Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 147 du 19 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 147 du 19 08 2021 Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 147 du 19 08 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-147

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Police de la navigation et gestion

du domaine public fluvial

47-2021-08-12-00003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral 20113390004

du 05 décembre 2011 relatif aux travaux de curage et de remobilisation des

sédiments de la Baïse dans sa traversée du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-08-19-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser

les activités nautiques de Garonne en Fête les 21 et 22/08/2021 (4 pages) Page 6

47-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse (2

pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2021-08-02-00010 - Décision portant nomination du délégué territorial

adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département

de Lot-et-Garonne (1 page) Page 14

Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général

47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION

D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE

VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA

CIRCULATION 11 ème SLALOM AUTOMOBILE Argenton-Bouglon (6

pages) Page 16

47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION

D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE

VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA

CIRCULATION COURSE DE COTE AUTOMOBILE Argenton-Bouglon (6

pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2021-08-12-00003

Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral

20113390004 du 05 décembre 2011 relatif aux

travaux de curage et de remobilisation des

sédiments de la Baïse dans sa traversée du

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-12-00003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral 20113390004 du 05 décembre 2011 relatif aux travaux de curage et de remobilisation des sédiments de la Baïse dans sa traversée du Lot-et-Garonne 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pt Frateraité

Arrêté N°

Prorogeant l'arrêté préfectoral 20113390004 du 05 décembre 2011

relatif aux travaux de curage et de remobilisation de sédiments de la Baïse dans sa traversée du département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le titre | du livre Il :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-08-02-00001 du 02 août 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu |’ arrêté préfectoral 20113390004 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'Environnement concernant le curage et la remobilisation de sédiments de la Baïse dans sa traversée du Lot-et-Garonne, délivré en date du 05 décembre 2011;

Vu la demande de prorogation présentée par Mme la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 28 juin 2021;

Considérant que les études nécessaires au renouvellement de l'autorisation préfectorale de curage de la Baïse en Lot-et-Garonne sont en cours d'élaboration par un bureau d'études ;

Considérant qu'il peut être fait droit à cette demande destinée notamment à maintenir de le mouillage et le tirant d’eau nécessaires à la navigation sur la Baïse pour l'année 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1° :

La durée de validité de l'arrêté préfectoral 20113390004 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement concernant le curage et la remobilisation de sédiments de la Baïse dans sa traversée du Lot-et-Garonne, délivré en date du 05 décembre 2011 pour une période de 10 ans, est prorogée d’une année à compter du 05 décembre 2021.

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20113390004 demeurent inchangés.

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-12-00003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral 20113390004 du 05 décembre 2011 relatif aux travaux de curage et de remobilisation des sédiments de la Baïse dans sa traversée du Lot-et-Garonne 4Article 2 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

Suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Le Fréchou, Lasserre, Lavardac, Moncrabeau, Nérac, Saint-Léger et Vianne, l'Agence Régionale de Santé et le commandant du groupement de Gendarmierie de Lot-et-Garonne sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {2 AQuT 2091

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

7 fus CET Romain GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-12-00003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral 20113390004 du 05 décembre 2011 relatif aux travaux de curage et de remobilisation des sédiments de la Baïse dans sa traversée du Lot-et-Garonne 5Direction départementale des territoires

47-2021-08-19-00001

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'organiser les activités nautiques de Garonne en

Fête les 21 et 22/08/2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités nautiques de Garonne en Fête les 21 et 22/08/2021 6PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Éguité

Frateraité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser les activités nautiques

dans le cadre de Garonne en Fête

les 21 et 22 août 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 11 juin 2021 présentée par l’Agglomération d'Agen en vue d'organiser les activités prévues la journée du 21/08/2021 dans le cadre de Garonne en Fête, Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) validé le 29 juillet 2021, Vu l'avis technique de l'expert phytosanitaire validant le support pour la mise en place de la tyrolienne, en date du 17 août 2021,

Vu l'avis du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports, de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, en date du 6 août 2021, Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 16 août 2021, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 13 août 2021, Vu l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, en date du 13 août 2021

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires, au titre de Natura 2000, en date du 4 août 2021,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Autorisation

L'Agglomération d'Agen est autorisée à organiser, les 21 et 22 août 2021, les activités prévues dans le cadre de Garonne en Fête :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités nautiques de Garonne en Fête les 21 et 22/08/2021 7- descente de la Garonne en canoës sur deux parcours, le 21/08/2021 :

