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Arrêté - Préfecture - Oise - Impôt sur revenu indemnités de fonction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Impôt sur revenu indemnités de fonction)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Sécurité sociale,
pe UN — 3 re b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’OISE Préfecture Secrétariat général Direction des Relations avec les collectivités Locales Affaire suivie par : M. Miramende _ fé ; € fi LUC Beauvais, le { 5 qu \. id Tél. : 03 44 06 12 59 Fax : 03 44 06 12 56 pref-collectivites-locales@oise.gouv.fr Le Préfet de l’Oise à Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale x Monsieur le Président du Service départemental d’incendie et de secours (pour information) Madame et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement Monsieur le Directeur départemental des finances publiquesObjet : Note d’information relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. Réf _: Circulaire TERB 1830038U : Note d’information relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux - Article 80 undecies B du code général des impôts (CGT) : modalités d’imposition. - Article 81, 1° du CGI : fraction de l’indemnité représentative de frais d’emploi. - BOI-RSA-CHAMP-20-10, n° 220 et suivants : modalités de détermination du montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux. - BOI-IR-PAS-20-10-10, n° 120 et suivants : modalités d’application de la retenue à la source sur le montant imposable de ces indemnités de fonction PJ : Une annexe La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des éluslocaux, en particulier celles applicables à compter du ler janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source. 1. Rappel du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu Les indemnités de fonction des élus locaux perçues à compter du ler janvier 2017 sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires (sous réserve du maintien de la fraction représentative de frais d’emploi précisée ci-dessous). Le montant net imposable est égal : 1, place de la Préfecture 60 022 Beauvais cedex Tel 03 44 06 12 34 — Télécopie 03 44 45 39 00 Courriel : prefecture@oise.gouv.fr Site internet : www.oise.gouv.fr - au
montant
brut
des
indemnités
;
- auquel
s’ajoute,
le
cas
échéant,
la participation
obligatoire
de
la collectivité
territoriale
au
régime
de retraite
complémentaire
facultatif Fonpel
— Carel
:
- sous
déduction
des
cotisations
sociales
obligatoires,
de
la part
déductible
de
la contribution
sociale
généralisée
et de
la fraction
représentative
de
frais
d'emploi.
Cette
dernière,
destinée
à
tenir
compte
des
frais
de
mandats,
est
égale
au
montant
annuel
maximal
des
indemnités
versées
aux
maires
de
communes
de
moins
de
500
habitants
en
vigueur
au
31
décembre
de
l’année
d’imposition
en
cas
de
mandat
unique
ou
à
1,5
fois
cette
somme
en
cas
de
cumul
de
mandats.
Le
montant
des
indemnités
pris
en
compte
est
celui
au
31
décembre
de
l’année
d’imposition.
Le
montant
net
ainsi
déterminé
bénéficie
de
la déduction
forfaitaire
de
10
%
pour
frais
professionnels.
2.
Obligations
déclaratives :
Indemnités
versées
en
2017
Pour
la
déclaration
en
2018
à
la
DGFiP
des
sommes
versées
à leurs
élus
en
2017,
les
collectivités
devaient
déclarer
le montant
imposable
des
indemnités
sans
déduire
la fraction
représentative
des
frais
d’emploi.
Elles
devaient
informer
les
élus
concernés
que
la
fraction
représentative
des
frais
d’emploi
n’a
pas
été
déduite
et
qu’il
leur
appartient
de
corriger
directement
le
montant
prérempli
en
cases
LAP
à
1DP
de
leur
déclaration
de
revenus
n°
2042.
En
revanche,
les
élus
ne
devaient
pas
remplir
les
cases
«
abattement
spécifique
»
1 GA
à
1 JA
qui
sont
réservées
aux journalistes
et aux
assistants
maternels.
