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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 173 du 08 10 2021
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 173 du 08 10 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-173
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-10-08-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Léo BEUFFE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise (10 pages) Page 6
47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon (10 pages) Page 17
DISP BORDEAUX / SERVICE DROIT PENITENTIAIRE
47-2021-10-06-00001 - Délégation de signature - MA AGEN au 06-10-2021 (10
pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2021-10-05-00005 - ARRETE MODIFICATIF CDEN 05.10.2021 (2 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-10-06-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique
unique : -préalable à la déclaration d’utilité publique - préalable la
mise en compatibilité du PLUI de l’agglomération
d’Agen -parcellaire -préalable à l’autorisation
environnementale concernant le projet de pont et du barreau de
Camélat (3 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-10-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (3 pages) Page 46
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2021-10-06-00003 - Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet Miramont
(4 pages) Page 50
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition
comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de
Savignac sur Leyze (6 pages) Page 55
47-2021-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la création d'un
aérodrome sur la commune de Lévignac de Guyenne (5 pages) Page 62
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-10-08-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Léo BEUFFE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Léo BEUFFE 3 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de EE SRE | la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Léo BEUFFE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;:
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière gé- nérale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidari- tés et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Léo BEUFFE, né le 15 mars 1994 à LILLE (59) et domicilié profes- sionnellement à SELARL AVIGNON-DOLCE au 37 allée d'Albret à NERAC (47600) ;
Considérant que Monsieur Léo BEUFFE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi- sé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Léo BEUFFE, Docteur vétérinaire, administrative- ment domicilié à SELARL AVIGNON-DOLCE, 37 allée d'Albret à NERAC (47600).
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Léo BEUFFE 4 - Article 3 : Monsieur Léo BEUFFE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres- crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'ar- ticle L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Monsieur Léo BEUFFE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica- tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site in- ternet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
8 - OCT, 2021 Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
ar empêthement de la Directrice départementale,
Le Hire r-adjoint
Jean- LLIEU
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Léo BEUFFE 5 Direction départementale des territoires
47-2021-10-08-00002
Renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Gélise
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 6 PRÉFET oct
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
Liberté des territoires Égaies
Fraternité
Arrêté N°
déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 :
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource :
Vu le décret n° 20071760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux
aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1” ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :
Vu la décision n°47-2021-08-02-00002 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de renouvellement de Déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eau déposé le 16 juillet 2021 par la communauté de communes Albret Communauté ;
Vu les avis favorables reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA, Natura 2000) :
Vu le courrier en date du 13 septembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation :
Vu les observations de la part du pétitionnaire au courrier du 13 septembre 2021 ;
Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :
Considérant que le renouvellement de DIG et d'autorisation environnementale ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Gélise :
1/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 7 Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions de :
- animation du territoire (action O1),
- valorisation et développement des loisirs nautiques (action 02)
- réorganisation administrative du bassin versant (action 03),
- gestion et entretien de la ripisylve (action 04),
- gestion d'espèces invasives végétales (action O5),
- diversification des habitats et restauration d'un lit d'étiage (action 06), - gestion sélective des embâcles (action 07),
- préservation des zones humides (action O8),
- stabilisation en génie végétal (action 09),
- lutte organisée contre la faune invasive (action 10),
- réhabilitation de réseaux de haies (action 11),
- promotion des techniques culturales plus adaptées (action 12),
- gestion différenciée des fossés et talus (action 13),
- gestion concertée des ouvrages existants (action 14),
- amélioration de la continuité écologique des ouvrages existants (action 15), - prévention des risques d'inondation (action 16),
relevant du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise porté par la communauté de communes Albret Communauté (ci-après dénommée "le permissionnaire").
Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont les suivantes : Andiran, Barbaste, Lannes, Lavardac, Mézin, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint Pé Saint Simon, Sainte Maure de Peyriac et Sos.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions listées à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l'environnement. La communauté de communes Albret Communauté est autorisée à exécuter ce plan de gestion.
Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier d'autorisation.
2110
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 8 Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à autorisation ou déclaration loi sur l'eau (actions 06 et 15), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné...….),
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
— la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
- les mesures de protection
— les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...) prévues
- les mesures de suivis prévues
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Article 6 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 7, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
3/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 9 Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d’eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 8 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de la Gélise par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement.
Article 9 : Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin de la Gélise est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d'eau,
La répartition est prévue de la manière suivante :
AAPPMA de Nérac : La Gélise et ses affluents en aval du moulin d'Andiran,
AAPPMA de Mézin :La Gélise et ses affluents compris entre le moulin d’Andiran et le moulin Moulias àPoudenas.
AAPPMA de Poudenas: La Gélise et ses affluents compris entre le moulin Moulias et le lieu-dit Borde Longue à Poudenas.
AAPPMA de Sos : La Gélise et ses affluents compris entre le lieu-dit Borde Longue et la limite départementale avec le Gers.
