Compte-Rendu - proces rendu du 25 07 2014

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Compte-Rendu - proces rendu du 25 07 2014 Document publié le Vendredi 25 juillet 2014 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du 25 07 2014)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUILLET 2014

Est désignée secrétaire de séance : Sylvie VANDENBOSCH, qui procède à l’appel des membres de l’Assemblée délibérante :

Présents : 15 Procurations : 8 Absents : 0 Votants : 23

Le quorum étant atteint la séance peut débuter à 18h30.

En préalable, Monsieur BOURDEAU, Maire de Nontron, demande l’approbation du compte- rendu de la dernière séance du 15 juillet par l’Assemblée.

Monsieur POINET fait remarquer que la question 14 qui concernait le réaménagement d’emprunts du Crédit Agricole avait été ajournée, les propositions n’ayant pas été soumises à temps, et que cela n’est pas porté au compte-rendu.

Monsieur LALANNE précise que le Crédit Agricole vient juste de faire part de ses propositions de réaménagement d’emprunts et il propose de les examiner. Le Maire demande leur accord aux conseillers municipaux pour rajouter cette question à l’ordre du jour et en délibérer.

Aucune opposition ne s’exprimant, il est décidé d’en délibérer.

Monsieur LALANNE rappelle ensuite des règles qu’il faudra suivre dorénavant : il doit y avoir dans les 8 jours qui suivent la séance un procès-verbal qui reprend les décisions et les observations des membres et il y a un compte-rendu plus succinct des décisions. Il indique que chaque membre a aussi été destinataire du rapport de la chambre régionale des comptes, afin de l’examiner en vue de sa présentation lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Enfin il précise que lors de la dernière séance concernant la question relative à la mise à disposition de personnel à l’intercommunalité sous forme de convention dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, l’article 7 de cette convention avait été supprimé, mais doit être rétabli car il est conforme à la réglementation, comme l’a confirmé le Centre de Gestion de Périgueux. Il en résulte que si la Commune prend en charge les coûts de formation de ses personnels concernés elle pourra en demander le remboursement à l’intercommunalité, celle-ci devant prendre en charge ces frais au regard de la réglementation.

Question 1a : renouvellement d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Charente Périgord

Monsieur LALANNE expose que la Commune de Nontron dispose actuellement de deux lignes de trésorerie, l’une à échéance au 24 avril 2014, d’un montant de 200.000 euros contractée auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes, qui a été renouvelée par la précédente municipalité, l’autre d’un montant de 150.000 euros, contractée auprès du Crédit Agricole Charente Périgord, renouvelée pour un an le 1er août 2013. Il s’agit de renouveler cette seconde ligne de trésorerie arrivant à échéance le 1er août 2014. Il rappelle que devoir recourir ainsi aux lignes de trésorerie est un signe de mauvaise santé financière et que l’objectif est de n’avoir qu’une seule ligne de trésorerie en 2015 d’un montant inférieur au total des deux lignes actuelles réunies.

Compte tenu des propositions du Crédit Agricole Charente Périgord, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le renouvellement, à compter du 1er août 2014, de la ligne de trésorerie à contracter auprès du Crédit Agricole Charente Périgord pour un montant de 150.000 euros sur un an au taux EURIBOR mensuel + une marge de 1,95%, et une commission d’engagement de 450 euros et autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Question 1b : réaménagement d’emprunts auprès du Crédit Agricole Charente Périgord

Monsieur LALANNE explique que la Commune de Nontron est confrontée à de lourdes charges financières et à un fort endettement, et qu’il est apparu nécessaire de procéder à des réaménagements d’emprunts en cours dans le but de réduire l’annuité selon des conditions les plus favorables possibles. Cette démarche a été engagée auprès de plusieurs banques. Il indique que le Crédit Agricole propose de regrouper cinq prêts pour un montant total de 751.010 euros au taux de 3,40% à périodicité trimestrielle ou au taux de 3,44% à échéance semestrielle. Il préconise la périodicité trimestrielle soit un montant d’échéance de 16.030,74 euros et un cout total de 961.844,34 euros.Précisant que cette disposition permet une économie annuelle de l’ordre de 50.000 euros, même si cela contraint à prolonger les échéances, car seule la diminution de la charge annuelle permet de donner une marge de manœuvre et d’améliorer la situation. Monsieur GOURDEAU (opposition) observe toutefois que, sur la durée, la Commune devra rembourser environ 280.000 euros supplémentaires.