* _ Saint-Sixte/Plage de Boé de 9 h 00 à 12h 00,

* _Saint-Sixte/Saint-Hilaire-de-Lusignan de 9 h 30 à 17 h 00 avec une pause obligatoire de 11 h 30 à 13 h 30 à la plage de Boé

- Tyrolienne sur l'eau au niveau de l'aire de camping car à Saint-Hilaire de-Lusignan, de 11 h 00 à 18 h O0. Départ de la berge (rive droite PK 29+000) et arrivée sur l'Ile de Garonne (96 mètres) sur la commune de Sérignac, le 21/08/2021, sous réserve de l'attestation de bon montage et contrôle de sécurité avant sa mise en service.

- Traversée de la Garonne à la nage, le 22/08/2027, de 10 h 00 à 11 h 00 depuis la plage de baignade à Boé. Cette activité de natation est conditionnée à la fermeture de la plage pour permettre au personne! MNS de surveiller la traversée à la nage.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embäâcles. Une reconnaissance préalable du parcours est recommandée afin d'anticiper les passages dangereux et les signaler aux participants.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Il est strictement interdit de franchir le seuil de Beauregard en canoë par la brèche. 1] sera franchi à pieds, en rive gauche. Cette interdiction devra être clairement affichée et rappelée aux participants. Les lieux de débarquement et d'embarquement en amont et en aval du seuil devront être balisés avec la présence de personnes de l’organisation.

Article 3 : Consignes de sécurité :

> Dans le cadre de la gestion de crise “COVID 19”, les mesures sanitaires en vigeur seront mises en oeuvre et un poste de contrôle du pass sanitaire sera mis en place (en fonction du nombre de participants et de la réglementation en vigueur).

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, y compris le protocole sanitaire mis en place par l'organisateur.

> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.

> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).

> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités nautiques de Garonne en Fête les 21 et 22/08/2021 8> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie

carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra

composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe) et du guide pratique réglementaire des piscines et baignades aménagées. || se conformera aux instructions des conventions signées avec le SDIS et le Service Départemental de Protection Civil de Lot-et-Garonne.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> L'organisateur devra s'assurer de l’aptitude à nager des participants pour la pratique du canoë ainsi que du port d'un gilet de flottaison et une attestation de natation sera demandée pour participer à la traversée à la nage, L'organisateur devra suivre les prescriptions de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.

> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,

> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours OU autre événement grave.

> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et

dégagés en permanence.

Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 5 : Natura 2000

Il ressort du dossier d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 que la manifestation ne présente pas de danger significatif pour les habitats et espèces communautaires du site Garonne en Aquitaine. Néanmoins, toutes les mesures devront être prises pour limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore du site telles que définis dans le paragraphe 4 du formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000.

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités nautiques de Garonne en Fête les 21 et 22/08/2021 9Article 6 : Police de la navigation

l'est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

Article 7 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 9 : Exécution

Le Président de l'Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9Q AQU 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Skryice Environnement

ri _

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités nautiques de Garonne en Fête les 21 et 22/08/2021 10Direction départementale des territoires

47-2021-08-19-00002

Arrêté préfectoral portant modification de

l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers

"Prince Henry" sur la Baïse

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse 11PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Rs Freternité

Arrêté N°

portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse

dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 54-717 du 10juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac:

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baise située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur- Baïse ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l'amont de l'embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-15-07-00002 en date du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain Guillot, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 8 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-06-004 en date du 6 avril 2021 portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers “Prince Henry“ sur la rivière Baïse dans le département de Lot-et-Garonne:; Vu la demande de la SAS Grémont, gestionnaire du bateau à passagers “Prince Henry” sollicitant la priorité de passages aux écluses ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

- Article 1°’: Décision

Le présent arrêté préfectoral modifie l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-06-004 par le rajout d'un alinéa en son article 8 - Conditions de navigation

- Article 2 : Modification

Conformément au Code des Transports et notamment à l'article A4241-48-17, le bateau à passagers “Prince Henry“ bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Sans préjudice de l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra arborer une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse 12- Article 3 : Autorisation

Les autres articles pris au titre de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 demeurent inchangés.

