Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 333 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 333 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 333 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-333

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-12-15-00002 - 20211115 AP requisition or douane (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-12-07-00005 - arrêté portant nomination du président et des

membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Guyane (2 pages) Page 7

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2021-11-25-00031 - 2021 11 25 Portant suspension définitive de

l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER-1 (2 pages) Page 10

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-12-15-00002

20211115 AP requisition or douane

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-15-00002 - 20211115 AP requisition or douane 3PRÉFET .

DEEE Direction Générale Liberté Sécurité, Réglementation et Contrôles Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° R03-2021-

portant réquisition d'échantillons d'or natif au profit de la coopération avec la Police fédérale du Brésil

dans le cadre de la lutte contre le recel et le blanchiment de l'or extrait illégalement en Guyane

Le préfet de La région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1, relatif aux pouvoirs de

réquisition du préfet en matière de sécurité publique ;

Vu Le Code minier (nouveau), notamment son article L.621-4-1 qui encadre l'échantillonnage de la substance aurifère extraite légalement en Guyane ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de

la région Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 relatif à la nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet, en qualité de

directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

Considérant que la lutte contre l'orpaillage illégal est une priorité au regard des dommages qu'il génère pour la

population, l'environnement et l'économie de la Guyane ainsi qu'en raison des menaces à la sécurité et la santé

publique ;

Considérant que la coopération régionale représente un axe prioritaire de développement de la lutte contre

l'orpaillage illégal telle que poursuivie par le préfet de Guyane et le procureur de la République et telle que

soutenue par le gouvernement ;

Considérant que la Police fédérale du Brésil est un partenaire de premier plan pour mettre en œuvre des

mesures de lutte contre le recel et le blanchiment de l'or ;

Là

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-15-00002 - 20211115 AP requisition or douane 4Considérant que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a démontré lors de ses travaux de

2015 et de 2019 que la traçabilité physico-chimique de l'or permettait d'établir l'origine géographique et le mode

d'extraction de l'or ;

Considérant que la Douane participe activement à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, tant contre

l'importation de marchandise de contrebande que contre le recel et le blanchiment de l'or extrait illégalement ;

Considérant que la Société d'Affinage et d'Apprêts de Métaux Précieux (SAAMP) est en mesure de fournir les

échantillons représentatifs des gisements guyanais ;

Sur proposition de Monsieur le directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 : Réquisition d’échantillons d’or natif, d’origines illégale et légale

Il est demandé à la Douane en Guyane de mettre à la disposition de l'état-major du préfet de Guyane dédié à la

lutte contre l'orpaillage illégal (EMOPI) des échantillons d'or natif afin qu'ils soient remis à la Police fédérale du

Brésil. Ces échantillons ne doivent pas avoir fait l'objet d'une affectation relevant de l'autorité judiciaire.

Article 2 : Nature des échantillons

Dans la mesure du possible, les échantillons fournis par la Douane et la SAAMP doivent répondre aux critères

suivants :

+ __ poids : être d'environ 1 à 2 grammes,

+ aspect : être représentatif des différentes formes de la substance aurifère en fonction de son mode

d'extraction et de son stade d'affinage,

+ _ origine : être représentatif des différentes zones géographiques,

+ type : être représentatif du caractère légal ou illégal de l'extraction.

Article 3 : Étiquetage et traçage des échantillons

Chaque échantillon doit être scellé et comporter, dans la mesure du possible, une étiquette précisant le poids,

l'origine géographique, l'origine légale ou illégale, la date d'extraction ou de saisie et la nature de l'échantillon. Les

modalités seront précisées en concertation avec l'EMOPI.

Article 4 : Condition et date de remise

Les conditions et la date de remise des échantillons à l'EMOPI, ou à tout autre intermédiaire impliqué dans la

coopération avec la Police fédérale du Brésil, seront précisés entre l'état-major et les entités concernées. L'objectif

est une remise des échantillons courant novembre ou décembre 2021.

Articles 5 : Exécution de L’arrêté

L'EMOPI produira un compte-rendu qui sera diffusé vers les acteurs de la Lutte contre l'orpaillage illégal.

La remise à la Police fédérale du Brésil des échantillons se fera en une fois, sous couvert des accords de

coopération franco-brésiliens qui établissent un cadre permettant la transmission d'informations techniques.

2/3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-15-00002 - 20211115 AP requisition or douane 5Le directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes de

Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le,

3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-12-15-00002 - 20211115 AP requisition or douane 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-12-07-00005

arrêté portant nomination du président et des

membres du bureau du comité régional des

pêches maritimes et des élevages marins de

Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00005 - arrêté portant nomination du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 7TITI

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant nomination du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes

et des élevages marins de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-68 ;: Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Vu la délibération n°001/21 relative à l'élection du président du CRPMEM Guyane en date du 18 novembre 2021;

Vu la délibération n°002/21 relative à la composition du bureau du CRPMEM Guyane et des postes attribués à chaque membre en date du 18 novembre 2021 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Monsieur Aland SOUDINE est élu président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane

Article 2 :

Outre le président, le bureau est composé des membres suivants :

+ __ Monsieur André FLORUS, 1° vice-président ;

+ __ Monsieur Léonard RAGHNAUTH, 2ème vice-président ;

*-__ Monsieur Rommel TODD, secrétaire ;

+ __ Monsieur Daniel ÉTIENNE, trésorier.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00005 - arrêté portant nomination du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 8Article 3 :

L'arrêté du 13 février 2017 nommant le président et les membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane est abrogé.

Article 4 :

Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Cayenne, le ® 7 DEC. 2071

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00005 - arrêté portant nomination du président et des membres du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 9Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-11-25-00031

2021 11 25 Portant suspension définitive de

l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick

WEBER-1

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-11-25-00031 - 2021 11 25 Portant suspension définitive de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER-1 10PRÉFET DE LA

RÉGION GUYANE Liberté

Egalité

dratcrhiré

Secrétariat Général des services de

l'État

ARRÊTE N°

Portant suspension définitive de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER

Le Préfet de la Guyane

VU l'article 7 de l'ordonnance 11°98-774 du 2 septembre 1998 ;

VU le décret 11°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19;

VU l'arrêté du 17 juillet 1987 portant agrément de géomètre agréé inscrit à l'Ordre des géomètres-experts de Monsieur Patrick WEBER pour l'établissement

de documents cadastraux ;

VU les résultats de l'enquête annuelle diligentée par la Direction générale des finances publiques révélant des manquements aux obligations fiscales de

l'intéressé ;

VU la lettre de proposition de suspension de l'agrément cadastral de la Direction régionale des finances publiques du 26 octobre 2021;

CONSIDÉRANT que Monsieur Patrick WEBER ne respecte pas ses obligations

fiscales contributives ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional des finances publiques et du Secrétaire

général de la préfecture ;

ARRÊTÉ:

ARTICLE 1: Une suspension définitive de l'agrément cadastral, est prononcée à fl encontre de Monsieur Patrick WEBER. Cette décision prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-11-25-00031 - 2021 11 25 Portant suspension définitive de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER-1 11ARTICLE 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

e_ Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne dans les deux mois;

+ Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de

Cayenne.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des

finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

| et le Secré

taire Services de l'État

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-11-25-00031 - 2021 11 25 Portant suspension définitive de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER-1 12