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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 152 du 27 08 2021
Document publié le Vendredi 27 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 152 du 27 08 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-152
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le
département de Lot-et-Garonne (25 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-08-26-00001 - Arrêté portant création de la commission
d'organisation des élections de la chambre de commerce et d'industrie de
Lot-et-Garonne - Scrutin du 27 octobre ai 9 novembre 2021 (2 pages) Page 29
47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne (7 pages) Page 32
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2021-08-27-00003 - Arrete portant renouvellement de l'agrement de
formation aux premiers secours pour l'union generale sportive de
l'enseignement libre du Lot et Garonne (3 pages) Page 40
47-2021-08-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'agrement
departemental de securite civile pour l'association union departementale
de secours d'urgence 47 (2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Marmande /
47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE
VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA
CIRCULATION ORGANISATION D'UNE EPREUVE D’AUTO-POURSUITE
SUR TERRE Circuit « Aux galuchiers » à Esclottes Epreuves du 24 et du
25 juillet 2021 (6 pages) Page 47
47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE
VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA
CIRCULATION - ORGANISATION D'UNE EPREUVE DE SPEEDWAY Piste de
Carpète Epreuve du 14 août 2021 (6 pages) Page 54
47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE
VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA
CIRCULATION - ORGANISATION D'UNE EPREUVE DE SPEEDWAY Piste de
Carpète Epreuve du 7 août 2021 (6 pages) Page 61
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan
(6 pages) Page 68
2 Direction départementale des territoires
47-2021-08-27-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d’eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 3 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Gestion quantitative de l’eau
Arrêté N°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-2021
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ;
Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 4 Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
restriction
Restriction de prélèvement agricole
1 Dropt Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 Tolzac Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 Lède Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 Lémance - -
5 Thèze - -
6 Masse de Prayssas - -
8 Masse d’Agen - -
9 Séoune Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 Lisos Niveau 3 Interdiction totale
11 Gers - -
12 Auvignon Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 Baïse Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 Osse - -
15 Gélise - -
16 Dordogne Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
17 Tareyre Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 Ourbise - -
19 Boudouyssou Tancanne - -
20 Lot Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
21 Garonne amont Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 Garonne aval Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 Ciron - -
24 Affluents de l’Avance Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
24 Avance (axe principal) - -
25 Auroue Niveau 3 Interdiction totale
26 Gupie Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 Auzoue - -
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
restriction
Restriction de prélèvement agricole
1 Dropt - -
2 Tolzac - -
2/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 5 3 Lède - -
4 Lémance - -
6 Masse de Prayssas - -
8 Masse d’Agen - -
9 Séoune - -
10 Lisos - -
11 Gers - -
12 Auvignon - -
13 Baïse - -
14 Osse - -
19 Boudouyssou Tancanne - -
20 Lot - -
21 Garonne amont - -
22 Garonne aval - -
27 Auzoue - -
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
restriction
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Niveau 1
Bassin de la Thèze voir annexe 3
Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Niveau 2
Bassin de la Thèze Voir annexe 3
Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Niveau 3 tous Interdiction totale
3/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 6 Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit R réservé S, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation.
Article 7 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS
Usages domestiques et de loisirs
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1er niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2e niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Golfs
Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre R Golf et environnement S 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 4.
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017
4/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 7 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation { articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
D'IRRIGATION
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
En application de l'article 5.5 de l'arrêté-cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins
définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
-< du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
+ du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
. du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DTT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant :
* les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l'arrêté cadre départemental),
* une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type
de culture irriguée en période dérogatoire
+ __ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
»* le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
+ le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 71 : PÉRIODE D'APPLICATION
Les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-08-13-00001 du 13 août 2021 et n° 47-2021-008-20-00003 du 20 août 2021 sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2021 sauf abrogation.
Article 12 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le £4 ak Z=L.,
EE 5/0
Jean-Noël CHAYANNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 8 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
BASSINS VERSANTS
BVG NOM_BV
16
o1
05
04
03
20
19
09
21
06
07
08
Dordogne
Dropt
Thèze
Lémance
Lède
Lot
Boudouyssou - Tancanne
Séoune
Garonne amont
Masse de Prayssas
Bourbon
Masse d'Agen
Auroue
Gers
Osse
Gélise
Ourbise
Baise
Auvignon
Auzoue
Täreyre
Avance
Gupie
Tolzac
Garonne aval
Ciron
TS
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
. - ..*
Landes
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD Carto
HSE IGQE | Gestion HArolopique KGestion. Fdrooique 2Vec COMMUNE. QQS
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
SR Ve
Loubens
Gironde
Pda 1 ee 1
20 +
+.
%
72 * up
*
o" t Tarn et garonne _—
Légende
—— Cours d'eau réalimentés
Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)
--- Limites de département
® Réseau CACG Hors Barrages Dropt
MI Réseau final RCS
© Stations DREAL
RESEAU_ONDE_2021
A, ONDE connaissance
{ ONDE crise
Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche
nn
Arrêté Cadre LOT SS
D Arrêté Cadre DORDOGNE
!:
e Arrêté Cadre DROPT
Axe GARONNE |
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 9 ANNEXE 2 : Cartographie des BV
7/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ee
+
‘e’ SEE
reg BASSINS VERSANTS NUMERO | LIBELLE
Restrictions applicables sur le BV Dropt
Margueron Monestier
“
Villeneuve-de;Duüras
Landerrouat Loubès-Bernac
Saint-Astier Thénac O1 | Dropt Pellegrue
02 Tolzac Savignac-dé-Duras
03 | Lède Saint-Sernin Saint-Julien-Innocence-Eulalie 04 | Lémance Sainte-Colombe-de-Duras di 05 | Thèze LSaint-Jeän-de-Duras Plaisance ES isse 06 | Masse de Prayssas BaleyssèQues pri g* le | il 2 07 | Bourbon Eymet Saint-Aubin-de-Cadelech Noa tiñ-du-Dropt \Çavarc gainte;Radegonde Ram PIEUX Tourliäc 08 Masse d'Agen Cours-de-Monségur Pafdäillan Û ur e 7 LS Saint-Cassien 09 | Séoune _—_— A ric-Sur-Dro ke Läländusse Faye 16 (Lisos Saint-Pierre:sur-Dropt d
