Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 094 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 333 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 199 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 107 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2022-109
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de
moderation de prix (26 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-05-04-00002
20220504 AP relatif aux accords annuels de
moderation de prix
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
du { À HAÏ 2022
relatif aux accords annüels de modération de prix
de produits de grande consommation courante de l’article L. 410-5 du code de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'article L. 410-5 du code de commerce ;
VU le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation courante de l’article L. 410-5 du code de commerce ;
VU l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guyane en date du 16 mars 2022 ;
VU l'accord de modération des prix entre l'État et les grandes et moyennes surfaces sur une liste de produits de grande consommation en date du 27 avril 2022 ;
VU la convention de modération des prix entre l'État et les discompteurs sur une liste de produits de grande consommation en date du 27 avril 2022 ;
VU la convention de modération des prix entre l'État et les commerces généralistes à dominante alimentaire de proximité (libres-services) sur une liste de produits de grande consommation en date du 27 avril 2022 ;
VU la convention de modération des prix entre l'État et le transport maritime sur une liste de produits de grande consommation en date du 27 avril 2022 ;
ARRÊTE:
Article 1: Sont applicables à compter du 1° mai et pour une durée d'un an l'accord et les conventions suivantes :
+ l'accord de modération des prix entre l'État et les grandes et moyennes surfaces sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2022, annexé au présent arrêté préfectoral ;
+ la convention de modération des prix entre l'État et les discompteurs sur une liste de produits de grande consommation pour l'année 2022, annexée au présent arrêté préfectoral ;
+ la convention de modération des prix entre l’État et les commerces généralistes à dominante alimentaire de proximité (libres-services) sur une liste de produits de grande consommation pour l'année 2022, annexée au présent arrêté préfectoral ;
+ la convention de modération des prix entre l'État et le transport maritime sur une liste de produits de grande consommation pour l'année 2022, annexée au présent arrêté préfectoral.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 4 Article 2 : Le bouclier qualité prix fera l’objet d’une révision au bout de 6 mois à compter de la signature sur l'ensemble des produits du panier du BQP, et au bout de 3 mois sur une liste limitative de produits figurant dans l'accord et les conventions annexés.
Article 3: La mise en œuvre effective du BQP par les distributeurs sera contrôlée par les services de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCOPOP). Les contrôles porteront sur l'affichage des produits, ainsi que sur le respect par les enseignes des prix prévus dans le bouclier qualité prix. Le risque de rupture, qui pourrait se présenter pour un petit nombre de produits, sera dûment signalé et justifié à la DGCOPOP.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le ‘
Le Préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 5 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
ACCORD DE MODERATION DE PRIX ENTRE L'ÉTAT ET LES GRANDES ET
MOYENNES SURFACES
SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
POUR L’ANNEE 2022
Entre
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, d’une part,
Et
Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et
moyenne surface, en mode d’exploitation classique, représentés par :
- M. Jan DU (Hyper U, Super U Kourou, Saint-Laurent du Maroni et Macouria)
- M. Gilles KLAUS (Carrefour Matoury)
- M. Stergios OUZOUNOUDIS (Carrefour Market)
- M. Rodolphe de POMPIGNAN (Carrefour Contact)
- M. Loïc LI (Express Market)
D'autre part,
PREAMBULE
L'article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-
mer, institue une négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de
produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5
du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.
Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste,
le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de
LL 1/7
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 6 surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts
de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de
distribution parties à la négociation. Les fournisseurs et les transporteurs maritimes ont été conviés
à intégrer le dispositif.
Les derniers accords en vigueur en Guyane ont été conclus en 2019, puis prolongés en 2020 et
en 2021 à travers la signature d’une charte de modération des prix, dans un contexte de crise
sanitaire. Les négociations de l’accord 2022 ont été marquées par :
*_ L'augmentation des frais de transport, conséquence à la fois de l’augmentation des prix des
produits pétroliers et de la forte demande en conteneurs maritimes due à la reprise
économique mondiale en sortie de crise sanitaire ;
°__Le conflit russo-ukrainien qui se caractérise par des augmentations de prix des produits et
des prévisions de pénuries (huiles, farines, etc.).
Ces deux événements ont accentué les sujets et Les délais de négociations. Six réunions se sont
tenues et ont permis d’aboutir au présent accord :
Parties prenantes
| Services de l’État et distributeurs | 21/12/21
| Services de l’État et associations de consommateurs . 22/12/21 _ |
| . Services de L'État et grossistes | 23/ 12/21 .
Session plénière (ensemble des acteurs) | 04/02/22 |
| Session plénière (ensemble des acteurs) | 11/03/22 J
| Ensemble des acteurs + Collectivité territoriale de Guyane | |
| (13/04/22) So |
Le Grand Port Maritime, CMA-CGM, MARFRET, la SOLAM et l’'IFIVEG ont également
participé aux négociations.
Les services de l’État ont rappelé que le dispositif repose sur un effort de chaque acteur de la
chaîne, un effort très attendu dans un contexte d'augmentation des prix. Ils ont également évoqué
les observations régulièrement formulées par l'OPMR de Guyane, en termes notamment de
visibilité du dispositif (affichage du prix global, présence du logo) et de disponibilité des produits.
Deux actions sont prévues pour améliorer la notoriété du BQP auprès des consommateurs :
+ La conception et la mise à disposition par les services de l’État d’une signalétique unique
pour faciliter l’identification et le repérage des produits dans les rayons ;
+ La mise en place d’une campagne de communication « Semaine du BQP » afin de
promouvoir le dispositif.
Les associations de consommateurs ont également rappelé l’importance de tout dispositif
permettant de protéger le pouvoir d’achat des familles. Elles ont signalé Les a priori dont peuvent
[d. 2/7
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 7 souffrir les produits du BQP, perçus par une partie des consommateurs comme des produits de
faible qualité. Elles ont donc insisté sur l’importance de la communication pour faire connaître et
valoriser le dispositif. Elles ont proposé une révision substantielle de la liste des produits afin qu’ils
répondent au mieux aux besoins élémentaires des familles de l’ensemble du territoire. Elles ont
ainsi activement participé à l’ensemble des échanges portant sur la construction d’un panier à prix
modéré.