TITRE Il : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 10 : Objet de l'autorisation
La communauté de communes Albret Communauté est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser les travaux de l’action 06 : diversification des habitats et restauration d'un lit d'étiage, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Les travaux sont précisés dans le dossier d'autorisation environnementale,
aho
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 10 Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214:1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
—— pe
311.0
3.2.0
341.5.0
“Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1°) - un obstacle à l'écoulement des crues
(A);
2°) - un obstacle à la continuité écologique :
3 entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
4 entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
| Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4, O0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° - sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batra-
ciens «ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet ».
1°) - destruction de plus de 200 m? de
frayères (A) ;
2°) - dans les autres cas (D).
Déclaration
Autorisation
Déclaration
510
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 11 Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
111. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Gélise.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d’habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
6/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 12 - Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulernent d'hydrocarbures ou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11,3. Précaution vis à vis de la ressource en eaux d'alimentation des populations et des eaux de loisirs :
Plusieurs périmètres de protection de ressource en eau sont présents sur le bassin versant de la Gélise. Ces sources listées ci-dessous sont déclarées d'utilité publique :
- Source de Guillery - Commune de Barbaste - AP n°2007-88-16 en date du 29 mars 2007 ;
- Source de la Grangette - Commune de Barbaste - AP n°2001-1549 en date du 4 juillet 2001 ; - Source de Clarens - Commune de casteljaloux - AP n°971325 en date du 20 mai 1997 :
- Source de Darrodes, Lartigues et Lagravère - Commune de Lavardac — AP n°2013-184-0007 en date du 3 juillet 2013 :
- Puits de Lagagnan - Commune de Pompogne - AP n°93-2304 en date du 17 septembre 1993 : - Source de Pelahaut - Commune de Reaup-Lisse — AP n°2012-303-0004 en date du 29 octobre 2012.
Les périmètres de protection de ces ressources se trouvant dans le bassin versant de la Gélise, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour préserver leur qualité. En cas de déversement d’un produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau des ressources, l'exploitant EAU47 devra être averti (Régies d'exploitation de Nérac et Casteljaloux).
Il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés.
11.4. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l'ambroisie, espèce fortement allergène.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.5. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.6. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travaux d'enrochement de berge, hors actions indiquées dans le dossier de demande, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles
7110
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 13 de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.7. Précautions vis-à-vis de l’hydro morpholozie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.8. Débroussaillage et bücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
11.9. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à autorisation
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 8 les conclusions de la phase test de l'action 06 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaït pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.2117-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 14 Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travaux La déclaration d'intérêt général associée à une autorisation environnementale est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT,
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 15 Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la communauté de communes Albret Communauté et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot et Garonne,
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Lot et Garonne ; il indique les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,
Le président de la communauté de communes Albret Communauté, Les maires des communes visées à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet et par Subdélégation
Le Chef du Service Eflvironnement
Stéphane BOST
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00002 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gélise 16 Direction départementale des territoires
47-2021-10-08-00003
Renouvellement du programme des travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de
l'Auvignon
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 17 PRÉFET eo
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale Liberté des territoires Égalité
Arrêté N°
déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L:151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres li et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1” août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2021-08-02-00002 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de renouvellement de Déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eau déposé le 26 juillet 20271 par la communauté de communes Albret Communauté ;
Vu les avis favorables reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;
Vu le courrier en date du 13 septembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;
Vu les observations de la part du pétitionnaire au courrier du 13 septembre 2021 ;
Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :
Considérant que le renouvellement de DIG et d'autorisation environnementale ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de l'Auvignon ;
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 18 Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE ! : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions de :
- animation du territoire (action O1),
- réorganisation administrative du bassin versant (action 02),
- gestion et entretien de la ripisylve (action 03),
- gestion d'espèces invasives végétales (action 04),
- diversification des habitats et restauration d'un lit d'étiage (action O5), - gestion sélective des embâcles (action 06),
- préservation des zones humides (action 07),
- stabilisation en génie végétal (action 08),
- lutte organisée contre la faune invasive (action 09),
- réhabilitation de réseaux de haies (action 10),
- promotion des techniques culturales plus adaptées (action 11),
- gestion différenciée des fossés et talus (action 12),
- gestion concertée des ouvrages existants (action 13),
- amélioration de la continuité écologique des ouvrages existants (action 14), - prévention des risques d'inondation (action 15),
relevant du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon porté par la communauté de communes Albret Communauté (ci-après dénommée "le permissionnaire"),
Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont les suivantes: Bruch, Calignac, Espiens, Feugarolles, Fieux, Francescas, Lamontjoie, Le-Nomdieu, Le-Saumon, Moncaut, Moncrabeau, Montagnac-sur- Auvignon, Montesquieu, Saint-Laurent et Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l'environnement. La communauté de communes Albret Communauté est autorisée à exécuter ce plan de gestion.
Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier d'autorisation.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 19 Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à autorisation ou déclaration loi sur l'eau (actions 05 et 14), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné…..),
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
- les mesures de protection
- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...) prévues
- les mesures de suivis prévues
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 6 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 7, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
3110
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 20 Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 8 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de l'Auvignon par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement.