11 Gers Moustier LIT
12 Auvignon ; Ÿ _ int-Martinfde-Villeré | . Castillonné< Saint-Martin;de-Villeréal
13 Baïse Saint-Géraud Lévignac-de- Guyenne Douzalns PT una Villeréal 14 Osse SAllemans-du; -Dropt . , Vergt-de-Biron
éli 4 1. : : ; . = _ _ \ “Saint-Colomb-de-Lauzun /Moñtauriol Saint-Étienne-de-Villeréal —
= ee ce Caubon-Saint-Sauveur 7 Dévillàe Biron SE Montaut “ 18 | Ourbise Castelnau-sur-Gupie Ségaie lougratte - Tarn et Garonne. SON
20 Lot Lagupie’ Mauvezin-sur-Gupie | 7 . LR Saint-Eutrope-de-Born | ; = _de- à Laussou : 21 Garonne amont N'ontignagxles ar Monvielh - Paulhiac Gavaud
22 | Garonne aval Jusix Escassefort Seyches
23 Ciron Montignac-Toupinerie 24 | Avance Beaupuy 9 P em Moulinet Cancon 25 airs Sainte-Bazeille | : Monbahus Boudy-de-Beaured , z | Saint-Barthélemy-d'Agenais Villèbramar Légende 26 | Gupie Couthures-sur-Garonne SR Léde salle
27 Auzoue M Tone Virazeil Puymiclan ee Tombebæœuf ans C'Eau CE Téamentanon ourtres — Ù 52; = Neilhan = Garo ee Beaugas Cours d'eau réalimentés
Au ; - Castelnaud-de-Gratecambe — Cours d'eau non réalimentés
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne FT EE Agmé Labretonie Montastruc = = = Départements voisins
Echelle :45000 (au format A3) EU GO OA PEU A Re Source : Données StationONDE - DREAL - CACG. #0 ni QUR Pinel-Hauterive Pailloles lSauvetat-sur-Lède Savignac-Sur-Leyze Monségur
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV 3ur-Garonne | Longueville Gontaud-de-Nogaret VeneulFd Agents Réferentiel : © IGN- BD TOPO -Taillebourg | | Lédat Fauguerolles Varès Brugnac Monclar Casseneuil Trent SIG47ISEIGQE Gestion Hydrologique|Gestion_Hydrologique” P#. BV Villeneuve-sur-Lot rente uéri S Le Mas-d'Agenais Sénestis Fauillet ’ Grateloup-Saint-Gayrand
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Restrictions applicables sur le BV Tolzac
Liberté
Egalité
Fraternité i Ê RS Monteton Sérignac-Péboudou Montauriol Castillonnès Montaut
Cambes Puysserampion _Saint-Colomb-de-Lauzun
Saint-Avit ‘LLavergne | RL À Lougratte Lachapelle Peyrière Miramont-de Guyenne KES Saint-Maurice-de-Lestapel
Saint-Eutrope-de-Borr
Montignac-de-Lauzun
Monwviel ss
Escassefort Armillac F Boudy-de-Beauregi Seyches Montignac-Toupinerie À À
Laperche P ( \ | Moulinet Cancon
BASSINS VERSANTS RS A NUMERO LIBELLE | Marmande Saint-Barthélemy-d'Agenais
01 Dropt ï y | Villebramar
102 Tolzac V— bis
LE | Lède Virazeil Puymiclan Tombebœuf 04 | Lémance S LE | Thèze Beaugas | 06 | Masse de Prayssas
07 Bourbon
08 Masse d'Agen . 0 'Séoune Biac-suDTrec Agmé Labretonie Montastruc Castelnaud-de-Gratecambe
10 | Lisos W,
11 Gers Saint-Pastour
| 12 | Auvignon F
|13 Baise L T Coulx
14 |Osse OPONENRIE: Verteuil-d'Agenais à À Pailloles 15 | Gélise Gontaud-de-Nogaret Hate 16 | Dordogne D MTnes Pinel-Hauterive | 17 Tareyre
18 | Ourbise Fauguerolles Brugnac —
19 | Boudouyssou-Tancanne Taillebourg . 20 Lot / Monclar Casseneuil Léc
21 Garonne amont , D ù : | R 7
| 22 | Garonne aval . & AS —
2e | Ciron Fauillet
24 | Avance Sénestis
| = | nn | chaton int Grand Légende upie é Î# NT : ; : Plans d'eau de réalimentation 27 Auzoue NN. sf A | Saint-Etienne-de-Fouge En D ne 4 EE 1 CENT , ; = _. N Laparade__ din eur lot Cours d'eau réalimentés CESSE Fongrave —— Cours d'eau non réalimentés Bias Vu Lagruëre Réalisation : DDT Lot-et-Garonne à \ Tonneins
Echelle :45000 (au format A3) | Alert encn Source : Données StationONDE - DREAL - CACG FERRER Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV Clairac FF Nù 4 : : Réferentiel : © IGN- BD TOPO Villeton y LA Tertble-snte # Sainte-Colombe-de-Villeneuve
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_ Par BV.ags
Pujols
Dolmayrac LafitteSur-LotGranges-sur-Lot Montpezat
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Restrictions applicables sur le BV Lède
Liberté
Egalité
Fraternité Lararruusse , Rayet”
Mazières-Naresse Rives | RL
Douzains Saint-Martin-de-Villeréal Dordogne Mazeyrolles
Ferrensac Villeréal A Ps) à Castillonnès FOUT AA Erct-de-Biron +
Ç Montauriol
4 Sérignac-Péboudou Saint-Étienne-de-Villeréal € Dévillac - ef‘ HAE Biron Blanquefort-sur-Briolance
L A,
Lougratte
re ° " BASSINS VERSANTS Saint-Maurice-de-Lestapel
RSMERD JAISRLLE Saint-Eutrope-de-Born [ 01 | Dropt Ph NZ Paulhiaé
| 02 Tolzac Monviel aulhiac
(03 |Lède Caudun Saint-Front-sur-Lémance 04 | Lémance \ LE | Thèze À] 06 | Masse de Prayssas @ Li. f
| . | se Age HouINeS J —Boudy-de-Beauregard psp | 09 |Séoune ù KG & NX Cuzorn Sotur: 10 [as Monbahus L \ BE
| | Montagnac-sur-Lède 11 Gers F | .
12 | Auvignon ) f | \
13 Baïse ’
|14 | Osse AS Monflanquin 15 | Gélise (
16 Dordogne , ‘ | | n |
Eté LIEN Montastruc ca de-Gratecambe SK Lacaussade | Fumel 18 Ourbise \ | | | Monsempron-Libos | 19 | Boudouyssou-Tancanne ÿ 20 Lot t ( =
21 Garonne amont Saint-Pastour Ÿ F
En EL | Sävignac-sur-Leyze sd Condezaygues ? SP 23 | Ciron La-Sauvetat-sur-Lède ‘ RRSESUR vw.
24 Avance Pailloles. J | | Saint-Aubin , | = | Re & Légende upie . He .
27 la FRE AUENS \ Plans d'eau de réalimentation flontayral
= Cours d'eau réalimentés
, —— Cours d'eau non réalimentés
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Casseneuil dat ? Villeneuve-sur-Lot
Echelle :45000 (au format A3) r \ 5 4 Trentels Source : Données StationONDE - DREAL - CACG — Saint-Georges Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO ns. Saint-Sylvestre-sur-Lot Bourlens Sainte-Livrade-sur-Lot ” * ER
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags 1 Bias Penne-d'Agenais . É Trémons
Cazideroque
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 E PREFET Restrictions applicables sur le BV Séoune DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
+ Ç ee
vo
L "+
RS |
BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE
O1 | Dropt
02 Tolzac
03 |Lède
04 Lémance
05 | Thèze
06 Masse de Prayssas
07 | Bourbon
08 Masse d'Agen
109 | Séoune
10 Lisos
11 | Gers
12 | Auvignon
13 | Baïse
14 Osse
15 | Gélise
16 Dordogne
17 | Tareyre
18 Ourbise
19 | Boudouyssou-Tancanne
20 Lot
21 | Garonne amont
22 Garonne aval
23 | Ciron
24 | Avance
25 | Auroue
26 | Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle :45000 (au format A3)
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Sembas
Castella
Laugnac
La Croix-Blanche
Foulayronnes
Bajamont
Pont-du-Casse
Agen
Bon-Encontre
Castelculier
Boé
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO ayrac
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_ Par_BV.ags
Sauveterre-Saint-Denis
Hautefage-la-Tour
Monbalen
Cassignas
Laroque-Timbaut
Sauvagnas
] RS p
(|
Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Pierre-de-Clairac
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Romain-le-Noble
Caudecoste
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Saint-Sixte
Saint Robert
Frespech
rot
Cauzac
09
Saint-Urcisse
Saint-Martin-deBeauvile
ni
Saint-Amans-du-Pech Massels
Perville
Grayssas
Clermont-Soubiran
Beauvilles,,
Engayrac
Ne
|
Saint-Maurin
Gasques
Valence
Montjoi
Tarn et Garonne
Légende
| Plans d'eau de réalimentation
= Cours d'eau réalimentés
——— Cours d'eau non réalimentés
=== Départements voisins
Bourg-de-Visa
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
tonne
de" $
vo
L 3 5
ne 4% BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE
| O1 | Dropt
02 Tolzac
03 |Lède
04 Lémance
105 | Thèze
06 | Masse de Prayssas
| 07 | Bourbon
08 | Masse d'Agen
| 09 |Séoune
10 Lisos
| 11 Gers
12 | Auvignon
13 | Baïse
14 Osse
[15 | Gélise
16 | Dordogne
| 17 | Tareyre
18 Ourbise
19 | Boudouyssou-Tancanne
20 Lot
21 | Garonne amont
22 Garonne aval
23 | Ciron
24 | Avance
| 25 | Auroue
26 | Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle :45000 (au format A3)
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags
Restrictions applicables sur le BV Lisos
Gironde
Noaillac
Aillas
Saint-Sauveur-de-Meilhan
à
_Sillas
Saint-Martin-Curton
Cours-les-Bains
Mongauzy
Meilhan-sur-Garonne
Romestaing
Ruffiac
: « 9 Saint-Avi Saint-Martin-Petit Lagupie
Mauvezin-sur-Gupie
Escassefort
Jusix
Sainte-Bazeille Beaupuy
Couthures-sur-Garonne
Marmande Virazt
Gaujac
Marcellus
Saint-Pardoux-du-Breuil
Montpouillan Longue vil
Fourques-sur-Garonne
Taillebourg
Samazan
Caumont-sur-Garonne Sénes