En
cas
d’application
de
la déduction
forfaitaire
de
10
%,
l’élu
local
devait
déduire
du
montant
prérempli
en
cases
1AP
à
1DP
de
la
déclaration
n°
2042
le
montant
correspondant
à
la
fraction
représentative
de
frais
d’emploi. Si
l’élu
avait
opté
pour
la
déduction
des
frais
professionnels
pour
leur
montant
réel
et justifié,
le
montant
déclaré
cases
1AP
à
1DP
devait
reprendre
le
montant
total
de
ses
indemnités
de
fonction.
Il
pouvait
alors
déduire
le montant
de
l’ensemble
de
ses
frais
professionnels
lequel
en
le reportant
aux
cases
1 AK
à
1DK.
Indemnités
versées
en
2018
Les
indemnités
versées
en
2018,
déclarées
en
2019
par
les
collectivités
et
les
élus,
obéissent
aux
mêmes
modalités
déclaratives.
Toutefois,
le
montant
des
indemnités
versées
en
2018
sera
prérempli
cases
1 AJ
à
1DJ
de
la
déclaration
de
revenus
n°
2042.
Si
l’élu
souhaite
modifier
le
montant
prérempli,
il
devra
rectifier
également
le
montant
prérempli
directement
dans
les
cases
1 AJ
à
1DJ.
Ces
indemnités
pourront
ouvrir
droit
au
bénéfice
du
crédit
d’impôt
modernisation
du
recouvrement,
évitant
le versement
d’une
double
contribution
aux
charges
publiques
au
titre
de
l’année
du
passage
au
prélèvement
à
la
source
(2019).
À
l’instar
de
l’ensemble
des
contribuables,
ils
bénéficieront
ainsi
de
l’annulation
d’une
année
d’imposition,
y
compris
sur
leurs
indemnités,
tout
en
bénéficiant
du
maintien
des
réductions
et crédits
d’impôts
acquis
au
titre
de
2018.
Indemnités
versées
à compter
de
2019
Les
indemnités
de
fonction
versées
à compter
du
ler janvier
2019
font
l’objet
d’un
prélèvement
à la
source
opéré
par
les
collectivités
dans
les
conditions
de
droit
commun.
L’assiette
de
la retenue
à la source
opérée
correspond
à leur
montant
net
imposable
(cf.infra). En
cas
de
mandat
unique,
la déduction
de
la part
de
l’indemnité
représentative
des
frais
d’emploi
conduit
à ne
pratiquer
aucune
retenue
à la source
sur
les
indemnités
inférieures
au
montant
de
celle-ci.
En
cas
de
pluralité
de
mandats,
la
part
de
l’indemnité
représentative
de
frais
d’emploi
imputée
sur
l’indemnité
doit
être
déterminée
au
prorata
des
indemnités
de
fonction
versées
à
l’élu
par
l’ensemble
des
collectivités
selon
les
modalités
illustrées
dans
l’exemple
figurant
en
annexe.
À
cette
fin,
l’élu
doit
informer,
par
tout
moyen,
chaque
collectivité
ou
établissement
de
tous
les
mandats
locaux
qu’il
détient
et
du
montant
brut
des
indemnités
de
fonctions
qu’il
perçoit
au
titre
de
chacun
d’eux. Cette
déclaration
reste
valable
pendant
toute
la
durée
des
mandats,
tant
que
la
situation
de
l’élu
n’est
pas
modifiée
(nouveau
mandat,
perte
de
l’un
des
mandats,
modification
du
montant
d’une
indemnité...).
Une
nouvelle
déclaration
doit
être
faite
dans
le cas
inverse.
Tout
changement
est
signalé
dans
les
quinze
jours.
Vos
collectivités
et
établissements
publics
doivent
inviter
les
élus
à
leur
fournir
ces
informations
dans
des
délais
permettant
leur
prise
en
compte
pour
la
liquidation
des
indemnités
de
janvier
2019
et,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2018.
