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Arrêté - Préfecture - Oise - Retenue impôt Indemnités de fonction
Document publié le Lundi 25 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Retenue impôt Indemnités de fonction)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des Relations
avec les collectivités Locales
Affaire suivie par : M. Miramende
Beauvais, le 25 JAN. 2016
Tél :03 44 06 12 59 Fax : 03 44 06 12 56
pref-collectivites-locales @oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics
de coopération intercommunale
Monsieur le Président du Service départemental d’incendie et de secours
(pour information)
Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
Objet: Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues
par les élus locaux en 2016
PJ : Barèmes issus de la loi de finances pour 2016
Réf : Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1“ janvier 2016 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, qui résulte de la loi de finances pour 2016.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l'indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 646.25 € mensuels depuis le 1“ juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 €.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1° janvier, s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire général
BLAISÉ GOURTAY
1, place de la Préfecture 60 022 Beauvais cedex
Tel 03 44 06 12 34 — Télécopie 03 44 45 39 00
Courriel : prefectt ise gouv.fr Site internet : www.oise gouv.fr ANNEXE
RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2013
(Barème issu de la loi de finances pour 2013)
BAREME ANNUEL
Revenu imposable en T: D) Constant C euros (R) aux ( onstantes en euros (C)
de 0 à 9 700 0 0,00
de 9 700 à 26 791 0,14 1358
de 26 791 à 71 826 0,3 5644,56
de 71 826 à 152 108 0,41 13545,42
au-delà de 152 108 0,45 19629,74
Impôt = [(R x T)-C]
BAREME SEMESTRIEL
Revenu imposable en Revenu im seen Taux (T) Constantes en euros (C)
de 0 à 4 850 0 0,00
de4 850 à 13 396 0,14 679
de 13 396 à 35 913 0,3 2822,28
de 35 913 à 76 054 0,41 6772,71
au-delà de 76 054 0,45 9814,87
Impôt = [(R x T)-C
BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable en euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
deO à 2425 0 0,00
de 2 425 à 6 698 0,14 339,5
de 6698à 17957 0,3 1411,14
de 17957 à 38027 0,41 3386,36
au-delà de 38 027 0,45 4907,44
Impôt = [(R x T)—C] BAREME MENSUEL
Rexeou imposent Taux (T) Constantes en euros (C}
de 0 à 808 û 0,00
de 808 à 2233 0,14 113,17
de 2223 à 5 986 0,3 470,38
de 5 986 à 12 676 0,41 1128,79
au-delà de 12 676 0,45 1635,81
Impôt = [(R x T)-C]
BAREME JOURNALIER
Revenu imposable en @ Taux (T) Constantes en euros (C)
deQ à 27 0 0,00
de27à 73 0,14 3,72
de 73 à 197 0,3 15,46
de 197 à 417 0,41 37,11
au-delà de 417 0,45 53,78
Impôt = [(R x T}-C]