Sainte-Marthe
Guérin
Bouglon
Légende -d'Agenais
= (Cours d'eau réalimentés
Argenton ——— Cours d'eau non réalimentés
| === Départements voisins
Greêzet-Ca Véro
Sainte-Gemme-Martaillac
Calonge
Poussignac
Labastide-Castel-Amouroux Leyri£-Moncassin
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE Restrictions applicables sur le BV Auvignon
Liberté
Egalité
Fraternité : . | Caubevres Pierre ie _Gainte-Mari Bazens Lusignan-Petit Madaillan ÿ Saint-Pierre-de-Buzet ouars-sur-Garonne Port sainte PRnE
D nt Clermont-Dessous Saint-Hilaire-de-Lusignan
An brie Saint-Laurent | Foulayronnes
Bajamor
ES ER Colayrac-Saint-Cirq Pont-du-Casse
T1 EE"
Vianne Sérignac-sur-Garonne Xaintrailles Mongaillard Montesquieu °
FT
Pompie Brax Agen pIEy Le Pa Bon-Encontre
BASSINS VERSANTS , er . NUMERO | LIBELLE Lavardac Sainte-Colombe-en-Bruilhois
O1 | Dropt
02 Tolzac
03 | Lède / Roquefort Castelculiet
EURE Se. Montagnac-sur-Auvignon Estillac Boé 05 | Thèze Lafo:
| 06 | Masse de Prayssas
07 | Bourbon
08 Masse d'Agen Sauveterre-Saint-Denis
10 [sos | Calignac Moirax 11 Gers Nérac Aubiac
(12 Auvignon Saumont
13 Baïse 4
14 | Osse
15 | Gélise | Layrac 16 Dordogne Reéaup-Lisse
17 Tareyre Andiran
18 | Ourbise Fieux
19 Boudouyssou-Tancanne Fals
20 Lot Saint-Vincent-de-Lamontjoie Marmont-Pachas 21 Garonne amont Fréchou on
22 | Garonne aval -Nomdieu é
23 | Ciron Lasserre ”Æ 24 | Avance . 25 | Auroue en Francescas Légende 26 Gupie Loue Pergain-Taillac | Plans d'eau de réalimentation
= Cours d'eau réalimentés
Saint-Mézard —— Cours d'eau non réalimentés
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Moncrabeau === Départements voisins
Echelle :45000 (au format A3) sempesserre * Gimbrè Source : Données StationONDE - DREAL - CACG Lannes
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags
Gers
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE Restrictions applicables sur le BV Baise
Liberté
Egalité
Fraternité : . ucauZlac Casteljaloux Tes Lacépède Cours Laugnac
Villefranche-du-Queyran ph Saint-Léger | Lagarrigue Galapian 3) Pindères Saint-Léon Le Aiguillon Prayssas La Réunion Anzex
HResironE Madaillan
Bazens
Caubeyres Saint-Pierre-de-Buzet : : Buzet-sur-Baïse | Port-Sainte-Marie Lusignan-Petit . Thouars:sur-Garonne
DÉBOSTE N Clermont-Dessous Saint-Hilaire-de-Lusignan
Fargues-sur-Ourbise x -w Saint-Laurent
VI Colayrac-Saint-Cirq
j
BASSINS VERSANTS | RUgsroIles Sérignac-sur-Garonne NUMERO | LIBELLE Xaintrailles Mongaillard, Vianne | Montesquieu 01 Dropt Houeillès Bruch | Pompiey 02 | Tolzac Brax Age 03 | Lède
04 | Lémance Sainte-Colombe-en-Bruilhois Le Passag
05 Thèze
06 | Masse de Prayssas Espiens Roquefort
de [EauEon Montagnac-sur-Auvignon Estillàc B 08 | Masse d'Agen Boussès Durance Barbaste
09 | Séoune
10 | Lisos
11 Gers M t FF. oncau 12 Auvignon Lubbon ; Moira)
113 Baïse Arx Aubiac
14 Osse Saumont
15 | Gélise
16 | Dordogne Landes Laplume 17 Tareyre > 18 | Ourbise Réaup-Lisse Andiran
19 Boudouyssou-Tancanne Layre 20 Lot Saint-Vincent-de-Lamontjoie
21 | Garonne amont Rimbez-et-Baudiets Marmont-Pacha 22 | Garonne aval Nomdieu 23 | Ciron ff 24 Avance SG Francescas Li RS | Mézin 7 25 | Auroue Légende illac
26 Gupie | 27 Aie Po defsè f Ligardes | =— Cours d'eau réalimentés
= ——— Cours d'eau non réalimentés __Moncrabeau Sempesse
=== Départements voisins
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne tres T) \? «Gazaupouy
Echelle :45000 (au format A3) SAME MUST | Source : Données StationONDE - DREAL - CACG } pe nt
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV -Pé-Saint-Simon Montréal « Condom Réferentiel : © IGN- BD TOPO
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags
Fourcès
Castelnau d'Auzan Labarrère
Larroque-sur-l'Osse
Gers
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pr +$
vo
L 3 5
ne 4% BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE
01 | Dropt
02 Tolzac
03 | Lède
04 | Lémance
105 | Thèze
06 | Masse de Prayssas
| 07 | Bourbon
08 | Masse d'Agen
| 09 |Séoune
10 | Lisos
11 | Gers
12 | Auvignon
13 | Baïse
14 | Osse
[15 | Gélise
16 Dordogne
| 17 Tareyre
18 Ourbise
| 19 | Boudouyssou-Tancanne
20 | Lot
[21 | Garonne amont
22 | Garonne aval
123 | Ciron
24 | Avance
| 25 | Auroue
26 | Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle :45000 (au format A3)
Restrictions applicables sur le BV Dordogne aval
F7 Riocaud
Landerrouat
Savignac-de-Duras
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags Duras
Dordogne
Gironde
Margueron
Monestier
Villeneuve-de-Duras
l'oubès-Bernac
Saint-Astier
Thénac
Légende
—— Cours d'eau non réalimentés
=== Départements voisins
Saint-Sernin Saint-Julien-Innocence-Eulalie
Saint-Jean-de-Duras
Soumensac
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 PRÉFET Restrictions applicables sur le BV Tareyre
Liberté
Egalité
Fraternité INK LAN NI Sénestis 7 Fauil
Caumont-sur-Garonne NT Sd
Sainte-Marthe he CR
HS Bouglon
4 ès Lagruère
4 $ Le Mas-d'Agenais
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np : | BASSINS VERSANTS Ÿ NUMERO LIBELLE \ \
01 | Dropt \
02 | Tolzac \
EN Calonges \ 04 Lémance À | = sl À
LEE CFE Sainte-Gemme-Martaillac _— \ 06 | Masse de Prayssas \ Villeton
07 | Bourbon \
08 | Masse d'Agen \
09 | Séoune
| 10 | Lisos
| 1i Gers
| 12 | Auvignon \
LES lEBSE Poussignac À | 14 | Osse \
[15 | Gélise Razirmet Monheu
16 | Dordogne _ \ (7 Tareyre Labastide-Castel-Amouroux
| 18 | Ourbise
| 19 | Boudouyssou-Tancanne
20 Lot
| 21 | Garonne amont
| 22 | Garonne aval
.23 | Ciron
24 | Avance V4
25 | Auroue Leyritz-Moncassin Lég end e
26 | Gupie
27 Alzdue = (Cours d'eau réalimentés
—— Cours d'eau non réalimentés
Casteljaloux
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Villefranche-du-Queyran
Echelle :45000 (au format A3)
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG }
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV j
Réferentiel : © IGN- BD TOPO a Réunion j
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags Anzex j
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 E
PRÉFET Restrictions applicables sur le BV Lot DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité : pe ne LAITIUES Puysserampion LNéane Ségalas ; | Montaut Dévillac Blanquefort-sur-Briolance Loubejac
Peyrière g SRE Sauveterre-la-Lémance Montignac-de-Lauzun int- -de- Laussou g MècViel Saint-Eutrope-de-Born Paulhiac
: h Armillac Gavaudun eyches | Montianac-Toubpineri Saint-Front-sur-Lémance ontignac- ! oupinerle Laperche Moulinét Cancon
Monbahus Boudy-de-Beauregard Cuzorn Se Saint-Barthélemy-d'Agenais Villebramar Monnaie léde
Puymiclan Salles ÿ Tourtrès Tombebœuf eine Monflanquin
Birac-sur-Trec Castelnaud-de-Gratecambe Lacaussade _ Lot
Agmé Labretonie | Montastruc FE * ibosh
Saint-Pastour pe” e |
BASSINS VERSANTS ai Coulx Pailloles La Sauvetat-sur-Lède PAL iMOnségur. NUMERO | LIBELLE Verteuil-d'Agenais US Saint-Aubin | Pinel:Hauteriven. ES Le 01 D . :
02 Er HUGUES FA ve | CaSseneuil ’ $ « 03 | Lède Varès Mongiar | _ Lédat S h 4. 1[ Trentels < 04 | Lémance Eauillet Sa int-Georges 05 | Thèze Grateloup-Saint-Gayrand e Vil je 06 | Masse de Prayssas É + . illéneuve-sur-Lot Laparade MfCaStelmoron-sur-Lot
07 | Bourbon __ ÉcnÉe Sainte:Livrade’sur-Lot IBias ' à / 08 | Masse d'Agen Lagruère 2: [3 Masquières
Fe Tonneins l_ | . Porte-du-Querc, Villeton S > Allez-et-Cazeneuve ; : Tournon-d'Agenais 11 Gers Clairac À re J Penne-d'Agenais | FT. Le Temple-sur-Lot Valeilles 1< | Auvignon _Granges:sur“Lot * /1 ? Pujols M Anthé Courbiac
13 Baïse [= P/\ ES C ; |
14 | Osse L'afi ntSL * Dolmayrac a | s A [re Moñtpezat Montaigu-de-Quercy
16 Dordogne BourränSS ‘ares Saint-Antoiné-de-Ficalba
17 | Tareyre Hautefage-la-Tour AUradou Massdulès Roquecor Cu PUF SSRIS COUrS ‘Sembes _ Tarn et Garonne Lacépède Saint-Amans-du-Pech = SSL Saint-égèr mA quil . En di Monbalen Frespech Massels ; | NE jan, D 21 Garonne amont Damazan P on Laugnac Cassignas
22 Garonne aval Blaymont 33 (Gi / La Croix-Blanche Y [SEP Ve Madaillan 24 Avance Bazens Laroque-Timbaut Cauzaë | Lmnmrin
25 Auroue Port-Sainte-Marie | | BeouNIIl Légende
26 | Gupie Thouars-sur-Garonne Lusignan-Petit e . Bajamont | | 27 Auzoue Clermont-Dessous Saint-Hilaire-de-Lusignan SÉRTIONNES | Saint-Robert Engayrad UN Plans d'eau de réalimentation At auront Sauvagnias e = Cours d'eau réalimentés