Les distributeurs ont évoqué le contexte mondial, principalement l’augmentation des prix de
certaines denrées alimentaires (café, huile, céréales, etc.) et le risque de pénurie dus notamment au
conflit ukrainien, mais également l’augmentation du prix du transport maritime. Ils ont souligné
les difficultés à obtenir de leurs fournisseurs des prix à l’année, ceux-ci leur présentant des prix à
la commande. Ils ont fait part de la persistance de difficultés d’approvisionnement concernant
certains produits. Pour ces raisons, ils ont émis le souhait que les services de l’État fassent preuve
de souplesse dans ses contrôles, et permettent aux distributeurs de remplacer les produits en rupture
par des produits équivalents. Enfin, les distributeurs ont accueilli favorablement la démarche
d'intégration des transporteurs, ainsi que la réflexion engagée au sujet du taux d’octroi de mer
appliqué aux produits du BQP.
La Collectivité Territoriale de Guyane a rappelé le travail de simplification de ses taux d’octroi de
mer qu’elle a d’ores et déjà engagé, et fait part de son ouverture à une révision à la baisse qui
pourraient concerner des produits du BQP.
Les parties sont convenues d’adopter une liste de 85 produits, pour un prix global de 265 euros,
tout en intégrant des produits d’hygiène liés à la crise sanitaire et en répondant aux demandes des
associations de consommateurs.
LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION ONT ARRETE ET
CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grande consommation
La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 85 produits de
consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en
annexe |.
Cette liste comprend 5 fruits et légumes, dont 3 fruits et légumes frais locaux. Des alternatives
locales à ces fruits et légumes frais peuvent être librement proposées en cas de difficulté
d’approvisionnement.
2 — Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum de cette liste est fixé à 265 euros.
3 - Champ d’application de l’accord
3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et
moyenne surface en mode d’exploitation classique, c’est-à-dire à l’exclusion des discompteurs,
sont soumis aux dispositions du présent accord.
IL 3/7
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 8 La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale est
reproduite en annexe 2.
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de l’accord.
3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au
représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie
électronique prévue par l’article 5 du décret précité.
3.3 Pour les enseignes non concernées par le présent accord, discompteurs et libres-services, il est
prévu deux conventions spécifiques.
4 — Obligations d’affichage
4.1 Dans les conditions fixées au III de l’article L. 410-5 du code de commerce, les établissements
soumis aux dispositions du présent accord affichent Le prix global de la liste.
En outre, les établissements peuvent procéder, dans les conditions de l’article L. 113-3 du code de
la consommation, à une information du consommateur portant sur la liste de produits et le prix
pratiqué pour chaque produit de la liste.
4.2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par une signalétique
spécifique permettant en magasin d'identifier les produits de la liste visée au 1 du présent accord.
5 — Obligations de communication
En application de l’article 6 du décret n° 2012-1459, chaque établissement transmet, tous les mois,
par voie électronique, au représentant de l’État la liste des articles auxquels s’applique l’accord de modération avec leurs prix.
En outre, les établissements peuvent être invités à communiquer la quantité vendue par produit de
la liste de produits visée au 1.
6 — Dispositions diverses
La liste de produits résulte de la volonté des parties d’équilibrer la part de chaque catégorie de
produits : marques nationales, marques de distributeurs, premiers prix, produits locaux et, le cas
échéant, autres.
7 — Publication de F’accord
Conformément au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes
sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
8 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté
préfectoral.
4/7
W
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 9 Toutefois, considérant les incertitudes liées au contexte international pouvant avoir un impact sur
la disponibilité et les prix des produits, cet accord comprend :
+ Une « clause de revoyure » au bout de 6 mois sur l’ensemble des produits du panier du
BQP afin de réévaluer les prix à la hausse ou à la baisse ;
+ La possibilité pour les distributeurs, de faire évoluer au bout de 3 mois le prix d’une liste
limitative de produits sélectionnés sur leur propension à connaître une forte augmentation
des prix pratiqués par les fournisseurs, dans la limite du prix coûtant (en maintenant une
marge nulle) : Farine de blé, Pâtes, Queues de porc, Cuisses de poulet congelées, Sardines
à l'huile en conserve, Lait en brique, Fromage à pâte molle, Beurre doux ou demi-sel,
Huile de tournesol, Haricots verts en conserve ou surgelé, Savon, Papier toilette. Les
évolutions de prix à la hausse prévisionnelles devront être justifiées auprès de la DETCC
qui en validera le bien fondé.
Fait à Cayenne, le Î Â MAÏ 2022
Signatures
Les représentants des enspignes
M. Jan DU (og ; M. Gilles KLAUS
TT
M. Stergios OUZOUNOUDIS M. Rodolphe de POMPIGNAN
2
\W
M. Lojé LI
97300 CP LoE:7010
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 10 ANNEXE : Liste des produits de consommation courante faisant l'objet d'un accord de
modération de prix en Guvane pour 2022
TOTAL : 85 produits
Prix global maximum : 265 euros
Produits révisables 3 mois : 12
Evolution prix Famles de proue n|icoie noie Dénomination de vente/ | Quantité /Polds/ | Changement produits RS OURS mois
Caractéristiques Volume 2022 (Etat)
| 1 Pain Baguette 2508 …
2 Biscottes B4 tranches L 300 g ne -
3 Farine de blé Farine T55 à kilo | 1 É 22. F | = | | 1. Pains et | . | | |. Marque nationale au CRE 4 Pâtes Marque nationale ou MDD 1 kilo lieu de coquillette, 1 Céréales | | MDD |
| S Ri riz long grain 1 kilo | | | Téc 5 n n| Î L EE | + — 6 Céréales de petit déjeuner "Nature Mo0 00 gr
