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Déliberation - 99 AU DEC2023 38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC2023 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
J
VILLE
D’UGINE
DECISION
DU
MAIRE
N°2023-38
ÈNE Service
Cadre
de
Vie
Objet
: Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
-
SARL
FABRE
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
l'article
L2122.22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2020
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal,
notamment
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Vu
la
demande
de
SARL
FABRE
représentée
par
Madame
FABRE
Maeva
et
Monsieur
DEUTSCHMANN
Jessy
Vu
la convention
du
17
novembre
2022
signée
entre
la SARL
FABRE
représentée
par
Madame
FABRE
Maeva
et Monsieur
DEUTSCHMANN
Jessy,
et la commune
d'UGINE
représentée
par
Monsieur
Franck
LOMBARD, Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
disposition
un
terrain
communal
afin
de
favoriser
l'activité
de
foodtruck.
DECIDE
Article
1 :
La
Commune
d'UGINE
met
à
la
disposition
de
Madame
FABRE
Maeva
et
Monsieur
DEUTSCHMANN
Jessy
une
partie
du
terrain
communal
cadastré
section
E
n°473
d'une
superficie
de
132
m°,
situé
à
côté
du
numéro
685,
Avenue
Pringolliet,
tous
les jours
de
la semaine.
Cette
occupation
permettra
à
Madame
FABRE
Maeva
et
Monsieur
DEUTSCHMANN
Jessy
d'y
exploiter
une
activité
de
restauration,
non
sédentaire,
foodtruck.
Article 2 : Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
d'un
terrain
communal
seront
fixées
par
un
avenant
n°
1
à
la
convention
du
17
novembre
2022.
Article
3
:
Le
loyer
pour
la durée
de
la convention
est fixé
à 500
€
(cinq
cents
euros),
électricité
comprise,
payable
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
- 148
Rue
Jean
Baptiste
Mathias,
73200
Albertville.
Article
4 :
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
mois
renouvelable
tacitement,
à
compter
du
1°
juin
2023
jusqu'au
30
novembre
2023.
Article
5
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
responsable
du
service
et
Mme
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Maire
Fait
à
Ugine,
le
01
juin
2023
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
Franck
LOMBARD
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Maire
d'Ugine
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
:
.
.
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
Notifié
le
073-217303031-20230601-DEC2023-38-AU
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 01/06/2023
Publication
: 02/06/2023
V
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
[AN (a) \eæ)