Colayrac-Saint-Cirq Pont-du-Casse Dondas —— Cours d'eau non réalimentés
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne igarolles Saint-Martin-de-Beauville == Départements voisins j Saint-Caprais-de-Lerm ( Echelle :45000 (au format A3) Bruch Montesquieu F Saint-Maurin £ |
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO Espiens Sainte-Colombe-en-Bruilhois C£telcülier 51647 À Puymirol ” Perville 1SE|GQE|Gestion_Hydrologiquel|Gestion_Hydrologique. Par BV.Ggs Nérac Montagnac-sur-Auvignon MoncautRoquefort Estillac Boé
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Restrictions applicables sur le BV Garonne amont
Villeton Villeneuve-sur-Lot Razimet Tonneins Clairac Le Temple-sur-Lot Allez-et-Cazeneuve Pujols Penne-d'Agenais ( Valeill
Lafitte-sur-Lot Dolmayrac |
Leyritz-Moncassin | Nicole Bourran Saint-Sardos … Montpezat Saint-Antoine-de-Ficalba Lot
Puch-d'Agenais Hautefage-la-Tour Auradou Massoules
; Cours a
, à dä d lacoède Sembas Saint-Amans-du-Pech Villefranche-du-Queyran® ÿ°" ñ
77 x SE Aiguillon Galapian CESR" Ie Monet on Re Anzex LR Saint-Salvy
e g Saint-Léon, ;Damazan j | Lagarrigue Prayssas Cassignas ‘Roquec
Len hs | La|Croix-Blanche Blaymont F
Frégimont ,
& Bazens MIN Laroque-Timbaut M Le. | Cauzac Beauville
Caubeyres Saint-Pierre-de-Buzet Port-Sainte-Marie
BASSINS VERSANTS - _ l'usignan-Petit NUMERO | LIBELLE Buzet-sur-Baïse =, Ç 28 Bajamont
| Pr Glermont-Dessous Saint-Hilaire 5;“Lusignan) Foulayronnes fie Saint-Robert
01 Dropt Fargues-sur-Ourbise » < Fe \ | Sauvagnas Engayrac
02 Tolzac Ambrus Saint- Es Dondas
03 | Lède Cobyecsaintira Pont-du-Casse Bourg-de-Vi:
04 | Lémance Fêugarolles CON Saint-Martin-de-Beauville
05 | Thèze Xaintrailles Vianne Montésquièu Les ae! F \S Saint-Caprais-de-Lerm
06 Masse de Prayssas ; Bruch Nu — Saint-Maurin | | Pompiey
Agen . 07 Bourbon | \ à LS Bon-Encontre Tayrac
| -e Passage 08 Masse d'Agen
== Lavardac 09 AE Sainte- TT -en-Bruilhois
lg Puymirol Perile
10 | Lisos Espiens Ro tort . . ;
11 | Gers mr hubente Estillac Boé mr
12 | Auvignon Barbaste ox
13 Baïse
Durance Gasques
Ê Es MOncaut 15 | Gélise È Calignac Moirax
16 | Dordogne Nérac Sronit JF. — 4
17 Tareyre Valence
18 | Ourbise 4 JT 1
> Sonouys=nur Tan Réaup-Lisse Andian CAURECOE Ru
g Fieux Dunes
(21 Garonne amont Gaint-Vinæntede: es Marmont:
22 | Garonne aval Fréchou Ne Tarn et Garonne
23 | Ciron Lasserre
24 Avance | D roue Ma
Francescas Lamontjoie d. /
26 | Gupie < | L bond ? N, — : Enr Légende
” Ligardes Pouy-Roquelaure — Cours d'eau réalimentés 27 Auzoue Poudenas Igar Gimbrède nn |
Moncrabeau _ "a. —— Cours d'eau non réalimentés
mpesserre * L pe . === Départements voisins
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Lannes ton
3-Peyriac LL" Echelle :45000 (au format A3)
Lt A ce de Source : Données
StationONDE - DREAL - CACG _ surcès
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV STORES
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 PRÈFET Restrictions applicables sur le BV Garonne aval DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité Agnac Lauzun Douzair | uzai Saint-Géräud Allemans-du-Dropt Roumagne
Lévignac-de-Guyenne | Sérignac-Péboudou Monteton Saint-Pardoux-Isaac Saint-Colomb-de-Lauzun Montaur: Puysserampion
| Cambes
Caubon-Saint-Sauveur
Castelnau-sur-Gupie Lavergne Ségalas
Miramont-de-Guyenne Saint-Martin-Petit Saint-Avit Lachapell Peyrière
Saint-Maurice-de-Lestape =
Lagupie à 6 Mauvezin-sur-Gupie Montignac-de-Lauzun ‘
Mongauzy, Monvie
L ” = Escassefort arnilec
+ | duc: L ne). LL”
Earl % nie Hure! ( À |
Laperche
2 Sainte-Bazeille Beaupuy Monbehüs
BASSINS VERSANTS Couthures-Sur-Garonne È : : Mouli
NUMERO | LIBELLE Noaillacf” À y Pme t ‘Agenais n oulin
oi Dro : Villebramar
ES Meilhan-sur-Garonne Virazeil LE Tombebœuf 02 |Tolzac
4 | RC. Marmande Beaug
03 Lède CL
04 | Lémance à | SU |
[na int- -de-Meilhan A à
06 | Masse de Prayssas L / S
07 Bourbon | Saint-Pardoux-du-Breuil
08 Masse d'Agen 2 \ Montpouillan.… { AH D VE iL-d'A : Coulx
= . * FR erteuil-d'Agenais inel- i
ms LEÉURE Gironde Sigalens* Fourques-sur:Garonne CEA oud. ud-de-Nogpiet Hautesvidnes g Pinel-Hauterive 10 Lisos Û =
| Taillebourg F ER e 11 Gers — g TX es | BruigNaC
= | Re Samazan > Monclar
he ; Caumont-sur-Garonnè 4 Varès 14 Osse r
115 | Gélise . Romestaing Gérià \
= [Dordoone À AXE Grateloup-Saint-Gayrand
117 | Tareyre Grignols», Bouglon Laparade Saint-Étienne-de-Fougères
18 | Ourbise . "Le Mas-d'Agenais x Castelmoron-sur-Lot
19 Boudouyssou-Tancanne ‘ N RAT USrE Fongrave
20 | Lot =, Argenton Grézet-Cavagnan \ | | |
21 Cohen Cours-les-Bains | | prrnenns Sainte-Livrade-sur-Lot
(22 Garonne aval *”…t Ruffiac | Calonges < 4 | er , . Sillas » . Villeton à
23 Ciron Aube « Sainte-Gemme-Martaillac n Clairac Le Temple-sur-Lot
| “a Antagnac 24 | Avance g Poÿésignac E Dolmayrac
25 | Auroue | Razimet rt Légende
26 Gupie Goualade Labastide-Castel-Amouroux 5 | 27 AduE à enEMartn Guitar = Cours d'eau réalimentés
uch=d' i icole
? puch JQERE Bourran | === Départements voisins
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne l-de-Castelnau — bu
Echelle :45000 (au format A3) | 4 | : Lacépède
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG ä Villefranche-du;Queyran | Saint-L'éger Aiguillon \ | Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV | La Réunion Anzex LT. : Galapian Saint-Salvy Laugné Réferentiel : © IGN- BD TOPO Pindères WMSsint Léon Damazan De
Lagarrigue c SIG471SE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_Par_BV.ggs | Pompogne Caubeyres Buzet-sur-Baïse 9 9 Bazens Frégimont Madailla
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 PRÈFET Restrictions applicables sur le BV Avance
Liberté
Egalité
Fraternité Noaillac Jusix Sainte-Bazeille Beaupuy Seyches Laperche Villebram:
Meilhan-sur-Garonne _n Virazeil Puymiclan Tourtrès TS Marmande
AIDESNEN CEMENER Marcellus RUES. Birac-sur-Trec Agmé Labretonie N | | Saint-Pardoux-du-Breuil Cou
Montpouillan Longuéville
Sigalens Cocumont 'Folrquestsur-Garonne Gontaud-de-Nogaret Verteuil-d'Agenais
# Taillebourg Fauguerolles Brugni
75 Caumont-sur-Garonne Varès
Giinte: À | D ul Fauillet
Gironde Qi à “est Grateloup-Saint-Gayrand BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE . ; Laparade
o1 | Dropt Le Eos Agenais Lagruère 02 Tolzac oi 03 | Lède Cours-les-Bainss Tonneins 2 Calonges ; 04 | Lémance Sillas Le Villeton | 05 |Thèze Sainte-Gemme-Martaillac Clairac Granges-sur-L
| 06 | Masse de Prayssas
. | Sue LabastideCastel-Amouroux … R22imet | Lafitte-sur-Lot | INSEE Goualade *,_ Saint-Martin-Curton . S Saint-Sard 02 ue Leyritz-Moncassin Bourran Es dl Puch-d'Agenais! : Monheurt LL,
D Lee Beauziac | Lacépé 11 Gers Saint-Michel-de-Castelnau Casteljaloux
12 Auvignon > 13 | Baïse Villefranche-du-Queyran Saint-Léger
[15 | Gélise L Anzex Saint-Léon Damazan 16 | Dordogne Pindères Frégimoi 17 Tareyre FF 18 Ourbise : “ Caubevres | Bazens 19 | Boudouyssou-Tancanne ere 7 ÿ Saint-Pierre-de-Buzet Port-Sainte-Marie & Buzet-sur-Baïse 20 Lot Fr | ? Pompogne
21 Garonne amont Sauméjanh , Clermont-Dessous 22 | Garonne aval : Fargues-sur-Ourbise Ambrus Saint-Laurent
23 | Ciron Maillasi F à
24 | Avance
25 Auroue Xaintrailles Légende Montesaui 26 Gupie Allons | un pd ER P : q
27 | Auzoue Houeillès CA 4 = Cours d'eau réalimentés ——— Cours d'eau non réalimentés
landes EE === Départements voisins
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne ESpiens ” Montagnac-sur-Auvign Echelle :45000 (au format A3) Losse Durance Barbaste Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV Lubbon ” Nérac Réferentiel : © IGN- BD TOPO Calignac
SIG47\SE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_Par_BV.ggs Arx Réau p- Lisse Andiran Saumont
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 E PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Moirax
BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE
01 | Dropt
02 Tolzac
03 | Lède
04 | Lémance
105 | Thèze
06 | Masse de Prayssas
| 07 | Bourbon
08 | Masse d'Agen
| 09 |Séoune
10 | Lisos
11 | Gers
12 | Auvignon
13 | Baïse
14 | Osse
[15 | Gélise
16 | Dordogne
. ere Pergain-Taillac 18 Ourbise
| 19 | Boudouyssou-Tancanne
20 | Lot
[21 | Garonne amont
22 | Garonne aval
123 | Ciron
24 | Avance
(25 Auroue |
26 | Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle :45000 (au format A3)