- Article 4 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 5 : Exécution - Publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, et le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Î g AOUT 2021

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

Pour le Directeur Départemental

des Territoires,

Le Chef du Service Environnement ——_ u—

"

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la Baïse 13Direction départementale des territoires

47-2021-08-02-00010

Décision portant nomination du délégué

territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00010 - Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Lot-et-Garonne 14Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOT-ET-GARONNE

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOT-ET-GARONNE :

ARTICLE 1 :

De nommer monsieur Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE.

Fait à Paris, le 2 août 2021

Pour le DirecteufGénéral,

Samuel BOUJU

Directeur de la Direction de l'Administration

des Finances, des Systèmes d'Information

et de la Comptabilité

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00010 - Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Lot-et-Garonne 15Sous-préfecture de Marmande

47-2021-08-18-00002

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION

COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES

A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA

CIRCULATION

11 ème SLALOM AUTOMOBILE

Argenton-Bouglon

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 16PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberré

Égalité

Frarernité

Sous-Préfecture

de Marmande

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION

11 ème SLALOM AUTOMOBILE

Argenton-Bouglon

21 et 22 août 2021

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours,

VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de

signature à M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport

Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,

VU le dossier de déclaration présenté par M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais en vue d'organiser slalom automobile les 21 et 22 août 2021 d'Argenton à Bouglon, avec avis favorable de la FFSA,

VU l'arrêté temporaire n°MA-21-1-106/147-1C-103 portant réglementation de la circulation sur les D106 et D147

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d'assurance,

VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,

VU le compte-rendu de la commission de sécurité du 17 août 2021,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 17ARRETE:

ARTICLE 1 -

M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais, est autorisé à organiser, les 21 et 22 août 2021, une épreuve automobile régionale de slalom comptant pour différents championnats et challenges nationaux et régionaux. | Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation et selon .le plan et le règlement particulier qui-fixe les horaires de manifestation, et joints au dossier. La circulation de tous les véhicules sera interdite du PR 007+900 au PR 008+176 sur la RD 106 et du PR 000+000 au PR 001+126 sur la RD 147. Une déviation sera mise en place par la RD 147E, la RD 933, la RD 106, la RD 655 et la VC 101.

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 237-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative.

ARTICLE 2 -

Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de sport automobile, des avis de la commission départementale de sécurité routière, ainsi que des mesures suivantes :

Circulation, stationnement et signalisation :

- Les dispositions de l'arrêté. conjoint de Mme la Présidente du conseil

départemental, de MM. Les Maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront

être respectés

- L'organisateur mettra en place une signalisation appropriée, un nombre de

signaleurs suffisamment important aux endroits dangereux notamment lors de la traversée des routes départementales ou communales

-__L'attention des organisateurs est particulièrement appelée sur le respect des textes relatifs des principes de sécurité relatifs aux signaleurs (notämment la

circulaire interministérielle n°DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives)

- Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature

seront enlevées par l'organisateur

- les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par

des barrières

- les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés

aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve

aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des

lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant), l'organisateur éloignera le

public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance,

hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 18Prescriptions sanitaires :

L'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les préconisations pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 selon les textes réglementaires en cours, à savoir le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1% juin 2021. Il devra se

conformer aux protocoles sanitaires prescrits par sa fédération.

Suivi et analyse des conditions météorologiques

l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre

l'évolution des conditions météorologiques. I! devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.

En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la

réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité

nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)

L'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :

r 74. htm

L'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide

départemental des manifestations ou événements :

L£ 4 ht K]

- une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera

aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute

circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines

- le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant

d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la

gendarmerie

- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en

cas d'incendie

- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre

suffisants

- les feux nus sont interdits

Service d’ |

Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 19ARTICLE 3 -

Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 -

Monsieur Philippe QUIOC est désigné comme "organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation. écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande

(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).

L'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information

du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones

autorisées au public. Il s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est

strictement interdit.

ARTICLE 5 -

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur. .

ARTICLE 6 -

La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais:de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

ll est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'art R418-9 du Code de la Route.

ARTICLE 7 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

LE 8 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 20- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des

Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation

et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cedex 08.

ARTICLE 9 -

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué de la Fédération Française de Sport Automobile, les Maires d'Argenton et Bouglon, la Présidente du Conseil Départemental, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

MARMANDE, le 1 8 4pyf 2221

le Sous-préfet absent,

Le Sous-Préfet,

Ar OURDA

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 21ATTESTATION

Je soussigné M.

Agissant en qualité d'organisateur technique,

Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité

administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de slalom

automobile les 21 et 22 août 2021.