Article 9 : Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin de l'Auvignon est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.
La répartition est prévue de la manière suivante :
AAPPMA de Nérac: les cours d'eau du bassin versant délimité au sud du canal latéral à la Garonne.
AAPPMA de Port-Sainte-Marie : les cours d'eau du bassin versant délimité au sud du canal latéral à la Garonne.
TITRE II : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 10 : Objet de l'autorisation
La communauté de communes Albret Communauté est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser les travaux de l'action OS : diversification des habitats et restauration d'un lit d'étiage, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté.
Les travaux sont précisés dans le dossier d'autorisation environnementale. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
4año
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 21 N°delarubrique ONE
311.0
311.2.0
3.1.5.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1°) - un obstacle à l'écoulement des crues
(A);
2°) - un obstacle à la continuité écologique :
3 entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
4 entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
| Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° - sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
| Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batra-
ciens «ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet ».
1°) - destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) ;
2°) - dans les autres cas (D).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
111. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de l'Auvignon.
Déclaration
Autorisation
Déclaration
sf0
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 22 Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'éviternent où de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 23 - Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.3. Précaution vis à vis de la ressource en eaux d'alimentation des populations et des eaux de loisirs :
Aucune des actions n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau à destination de la consommation humaine.
Toutefois, un forage d'eau potable est situé à proximité des zones de travaux : le forage de Bruch. Une attention toute particulière devra donc être portée en cas de travaux à proximité du périmètre de protection immédiat de ce forage.
Il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés.
11.4, Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l'ambroisie, espèce fortement allergène.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.5. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.6. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travaux d'enrochement de berge, hors actions indiquées dans le dossier de demande, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas Une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 24 11.7. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.8. Débroussaillage et bücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée, Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
11.9. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à autorisation
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 8 les conclusions de la phase test de l’action 05 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel,
Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’interêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
8/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 25 Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,
sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travaux
La déclaration d'intérêt général associée à une autorisation environnementale est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341:1 du code de l'environnement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Voies et délai recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
9/10
Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 26 Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la communauté de communes Albret Communauté et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot et Garonne,
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Lot et Garonne ; il indique les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,
Le président de la communauté de communes Albret Communauté, Les maires des communes visées à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet et par Subdélégation
Le Chef du Service Environnement
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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00003 - Renouvellement du programme des travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de l'Auvignon 27 DISP BORDEAUX
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DISP BORDEAUX - 47-2021-10-06-00001 - Délégation de signature - MA AGEN au 06-10-2021 28 E 3 . Direction
MINISTÈRE de administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
A Agen
Le 06/10/21
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur JEZEQUEL Amaury en qualité de chef d’établissement de Agen.
Monsieur JEZEQUEL Amaury, chef d'établissement de la maison d’arrêt d’Agen
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame ADAMI Cendrine, adjointe au chef d’établissement
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (1)
Article 2 : Délégation permanente à M MAN Thierry, chef de détention de signature est donnée à aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (2)
Article 3 : Délégation permanente à Mrs R'GHIGHA Mustapha, BAREL Christophe et SANS Thierry de signature est
donnée à aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (3)
Article 4: Délégation permanente au major DRUEL Martine et aux premiers surveillants DEZES olivier, CECCHIN Samuel, GIRAUX Stéphane et MAILLE Muriel de signature est donnée à aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (4)
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège Agen et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
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DISP BORDEAUX - 47-2021-10-06-00001 - Délégation de signature - MA AGEN au 06-10-2021 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
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ARRETE MODIFICATIF CDEN 05.10.2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00005 - ARRETE MODIFICATIF CDEN 05.10.2021 39 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
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Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
du conseil départemental de l'éducation nationale
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
ÿ Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant renouvellement du conseil départemental de
l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le titre 4 de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 est modifié comme suit :
Membres représentants les collectivités locales
b. Représentants du conseil départemental
Titulaires Suppléants
M. DEZALOS Christian M. VO VAN Paul Mme TONIN Valérie M. MIRANDE Jean-Jacques
Mme LAURENT Françoise Mme MAILLOU Emilie M. DUPUY Aymeric Mme GRENIER Marie-Laure
Mme SUPPI Patricia Mme GENOVESIO Cécile
Membres représentants des personnels titulaires de l’Etat
1) FSU
Titulaires Suppléants
M. RENOM Julien M. SAAMI Malik
M. TOUMI Abdelalhim Mme GAUTHIER Marie-Laure
M. SABY Jean-Luc M. ARRUAT Guillaume
M. GUILLEM Philippe Mme TASTAYRE Sandrine
Mme TOKATLIAN Séverine Mme TUFFAL Sandra
3) SGEN - CFDT
Titulaires Suppléants
Mme VERA Mélissa Mme GRANERI Nathalie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00005 - ARRETE MODIFICATIF CDEN 05.10.2021 40 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 05 octobre 2021
#
Jean-Nbël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00005 - ARRETE MODIFICATIF CDEN 05.10.2021 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-06-00002
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique :
-préalable à la déclaration d’utilité publique
- préalable la mise en compatibilité du PLUI de
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-préalable à l’autorisation environnementale
concernant le projet de pont et du barreau de
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-06-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique : -préalable à la déclaration d’utilité publique 42 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liber Mission environnement galité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique unique :
-préalable à la déclaration d'utilité publique
- préalable la mise en compatibilité du PLUI de l’agglomération d'Agen -parcellaire
-préalable à l'autorisation environnementale
concernant le projet de pont et du barreau de Camélat
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement :
Vu la demande de l’agglomération d'Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu la décision n° E21000095/33 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 septembre 2021, désignant pour conduire la présente enquête : .