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
SIG471SE|GQE|Gestion_HydrologiquelGestion_Hydrologique_Par_BV.ags
Restrictions applicables sur le BV Auroue
Sempesserre
Layrac
Astaffort
Saint-Jean-de-Thurac Saint-Romain-le-Noble
Sauveterre-Saint-Denis à | Clermont-Soubiran
Lamagistère
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Saint-Sixte
* Donzac
Caudecoste
Fals
Tarn et Garonne
Gimbrède
Légende
=" (Cours d'eau réalimentés
—— Cours d'eau non réalimentés
=== Départements voisins
Gers
Grayss<
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
rh \ Gironde BASSINS VERSANTS NUMERO | LIBELLE °
O1 |Dropt mm
02 Tolzac Pa .
103 |Lède ‘
04 | Lémance Lamothe-Landerront
05 |Thèze F
06 Masse de Prayssas
07 | Bourbon Saint-Martin-Petit | 08 | Masse d'Agen |
09 | Séoune Lagupie
10 | Lisos
11 | Gers
| 12 | Auvignon
| 13 | Baïse
| 14 | Osse
15 | Gélise 4
| 16 | Dordogne Vs ue
| 17 | Tareyre
18 | Ourbise «
| 19 | Boudouyssou-Tancanne ne =
20 |Lot FT
[21 | Garonne amont f f
22 | Garonne aval
23 |Ciron | | |
24 Avance ]/| Sainte-Bazeille 25 | Auroue / V4
26 | Gupie )
7 DES Couthures-sur-Garonne % 4
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne (|
Echelle :45000 (au format A3) A
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel
ir-Garonne\.
: © IGN- BD TOPO Se nn >
Gaujac re Ù
D : —
FF S -
SIG471SE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_ Pa, BV.ggs Marcellus
Restrictions applicables sur le BV Gupie
Cours-de-Monségur,
Saint-Vivien-de-Monségur *
&
Saint-Géraud (
4
‘Caubon-Saint-Sauveur
(7
Castelnau-sur-Gupie
Saint-Avit
Mauvezin-sur-Gupie
Escassefort
Beaupuy
get Pu Marmande
Virazeil
a
ne
Moustier
Allemans-du-Dropt
Monteton
Puysserampit
Cambes
Peyrière
Lachapelle
Seyches
Légende
= (Cours d'eau réalimentés
Puymiclan
Birac-sur-Trec
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 6h 10h 1h 1Sh 22h Arbus
Chaudron du Redon Arbus à Arbus Arbus Delrieu / snbes riancon
Grislou Frayssinous Delrieu / Lascombes pif pers Gnalou Grialou Grial Deirieu / k Fu Lascombe Lascombes L a 2 = Soularä Roussilles Domenech
Arbus art Art Art
Chsudron du Redon Camières Camnères Camieres De Bnancon Re De Briançon De Briançon De Briançon sd Dr DR Frayssinous Frayssinous Fabre M Gi ‘al L k Lascombes Lascombes Frayssmous
Arbus
Chaudrou du Redon Arbus Arbus Arbus DeB De Briançon Balety Balery Balety “RAR Gnialou De Bnançon De Bnançon De Briançon je ele pe ssbes Soutarä Grialou Grislou Grialou G sal Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Delord
Arbus Art art Arbus
Chandron du Redon Camieres Carnières Carrières De Briancon De Briançon Deirieu / Lascombes | Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lescombes . Deirieu Frayssinous 9 à L Deirieu / Lascombes
Lascombes Eu Fr Faye Gnalou Pradel Lascombes Lascombes Grialou
Arbus
Chsudron du Redon Arbus Arbus Arbus De Bri De Briançon Deirieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes D sg Delneu / Lascombes Fray:ssmous Frayssinous Fabre M 5 Lascombes Lascombes Lascombes Frayssmous Frayssinous Grial Soulard Salesse Salesse Salesse Domenech
pair Arbus Dale Delori De Briancon RS Balery Fabre JC Fabre JC Delneu
Soulard Gnalou Ferret Ferret Grislou - ; Grialon Gnalou
Balety
Chaudron du Redon Baiety Balety Balety De Briançon Carrières Carnères Camières De Bnancon Grialou De Brisnçon De Bnançon De Briançon Delneu
Soulard Roussilles Roussilles Roussilles
24h
ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 1 – Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 10h 12h 18h
Chaudron du Redon
Frayssmous Arbus ASE Arbus De Briancon Lascombes i Liècehes Delneu / Lascombes Delrieu Pradel Lascombes R 1 Roussilles Delrieu / Lascombes Roussilles Roussilles Delord Grialou Soulard
Chaudron du Redon
De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon
Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Soulard Lascombes Lascombes Frayssmous Grialou Domenech
Arbus Arbus « Dehrieu / Lascotn Chauäron du Red Balery Balery De Bnancon
Grislou De Brian De Briançon De Briançon Delneu 2.68 Delrieu / Lascombes | Delneu/Lascombes | Deilrieu / Lascombes
Delord Soulard
Arbus Arbus Arbus Arbus De Brancon Frayssinous Delrieu / Lascombes Cameres Carrières Delrieu Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delneu/ Lascombes | Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Frayssinous Frayssmous Grialou
Chaudron du Redon à Arbus Arbus De Briançon Pere Homes | Deirieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes De Briancon Delrieu / Lascombes Frayssinous Lascombes Lascombes Delneu Lascombes Taches Frayssinous Fabre M Gnialou Domenech Salesse Soulard
Arbus : Chaudron du Redon sers De PE De Briancon De Briançon u Delneu Grialou Balery Fabre JC Ferret Grialou
Soulard Grialou Ferret Delord
Balery
Chaudron du Redon ES or EE. De Briancon DRE D Bts De Briançe De Briançon Dee Gralou Roussilles B iles 8 ni Grialou Roussilles
24h
ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 2 – Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 ANNEXE 4 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs
Annexe I de l’accord cadre R Golf et environnement S 2019-2024
Extrait des Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse
En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.
Seuils
Mesures de limitation des usages de
l’eau
Pour l’irrigation agricole
Mesures de limitation des usages de
l’eau
Pour l’arrosage des golfs
Débit
d’alerte
(Qa)
Limitation des prélèvements à 2
jours/semaine ou réduction de
30% en volume
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h00 à
20h00 de façon à dimi-
nuer la consommation
d’eau sur le volume heb-
domadaire de 30%.
Un registre de prélève-
ment devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Débit
d'alerte
renfor-
cé
(Qar)
Limitation des prélèvements 3,5
jours/semaine ou réduction de 50%
en volume
Réduction des volumes
d’au moins 60% par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à l’excep-
tion des R greens et dé-
parts S
Débit
de crise
(DCR)
Interdiction totale
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront toute-
fois être préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau po-
table, par un arrosage R ré-
duit au strict nécessaire S
entre 20h00 et 8h00, et
qui ne pourra représenter
plus de 30% des volumes
habituels.
