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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-053
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
Préfecture
R03-2020-03-13-003 - Arrêté DDG AEM du 13 mars 20020 fixant les modalités de
navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente
mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19 (1 page) Page 3
2 Préfecture
R03-2020-03-13-003
Arrêté DDG AEM du 13 mars 20020 fixant les modalités
de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des
navires à passagers de plus de trente mètres en navigation
internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19
Préfecture - R03-2020-03-13-003 - Arrêté DDG AEM du 13 mars 20020 fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19 3 _
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Arrêté DDG AEM du 13 mars 2020
fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé du 23 mai 2008, notamment ses articles 28 et 37 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté du préfet de Guyane-DDG AEM n°R03-2020-03-13-001 du 13 mars 2020, fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19 ;
CONSIDERANT la'compétence du Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer en Guyane, investi du pouvoir de police générale en mer ; : 5 s F
CONSIDERANT que la propagation du virus COVID-19 a atteint le stade de pandémie internationale, notamment au regard de la déclaration du directeur de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 mars 2020 ;
CONSIDERANT le risque avéré de diffusion du COVID-19 par la voie maritime au travers du débarquement et de l'embarquement de personnes et de la menace pour l’ordre public que représenterait le débarquement de personnes infectées sur le territoire ;
CONSIDERANT que les infrastructures sanitaires publiques et privées de Guyane ne sont pas dimensionnées pour répondre au risque sanitaire avéré que constituerait l'escale de navires à passagers de plus de 30 mètres au sens de l’article 28 du règlement sanitaire in- ternational dans ce contexte de pandémie ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1” : Il est interdit aux navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de la Guyane ainsi que de débarquer en mer toute personne, aux Iles du Salut, notamment.
Article 2 : les navires visés à l'article 1 déjà présents dans les eaux territoriales au moment de la publication de cet arrêté sont autorisés à mouiller aux niveaux des Iles du Salut conformément à l'autorisation qui leur a été donnée. En revanche, le débarquement de passagers est interdit.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à la date de sa publication pour une période de trente jours, qui pourra être réévaluée selon l'évolution de la situation sanitaire mondiale.
Article 4 Les infractions prévues au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-2 du code des transports.
Article 5 : Le commandant de la zone maritime, le directeur général d sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés Æhackn en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et, compte tenu de l'urgence, transmis directement aux compagnies maritimes dont les/navires à hassagers fréquentent les eaux de la Guyane.
Cayenne, le 13/03 20%0©
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2020-03-13-003 - Arrêté DDG AEM du 13 mars 20020 fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19 4