. Do | | te - Î | | 7 Bœuf congelé: steak haché faux DER ERRRERS 10 x 1008 | pros maximum ___ _ ES i #4 . + 2 Î | a häwiton Jambon supérieur découenné ob 100 £ | se dégraissé ja | | bu 2. Viandes __9 Queues de porc queues de porc dégraissé prix au kilo on Ë 1
| 10 Côtes de porc congelées Echine à sec 1 kilo h | | 11 Ailes de poulet congelés sachet _ i1 kilo _ EL | | 12 _Cuisses de poulet congelées sachet 1kilo 1 | 13 _Cassoulet boite 4/4 _ 840 8 : E 14 Sardines à l'huile en conserve 1/6 à l'huile de tournesaol 1/6 _ 1 | : ; ï à 1 | 3. Poissons et 15 Poisson local (précision 2022: L deosremenneté ji Précision Acoupa | |
| nes acoupa rouge) À __ fouge | | crus "ii se
thon entier au naturel 1/4 LOKI HR FAUNE | 16 :Thonen conserve minimum 140 g
| 17 _Laiten brique 1 /2 écrémé en brique A 1 | 18 _ Lait concentré non sucré ait concentré non sucré 4108 : | 19 Lait concentré sucré ait concentré sucré demi-crémé 397 g | 20 Yaourts YANA nature x4 Nature origine Guyane 4x1258 | Yaourts YANA aromatisés | | | | ! | 21 RAMBOUTAN/ANANAS xa Le suyans EE ns | | 4. Lait, fromage et} 22 Fromage en portions à tartiner 2 portions _ 2008 | _] Ï Î . 1 œufs 23 fromage à pâte molle Le lait pasteurisé minimum 240 g Fa RRERRE 1
| | Précision 2022 : L 24 Fromage râpé emmental râpé 200 e Gruyère ; 200 g au lieu | | | _ | deikg | Î == = -_—- | 25 Œufs œufs frais x6, origine Guyane boite de 6 œufs précision a | 1 | { au lieu de 12 | | Préc :
| 26 pese doux ou demi-sel beurre doux ou demi-sel plaquette de 250 g rte 20E1 #08 1
| 5. Huiles et 27 Huile de tournesol huile tournesol pauEne de 1litre | — 1 ! Î | . | | | Précision 2022 : huile Graisses 28 Autre huile végétale full végétale POuEls de 1 litre lvotive 1 j
| ren | : _ Précision 2022 : sans 29 Matière grasse à tartiner freresrine . pes de 250g hüile de palme
30 Oignons oignons { vrac) _ kilo L 31 il Eh ail (vrac) kilo
32 1 (précision 2022 : Pomme de terre) kilo ” | 6. Fruits et 33 2 (Précision 2022 : Banane plantain kilo | légumes ou autre fruit local selon saison) _1 __ 348 (Précision 2022 : pomme) L kilo _ | Frais 4 (Précision 2022 : concombre au L. 35 , . Kllo autre légume local selon saison) __L _1 5 (Précision 2022 : Citron Péyi ou 36 : = io ___ autre fruit local selon saison) —_ - | : $ecs: sachet 500 g ou boite 4/4: Secs: sachet 500 g ou | 37 äricots rouges 800 g “boite 4/3: 800 g
| 38 Haricots blancs boite 4/4 800 g l
| 7. Légumes secs, L a 1/2: 400 8 ESS = z aricots verts en conserve ou : poids net égoutté 4 1 surgelés | 40 uiésté haricots verts 4/ #40 1 et en conserve 41 _Frites surgelées frites (sachet) MDD i1 kilo — | —— | | | , . poidsnetégoutté | 42 k amas pelées en se fonstes pelées entières 4/4 480 g | |
43 Momates en concentré tube de 100 8 100 8 _ | | - _ | 44 Flocons de pomme de terre purée minimum 3 x 125 g 3758. | __|
6/7
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 11 ANNEXE : Liste des commerces signataires de l’accord de modération de prix en Guyane
pour 2022
ENSEIGNES |SURFACES DE VENTE EN M2 COMMUNES
Hyper U 5800 Cayenne
Super NKT 2880 Cayenne
Carrefour 5000 Matoury
Matoury
Carrefour 1400 Rémire-Montjoly
Market
Carrefour 1850 Rémire-Montjoly
Contact
Super U 2145 Kourou
Super U 2157 SLM
Super U 971 Macouria
Express Market 395 Cayenne (Baduel)
Express Market 440 Cayenne (Montabo)
717
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 12 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fratemiité
#
VEN EM RE L”’ TE
DISCOMPTEURS
SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
POUR L'ANNÉE 2022
Entre
L’État, représenté par le Préfet de la région Guyane, d’une part,
Et
Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et
moyenne surface, en mode d’exploitation de discompte, représentés par :
- M. Guillaume OLIVE (Leader Price), d’autre part,
PREAMBULE
L'article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-
mer, institue une négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de
produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5
du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.
Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste,
le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de
surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts
de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de
distribution parties à la négociation. Les fournisseurs et les transporteurs maritimes ont été
conviés à intégrer le dispositif.
Les derniers accords en vigueur en Guyane ont été conclus en 2019, puis prolongés en 2020 et
en 2021 à travers la signature d’une charte de modération des prix, dans un contexte de crise
sanitaire. Les négociations de l’accord 2022 ont été marquées par :
1/
FO
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 13 + L'augmentation des frais de transport, conséquence à la fois de l’augmentation des prix des
produits pétroliers et de la forte demande en conteneurs maritimes due à la reprise
économique mondiale en sortie de crise sanitaire ;
+ Le conflit russo-ukrainien qui se caractérise par des augmentations de prix des produits et
des prévisions de pénuries (huiles, farines, etc.).
Ces deux événements ont accentué les sujets et les délais de négociations. Six réunions se sont
tenues et ont permis d’aboutir au présent accord :
RE EU ne.
Services de l’État et distributeurs 21/12/21
Services de l’État et associations de consommateurs 22/12/21
Services de l’État et grossistes 23/12/21
Session plénière (ensemble des acteurs) 04/02/22
Session plénière (ensemble des acteurs) 11/03/22
Ensemble des acteurs + REED territoriale de Guyane 13/04/22
Le Grand Port Maritime, CMA-CGM, MARFRET, la SOLAM et l’IFIVEG ont également
participé aux négociations.
Les services de l’État ont rappelé que le dispositif repose sur un effort de chaque acteur de la
chaîne, effort très attendu dans un contexte d’augmentation des prix. Ils ont également évoqué les
observations régulièrement formulées par l'OPMR de Guyane, en termes notamment de visibilité
du dispositif (affichage du prix global, présence du logo) et de disponibilité des produits. Deux
actions sont prévues pour améliorer la notoriété du BQP auprès des consommateurs :
+ La conception et la mise à disposition par les services de l’État d’une signalétique unique
pour faciliter l’identification et le repérage des produits dans les rayons ;
+ La mise en place d’une campagne de communication « Semaine du BQP » afin de
promouvoir le dispositif.
