Territorial, et du dispositif Amendes de Police. Les demandes de subventions sont donc à présenter avant de procéder aux travaux.

Les travaux relatifs à la l’aménagement du chemin entre Kerligo et Kerdoré, la réfection de la voirie et carrefour de Kerdoré ont été estimés à 21 104.19 € HT auquel il faut ajouter de la signalisation verticale pour 135.50 € HT.7 / 13

DEPENSES RECETTES

type dépense Montant HT subvention montant

Travaux 21 104.19 Département TSD 25 % 5 310.00

Signalisation 135.50 Amendes de Police 2 000.00

Total 21 239.69 Total 7 310.00

Autofinancement 13 929.69

Total 21 239.69

Le Conseil Municipal décide par 23 voix

- de valider le programme de travaux de sécurisation du carrefour au sortir du village de Kerligo sur la RD 148, ainsi que le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus

- autorise le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants

2.3 Réseau de distribution d’électricité – servitude sur parcelle communale – Convention avec ENEDIS

Le Maire explique qu’ENEDIS doit procéder à des travaux ayant pour but d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée ZN 342 sise rue du Courtil/rue des Petits Parcs en Péaule.

L’opération consiste en la pose d’un BTA sur la rue du Courtil et au remplacement d’un coffret existant sur la rue des Petits Parcs.

La commune s’engage à laisser le droit d’accès libre sur la parcelle afin qu’Enedis puisse intervenir pour les besoins de l’installation, pour la durée des ouvrages. La commune reste propriétaire de la parcelle, et la convention proposée sera authentifiée devant notaire aux frais d’ENEDIS.

Compte-tenu de la nécessité de procéder à ces travaux, il est proposé de signer la convention à intervenir avec ENEDIS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix

- d’autoriser ENEDIS à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la parcelle communale ZN 342 rue des Courtils/rue des Petits Parcs à Péaule

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec ENEDIS -d’autoriser le Maire à représenter la commune devant le notaire chargé de l’authentification de la convention.

3 ACTION SOCIALE

4 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

4.1 Participation aux différents frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés hors commune8 / 13

Vu l’article L.442-5 du code de l’Education, et, la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’Education modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – article 14, déterminant les dispositions générales et dérogatoires des conditions de participation financières aux dépenses de fonctionnement liés aux enfants scolarisés en primaire hors de leur commune de résidence ;

Considérant qu’il existe déjà une convention entre la commune de Muzillac et Péaule, et, que la commune est sollicitée par différentes autres communes et EPCI pour la participation aux dépenses de fonctionnement liés aux enfants scolarisés en primaire hors de leur commune de résidence ;

M. le Maire indique que dans le cadre d’un libre accord, de négociation et concertation, il convient de clarifier les modalités de participation à ces frais (scolaires, périscolaires, pause méridienne, extrascolaire) pour apporter une réponse harmonisée sur la base d’éléments factuels.

Aussi pour répondre à cet objectif, la Commission Jeunesse et vie scolaire s’est réunie le 06/04/21 et a souhaité proposer en annexe, une fiche type permettant de répondre de manière éclairée à toutes demandes.

L’objectif de ce document est de vérifier la cohérence de la demande sur la base des éléments suivants :

-objet de la demande, pour vérifier son caractère obligatoire

- âges et classes des enfants, pour validation de l’obligation de prise en charge des frais ou continuité de scolarisation.

-lieu, date de domiciliation et situation familiale d’un ou des parents (système de garde en cas de séparation), pour un éventuel partage des frais avec une autre collectivité.

Sur la base de l’ensemble de ces informations, la commission propose d’apporter une réponse cumulative identique à chaque demande comme suit :

Frais scolaires

obligatoires

Uniquement

pour les

classes hors

TPS

Uniquement

sur critères

obligatoires

inscrits en

annexe

Uniquement

pour une

durée

définie

(maternelle

ou primaire),

si un autre

critère

n’entre pas

en ligne de

compte

Participation

au prorata de

la date

d’arrivée sur

la commune

Participation au

prorata du temps

de garde en cas de

garde alternée des

parents (2ème

résidence hors

Péaule)

Frais périscolaires

(non obligatoires)

non

Frais de la pause

méridienne (non

obligatoires)

non

Frais extrascolaire

(non obligatoires)

non9 / 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 23 voix de valider ces critères de participation aux frais de fonctionnement scolaires, périscolaires et extrascolaires, et la fiche annexe pour une application dès caractère exécutoire de la présente délibération.