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, ingénieur en chef des TPE retraité ;
Considérant l'information préalable du public,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Brax, le Passage d'Agen et Colayrac- Saint-Cirq du 15 novembre 2021 à 9h00 au 15 décembre 2021 à 17h00.
Elle porte sur :
-la déclaration d'utilité publique,
-la mise en compatibilité du PLUI de l’agglomération d'Agen,
l'enquête parcellaire,
-l'autorisation environnementale,
concernant le projet de pont et du barreau de Camélat.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Brax, le Passage d'Agen et Colayrac Saint Cirq, pendant 31 jours, du 15 novembre 2021 à 09h00 au 15 décembre 2021 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-06-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique : -préalable à la déclaration d’utilité publique 43 Un dossier de consultation sera également accessible au public au siège de l'Agglomération d'Agen, mais il n'y sera pas ouvert de registre d'enquête où consigner des observations.
Les observations du public pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie du Passage d'Agen
A l'attention de M. Jean KLOOS, commissaire enquêteur
69 rue Gambetta
47520 Le Passage d'Agen
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de l'Agglomération d'Agen dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire des communes citées à l’article 1, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Ce même avis sera affiché, sur plusieurs points du site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2) et comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 4 : M. Jean KLOOS, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie :
Le Passage d'Agen :
lundi 15 novembre 2021 de 09h00 à 12h00,
-mercredi 1er décembre 2021 de 14h00 à 17h00,
-mercredi 15 décembre 2021 de 14h00 à 17h00.
Brax :
-mercredi 17 novembre 2021 de 14h00 à 17h00,
-mardi 3 décembre 2021 de 09h00 à 12h00,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-06-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique : -préalable à la déclaration d’utilité publique 44 -lundi 13 décembre 2021 de 14h00 à 17h00,
Colayrac-Saint-Cirq :
-jeudi 18 novembre 2021 de 14h00 à 17h00,
-mardi 30 novembre 2021 de 09h00 à 12h00,
-mercredi 15 décembre 2021 de 09h00 à 12h00.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.
Article 5 : Après avoir recueilli l'avis du Préfet de Lot-et-Garonne, le Commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, proroger l'enquête publique d'une durée maximale de trente jours.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.
Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie de Brax, le Passage et Colayrac Saint Cirq ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne et de l’'Agglomération d'Agen.
Article 8 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLUI de l'agglomération d'Agen, un arrêté de cessibilité, un arrêté d'autorisation environnementale prise par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : agglomération d'Agen, 8, rue André Chenier, 47000 Agen.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’agglomération d'Agen, les maires de Brax, le Passage et Colayrac Saint Cirq, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de l'Agglomération d'Agen,
- Monsieur le Maire de Brax,
- Monsieur le Maire de Colayrac-Saint-Cirq,
- Monsieur le Maire du Passage d'Agen,
- Monsieur Jean KLOOS, commissaire-enquêteur,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Agen, le DÉJADS JA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-06-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique : -préalable à la déclaration d’utilité publique 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-08-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Frédérique HENRION, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 46 PRÉFET | en delncoc cn itic
DE LOT-ET-GARONNE 789" publiques et de l'appui territorial
Es Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |’État dans les régions et les sépartements ; |
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 47 VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, et de M. Jean-
Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
BOP102- Accès et retour à l'emploi |
BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
BOP 206- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP177- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance :
BOP 134- Développement des entreprises et régulations.
- Ministère de l'intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 - Immigration et asile.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 48 - Ministère des solidarités et de la santé :
BOP137- Egalité ente les hommes et les femmes
BOP 157 - Handicap et dépendance,
BOP 183 - Protection maladie,
BOP 304 - nclusion sociale et protection des personnes.
- Ministère de la Transition écologique :
BOP181- Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l’article 1* du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 SUSvisé,
- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.
Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de Lot-et-Garonne. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est donnée à MM. Brice MORALES et Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Article 6 : L'arrêté du 30 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Agen, le 8 ÿpr 2021
lo oël CHAVANNE Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 | |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 49 Sous-préfecture de Marmande
47-2021-10-06-00003
Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet
Miramont
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-06-00003 - Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet Miramont 50 ti il Sous-Préfecture de Marmande-Nérac
PRÉFET L |
DE LOT-ET-GARONNE
Liver ée
_— Arrêté N°
Homologation de la piste de Bouilhaguet
Commune de Miramont de Guyenne
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU. l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00003 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif Lazrak, Sous-préfet de Marmande-Nérac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, |
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment ses articles R331-27 R331-35 à R 331-44, et À 331-21,
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives, |
VU la demande formulée le 11 mai 2021 par M. le Président du moto-club Val de Guyenne en vue d'obtenir l'homologation de la piste située à Miramont de Guyenne, lieu-dit # Bouilhaguet
VU les pièces complémentaires apportées au dossier le 20 septembre 2021,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
VU les règles techniques et de sécurité, discipline courses sur piste, approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de motocyclisme du 23 novembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 472020-08-12-003 du 12 août 2020 portant homologation de la piste de Bouilhaguet pour une durée de 4 ans dans la discipline « grass-track »,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE TR -
La piste aménagée au lieu-dit “ Bouilhaguet ”, sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne, est homologuée pour la pratique de courses sur piste au bénéfice du président du moto-club Val de Guyenne. La présente homologation est révocable à tout moment. Elle est accordée pour une période de quatre ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Caractéristiques de la piste
Les caractéristiques de la piste sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après ” A-caractéristiques physiques
- nature du terrain : cendrée
- longueur de la piste : 430 mètres à l'extérieur, 350 mètres à la corde - largeur de la piste : 12 mètres dans les lignes droites, 15 mètres dans les virages
Les dimensions de la piste sont conformes aux règles édictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM).
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-06-00003 - Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet Miramont 51 B - dispositifs de sécurité
- la piste est fermée par un dispositif de 1,20 m de hauteur de bandes constituées de caoutchouc
- la sécurité dans les virages est renforcée lors des manifestations par la mise en place de protections complémentaires « airfence » conformes aux normes FFM - zone neutre d'une largeur supérieure à 2 mètres le long des lignes droites et de 3 mètres dans les virages matérialisée par une main courante et des barrières Vauban du côté réservé au directeur de course
- le public se situera, sur tout le parcours, sur un terrain exhaussé de plus de 1,50 mètre
Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 3
Les cylindrées acceptées et la durée des épreuves sont celles édictées par les règles techniques et de sécurité de la FFM, discipline courses sur pistes grass-track.
Tous les véhicules seront conformes au règlement de la fédération française de
motocyclisme.
ARTICLE 4 -
En dehors du jour de la manifestation les entraînements sont autorisés sur cette piste.
ARTICLE 5 -
Le nombre de véhicules pouvant évoluer sur la piste est fixé conformément aux Règles Techniques de Sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 23 novembre 2019.
En dehors des heures d'utilisation du terrain, celui-ci doit être fermé en permanence.
ARTICLE 6-
En plus des dispositions du règlement fédéral qui doivent être strictement respectées, les mesures suivantes sont édictées :
En ce qui concerne le public: :
- sas à l'entrée de la piste depuis le parc coureurs
-__ terrain réservé au public exhaussé d'au moins 1,50 mètre
- zone neutre de 4 mètres minimum de largeur sur les zones non exhaussées
En ce qui concerne la lutte contre l'incendie et l’organisation des secours :
- répartir des extincteurs à poudre de 9 kg portatifs en nombre suffisant de nature :
et capacité appropriées aux risques à combattre sur l’ensemble de la piste
- les postes de secours et d'incendie seront disposés de façon à pouvoir opérer
rapidement |
- les moyens d'intervention d'urgence doivent être prévenus des conditions de la manifestation
-__ protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptible de présenter un danger
- l'accès aux secours sera balisé
- prendre toutes dispositions pour assurer une liaison téléphonique à partir du terrain
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-06-00003 - Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet Miramont 52 ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.
ARTICLE 68 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
__ I peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 -
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture, le Maire de Miramont de Guyenne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Présidente du Conseil Départemental, le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne, et dont une copie sera remise au président du moto-club Val de Guyenne.
Fait à Marmande, le 6 octobre 2021
Le Sous-Préfet,
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-06-00003 - Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet Miramont 53 Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-10-06-00003 - Arrêté Homologation Piste de Bouilhaguet Miramont 54 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-10-07-00002
Arrêté portant autorisation d'une compétition
comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre
2021 sur la commune de Savignac sur Leyze
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 55 Es PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberré Figalrss Fraterité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL LV ©? 4-9 51-10 -St
portant autorisation d’une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur
Championnat de Ligue Enduro Agen Kid
commune de Savignac-sur-Leyze
le 9 octobre 2021
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-13-00002 en date du 13 septembre 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier SOULACROIX, président du moto club Agen Moto Verte, en vue d'organiser une épreuve d'Enduro, « Championnat de Ligue Enduro Kid » le samedi 9 octobre 2021 de 8 heures à 19 heures ;
Vu l'avis favorable du maire de Savignac sur Leyze ;
Vu l'arrêté municipal n°15-2021 interdisant le stationnement sur le chemin rural de Labarthe à Montmarès et le chemin rural de Savignac à Montmarès (en partie);
Vu l'arrêté municipal n°17-21 portant interdiction de circuler sur les chemins ruraux de randonnée le samedi 9 octobre 2021
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération frânçaise de motocyclisme, délégataire du ministre des sports ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
Vu l'attestation d'assurance établie par Allianz en date du 21 septembre 2021, conformément aux
articles R331-14 et A331-25 du code du sport ;
-ODoc)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 56 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière « section épreuves sportives » en date du 01° octobre 2021;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur Lot,
ARRÊTE
Article 1°"° Le président de l'association du moto club "Agen Moto Verte" est autorisé à organiser sur la commune de Savignac sur Leyze, une épreuve d'enduro, le « Championnat de Ligue Enduro Kid » le samedi 9 octobre 2021 de 8 heures à 19 heures, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière du 01” octobre 2021.
