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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202603DEL19 désignation représentant au sein de la Scic SUD Energia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
2026 03 DEL 19
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Désignation d’un représentant au sein de la SCIC SAS SUD ENERGIA
Pj : statuts
Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER
Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,
BEDEL Tony, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CARRAT
Christophe, CARTAILLAC Isabelle, CHUREAU Esther,
COMBES Sébastien, COSTES Théo, CURVELIER Arnaud,
DELORT Florence, DHERBECOURT Anne, FABIE Anne
Marie, FAGES Christine, GAVEN Flora, GAZEL
Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, LACAN Bérénice,
MAURY Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT- PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : BELAÏD ARTIS Dalila, CALVET Jean-Louis, CARTAYRADE Régis, DURAND Michel, GRITTI Françoise.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - BELAÏD ARTIS Dalila a donné pouvoir à Véronique MORENO
- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE
- CARTAYRADE Régis a donné pouvoir à Florence DELORT
- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christophe SAINT-PIERRE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L2121- 33 et L5211-1 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 39
Votants 43
Suffrages exprimés 43
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260429-202603DEL19-DE
Reçu le 04/05/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 2026 03 DEL 19
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
Vu l’article 109 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifiant l’article L2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif en date du 09 juin 2020, notamment en son article 15 titre IV ;
Vu la délibération n°2021 01 DEL 010 bis du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant l’adhésion de la Communauté de communes MGC à la coopérative Sud Energia ;
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La SCIC SAS SUD ENERGIA a été créée en 2020, ayant pour objet de promouvoir, développer et financer des projets de production d’énergies renouvelables et d’accompagner la maîtrise des consommations d’énergie prioritairement sur le territoire Sud-Aveyron.
Les principaux objectifs de SCIC SAS SUD ENERGIA sont :
o Sensibiliser, mobiliser les citoyens du territoire pour les associer au financement de projets de développement d’énergies renouvelables locaux, tout en assurant la transparence des décisions de gestion et la sécurité de
leurs apports et placements ;
o Impliquer de façon concrète les acteurs locaux et plus particulièrement les
citoyens du territoire dans la transition énergétique ;
o Contribuer à l’autonomie énergétique locale du territoire ;
o Contribuer au développement des énergies renouvelables, par tout moyen
respectant l'environnement ;
o Produire l’énergie de façon décentralisée à partir des ressources énergétiques
renouvelables locales (hydraulique, éolien, solaire, biomasse et toute autre source renouvelable du territoire) ;
o Veiller à l’anticipation de la reconversion ou au respect du démantèlement des
installations de production en fin de vie d’exploitation ;
o Veiller à ce que les retombées économiques et sociales générées dynamisent
le territoire;
o Valoriser et mobiliser les compétences des acteurs économiques locaux concernés par les énergies renouvelables ;
o Soutenir, initier et participer à toute action visant la sobriété et l’efficience énergétique, y compris à partir de moyens innovants.
La désignation des membres au sein de la coopérative est fixée selon un système de collèges de vote afin d’équilibrer la représentation des différents groupes d’associés, comme suit :
- Cinq collèges : Citoyens actifs, Salariés, Sympathisants/Épargnants, Acteurs
territoriaux, Collectivités.
La pondération des votes est répartie comme suit : Citoyens actifs 30%, Salariés 10%, Sympathisants 30%, Acteurs territoriaux 20%, Collectivités 10%. Ces collèges ne
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 2026 03 DEL 19
Acte dématérialisé
confèrent pas de droits particuliers mais servent à équilibrer la gouvernance démocratique.
La coopérative est administrée par un Conseil Coopératif composé de 3 à 18 membres, élus à la majorité par l’assemblée générale, reflétant la diversité des collèges, pour 3 ans, renouvelé par tiers tous les ans. Le Conseil se réunit au minimum 4 fois par an, convoqué par le Président ou la moitié de ses membres.
En tant que membre de la Société coopérative SUD ENERGIA et détentrice de 100 parts (10 000€), la Communauté de communes dispose d’un siège, il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant ;
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins 1 abstention (Dalila BELAID ARTIS) :
1- Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des représentants du conseil communautaire selon le mode de scrutin à bulletin secret conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1 ;
2- Désigne M Alain NAYRAC comme représentant communautaire à la SCIC SUD ENERGIA,
3- Décide que le mandat du délégué désigné prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat communautaire en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.
4- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026