Les associations de consommateurs ont également rappelé l’importance de tout dispositif
permettant de protéger le pouvoir d’achat des familles. Elles ont signalé les a priori dont peuvent
souffrir les produits du BQP, perçus par une partie des consommateurs comme des produits de
faible qualité. Elles ont donc insisté sur l’importance de la communication pour faire connaître et
valoriser le dispositif, Elles ont proposé une révision substantielle de la liste des produits afin qu’ils
répondent au mieux aux besoins élémentaires des familles de l’ensemble du territoire, Elles ont
ainsi activement participé à l’ensemble des échanges portant sur la construction d’un panier à prix
modéré.
Les distributeurs ont évoqué le contexte mondial, principalement l’augmentation des prix de
certaines denrées alimentaires (café, huile, céréales, etc.) et le risque de pénurie dus notamment au
2/6
Go
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 14 conflit ukrainien, mais également l’augmentation du prix du transport maritime. Ils ont souligné
les difficultés à obtenir de leurs fournisseurs des prix à l’année, ceux-ci leur présentant des prix à
la commande. Ils ont fait part de la persistance de difficultés d’approvisionnement concernant
certains produits. Pour ces raisons, ils ont émis le souhait que les services de l’État fassent preuve
de souplesse dans ses contrôles, et permettent aux distributeurs de remplacer les produits en rupture
par des produits équivalents. Enfin, les distributeurs ont accueilli favorablement la démarche
d'intégration des transporteurs entreprise par les services de l’État, ainsi que la réflexion engagée
au sujet du taux d’octroi de mer appliqué aux produits du BQP.
La Collectivité Territoriale de Guyane a rappelé le travail de simplification de ses taux d’octroi de
mer qu’elle a d’ores et déjà engagé, et fait part de son ouverture à une révision à la baisse qui
pourraient concerner des produits du BQP.
Les parties sont convenues d’adopter une liste de 49 produits pour un prix global de 131 euros.
LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION ONT ARRETE ET
CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grande consommation
La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 49 produits de
consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en
annexe |.
2 -Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum de cette liste est fixé à 131 euros.
3 — Champ d’application de accord
Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et
moyenne surface en mode d’exploitation de discompte.
L’annexe 1 fait partie intégrante de la convention.
4 — Obligations d’affichage
4.1 Dans les conditions fixées au III de l’article L. 410-5 du code de commerce, les établissements
soumis aux dispositions du présent accord affichent le prix global de la liste.
En outre, les établissements peuvent procéder, dans les conditions de l’article L. 113-3 du code de
la consommation, à une information du consommateur portant sur la liste de produits et le prix
pratiqué pour chaque produit de la liste.
4,2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par une signalétique
spécifique permettant en magasin d’identifier les produits de la liste visée au 1 du présent accord.
5 — Obligations de communication
(GO 3/6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 15 En application de l’article 6 du décret n° 2012-1459, chaque établissement transmet, tous les mois,
par voie électronique, au représentant de l’État la liste des articles auxquels s’applique l’accord de modération avec leurs prix.
En outre, les établissements peuvent être invités à communiquer la quantité vendue par produit de la liste de produits visée au 1.
6- Dispositions diverses
La liste de produits résulte de la volonté des parties d’équilibrer la part de chaque catégorie de
produits : marques nationales, marques de distributeurs, premiers prix, produits locaux et, le cas échéant, autres.
7 - Publication de la convention
Conformément au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, la présente convention et ses
annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
8- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Toutefois, considérant les incertitudes liées au contexte international pouvant avoir un impact sur
la disponibilité et les prix des produits, cet accord comprend :
+ Une « clause de revoyure » au bout de 6 mois sur l’ensemble des produits du panier du
BQP afin de réévaluer les prix à la hausse ou à la baisse ;
+ Compte tenu du contexte inflationniste marqué sur certains produits, la possibilité pour les
distributeurs de dépasser au bout de 3 mois le montant plafond du panier d’articles dans la
limite de la vente à prix coûtant (en maintenant une marge nulle) sur la liste limitative de
produits suivants : Farine de blé, Pâtes, Cuisses de poulet congelées, Lait en brique, Beurre
doux ou demi-sel, Huile de tournesol, Haricots verts en conserve ou surgelé, Savon. Les
évolutions de prix à la hausse prévisionnelles devront être justifiées auprès de la DETCC
qui en validera le bien fondé.
Fait à Cayenne, le Û À MAI 2072
Signatures
Le Préfet de la région Guyane Le représentant
de l’ensecigne Leader Price
M. Guillaume OLIVE A
4/6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 16 ANNEXE : Liste des produits de consommation courante faisant l'objet d'un accord de
modération de prix en Guyane pour 2022
TOTAL : 49 produits
Prix global maximum : 131 euros
Prix révisables 3 mois : 8
6ço
Evolution
Dénomination de vente / | Quantité / Polds prix Familles de produits |'Code Produits Caractéristiques | Volume Changement produits 2022 coûtant3
mols
1 |Biscottes 34 tranches 3008
2 FarineT il 1 1. Pains et Farine de blé arine TSS 1kilo = _. —
arque nationale au lieu de Céréales 3 [Pâtes Marque nationale ou MDD |1 kilo coquillette, MDD 1
4 |Riz riz long grain 1kilo
Jambon supérieur 5 [Jambon découenné dégraissé minimum 100 g
6 |Côtes de porc congelées Echine à sec 1kilo
2. Viandes 7 |Alles de poulet congelés sachet 1kilo
8 |Cuisses de poulet congelées sachet 1kilo 1
9 |Cassoulet boite 4/4 8408
3, Poissons et Poisson local (précision 2022: 10 oisson en congelé 1k Précision : Acoupa rouge
crustacés acoupa rouge) : - - PE
11 {|Laiten brique 1/2 écrémé en brique il 1
12 |Laiten poudre 1/2 écrémé 900 8
lait concentré sucré demi- 7 4. Lait, fromage et 13 |Lait concentré sucré émé 3978
œufs 14 |Yaourts YANA nature x4 Nature origine Guyane 4x1258
15 |Fromage en portions à tartiner 12 portions 2008