Article 3 : Organisateur, M. Didier SOULACROIX remettra aux forces de l'ordre le samedi 9 octobre 2021, au plus tard une heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier SOULACROIX sera remplacé par M. Cédric LUCAS.
Directeur de course : M. SAUMAGNE, adjoint M. HUMEAU
Article 4 : L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de motocyclisme.
Article 5 : PRESCRIPTIONS SANITAIRES GÉNÉRALES LIÉES A L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
+ Les activités sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque par nature l’activité sportive ne le permet pas.
+ Lorsque la pratique s'organise avec Un matériel personnel, celui-ci ne doit être ni échangé ni partagé quelle que soit sa nature. En cas d'utilisation d’un matériel à usage collectif, il fera l'objet d'un protocole d'hygiène écrit et contrôlé qui sera remis à l’usager ou affiché,
Article 6 : MISE EN PLACE DU PASSE SANITAIRE
L'article 47-1 du décret n°955-2021 prévoit que la présentation du passe-sanitaire est exigé pour les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.
A. Quelles sont les preuves acceptées ?
1 / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale, soit :
7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca); 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ; 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l'importer et le stocker en local, dans un téléphone, avec TousAntiCovid Carnet
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 57 1 / La preuve d'un test négatif de moins de 72h.
Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel
de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.
Sur TousAntiCovid, l'importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :
à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé sur le document ;
en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.
Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'évènement
lil / Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois :
Les tests positifs (RT-PCR) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d'indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP
B. Publics visés
Le passe sanitaire est obligatoire pour tous, organisateurs, participants et spectateurs. Depuis le 30 septembre 2021, le passe sanitaire est également imposé aux mineurs de 12 à 17 ans.
C. Sanctions
En cas de manquement aux règles relatives au passe sanitaire, pourra être engagée :
la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) la responsabilité pénale de l'organisateur (en cas de négligence avérée et grave).
Article 7 : ACCES AU SITE
+ L'arrêté municipal n°15-21 interdisant le stationnement sur les voies suivantes : - chemin rural de Labarthe à Montmarès (en totalité)
- chemin rural de Savignac à Montmarès (en partie)
devra être respecté.
+ L'arrêté municipal n°17-21 portant interdiction de circuler sur les chemins ruraux de randonnée
le samedi 9 octobre 2021 devra être respecté.
+ Des panneaux de signalisation pourront être installée sur les voies qui mènent au site pour en diminuer la vitesse.
+ Un véhicule anti intrusion sera disposé sur la route qui mène au site après l'arrivée des participants. Son conducteur devra être joignable à tout moment et être proche de son véhicule pour pouvoir le déplacer rapidement.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 58 Article 8 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
L'organisateur est tenu d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours et de protection du public ainsi que des participants édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Faute de zone spectateur clairement définie, l'accès du public aux abords des parcours de liaisons et de la spéciale sera interdit. Cette inaccessibilité sera signalée et rendues par l'installation de barrières ou tout autre moyen (bénévoles éloignant le public, rubalise, filets...) Les parcours pourront cependant à tout moment être accessibles pour les services de secours ou les forces de l'ordre.
L'organisateur devra veiller au respect des distances de sécurité avec le public.
Le circuit sera configuré conformément au plan annexé et aux règlements en vigueur (protections
de sécurité et position des commissaires) ;
Toutes modifications ou corrections apportées au règlement devront être envoyées en deux exemplaires avant le début de l'épreuve à la Fédération Française de Motocyclisme et au Directeur des Sports et de la Réglementation.
Article 9: PROTECTION DES PARTICIPANTS :
Les participants devront présenter d'une licence annuelle à jour ou d'une licence manifestation qui leur sera délivré le jour de la manifestation sous réserve de présentation d'un certificat médical de non contre indication à la pratique motocycliste de moins d'un an.
Les poteaux et arbres qui longent le circuit de la spéciale et pourront constituer un obstacle devront être protégés par tout moyen.
Les groupes de jeunes pilotes seront accompagnés en permanence de deux accompagnateurs.