Etant
donné
que,
pour
la
déclaration
en
2020
à
la
DGFiP
des
sommes
versées
à
leurs
élus
en
2019,
les
collectivités
doivent
déclarer
le
montant
imposable
des
indemnités
en
déduisant
la
fraction
représentative
des
frais
d’emploi,
l’élu
:
-ne
devra
pas
déduire
du
montant
prérempli
en
cases
1 AJ
à
1DJ
de
la
déclaration
n°
2042,
le
montant
correspondant à
la fraction
représentative
de
frais
d’emploi
;
-
devra,
s’il
opte
pour
la
déduction
des
frais
professionnels
pour
leur
montant
réel
et
justifié,
réintégrer,
dans
le
montant
prérempli
en
cases
à
1 AJ
à
1DJ,
le montant
correspondant
à
la fraction
représentative
des
frais
d’emploi.
Il
pourra
alors
déduire
le
montant
de
l’ensemble
de
ses
frais
professionnels
lequel
doit
être
indiqué
cases
1AK
à
1DK.
En
toute
hypothèse,
comme
pour
l’ensemble
des
autres
contribuables,
il
appartient
à
l’élu
de
valider
les
montants
pré-remplis
dans
sa déclaration
de
revenus.
Mes
services
sont
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire. le
Sedrétaire
général
Dominique
LEPIDI ANNEXE
Exemples
de
déduction
de
la
fraction
représentative
de
frais
d’emploi
en
cas
de
pluralité
de
mandats
(tiré
du
Bulletin
officiel
des
impôts
des
finances
publiques
(BOFIP)
publié
sous
la référence
BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515)
— Un
élu
perçoit
de
la
part
d'une
collectivité
territoriale
un
montant
total
d'indemnité
brute
de
3
000
€.
Le
taux
de
cotisations
sociales
obligatoires
déductibles
est
supposé
égal
à
8
%
(240
€).
Pour
les
besoins
de
l’exemple,
le montant
de
la fraction
représentative
des
frais
d’emploi
est
supposée
égal
à 658
€
!.
Le
montant
imposable
au
titre
des
indemnités
de
fonction
est
donc
de
3
000
€ - 240
€ —- 658
€ =2
102
€.
— Un
élu
perçoit
de
la part
de
trois
collectivités
territoriales
différentes
un
montant
total
d'indemnités
brutes
de
2 050
€
réparti
comme
suit
: collectivité
A
: 1 000
€,
collectivité
B
: 650
€
et
collectivité
C
: 400
€.
Le
taux
de
cotisations
sociales
obligatoires
déductibles
est
supposé
égal
à
8
%.
Pour
les
besoins
de
l’exemple,
le montant
de
la fraction
représentative
des
frais
d’emploi
est
supposé
égal
à 987
€.
Montant
imposable
déclaré
par
la collectivité
A
Montant
brut
de
l’indemnité
de
fonction
1 000,00
€
— Montant
des
cotisations
obligatoires
(8
%
de
1 000
€)
-80,00
€
= Part
de
la fraction
représentative
des
frais
d’emploi
(987
x
1 000
/ 2 050)
-481,00
€ |
= Montant
imposable
439,00
€
Montant
imposable
déclaré
par
la collectivité
B
Montant
brut
de
l’indemnité
de
fonction
650,00
€
— Montant
des
cotisations
obligatoires
(8
%
de
650
€)
-52,00
€
=
Part
de
la fraction
représentative
des
frais
d'emploi
(987
x 650
/ 2 050)
-313,00
€
= Montant
imposable
285,00
€
Montant
imposable
déclaré
par
la collectivité
C
Montant
brut
de
l’indemnité
de
fonction
400,00
€
— Montant
des
cotisations
obligatoires
(8
%
de
400
€)
-32,00
€
= Part
de
la fraction
représentative
des
frais
d'emploi
(987
x 400
/ 2 050)
-193,00
€
— Montant
imposable
175,00
€
1
658,01
€ jusqu’au
31
décembre
2018.
Ce
montant
sera
porté
à 661,20
€
en
2019