10/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-08-26-00001
Arrêté portant création de la commission
d'organisation des élections de la chambre de
commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne -
Scrutin du 27 octobre ai 9 novembre 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00001 - Arrêté portant création de la commission d'organisation des élections de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 27 octobre ai 9 novembre 2021 29 É Direction des collectivités PREFET |
DIE | LOT-ET-GARONNE et des libertés
Fraternité
Arrêté n°
portant création de la commission d'organisation des élections
de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021 -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce :
Vu le code électoral ;:
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des
entreprises concernant notamment les modalités d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie :
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie :
Vu la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance NOR/PMEI2117366C du 22 juin 2021 ;.
Vu le courrier de Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle- Aquitaine en date du 19 juillet 2021;
Vu le courriel de Monsieur le directeur du groupement courrier de Lot-et-Garonne en date du 10 août 2021:
Vu le courriel de Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et- Garonne en date du 26 août 2021:
Vu le courriel de Monsieur le président du tribunal de commerce d'Agen en date du 26 août 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er: La commission d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
fe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00001 - Arrêté portant création de la commission d'organisation des élections de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 27 octobre ai 9 novembre 2021 30 e M. Philippe BAREYRE, président du tribunal de commerce d'Agen, ou son représentant, M. Valéry LANDEL;
e Mme Myriam VIAU, représentant le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne ;
e M. Alain BRUGALIERES, représentant le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine ;
e M. Vincent GINESTE, représentant le directeur du groupement de la poste du Lot-et-Garonne, chargée de l'acheminement du courrier ;
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Thierry LASSAGNE, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne où par M. Yann LENOIR, son représentant désigné au sein du personnel administratif de la chambre.
Article 2 : La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :
1°/ de valider la conformité des circulaires et des bulletins de vote conformément aux dispositions de
l'article A713-5 du code de commerce. Un exemplaire de ces documents sera remis par les candidats à la commission, au plus tard le vendredi 8 octobre 2021;
2°] de décider si les circulaires des candidats seront envoyées à chaque électeur par voie papier ou seulement mises à disposition des électeurs de façon dématérialisées ;
Si l'envoi se fait par voie papier, les candidats ou leurs mandataires remettront, le mardi 19 octobre 2021 au plus tard, au secrétariat de la commission, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou la sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à |’ ‘envoi des instruments de vote aux électeurs ;
Si les circulaires sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance, les candidats ou leurs mandataires transmettront, le mercredi 27 octobre 2021 au plus tard, au secrétariat de la commission, un exemplaire des circulaires pour chaque catégorie où sous-catégorie concernée ;
3°] d'organiser la réception des votes ;
4°] d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5°/ de proclamer les résultats.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 AOÛT 207
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
IT SN . \
Ce
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00001 - Arrêté portant création de la commission d'organisation des élections de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 27 octobre ai 9 novembre 2021 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-08-26-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
dénomination du SI de protection contre les
crues de la Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 32 E | PRÉFET Sous-Préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Marmande
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de protection contre les crues de la Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signatureà Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1987 qui autorise la transformation du Syndicat Intercommunal d'Etudes pour la protection contre les crues de la Garonne en Syndicat de Travaux qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal de protection contre les crues de la Garonne » ;
Vu la délibération n° 10/2021 en date du 15 mars 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de protection contre les crues de la Garonne décidant de modifier les statuts de l'établissement ;
Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE
Article 1”: Il est procédéà une refonte complète des statuts du Syndicat Intercommunal de protection contre les crues de la Garonne qui prend la dénomination de:
Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne
Article 2 : Les statuts du Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 33 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot- et-Garonne.
Agen,ld 2 6 AQUT 2921
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Morgan pateur
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 34 STATUTS
STATUTS ANNEXES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d U | Du 26 AOÛT 2021
Syndicat Mixte Fermé de Protection contre
les Crues de la Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 35 PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral du 6 juillet 1985 a été créé le « Syndicat Intercommunal d'Etudes pour la protection contre les crues de la Garonne » regroupant les communes de Nicole et Tonneins.
Par arrêté préfectoral du 25 mai 1987 est autorisée la transformation du Syndicat Intercommunal d'Etudes pour la protection contre les crues de la Garonne en Syndicat de Travaux qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de protection contre les crues de la Garonne ».
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, attribue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPN à compter du 1er janvier 2018.
Il s'ensuit que la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, par la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution, deviennent membres du syndicat: ce qui induit par conséquent, la transformation du syndicat, en syndicat mixte fermé ( il de l’article L 5214-21 du CGCT).
Il est toutefois précisé que le conseil de la communauté de communes Val de Garonne Agglomération a saisi lopportunité donnée par la ioi MAPTAM de se doter, par anticipation, de la compétence GEMAPI.
Cette prise de compétence a été actée par arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2015 avec prise d'effet au 1er janvier 2016.
Pour la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, la prise de compétence est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Ce transfert de compétence induit par conséquent une modification des statuts du syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 36 Article 1 : Dénomination et nature juridique
Il est constitué un syndicat dénommé « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne, ci-après désigné « le Syndicat ».
Le Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne est un syndicat mixte fermé relevant des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Composition du syndicat
Le syndicat se compose des membres suivants :
- La communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération
(en représentation-substitution de la commune de Tonneins, pour tout ou partie de son
territoire)
- La communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
(en représentation-substitution de la commune de Nicole, pour tout ou partie de son
territoire)
Article 3 — Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de
l'environnement, les compétences suivantes :
ITEM 5 | La défense contre les inondations et contre la mer
Article 4 —- Champ d’action du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
leur territoire comprises dans le bassin versant de la Garonne (cf une carte précisant le
contour du bassin versant concerné est jointe en annexe n°1 des statuts).
Article 5 — Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Tonneins, Place Zoppola 47400 TONNEINS.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des collectivités membres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 37 Article 7? - Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 8 délégués titulaires, élus par les organes délibérants des membres dans les conditions fixées aux articles L 5211-7 et L5711-3 du CGCT.
Membres du Syndicat Mixte Fermé de Protection Nombre de délégués
contre les Crues de la Garonne |
+ La communauté d'agglomération Val de Garonne
Agglomération (VGA) À
+ La communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas (CC CCP) 4
Article 8 — Constitution du bureau
Le comité élit parmi ses membres son bureau composé d’un président et de vice- présidents (dont le nombre sera fixé par une délibération du comité syndical) et éventuellement d’un ou plusieurs membres (dont le nombre sera fixé par une délibération du comité syndical).
Article 9 — Dispositions financières
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat lui permettent de pourvoir au financement des charges fonctionnelles du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L5211-19 du CGCT, notamment :
- Les subventions obtenues,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Et d'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 10 — Contribution des membres
La contribution sera calculée en fonction :
- des besoins de financements annuels du syndicat
- de l'étendue du territoire de chaque membre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 38 La répartition des charges entre chaque EPCI FP s’établira ainsi :
- Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération : 77 % du montant des dépenses
- Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas: 23% du montant des dépenses
Article 11 —- Trésorier
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le ou la comptable municipal(e) de Marmande
Article 12 — Autres dispositions
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination du SI de protection contre les crues de la Garonne 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-08-27-00003
Arrete portant renouvellement de l'agrement de
formation aux premiers secours pour l'union
generale sportive de l'enseignement libre du Lot
et Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00003 - Arrete portant renouvellement de l'agrement de formation aux premiers secours pour l'union generale sportive de l'enseignement libre du Lot et Garonne 40 PRÉFET Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
igalité
Fraternité
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive De L'enseignement Libre du Lot-et-Garonne »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la
formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE,
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1»;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
Place de Verdun
47 920 Agen CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00003 - Arrete portant renouvellement de l'agrement de formation aux premiers secours pour l'union generale sportive de l'enseignement libre du Lot et Garonne 41 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00002 en date du 10 mai 2021 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la préfecture de
Lot-et-Garonne ;
Vu les décisions d'agréments n° PSC1-3108P75, PAE FPSC 1808B04 et PAE FPSC-1308C75 de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL national) délivrées par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'attestation d'affiliation à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL national) en date du 12 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-03-003 en date du 3 juin 2019 portant agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne »;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis à la préfecture le 26 mai 2021 par le « Comité Départemental de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et- Garonne »
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le renouvellement de l'agrément aux formations de premiers secours est accordé à l'« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » dont le siège social se trouve ZI « La Boulbène» - Rue Paul Sabatier — 47 300 VILLENEUVE-SUR- LOT.
Article 2 : Cet agrément permet d'assurer les formations citées ci-dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
“= Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
= Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques associé ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE F PSC)
Article 3: L'« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » s'engage à:
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
» Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment:
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins Un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00003 - Arrete portant renouvellement de l'agrement de formation aux premiers secours pour l'union generale sportive de l'enseignement libre du Lot et Garonne 42 — Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
“ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
" Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions. organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
=” Suspendre les sessions de formation ;
“ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;
“ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
" Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5: Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.