Copies des diplômes et cartes professionnelles des pilotes brevets d'État devront être affichés sur le site.
Les participants devront être munis des protections suivantes :
- un casque avec la norme ECE 22/05
- d’une protection pectorale : la norme EN 14021 ou 1621-3
- d'une protection dorsale : la norme EN 1621-2 est obligatoire
un gilet intégral (protection pectorale et dorsale intégrées) : EN 14021 ou 1621-3 et dorsale 1621- 2
- d'une paire de bottes de moto, en cuir ou en matériaux synthétiques (homologuées) - d'une paire de gants en cuir ou matière équivalente
- d'un pantalon renforcé
- d'un vêtement en matière résistante qui couvre les bras
- Les casques de plus de 5 ans ou en mauvais état pourront être retirés par les commissaires techniques
Article 10 : SECOURS
L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous points de la manifestation par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation conformément au plan.
Le plan d'accès au circuit sera transmis au SDIS.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 59 Une ligne téléphonique doit être prévue sur place afin d'assurer l'alerte des secours. Des consignes indiquant clairement les numéros d'appel d'urgence (18, 15 et 112) seront affichées dans un endroit visible et accessible.
M.Didier SOULACROIX 06 75 62 20 26 responsable du dispositif de secours assurera la liaison directe avec le centre de secours de premier appel et le SAMU. En cas d'empêchement, il sera remplacé par Cédric LUCAS 06 72 71 07 87
Un Poste de Commandement des secours et de sécurité (PC) sera mis en place pendant toute la durée de la manifestation (essais et manches) comprenant au minimum d'un médecin, une ambulance équipée de personnel qualifié et 1° secours.
Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue afin de maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s’il apparaît que les consignes de sécurité où le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
Des commissaires de courses seront positionnés sur le circuit, tous équipés d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
Article 11 : SERVICE D'ORDRE :
e. L'organisateur devra assurer la mise en place d’un service de sécurité, en nombre suffisant, pour
faciliter l’arrivée des spectateurs et leur départ plus groupé à l'issue de la manifestation.
Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés.
La buvette temporaire présente sur site ne pourra vendre que des boissons alcoolisées de moins de 18 degrés. Elle est soumise à la même réglementation que les débits de boissons à consommer sur place, notamment en termes d'interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs.
Article 12 : INTERDICTIONS
Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Article 13 : SALUBRITÉ :
Le site devra être pourvu de plusieurs points d'eau potable en provenance du réseau d'adduction publique et la salubrité de l'environnement se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ainsi que de WC.
Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres.
Article 14 : ENVIRONNEMENT :
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation et devra en informer les riverains.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 60 + Les machines devront respecter la réglementation sonore en vigueur (interdiction de dépasser les 78 décibels).
* L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement.
Article 15 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter à compter de la dernière mesure de publicité.
Article 17 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, le maire de Savignac-sur-Leyze, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale, le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, et le délégué départemental de la fédération française de moto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président, organisateur de la manifestation.
Villeneuve-sur-Lot, le 7 octobre 2021
Le sous-préfet de Villeneuve sur Lot,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comprenant des véhicules à moteur le 9 octobre 2021 sur la commune de Savignac sur Leyze 61 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-10-07-00001
Arrêté portant autorisation de la création d'un
aérodrome sur la commune de Lévignac de
Guyenne
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la création d'un aérodrome sur la commune de Lévignac de Guyenne 62 Ex PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
£Etterté
Égalité
Érereraité
Arrêté N°
autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports et son article L6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques ;
Vu le décret n° 59-779 du 22 juin 1959 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 9238/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome privé doit être soumise à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature n°47-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 à M. Arnaud BOURDA sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 7 juillet 2021;
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières du sud-ouest(DZPAF), en date du 06 octobre 2021;
Vu l'avis du délégué militaire départemental adjoint, en date du 07 octobre 2021;
Vu l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 06 juillet 2021;
Vu l'avis du maire de Lévignac de Guyenne en date du 19 juillet 2021;
Sur proposition du sous-préfet de Villeneuve sur Lot,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Andrew SUTCLIFFE, domicilié au lieu dit « Lamourache Nord » à Lévignac de Guyenne (47120), est autorisé à exploiter un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne sur la parcelle ZX0140 lui appartenant.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la création d'un aérodrome sur la commune de Lévignac de Guyenne 63 Article 2 : Conditions générales d'utilisation
2-1 Usage de l'aérodrome :
Cet aérodrome est réservé à l'Usage personnel du titulaire de l'autorisation où à celui de ses employés et de ses invités.
Les invités doivent être en possession d'une autorisation écrite délivrée par Monsieur Andrew Sutcliffe.
Sont notamment interdites toute activité de transport aérien public telle que définie à l'article L.6412-1 et suivants du code des transports et toute activité de travail aérien (instruction aérienne...) telle que définie à l'article R.421-1 du code de l'aviation civile.
Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.131-3 et D.233-8 du Code de l'aviation civile.