ANNEXE

FICHE D’EVALUATION DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE frais de fonctionnement scolaires périscolaire, de pause méridienne et extrascolaire enfants scolarisés en primaire hors de leur commune de résidence

INFORMATIONS CONCERNANT LA DEMANDE :

Enfant concerné nom, prénom et adresse : Observation :

Classe fréquentée par

l'enfant:

□ TPS (exclue de l’obligation de

participation)

□ PS

□ MS

□ GS

□ CP

□ CE1

□ CE2

□ CM1

□ CM2

Exemple :

Du fait de la scolarisation

de l’enfant en GS, celle-

ci peut être rediscutée

avant la rentrée en

primaire

Critères de prise en charge: □ continuité de scolarisation

□ scolarisation en classe ULIS

□ scolarisation en classe bilingue

□ inscription d'un frère ou sœur sur

établissement de la commune

□ autres (exclus de l’obligation de

participation)

Exemple : un frère ou

une sœur est inscrite au

collège de la commune

d’accueil

Date d'arrivée sur la

commune:

Exemple : la famille s’est

installée sur la commune

en date du 03/03/21. Au

titre de l’année scolaire

en cour, il convient de

prendre en charge la

période restante.

Situation familiale des

parents:

□ vivants sous le même foyer

□ garde alternée (prise en charge des

frais selon modalité d’organisation de la

garde alternée par les communes de

résidence des 2 parents)

□ garde exclusive

Exemple :

Les parents sont séparés

et ont organisés une

garde alternée à 2/3 sur

Péaule - 1/3 Damgan. La

part à charge de Péaule

ne pourra être considérée

que le temps de

domiciliation à Péaule,

soit 2/3 du total de la

participation.10 / 13

Décision du maire concernant la prise en charge :

Engagement de la commune de résidence à participer aux frais obligatoires et non obligatoires

Frais scolaires

obligatoires □ OUI sous conditions éventuelles :

Uniquement

pour les

classes hors

TPS

Uniquement

sur critères

obligatoires

inscrits en

annexe

Uniquement

pour une

durée

définie

(maternelle

ou primaire),

si un autre

critère

n’entre pas

en ligne de

compte

Participation

au prorata de

la date

d’arrivée sur

la commune

Participation au

prorata du temps

de garde en cas de

garde alternée des

parents (2ème

résidence hors

Péaule)

Frais périscolaires

(non obligatoires) □ NON

Frais de la pause

méridienne (non

obligatoires) □ NON

Frais extrascolaire

(non obligatoires) □ NON

DATE : NOM : SIGNATURE :

5 VIE MUNICIPALE

5.1 Renouvellement du contrat de maintenance des éléments de cuisine des équipements municipaux - Contrat passé avec HORIS SAS

Le Maire rappelle que la commune dispose de nombreux matériels de cuisine (cuisson ou maintien froid positif et froid négatif), installés dans les salles communales Corail et Océane et le restaurant scolaire.

Afin de conserver ces matériels en bon état de marche, de vérifier la conformité des installations en place, une maintenance de ces matériels est indispensable. Or, le contrat de maintenance conclu pour ces équipements est arrivé à son terme, et il doit être renouvelé.11 / 13

Le contrat comprend :

Une visite de maintenance préventive sur chacun des équipements

Les rapports d’interventions

Les certificats réglementaires (appareils au gaz)

La traçabilité des interventions pour chaque équipement

La liste des matériels concernés par le contrat est annexée au contrat.

Le contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 1er avril 2021, renouvelable 3 fois maximum par tacite reconduction, pour un montant de 1726 € HT pour l’année 2021, révisable chaque année suivant la formule fixée au contrat.

Le Conseil Municipal décide par 23 voix

- de valider le contrat de maintenance des éléments de cuisine des équipements municipaux, passé avec la SAS HORIS , 17 rue des Frères Lumières – ZI Mitry Compans – 77292 MITRY-MORY Cedex, pour un montant de 1 726.00 € HT pour l’année 2021 - autorise le Maire à signer le contrat et inscrire la dépense au budget.

5.2 Indemnité de gardiennage de l’Eglise pour 2021

Le Maire explique que la Préfecture a communiqué aux communes les éléments permettant le versement des indemnités versées pour le gardiennage des églises communales.

Il indique que la revalorisation de l’indemnité suit la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, or celui-ci n’a pas été revalorisé et le plafond indemnitaire reste applicable en 2021, soit :

- 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte - 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées

Après délibération, le Conseil Municipal , par 23 voix, fixe à 120.97 € l’indemnité de gardiennage de l’église versée à M. François MUKENDWA KILONDA au titre de l’année 2021.

5.3 Médiathèque – Progiciel ORPHEE – Renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement passé avec C3rb informatique

Le Maire rappelle que la médiathèque est gérée de manière informatique avec le progiciel ORPHEE, mis en place par la société C3rb informatique sise Rue de l’Aubrac - 12740 La Loubière

Dans ce cadre, le contrat de maintenance est arrivé à échéance, et il convient de le renouveler pour continuer à utiliser les services.