Article 6: l'agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le président de l’« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne. f
Agen, le 9 7 AOÛT 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfef, Directeur de cabinet
ER DARGENT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00003 - Arrete portant renouvellement de l'agrement de formation aux premiers secours pour l'union generale sportive de l'enseignement libre du Lot et Garonne 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-08-27-00002
Arrete portant renouvellement de l'agrement
departemental de securite civile pour
l'association union departementale de secours
d'urgence 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'agrement departemental de securite civile pour l'association union departementale de secours d'urgence 47 44 PRÉFET Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association « Union Départementale de Secours d’Urgence 47 »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-9 et R.725-1 à
R.725-13 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, article 15 à 21;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE,
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l’intérieur relatif à l'agrément des associations de
sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00002 en date du 10 mai 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'association « Union Départementale de
Secours d’Urgence 47 (UDSU47) » en date du 25 août 2021;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: l'agrément de l'association « Union Départementale de Secours d’Urgence 47
(UDSU47) » est renouvelé pour le département de Lot-et-Garonne pour une durée de trois
ans à compter de la date de cet arrêté, pour participer aux missions de sécurité civile, dans le
champ géographique d'action défini par le tableau ci-dessous :
Place de Verdun
47 920 Agen CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'agrement departemental de securite civile pour l'association union departementale de secours d'urgence 47 45 TYPE D'AGRÉMENT (CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE D'ACTIONS DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILE
D-dispositifs prévisionnels de
secours
Le département du Lot-et- Départemental
P Garonne
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment
en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code
de la sécurité intérieur susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre
le public et l'administration.
Article 3: L'association s'engage à signaler sans délai au préfet toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet et le président de l'association « UDSU 47 »
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne
Agen, le 2 7 ADUT 2021 Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
pË DARGENT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'agrement departemental de securite civile pour l'association union departementale de secours d'urgence 47 46 Sous-préfecture de Marmande
47-2021-07-16-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES
A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA
CIRCULATION
ORGANISATION D'UNE EPREUVE
D’AUTO-POURSUITE SUR TERRE
Circuit « Aux galuchiers » à Esclottes
Epreuves du 24 et du 25 juillet 2021
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 47 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
su Fraternité
Sous-Préfecture
de Marmande
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
ORGANISATION D'UNE EPREUVE D'AUTO-POURSUITE SUR TERRE
Circuit « Aux galuchiers » à Esclottes
Epreuves du 24 et du 25 juillet 2021
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-21-00003 portant modification de l'arrêté n°47-2021-04-06- 0010 du 6 avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cros, kart-cross située sur la la commune d'Esclottes, « Les Galochiers »,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports, VU le dossier de déclaration présenté par M. le Président de l'Association Esclottes Auto-Cross, avec avis favorable de la fédération concernée,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 48 ARRETE:
ARTICLE 1 -
M. le Président de l'Association Esclottes Auto-Cross, est autorisé à organiser, le 24 juillet 2021 de 13h00 à 19h00 et le 25 juillet 2021 de 8h à 19h00, des épreuves d'auto-poursuite sur terre de véhicules cylindrés 21 maximum.
Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de demande d'autorisation de cette manifestation, et annexé au présent arrêté.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises. Les participants devront porter une tenue totalement ignifugée.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport).
ARTICLE 2 -
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française . de sport automobile, ainsi que les dispositions de l'arrêté modifié d'homologation du circuit. En particulier seuls les véhicules de type kart cross OPEN et 602 ainsi que les véhicules de tourisme sont acceptés conformément aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 avril 2021. Tous les commissaires devront être certifiés par la FFSA et à jour de leur formation. l'encadrement médical pendant la manifestation devra rester conforme aux dispositions des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile.
Circulation, stationnement et signalisation :
- Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder au parc de stationnement
-_ L'organisateur mettra en place une signalisation pour orienter les spectateurs vers ce parc de stationnement obligatoire
-__ L'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés
- Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevées par l'organisateur
Protection du public :
- les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public
d'accéder au circuit (cf plan du circuit)
- aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux
(obstacles naturels, surplomb suffisant), l'organisateur éloignera le public à une
distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.
- le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable
d'arrêter une ou plusieurs motos qui quitteraient le circuit
- le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil
- l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) du parc de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
-__ l'accès au parc pilote sera interdit au public
- les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 49 Suivi et analyse des conditions météorologiques
l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.
En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot-et-garon ne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-
r774.html
l'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-garonne.gourv.fr/sports-r224.html
Médicalisation de la manifestation :
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas, contrairement aux autres disciplines sportives hors moto-ball, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable. (art. 5 du règlement de la Fédération Française de Motocyclisme, discipline trial)
Organisation des secours :
- une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée
et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines
-__ le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter
sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie
Sécurité incendie :
- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie
- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants
- les feux nus sont interdits
Service d'ordre :
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon
l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.
ARTICLE 3 — .
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 50 prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 - |
M. Eric SEILLIER est désigné comme “organisateur technique ”. | communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, Une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
L'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des
officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour
l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones autorisées au public. Il s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est
strictement interdit.
ARTICLE 5 -
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 -
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'art R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 51 ARTICLE 9 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué de la Fédération Française de Sport Automobile, le Maire d'Esclottes, la Présidente du Conseil Départemental, la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
MARMANDE, le46 juif 2024 . t Le Sous-Préfet,
-
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 52 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser des épreuves d'auto-poursuite sur terre les 24 et 25 juillet 2021.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-07-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 53 Sous-préfecture de Marmande
47-2021-08-05-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES
A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA
CIRCULATION - ORGANISATION D'UNE
EPREUVE DE SPEEDWAY Piste de Carpète
Epreuve du 14 août 2021
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 54 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Lrberré
Épalité
Fraicraiti
Sous-Préfecture
de Marmande
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-ma nifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS ‘ A LA CIRCULATION
ORGANISATION D'UNE EPREUVE DE SPEEDWAY
Piste de Carpète
Epreuve du 14 août 2021
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU le dossier de déclaration présenté par M. le Président du Moto-ciub marmandais en vue d'organiser une course sur piste « Speedway » le 14 août 2021 sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, avec avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
ARRETE:
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 55 ARTICLE 1 -
M. le Président du Moto-club marmandais, est autorisé à organiser, le 14 août 2021 à partir de 12h30, une épreuve de course sur piste comptant pour la ligue nationale de speedway. |
Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de demande d'autorisation de cette manifestation, et annexé au présent arrêté.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport).
ARTICLE 2 -
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes :
Circulation, stationnement et signalisation :
Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder au parc
de stationnement
L'organisateur mettra en place une signalisation pour orienter les spectateurs vers ce parc de stationnement obligatoire
L'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs
temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront
enlevées par l'organisateur
Protection du public :
les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public
d'accéder au circuit (cf plan du circuit)
aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant.….), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.
le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable
d'arrêter une ou plusieurs motos qui quitteraient le circuit
le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil
l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) du parc de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
l'accès au parc pilote sera interdit au public
les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant
du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la
manifestation
Prescriptions sanitaires :
l'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les préconisations pour lutter contre l'épidémie de covid-19 selon les textes réglementaires en cours, à savoir le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021. Il devra se conformer aux protocoles sanitaires prescrits par sa fédération.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 56 Suivi et analyse des conditions météorologiques
l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.
En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, là plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot-et-garon ne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-
r774.html
l'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide
départemental des manifestations ou événements :
http://wwu.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
Organisation des secours :
- une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines
- ‘ le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter
sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie
Sécurité incendie :
- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie
- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants
- les feux nus sont interdits
Service d'ordre :
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon
l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 -
M. Jean-Noel Barès est désigné comme ‘” organisateur technique”. ll communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 57 dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter
qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de
Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
l'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des
officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour
l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des
zones autorisées au public. Il s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est
strictement interdit.
ARTICLE 5 -
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 -
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'art R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 9 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la M Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, le Maire de Marmande, la Présidente du Conseil Départemental, la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 58 de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au président de
l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de
Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
MARMANDE, le 5 œertf 2074
Le SousPréfet,
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 59 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de speedway le 14 août 2021.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à MARMANDE, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 60 Sous-préfecture de Marmande
47-2021-08-05-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES
A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA
CIRCULATION - ORGANISATION D'UNE
EPREUVE DE SPEEDWAY Piste de Carpète
Epreuve du 7 août 2021
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 61 En PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberré
Égalité
Fraternité
Sous-Préfectu re
de Marmande
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
ms
ORGANISATION D'UNE EPREUVE DE SPEEDWAY
Piste de Carpète
Epreuve du 7 août 2021
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU le dossier de déclaration présenté par M. le Président du Moto-club marmandais en vue d'organiser une course sur piste « Speedway » le 7 août 2021 sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, avec avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
ARRETE:
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 62 ARTICLE 1 -
M. le Président du Moto-club marmandais, est autorisé à organiser, le 7 août 2021 à partir de 11h00, une épreuve de course sur piste comptant pour la ligue nationale de speedway.
Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de demande d'autorisation de cette manifestation, et annexé au présent arrêté.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation
organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence où par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport).
ARTICLE 2 -
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes :
Circulation, stationnement et signalisation :
Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder au parc
de stationnement
l'organisateur mettra en place une signalisation pour orienter les spectateurs vers ce parc de stationnement obligatoire
l'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs
temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevées par l'organisateur
Protection du public :
les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit (cf plan du circuit)
aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux
(obstacles naturels, surplomb suffisant), l'organisateur éloignera le public à une
distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.
le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable
d'arrêter une ou plusieurs motos qui quitteraient le circuit
le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil
l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) du parc de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
l'accès au parc pilote sera interdit au public
les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation
Prescriptions sanitaires :
L'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les préconisations pour lutter contre l'épidémie de covid-19 selon les textes réglementaires en cours, à savoir le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021. Il devra se conformer aux protocoles sanitaires prescrits par sa fédération.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 63 Suivi et analyse des conditions météorologiques
l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.
