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Déliberation - 99 AU DEC2023 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC2023 25)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
J
| 073-217303031-20230502-DEC2023-25-AU
DECIS
ION
DU
MAI
RE
Accusé
certifié
exécutoire
N°2023-25
Réception par le
préfet: 10/05/2024
Publication
: 10/07/2023
GENE
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
1
Service
Cadre
de
Vie
(&)
Objet
: «
Battendier
»
Location
jardin
n°
3A
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
la
délibération
n°15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2002
visée
par
Madame
le
Sous-
Préfet
le 20
juin
2002,
relative
à
la reprise
en
gestion
communale
des
jardins
familiaux ;
Vu
la
délibération
n°
09
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022
visée
par
la
Sous-
préfecture
le
19
décembre
2022,
portant
révision
des
divers
tarifs
dont
les
loyers
des
jardins
communaux; Vu
la
délibération
n°
01
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
juin
2020
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Vu
le
règlement
intérieur
des
jardins
familiaux
établi
en
date
du
1°°
avril
2008,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
concédé,
à
dater
du
1er
janvier
2023,
à
Monsieur
BOUDJOGHERA
Abdelhamid
demeurant
224
rue
de
la
Résistance-
S/4
Les
Soldanelles
-
73400
UGINE,
le jardin
n°
3A
situé
au
lieu-dit
«
Battendier»,
d'une
surface
de
100
m2.
ARTICLE
2:
Pour
l'année
2023,
la
location
est
à
titre
gratuit.
M.
BOUDJOGHERA
doit
procéder
à
des
travaux
de
désherbage
et
de
nettoyage
du
sol.
Alc
de
l’année
2024,
le
montant
du
loyer
sera
conforme
au
montant
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Le
montant
du
loyer
est
révisable
annuellement
par
le Conseil
Municipal.
Cette
somme
est
payable
à
la caisse
de
Mme
le
Receveur
Municipal
—
Service
de
Gestion
Comptable
—
148,
rue
Jean-Baptiste
Mathias
—
73200
ALBERTVILLE.
ARTICLE
3 :
A
la
date
d'entrée
en
jouissance,
un
état
des
lieux
sera
dressé
entre
la
Commune
et
le
locataire.
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
modifications
ou
d'aménagements
complémentaires
ainsi
que
lors
de
la
restitution
du
lot.
ARTICLE
4 :
Le
locataire
devra
souscrire,
dans
le
mois
qui
suit
la
date
de
possession
des
lieux,
une
assurance
contre
l'incendie
et
des
dégâts
des
eaux
et
responsabilité
civile,
auprès
d'une
compagnie
solvable.
Il devra,
chaque
année,
donner
communication
à
la
Mairie
de
sa
police
d'assurance.
La
non-assurance
ou
l'assurance
incomplète
entraïnerait
de
plein
droit
la
résiliation
de
la
location.
ARTICLE
5 :
La
Commune
et
le
locataire
pourront
résilier
la
location
à
tout
moment
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Si
le
bailleur
souhaite
supprimer
la
mise
à
disposition
d'un
site,
il s'engage,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités,
à
en
fournir
un
autre
dans
les
meilleurs
délais.
Il
est
bien
entendu
que
les
délocalisations
éventuelles
ne
donneront
droit
à
aucune
indemnité
pour
perte
de
récolte
ou
tout
autre
préjudice.
Le
non-respect
d'un
ou
des
articles
du
règlement
intérieur
pourra
entraîner
la
résiliation
de
la
location.
L/ À
4 à-
ait à Ugine,
le
%
nou:
aLèz
Pour
le Maire
empêché,
Le
Maire
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
Notifié
le