16 |lŒufs œufs frais x6, origine boite de 6 œufs [P'écision 2022 : 6 œufs au lieu Guyane de 12
17 |Beurre doux ou demi-sel beurre doux ou demi-sel “hs de 250 Précision 2022 : ou demi-sel 1
5. Huiles et bouteille de 1 Graisses 18 |Huile de tournesol huile tournesol litre 1
19 |Matière grasse à tartiner margarine beurrier de 250 g
20 |Oignons oignons { vrac) kilo
21 |JAil 3têtes 2508
22 |Haricots blancs boite 4/4 8008
23 |lentilles Sèches:sachet 5008
6. Fruits et : u u poids net égoutté 4 fi lé gumes Frais 2 Petits pois en conserve Petits pois 4/4 extra fin 560 g
Haricots verts en conserve ou poids net égoutté 25 swsele haricots verts 4/4 4408 1
26 |Frites surgelées frites (sachet) MDD 1kilo
27 |Flocons de pomme de terre purée minimum4x125g |500g
8. Sucres, 28 |Sucre roux sucre de canne en poudre |1kilo
confitures, 29 |Confiture de Goyave origine Guyane 2108
chocolat 30 |Pâte chocolatée à tartiner pâte chocolatée à tartiner 1750g
31 Sel selfin 1kilo
9. Sel, épices, 32 |Vinalgre d'alcoo! vinaigre blanc Llitre sauces et produits 33 |Moutarde moutarde (en pot) 3708 alimentaires non 34 |Poivre gris ou noir poivre moulu 18 g minimum définis ailleurs mayonnaise huile de 35 |Mayonnaise huile de tournesol tournel (en pot) 2358
36 |Café café moulu, pur Arabica 2508
10. Café et cacao 37 [Préparation cacaotée pour petit |Préparation cacaotée pour |, ion raceves déjeuner petit déjeuner
11. Autres
boissons non 38 [Jus de fruits à l'ananas jus de fruits origine Guyane |1 litre Précision 2022 : 100 % à l'ananas
alcoolisées
39 |Savon savon 4 x 100g 4x1008 1
5/6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 17 ET nm 4 ‘| Dénomination de vente /. Quantité / Poids : | Evolution Familles de produits | ‘Code Produits. rares 2 LS LA VOluriee > Changement prodults 2022 | ee
s | mols
12. Produits de 40 |Dentifrice dentifrice 75m
l'hygiène 41 |Serviettes hygiéniques normales x 16 x 16
corporelle 42 |Préservatifs boite de 10 Par 10
43 |Eau de javel eau de Javel 5 litres Slitres
44 |Nettoyant ménager multi-usage un enanager mnt bidon de 1,251
Fe Prodults 45 [liquide vaisselle liquide vaisselle 750 ml
d'entretien 46 |GelWC gel wc avec Javel 750 ml
ménager 47 {Lessive en poudre En doses 25 doses
48 |Lessive liquide lessive liquide 2 litres
49 {|Insecticide |pulvérisateur 200 ml
6/6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 18 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE MODÉRATION DE PRIX ENTRE L’ÉTAT ET LES
COMMERCES DE PROXIMITE
SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
POUR L'ANNÉE 2022
Entre
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, d’une part,
Et
Les commerces généralistes à dominante alimentaire, dont la surface de vente est inférieure à
300 m°, représentés par :
- M. Joseph HO (FA KIAO), d’autre part,
PREAMBULE
Les derniers accords en vigueur en Guyane ont été conclus en 2019, puis prolongés en 2020 et
en 2021 à travers la signature d’une charte de modération des prix, dans un contexte de crise
sanitaire. Les négociations de l’accord 2022 ont été marquées par :
+ _ L'augmentation des frais de transport, conséquence à la fois de l’augmentation des prix
des produits pétroliers et de la forte demande en conteneurs maritimes due à la reprise
économique mondiale en sortie de crise sanitaire ;
+ Le conflit russo-ukrainien qui se caractérise par des augmentations de prix des produits et
des prévisions de pénuries (huiles, farines, etc.).
Ces deux événements ont allongé le temps des négociations. Six réunions se sont tenues et ont
permis d’aboutir au présent accord :
Parties prenantes Dates
Services de l’État et distributeurs 21/12/21
Services de l’État et associations de consommateurs | 22/12/21
Services de l’État et grossistes 23/12/21
Session plénière (ensemble des acteurs) 04/02/22
1/
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 19 Session plénière (ensemble des acteurs) 11/03/22
Ensemble des acteurs + Collectivité territoriale de Guyane 22
(13/04/22) LR
Le Grand Port Maritime, CMA-CGM, MARFRET, la SOLAM et l’IFIVEG ont également
participé aux négociations.
Les services de l’État ont rappelé que le dispositif repose sur un effort de chaque acteur de la
chaîne. Un effort très attendu dans un contexte d’augmentation des prix. Ils ont également
évoqué les observations régulièrement formulées par l'OPMR de Guyane, en termes notamment
de visibilité du dispositif (affichage du prix global, présence du logo) et de disponibilité des
produits. Deux actions sont prévues pour améliorer la notoriété du BQP auprès des
consommateurs :
* La conception et la mise à disposition par les services de l’État d’une signalétique unique
pour faciliter l’identification et le repérage des produits dans les rayons ;
+ La mise en place d’une campagne de communication « Semaine du BQP » sera mise en
place afin de promouvoir le dispositif.
Les associations de consommateurs ont également rappelé l’importance de tout dispositif
permettant de protéger le pouvoir d’achat des familles. Elles ont signalé les a priori dont peuvent
souffrir les produits du BQP, perçus par une partie des consommateurs comme des produits de
faible qualité. Elles ont donc insisté sur l’importance de la communication pour faire connaître et
valoriser le dispositif. Elles ont proposé une légère révision de la liste des produits afin qu’ils
répondent au mieux aux besoins élémentaires des familles de l’ensemble du territoire. Elles ont
ainsi activement participé à l’ensemble des échanges portant sur la construction d’un panier à
prix modéré.
Les distributeurs ont évoqué le contexte mondial, principalement l’augmentation des prix de
certaines denrées alimentaires (café, huile, céréales, etc.) et le risque de pénurie dus notamment
au conflit ukrainien, mais également l’augmentation du prix du transport maritime. Ils ont
souligné les difficultés à obtenir de leurs fournisseurs des prix à l’année, ceux-c1 leur présentant
des prix à la commande. Elles ont fait part de la persistance de difficultés d’approvisionnement
concernant certains produits. Pour ces raisons, ils ont émis le souhait que les services de l'État
fassent preuve de souplesse dans ses contrôles, et permettent aux distributeurs de remplacer les
produits en rupture par des produits équivalents. Enfin, les distributeurs ont accueilli
favorablement la démarche d’intégration des transporteurs entreprise par les services de l’État,
ainsi que la réflexion engagée au sujet du taux d’octroi de mer appliqué aux produits du BOP.