Ce contrat fixe les conditions d’intervention du prestataire, et comprend :

- L’assistance et la téléassistance

- La maintenance corrective et évolutive

- La réalisation de prestations d’information et de documentation fonctionnelles

Le contrat est établi pour une durée initiale allant du 01/04/2021 au 31/12/2021 et sera reconductible sur année civile par tacite reconduction par période successive d’un an, et pour une durée maximale de 2 ans.

Le coût annuel est de 786.53 € HT pour 2021, révisé annuellement au 1er janvier de chaque année, suivant la formule de révision fixée au contrat.12 / 13

Le Conseil Municipal décide par 23 voix

- De valider le contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel Orphée, outil de gestion informatique de la médiathèque, passé avec C3rb informatique, sise Rue de l’Aubrac - 12740 La Loubière, pour un montant de 786.53 € HT pour l’année 2021

- Autorise le Maire à signer le contrat et inscrire la dépense au budget.

6 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

7 PERSONNEL

8 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

8.1 Subventions aux associations

Le Maire rappelle que les subventions versées aux associations à vocation sociale, sont gérées par le CCAS. Les demandes de subvention aux associations ont été examinées par la commission vie associative le 25 mars 2021, selon les éléments suivants : Montant des subventions de fonctionnement 2020 : 9 950 €

Base de calcul : 9 950 € à laquelle il a été appliqué une augmentation de 2% soit 10147€ pour les demandes reçues + 150€ (Association des boulistes nouvellement créée).

La commission propose d’accorder pour 2021, 378€ pour l’Apel et l’Amicale laïque (370 en 2020).

Concernant la demande de l’Armoricaine Cyclo pour le championnat VTT proposition 400 € Demande de subvention de l’OCCE école Jules Verne avis défavorable de la commission, la coopérative scolaire est financée par des cotisations des parents d’élèves.

2 associations n’ont pas fait parvenir de demande pour 2021. Les demandes parvenant ultérieurement seront examinées et présentées à un prochain conseil municipal.

Demandes de subvention extérieures :

Demande de la SNSM : reconduction de la somme attribuée en 2020 : 100

Demandes : Cinéma La Couronne, .RES’AGRI, La fanfare de Malansac, la Prévention routière avis défavorable de la commission.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 19 voix, et 4 non-participation au vote (Mireille Lucas, Yvette Pasco, Alain Halimi, Alain Moreau) de voter l’attribution des subventions suivantes aux associations :

Subventions versées Montant 2021 Montant 2020

Amicale des Pompiers Pas de demande 300

ACCA 586 575

Armoricaine Basket 1006 986

Armoricaine Cyclo 1020 1000

Armoricaine Foot 1825 1789

Armoricaine Gym 721 707

Armoricaine tennis de table 479 470

Archer de Péaule 436 428

Armor énergie 536 52613 / 13

AMBV 427 419

APNP 771 756

Arnica 125 122

Fan club B.Vaugrenard 253 248

FNACA 127 125

Les Talents cachés 435 427

Plebe Gabela 386 378

Shuto Karaté 453 444

Passion Country 102 100

Association Yann DETREZ Pas de demande 150

Association des boulistes 150 0

Total 9 838 9 950

Il attribue en outre :

- 378 € pour l’Apel la Colombe et l’Amicale laïque de l’Ecole Jules Verne

- 400 € pour l’Armoricaine Cyclo pour le championnat VTT

- 100 € pour la SNSM

9 STRUCTURES INTERCOMMUNALE

9.1 Compte-rendu des réunions de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

9.2 Compte-rendu par les délégués des diverses structures intercommunales

10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Présentation de l’Avant-Projet Sommaire de l’aménagement de la rue de la Vilaine : des remarques sont formulées sur la largeur de la voie qui ne permet pas le croisement de gros véhicules, la hauteur des trottoirs, le nombre de places de parking le long de la voie. La réunion de présentation aux riverains est reportée au 15 mai 2021

- Point sur la vaccination COVID : des créneaux supplémentaires ont été proposés à la commune qui a positionné de nouveaux candidats au vaccin

- Ages et Vie : le 22 avril était prévu une réunion de présentation aux personnes intéressées par le choix de ce lieu de vie. Elle se tiendra mais sous forme d’entretiens individuels ; Les CV déposés en Mairie pour candidater aux postes créés seront également transmis au responsable d’Ages et Vie qui sera présent ce jour. Portes ouvertes prévues le 8 juillet, à confirmer.

- Plan Communal de Sauvegarde : des précisions sont à apporter sur la démarche à réaliser par les responsables de secteurs auprès de la population

- Prochaines réunions du Conseil : 31/05 et 05/07

Le compte rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 15/04//2021