J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.

Fait à , le

Attestati rner_cC t ign r_voi ax à

gendarmerie __de __ Marmande __(FAX___n°___ O5 53 20 _55 92 ou | l @ L : e - t . fr) t ! Jél t | l'é

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 22Sous-préfecture de Marmande

47-2021-08-18-00001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION

COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES

A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA

CIRCULATION

COURSE DE COTE AUTOMOBILE

Argenton-Bouglon

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Sous-Préfecture

de Marmande

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION

COURSE DE COTE AUTOMOBILE

Argenton-Bouglon

20 et 21 août 2021

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours,

VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-0510-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de

signature à M, Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport

Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,

VU le dossier de déclaration présenté par M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais én vue d'organiser une course de côte automobile les 20 et 21 août 2021 d'Argenton à Bouglon, avec avis favorable de la FFSA,

VU l'arrêté temporaire n°MA-21-1-106/147-1C-103 portant réglementation de la circulation sur les D106 et D14/ :

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d'assurance,

VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,

VU le compte-rendu de la commission de sécurité du 17 août 2021,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 24ARRETE:

ARTICLE 1 -

M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais, est autorisé à organiser, les 20 et 21 août 2021, une épreuve automobile régionale de course de côte comptant pour différents championnats et challenges nationaux et régionaux.

Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation et selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de manifestation, et joints au dossier. La circulation de tous les véhicules sera interdite du PR 007+900 au PR 008+176 sur la RD 106 et du PR 000+000 au PR 001+126 sur la RD 147. Une déviation sera mise en place par la RD 147E, la RD 933, la RD 106, la RD 655 et la VC 101.

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises. :

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence où par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative.

ARTICLE 2 -

Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de sport automobile, des avis de la commission départementale de sécurité routière, ainsi que des mesures suivantes :

Circulation, stationnement et signalisation :

- Les dispositions de l'arrêté conjoint de Mme la Présidente du conseil

départemental, de MM. Les Maires d'Argenton et Bouglon susvisé devront

être respectées

- _ L'organisateur mettra en place une signalisation appropriée, un nombre de

signaleurs suffisamment important aux endroits dangereux notamment lors

de la traversée des routes départementales ou communales

-__L'attention des organisateurs est particulièrement appelée sur le respect des textes relatifs des principes de sécurité relatifs aux signaleurs (notamment la

circulaire interministérielle n°DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives)

- Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature

seront enlevées par l'organisateur

Protection lic :

- les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières

- les moyens mis en œuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve

- aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant...), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 25Prescriptions sanitaires :

L'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les préconisations pour lutter contre l'épidémie de Covid-18 selon les textes réglementaires en cours, à savoir le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1* juin 2021. Il devra se

conformer aux protocoles sanitaires prescrits par sa fédération.

+

Suivi et anal conditions météorologi s

l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le-cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.

En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la

fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale:

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.)

l'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :

nblements-

L'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :

hitp://www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html

rganisation ’

- une voie d'accès d'au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d'assurer en toute circonstance l'accès de secours aux habitations riveraines

-_ le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie

Sécurité incendie :

- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d'incendie

- des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants

- les feux nus sont interdits

vi f s

Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 26ARTICLE 3 -

Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 -

Monsieur Philippe QUIOC est désigné comme “organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande

(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).

L'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information

du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones

autorisées au public. 1| s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est

strictement interdit.

ARTICLE 5 —

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 —

La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge

des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux

de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de

toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont

interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de

départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être

effacées au plus tard 24 h après la manifestation.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’art

R418-9 du Code de la Route.

ARTICLE 7 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 8 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans

un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif

peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 27- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur — direction des

Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation

et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cedex 08.

ARTICLE 9 -

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la

compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des

services incendie et secours, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué de la Fédération

Française de Sport, les Maires d'Argenton et Bouglon, la Présidente du Conseil

Départemental, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera

remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le

médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Pour le Sous-préfet absent,

Le Sous-Préfet,

TT

Arna OURDA

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 28ATTESTATION

Je soussigné M.

Agissant en qualité d'organisateur technique,

Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité

administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de course de

côte les 20 et 21 août 2021.

J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.

Fait à , le

Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fex à la gendarmerie __de __ Marmande __(FAX__n° __O5 53 20 55 92 ___ou

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-08-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION 29