La Collectivité Territoriale de Guyane a rappelé le travail de simplification de ses taux d’octroi
de mer qu’elle a d’ores et déjà engagé, et fait part de son ouverture à une révision à la baisse qui
pourraient concerner des produits du BQP.
L'article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-
mer, institue une négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de
produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
2/
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 20 accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5
du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.
Ces dispositions ont abouti en Guyane à la signature d’un accord entre l’Etat et les
établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et moyenne
surface en mode d’exploitation classique.
Afin de ne pas exclure du dispositif les commerces de proximité ne répondant pas aux critères
retenus par cet accord,
LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 — Liste de produits de grande consommation
La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 32 produits de
consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en
annexe Î.
2 — Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum de cette liste est fixé à 76 euros.
3 — Champ d’application de l’accord
Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface de
vente inférieure à 300 m2.
L’annexe 1 fait partie intégrante de la convention.
4 — Obligations d’affichage
4.1 Dans les conditions fixées au III de l’article L. 410-5 du code de commerce, les
établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent le prix global de la liste.
En outre, les établissements peuvent procéder, dans les conditions de l’article L. 113-3 du code
de la consommation, à une information du consommateur portant sur la liste de produits et le
prix pratiqué pour chaque produit de la liste.
4,2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par une signalétique
spécifique permettant en magasin d’identifier les produits de la liste visée au 1 du présent accord.
4,3 Les éléments et signalétiques à afficher en magasin seront fournis par les services de l'Etat.
5 — Obligations de communication
Les établissements participants peuvent être invités à communiquer la liste des articles auxquels
s’applique l’accord de modération avec leurs prix.
En outre, les établissements peuvent être invités à communiquer la quantité vendue par produit
de la liste de produits visée au 1.
6 — Adhésion à la convention
3/
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 21 Les dispositions de la présente convention ne prennent effet qu'après adhésion volontaire du
représentant de chaque commerce. L’adhésion prend la forme d’une notification aux
représentants de l’Etat et de l’association Fa Kiao. Elle entraîne l’obligation d’accepter
l’ensemble des dispositions de la présente convention.
7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Toutefois, considérant les incertitudes liées au contexte international pouvant avoir un impact sur
la disponibilité et les prix des produits, cet accord comprend :
° Une « clause de revoyure » au bout de 6 mois sur l’ensemble des produits du panier du
BQP afin de réévaluer les prix à la hausse ou à la baisse ;
*__ Compte tenu du contexte inflationniste marqué sur certains produits, la possibilité pour
les distributeurs de faire évoluer le prix d’une liste limitative de produits : Céréales de
petit déjeuner "Nature" MDD , Lait concentré sucré, Matière grasse à tartine, Oignons,
Pomme de terre, Carotte, Haricot rouge, Papier toilette, Eau de javel, Liquide vaisselle,
Essuie-tout papier L'évolution devra correspondre à une augmentation éventuelle
appliquée par les fournisseurs dans la limite d’un plafond de 10 % du prix.
Fait à Cayenne, le 0 À AI 2099
Signatures
Thierry QUEFFELEC
Le représentant
de Passociation FA KIAO
M. Joseph HO
4/
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 22 ANNEXE : Liste des produits de consommation courante faisant l'objet d'un accord de
modération de prix en Guyane pour 2022
TOTAL : 32 produits
Prix global maximum
Prix révisables 3 mois
76 euros
11
de2
Evolution
Code 3 Dénomination de vente / Quantité / Changement prix
Fou MpToqUtE Proxi RIOAUIES Caractéristiques Poids / Volume produits 2022 |coûtant3 mois
1 Riz riz long grain 1 kilo 1. Painset cérestes d tit déj
Céréales réales de pe euner
: "Nature" MDD en un -
2. Viandes 3 Cassoulet boite 4/4 840 g
3. Poissons et crustacés 4 Sardines à l’huile en conserve 1/6 à l'huile de tournesol 1/6
5 Lait concentré sucré lait concentré sucré demi-crémé |397 g 1 4. Lait, fromage et œufs
6 Yaourts YANA nature x4 Nature origine Guyane 4x1258
* FAR « 7 Matière grasse à tartiner margarine beurrier de 250 g 1 Graisses
8 Oignons oignons { vrac) kilo 1
corse 1 (précision 2022 : Pomme de . légumes 9 kilo 1
terre) Frais
10 |Carotte 1
k . [Secs: sachet 500
11 |Haricots rouges 200. Sacheb SOU EGP DURE 4 g ou boite 4/4: À 7. Légumes secs, surgelés 8 800 &
sEenconseres 12 |Haricots blancs boite 4/4 800 g
13 |Tomates en concentré tube de 100 g 100 g
14 |Sucre blanc sucre de canne en poudre 1 kilo PMR 8. Sucres, confitures, chocolat sucre blanc
15 |Pâte chocolatée à tartiner pâte chocolatée à tartiner minimum 400 g
16 |Sel sel fin 1 kilo
Se AjieRs, RENE FOR 17 |Vinaigre d'alcool vinaigre blanc 1 litre alimentaires non définis ailleurs
18 |Poivre gris ou noir poivre moulu 18 g minimum
19 |Café Robusta 250 g
10. Café et cacao Préparation cacaotée pour petit |Préparation cacaotée pour petit Précision 2022 : 20 : 400g
déjeuner déjeuner 20 % cacao
. : Précision 2022 :
2 Savon de Marseille Savol piece 4008 Pie Proximité : 400g
22 |Dentifrice dentifrice 75 ml
FE oduiEte EUyERne 23 |Brosses à dents brosse à dents lot de 4 corporelle
24 |Shampoing shampoing minimum 400 ml
25 |papier toilette papier double épaisseur compact x 10 Précisions 2022 : 10 1 x4 au lieu de 6
26 |Eau de javel eau de javel 1 litres 1 litres FRERE 1 au lieu de5L
: : Précision 2022 : 500 27 |Liquide vaisselle liquide vaisselle 500 ml mi au Boude 250 1
28 |Gel WC gel wc avec javel 750 ml 13. Produits d'entretien | ; Précision 2022 : 45
ménager 29 |Lessive en poudre En doses 45 doses : doses minimum
30 |Insecticide pulvérisateur minimum 400 ml
31 |Insecticide spirales x 10 x 10
Précisi 22: 32 |Essuie-tout papier essuie tout x 2 lot de 2 FERRER 1
5/
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 23 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE MODÉRATION DE PRIX ENTRE L’ÉTAT ET LE TRANSPORT
MARITIME
SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
POUR L’ANNÉE 2022
Entre
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, d’une part,
Et
Les entreprises concourant au transport maritime et à l’acheminement des denrées vers la
Guyane, représentés par :
- M. Thierry BIDAU (CMA-CGM)
- M. Xavier ROSE (MARFRET)
- M. Philippe LEMOINE (GRAND PORT MARITIME)
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-
mer, institue une négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de
produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5
du code de commerce précise les modalités de négociation et d'application du dispositif.
Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste,
le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, [a fixation d’un seuil de
surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts
de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de
distribution parties à la négociation. Les fournisseurs et les transporteurs maritimes ont été
conviés à intégrer Le dispositif.
1/
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 24 Les derniers accords en vigueur en Guyane ont été conclus en 2019, puis prolongés en 2020 et
en 2021 à travers la signature d’une charte de modération des prix, dans un contexte de crise
sanitaire. Les négociations de l’accord 2022 ont été marquées par :
® L'augmentation des frais de transport, conséquence à la fois de l'augmentation des prix des
produits pétroliers et de la forte demande en conteneurs maritimes due à la reprise économique mondiale en sortie de crise sanitaire ;
© Le conflit russo-ukrainien qui se caractérise par des augmentations de prix des produits et
des prévisions de pénuries (huiles, farines, etc.).
Ces deux événements ont accentué les sujets et les délais de négociations. Six réunions se sont
tenues et ont permis d’aboutir au présent accord :
Parties prenantes
Services de l’État et distributeurs 21/12/21
Services de l’État et associations de consommateurs | 22/12/21
Services de l’État et grossistes 23/12/21
Session plénière (ensemble des acteurs) 04/02/22
Session plénière (ensemble des acteurs) 11/03/22
Ensemble des acteurs + LORD territoriale de Guyane 13/04/22
Les services de l’État ont rappelé que Le dispositif repose sur un effort de chaque acteur de la
chaîne, effort très attendu dans un contexte d’augmentation des prix. Ils ont également évoqué les
observations régulièrement formulées par l'OPMR de Guyane, en termes notamment de visibilité
du dispositif (affichage du prix global, présence du logo) et de disponibilité des produits. Des
actions sont prévues pour améliorer la notoriété du BQP auprès des consommateurs.
Les associations de consommateurs ont également rappelé l'importance de tout dispositif
permettant de protéger le pouvoir d’achat des familles. Elles ont signalé les a priori dont peuvent
souffrir les produits du BQP, perçus par une partie des consommateurs comme des produits de
faible qualité. Elles ont donc insisté sur l’importance de la communication pour faire connaître et
valoriser Le dispositif. Elles ont proposé une révision significative de la liste des produits afin qu'ils
répondent au mieux aux besoins élémentaires des familles de l’ensemble du territoire. Elles ont
ainsi activement participé à l’ensemble des échanges portant sur la construction d’un panier à prix modéré.
Les distributeurs ont évoqué le contexte mondial, principalement l'augmentation des prix de
cettaines denrées alimentaires (café, huile, céréales, etc.) et Le risque de pénurie dus notamment au
conflit ukrainien, mais également l’augmentation du prix du transport maritime. Ils ont souligné
les difficultés à obtenir de leurs fournisseurs des prix à l’année, ceux-ci leur présentant des prix à
la commande. Ils ont fait part de la persistance de difficultés d'approvisionnement concernant
certains produits. Pour ces raisons, ils ont émis le souhait que les services de l’État fassent preuve
de souplesse dans ses contrôles, et permettent aux distributeurs de remplacer les produits en rupture
par des produits équivalents. Enfin, les distributeurs ont accueilli favorablement la démarche 2/6
À
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 25 d'intégration des transporteurs entreprise par les services de l'État, ainsi que la réflexion engagée
au sujet du taux d’octroi de mer appliqué aux produits du BQP.
La Collectivité Territoriale de Guyane a rappelé le travail de simplification de ses taux d'octroi de
mer qu’elle a d’ores et déjà engagé, et Fait part de son ouverture à une révision à la baisse qui
pourraient concerner des produits du BQP.
LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION ONT ARRETE ET
CONVENU CE QUI SUIT :
Les transporteurs maritimes desservant la Guyane, CMA-CGM et Marfret, et le Grand Port
Maritime de Guyane prennent les engagements suivants :
1 - Prix du fret maritime
CMA-CGM ne pratiquera pas de hausse des frets maritimes de base négociés avec ses clients sur le fret d’origine Europe et WestMed tout au long de l’année 2022. La surcharge fioul (« BAF »,
ou « Bunker Adjustment Factor ») sera, elle, mise à jour trimestriellement et restera variable et
sourise aux variations du marché de l'énergie.
Marfret mettra tout mettre en œuvre pour stabiliser le prix du fret maritime de base sur ses navires
(hors service MPV) jusqu'au mois de juin 2022, pour le transport des produits concernés. par le BQP. Cette stabilité sera éventuellement reconduite sur une base trimestrie «ep fonotign * es
discussions qui seront menées dans les prochains mois sur la révision de la gr ile. drifaire des agi de ports engagée par le Grand Port Maritime. La surcharge fioul. serd él LR rise Su Jjoue
mensuellement et restera variable en fonction de l’évolution du marché de |” étégie. 4 / »/ , dt ©!
Le Grand Port Maritime de Guyane contribuera également à l'effort sur le coûd’ giticnsffémient ‘
des produits vers la Guyane. 11 met actuellement en place une réflexion sur un renouvellement de
la grille tarifaire des droits de ports qui permettra :
- une stabilisation des tarifs sur des denrées spécifiées (notamment les denrées du BQP) ;
- une simplification des tarifs de droit de port.
2 - Sécurisation des approvisionnements et gestion des conteneurs
CMA-CGM pourra recevoir les listes de priorités de ses clients pour les conteneurs contenant des
produits BQP et tâchera de répondre du mieux possible à ces demandes pour faciliter
l’acheminement des denrées vers le port de Degrad des Cannes et éviter qu'elles ne soient stockées
à Port of Spain.