2-2 Exploitation de l'aérodrome :
Cet aérodrome sera réservé aux aéronefs basés ou autorisés et ne pourra être utilisé de façon permanente que de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu'il accueillera, par le demandeur et les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Toute modification ultérieure de cette liste devra être soumise à l'accord du Préfet de Lot-et-Garonne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu'il accueillera.
Aucun aéronef ne doit prendre le départ de l'aérodrome à destination directe d'un pays tiers au sens de la convention d'application de l'accord de Schengen, ni y atterrir en provenance d'un de ces mêmes pays.
Article 3 : Conditions particulières d'utilisation
3-1 Espace aérien
Les aérodromes les plus proches ouverts à la circulation aérienne. publique sont : - Marmande-Virazeil, ouvert à la circulation publique, à environ 14 kilomètres.
3-2 Caractéristiques Techniques
Le site se trouve dans le SIV1 AQUITAINE dont le plancher est au sol et le plafond au FL 145 (FL: Flight Level) soit à 14 S0Oft.
L'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques suivantes : . Coordonnées géographiques :
- Lat.: 44° 3716" Nord
- Long : 000° 11 37" Est
- Altitude : 365 pieds (111m)
Constituée d'une bande d'envol de 340 mètres de long et de 20 mètres de large, orientation 340°/160° degrés magnétiques.
3-3 Prescriptions générales :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voire de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les circuits d'aérodromes seront établis de manière qu'il ne résulte aucune nuisance ou gêne pour les personnes et les biens au sol.
Les documents des pilotes et aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la création d'un aérodrome sur la commune de Lévignac de Guyenne 64 Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé, …) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances. |
Le code frontière Schengen devra être respecté.
3-4 Prescriptions particulières :
Le village de Lévignac de Guyenne ainsi que les habitations et infrastructures environnantes ne seront pas survolées en dessous des hauteurs réglementaires.
Des panneaux signalant l’activité aéronautique devront être implantés sur la voie de circulation proche du seuil de piste en secteur sud-est.
La fourniture des panneaux routiers de signalisation, leur implantation et leur entretien sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Le terrain devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, ….).
L'activité réalisée sera strictement celle sollicitée par le gestionnaire.
3-5 Aides visuelles
L'indicateur de direction de vent (manche à air) sera installé de façon à être visible du sol et du circuit
en vol et ne devra pas constituer un obstacle.
Le balisage latéral de piste doit être constitué de balises blanches espacées de 60 mètres environ.
3-6 Aides à la navigation aérienne
Si le titulaire de l'autorisation désire installer et utiliser des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, il doit prendre l'accord du ministre chargé de l'Aviation Civile (direction de l'Aviation Civile Sud-Ouest) et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. À cet effet, il soumet aux services de l'aviation civile les nouvelles dispositions qu'il compte adopter et dépose une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences auprès de ces services dans le cas d'installation et d'utilisation d'aides radioélectriques.
La fourniture de ces aides et dispositifs, leur implantation et leur entretien sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'aérodrome sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les aéronefs en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il'incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l'aérodrome et de veiller à leur respect.
Le titulaire de l'autorisation assure l’entretien de la plate-forme. Il veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement et que les dégagements aéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la création d'un aérodrome sur la commune de Lévignac de Guyenne 65 Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme et de son environnement est soumise à la préfecture de Lot-et-Garonne et aux services de l'État concernés.
Le responsable de l'aérodrome devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Un registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés du contrôle. Une copie du registre pourra être demandé par les services préfectoraux ou aéronautiques compétents.
Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, ainsi que tous les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment sur l'aérodrome et ses dépendances conformément aux articles R 133-8 et D211-5 du code de l'aviation civile.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours. Tous les moyens de sécurité appropriés devront être mis en place. La défense extérieure contre l'incendie devra être assurée par un volume de 30m3 d'eau utilisable en une heure à moins de 400 mètres du bâtiment.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
Tout incident ou accident sera signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et au CIC de la DZPAF Sud-Ouest au OS 57 85 74 20 ou 74 73..
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’État si:
- l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation ou s'il a cessé d'être utilisé depuis plus de deux ans;
. le décès du titulaire de l'autorisation ;
. pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;
. l'aérodrome s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
. son Utilisation est incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
- s'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
. en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plate- forme, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de l'aérodrome ou s'il cesse toute activité.
Pour les clubs et associations pour lesquels la présidence vient à changer. Il faudra dans ce cas, transmettre à la sous-préfecture de Villeneuve sur Lot, en charge du domaine aérien, copie du procès verbal d'assemblée générale ou extraordinaire faisant référence au changement de présidence et la liste des membres du bureau, président compris. La gestion de l'aérodrome reviendra ensuite au nouveau président désigné.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la création d'un aérodrome sur la commune de Lévignac de Guyenne 66 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter à compter de sa notification.
Article 8 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur lot, le maire de Lévignac de Guyenne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au requérant et au Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac.
Villeneuve sur Lot, le 7 octobre 2021
Pour le préfet,
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