En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L’organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot-et-garonne.gourv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassem blements-
r774.html
L'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :
http://wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
Organisation des secours :
- une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès
de secours aux habitations riveraines
- le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter
sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie
Sécurité incendie :
- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie
- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants :
- les feux nus sont interdits
Service d'ordre :
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 -
M. Jean-Noel Barès est désigné comme “organisateur technique”. Il communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 64 dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter
qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de
Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
l'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels
en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones autorisées au public. II s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 5 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 -
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits. ll est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'art R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
| peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau -— 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 9 —
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la M Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, le Maire de Marmande, la Présidente du Conseil Départemental, la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 65 Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
MARMANDE, le Sat 2027
Le Sous-Préfet,
Afif LAZRAK
ATTESTATION
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 66 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de speedway le 7 août 2021.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à MARMANDE, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION - ORGANISATION 67 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-08-26-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive comportant des véhicules à moteur sur
la commune de Madaillan
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 68 Æ PREFET Se DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur se déroulant sur un circuit homologué temporairement
ENDURANCE MOTO-CROSS
commune de Madaillan
le 29 août 2021
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et À 331-17 à À 331-23 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-25-00002 en date du 25 juin 2021 donnant délégation de signature à M. ARNAUD BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yannick LABAT, président du Moto Club Objectif Enduro, en vue d'organiser une épreuve d'endurance comptant pour le championnat de ligue TT Aquitaine, le 29 août 2021 sur le circuit de moto cross situé sur le territoire de la commune de Madaillan
Vu l'arrêté du maire de Madaillan en date du 21 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur la VC 101 et les chemin ruraux desservant les lieux dits « Bournazel », « Malpas » et « Champagne » les 28 et 29 août 2021 ;
Vu l'avis favorable du maire de Madaillan ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation. des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, délégataire du ministre des sports ; |
Vu l'attestation d'assurance établie par l'assurance Allianz en date du 12 août 2021 conformément aux conditions prévues par à l'article L. 331-9 du code du sport.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 69 Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de sécurité routière section épreuves sportives du 6 août 2021;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur Lot,
ARRÊTE
Article 1°: Le président du Moto Club Objectif Enduro est autorisé à organiser sur la commune de Madaillan, une épreuve d'endurance comptant pour le championnat de ligue TT Aquitaine, le 29 août 2021 de 07h00 à 20h00 conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
L'événement devrait rassembler 200 participants.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière du 06 août 2021 réunie à la mairie de Madaillan.
Article 3 : M. Patrick LABAT (06 72 92 59 03 ) remettra aux services de gendarmerie le 29 août 2021, au plus tard une heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Patrick LABAT sera remplacé par M. Yannick LABAT ( 06 77 91 20 42)
Directeur de course : M. FRANCIS BARRAUD tel : 06 73 56 74 73
Article 4 : L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de motocyclisme.
Article 5 : PRESCRIPTIONS SANITAIRES GÉNÉRALES LIÉES A L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
* Les activités sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque par nature l'activité sportive ne le permet pas.
* Lorsque la pratique s'organise avec un matériel personnel, celui-ci ne doit être ni échangé ni partagé quelle que soit sa nature. En cas d'utilisation d'un matériel à usage collectif, il fera l'objet d'un protocole d'hygiène écrit et contrôlé qui sera remis à l'usager ou affiché,
* Du gel hydroalcoolique et/ou un point d'eau et du savon devront être mis à disposition de toutes les personnes,
Article 6 : MISE EN PLACE DU PASSE SANITAIRE
L'article 47-1 du décret n°955-2021 prévoit que la présentation du passe-sanitaire est exigé pour les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.
A. Quelles sont les preuves acceptées ?
1 / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale, soit :
7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ; 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de janssen) ; 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 70 Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l'importer et le stocker en local, dans un téléphone, avec TousAntiCovid Carnet
Il / La preuve d'un test négatif de moins de 72h.
Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via Un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.
Sur TousAntiCovid, l'importation de la preuve dans l'application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :
à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé sur le document ;
en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.
HI / Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins
11 jours et de moins de 6 mois :
Les tests positifs (RT-PCR) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d'indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP
B. Publics visés
Le passe sanitaire est obligatoire pour tous participants comme spectateurs, à l'exception des mineurs et bénévoles / salariés de l'événement.
C. Sanctions
En cas de manquement aux règles relatives au passe sanitaire, pourra être engagée :
la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) la responsabilité pénale de l'organisateur (en cas de négligence avérée et grave).
Article 7 : SECURITÉ DU PUBLIC :
” Le terrain devra comporter les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans le règlement des épreuves de moto-cross spécialité endurance.
” Le stationnement des véhicules des spectateurs sera interdit sur la VC 101 sur la partie située du carrefour avec le chemin rural de « Champagne » et jusqu’au chemin rural de « Saint Agnan » dans les deux sens et à partir du carrefour des chemins ruraux desservant les lieux dits « Bournazel », « Malpas » Champagne » et en direction de ces lieux dits, dans les deux sens conformément à l'arrêté municipal du maire de Madaillan (voir annexe).
= Le stationnement devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettant l'intervention des secours.
= L'organisateur pourra confier à des bénévoles, le soin de veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées et faciliter l’arrivée des spectateurs ainsi que leur départ.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 71 = Les parkings devront être suffisamment balisés.
= Une zone de stationnement pour personnes handicapés devra être prévue et matérialisée.
» l'organisateur devra veiller au respect des distances de sécurité avec le public en identifiant les
zones réservées à cet effet à l’aide de barrières et ou de la rubalise. Des panneaux d'interdiction
seront positionnés sur toute zone non autorisée.
= L'accès au site sera refusé à tout spectateur muni de tout objet tranchant où contondant
(couteaux, bouteille en verre...). L'organisateur veillera à rappeler cette disposition en amont de la
manifestation.
Article 8: SECOURS ET PROTECTION :
= L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous point de la manifestation par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation.
" Le plan d'accès au circuit sera transmis au SAMU 47 et au SDIS.
= L'organisateur se prémunira contre toutes éventualités d'accidents ou incidents par une mise en
place sur le terrain aux endroits judicieux de commissaires de course conformément aux plans
annexés et par l'apposition de panneaux.
= Un Poste de Commandement des secours (P.C) sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le P.C. Le maire sera immédiatement prévenu par téléphone du moindre incident.
” Un dispositif de secours sera mis en place pendant toute la durée de la manifestation (essais et manches) composé d'un médecin, de minimum une ambulance équipées en 1° secours. En cas d'incident, les évacuations éventuelles se feront sous la responsabilité du médecin.
" Le numéro de téléphone du P.C. (05 53 87 53 95) sera communiqué aux services des forces de
l'ordre et aux services de secours et une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation.
" M. Stéphane GARRIGUES (06 07 50 90 20), référent secours, devra être l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation permettant d'accompagner les secours sur les lieux de l'accident
= À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
=“ Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. Il faut maintenir
à la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points.
» Des commissaires de piste seront positionnés sur le circuit, tous équipés d'un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.
= La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
= Une drop zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. Situation GPS: latitude 44°17'25.25N et longitude 00°35'47.55E
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 72 Buvette :
“ La buvette sera fermée à 19 heures.
Article 9 : SERVICE D'ORDRE :
La surveillance du circuit sera assurée en permanence lors de son utilisation.
En cas d'incident, l'organisateur devra interdire au public de quitter le circuit afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie par des barrières par un membre de l'organisation.
L'entrée du chemin menant au circuit sera neutralisé par tout moyen empêchant un véhicule non autorisé d'accéder au circuit. Il devra être déplacé rapidement en cas d'intervention des secours ou des forces de l'ordre.
Article 10 : INTERDICTIONS
Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings ;
Le jet de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ; l'apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques; les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances ;
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
Article 11 : SALUBRITE :
Le site devra être pourvu de plusieurs points d'eau potable en provenance du réseau d'adduction publique et la salubrité de l'environnement se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ainsi que de W.C.
Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres, prévoir Un sanitaire accessible aux personnes handicapées.
Les points d'eau potable doivent être indiqués.
Des poubelles devront être mises en place.
Article 12 : ENVIRONNEMENT :
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation (homologation des motos, vérification de leur indice sonore), avec coupure sonore au moment des repas.
L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement.
Article 13 : PREVENTION :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 73 Des éthylotests seront mis à disposition.
a
I est rappelé à l'organisateur que sa responsabilité peut être engagé en cas d'accident suite à l'absorption importante d'alcool par une personne ayant consommé de l'alcool sur le site.
Article 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 15 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des modifications qui pourraient être demandées ultérieurement où des prescriptions qui pourraient être imposées notamment eu égard à la réglementation sanitaire.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter à compter de la dernière mesure de publicité.
Article 17: Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Madaillan, l'inspecteur
d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera
remis au président organisateur de l'épreuve.
Villeneuve-sur-Lot,le 26 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur sur la commune de Madaillan 74