3 - Gestion des containers entreposés sur le terre-plein du GPM
Afin d'optimiser la gestion des conteneurs entreposés sur le terre-plein du Grand Port Maritime et
le désengorger, la CMA-CGM affecte pendant trois mois (avril-mai-juin) un navire supplémentaire,
qui permettra d’évacuer un grand nombre de containers vides, mais également d'accélérer l’arrivée
en Guyane de containers en instance à Port of Spain.
3/6
pr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 26 4 — Publication de la convention
Conformément au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, la présente convention et ses
annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature,
Fait à Cayenne, le N À M À \T 907
Signatures
e Préfet de la région Guyane S
& vf D. (CD # y * à! \ L,
CTU, 2».
MARFRET
M. Thierry BIDAU M. Xavier ROSE
. er
JRAND PART MARITIME
Anges LE MOINE
4/6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 27 ANNEXE : Liste des produits de consommation courante faisant l'objet d'un accord de modération de prix en Guyane pour 2022
TOTAL : 95 produits
Ù Dénomins FT lramites de produt” code Prodults énominallon de vante / [Quantité / Potds GMs Discompteurs | ‘ Proximlt4 D. Caractéristiques {Volume
1 ain Baguelte 2508 1
2 Biseottes ___ Manches B00 & 1 1 us 3 Farine de blé fatine 155 1 kilo 1 1 1. Pains et L = - Céréales 4 Pâtes Marque nationale ou MOD [1 kilo 1 1 S für Trlong grain 1 kilo 1 1 Céréales de petit déjeuner "Nature" |tA0D 6 MOD 4 500 gr 1
è 7 Rœuf congelé: steak haché sde nn re grasse de 10 x 100 g 1
0 % maximum
se à Jambon supérieur |
us { se découenné dégraissé Du si - ! 2. Viandes J Queues de pore nucues de porc dégraissé ‘prix au kilo 1 mi 10 Côtes de porc cangelées Echine à sec Lkllo 1 L …. _ 11 files de paulat congelés sachet L kilo 1 1 12 Culsses de poulet congelés sachet 1 ko 1 L 13 Cassoulet holte 4/4 108 1 1 14 Sacdines à l'hulle an conserve 1/6 à l'hule de tournessol !1/6 1 p . 3.Polssonset | 15 on en PAHORRRRNS Le de 1kg 1 i
APRES | olds net égoutté 16 Mhonenconserva thon entier au nôturel 1/4 P 8° 1
n'inimum 149 8
17 laltenbrique L/2 écrémé en brique 11 1 i
18 Loiten poudre 1/2 écrémé 00£ 1
19 Lalt concentré non sucré ait concentré nan sucré H10g 1
20 laltconcentré sucré AN RAAERMT ENTRE ee 397 £ 1 1 crémé _ e
ï 21 jaourts YANA nalure x4 Néture origine Guyane Ax2125€ 1 1 4. alt, gaat :
fs 2 jfaourts YANA aromatlsés Lui cie sis i œæu RAMBOUTAN/ANANAS xa - bé se
23 Fromage en portions à tartiner 12 portions 200 g 1 1
24 Fromage à pâte molle su Jait pasteurisé pulnlmum 240 ÿ 1
25 Fromage räpé cmmental ràpé 200 8 1
f: Ï 26 Œufs PNR Mets x, orgue \oite de 6 œufs 1 1
Guyane (
} 259
27 Beurre doux ou dernl-sel éurre doux ou demi-sel ! de 1 1
Hrouteille de 1 S. Huiles et 28 hiuWa de tournesol tuile tournesol re us 1 1
Grelsres » Les outeille del 29 Autre huile végétale huile végétale itee ° 1
30. Ffarière grasse à tartiner margarine heurtier de 259€ 1 1
31 Oignons pignons {vrac} kito 1 1
32 A ji (vrac} Ho 1
33 Al H têtes 2508 1 34 (précision 2022: Pomme de terre) kilo 1 6. Fruits et 35 2 (Précision 2022: Banane pläntaln où mr F k ii légumes autre fruit local selon salson)
Frais 36 3 (Précislon 2022 : pomme) kilo 1 02 37 A {Précislon 2022 : concombre au to 1 tutre légume lacal selon salson) L [2 EL I i TR 28 5 (Précision 2022 : Citron Péyiou autre \ito , {ruit local selon saison)
Secg: sachet SCO secs $
39 Harlcots rouges e £ 6 PSE Rens € ou boile 4/4: 1
‘ 8 €00 8
40 Harlcolsblancs Joite 4/4 200 g | 1 il
7.Légumes secs, | À ocites Eèches:sachet 500g au i surgelés boite 1/2: 400 g
eten conserve 42 Lentilles Séches:sachet 008 1
! noid. 4] 43 Petits pols en conserve Petits pois 4/4 extra fin Fo FHAUAETNNE 1 — =. 608 :
“poids net égoutté 44 laritots verts en conserve ou surgelé Jraricots verts 4/4 Lao ‘ 1 1
5/6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 28 8, Sucras,
9, Sel, éplces,
saucas at prodults
allmentalras non
définis allleurs
10. Café at cacao
11. Autras
non alcoollsées
12 Pradults de
13. Produits
d'entratien
ménager
14, Très Jeunes
Enfants
surgelées
pelées an canserve
en concentré
de pomme de terre
de pomme de terra
toux
de Goyavs
àtartiner
chocolatée à tartiner
ou noir
huile de tournesol
n cacaotéa pour
gatause
Gare
ménager multtusage
valsselle
wC
an paudre
en poudra
ausage
lafantile salé
pour son (fait -12
sjetobles
enpoudre
MOD
pelées entlères 4/4
de 1008
minimum 3 x £
8
canne en
Guyane
rouge
Guyane)
ve moulu
vonnalse huile de
pur
pour
déjeuner
u de source s
; de fruits !
de javel 5
menager
: valsselle
poudre 27 doses
doses
efiquide
toutxd
et
Infantite
pour nouisson
12
|kilo
°8
8
£g minimum
8
CS
litees
ml
55
age (123
mois)
L
1
nt
la!
alels
\
|
1
' f
(mir
{
6/6
kw
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-04-00002 - 20220504 AP relatif aux accords annuels de moderation de prix 29