Le Conseil municipal par 19 voix POUR et 4 CONTRE (opposition municipale) approuve ce refinancement d’emprunts en un seul prêt au taux de 3,40%, accepte son inscription au budget, autorise le Maire à signer les pièces contractuelles correspondantes.

Question 2 : convention financière avec le SIDE relative à la répartition d’un emprunt

commun contracté auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente

Monsieur LALANNE précise en préalable que la Commune a déposé ce jour la demande de prêt de 500.000 euros, précédemment votée, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que parallèlement la négociation avec la Caisse d’Epargne concernant un prêt à réaménager va se poursuivre afin de faire réduire le taux d’intérêt proposé. Avec ces mesures on arrive au terme des possibilités en matière de renégociation d’emprunts. Concernant le prêt commun avec le SIDE, il rappelle que la Commune de Nontron a repris (avec Saint-Martial-De-Valette pour sa partie) la compétence optionnelle de l’assainissement au 1er janvier 2014 suite à la fusion du Syndicat Nontronnais d’Assainissement et d’Eau Potable (SNAEP, qui réunissait ces deux communes) avec le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIDE) lequel a pris l’intégralité de la compétence obligatoire de l’eau potable. Il précise que le SNAEP avait contracté pour les besoins de ses investissements un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente d’un montant initial de 828.000 euros, renégocié pour un montant de 694.708,29 euros au 25 janvier 2008, sur 11 ans, au taux fixe de 4,50%, cet emprunt finance à la fois des travaux d’assainissement (relevant donc désormais de la Commune) et des investissements concernant l’eau potable (relevant du SIDE). Il ajoute qu’il a été convenu par délibérations respectives du Comité syndical du SIDE, du 13 mars 2014, et du Conseil municipal de Nontron du 2 décembre 2013, que le SIDE reprenait cet emprunt et acquittait l’échéance, à charge pour la Commune de lui rembourser la part correspondant à l’assainissement, selon la répartition suivante : 81,76 % pour l’eau (SIDE) et 18,24% pour l’assainissement (Commune), et ce moyennant une convention à intervenir.

Toutefois le projet de convention n’étant pas encore établi, il propose de reporter la question. Aucune autre observation n’étant émise, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’ajourner ce dossier.

Question 3 : commission communale des impôts directs (modification de la

composition) :

Monsieur BOURDEAU rappelle que lors de la séance du 28 Avril 2014, le Conseil municipal avait délibéré pour établir une liste de membres afin de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs, suite au renouvellement général des conseils municipaux, et ce en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts.

Il souligne que les membres de cette commission sont désignés par le Directeur des Finances Publiques mais qu’il appartient au Conseil municipal de lui proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts. Toutefois, il indique que par lettre du 26 juin 2014, le Directeur des Finances Publiques a émis des observations sur cette délibération en rappelant que :

-d’une part, les commissaires proposés comme titulaires (2) et suppléants (2) domiciliés en dehors de la Commune, doivent posséder un bien en nom propre sur la Commune ; -d’autre part, la commune comportant un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares, des commissaires titulaires (2) et suppléants (2) propriétaires de bois doivent être désignés ;

La direction des finances publiques n’a pas accepté certaines propositions concernant ces deux catégories alors que des personnes proposées figuraient auparavant dans la commission. Par conséquent, compte tenu de la nécessité de modifier les propositions pour ces deux catégories de représentants au sein de la commission, la délibération du 28 avril 2014 doit être rapportée et de nouvelles propositions de noms doivent être faites. Aussi, aucune remarque particulière n’étant émise, le Conseil municipal approuve une nouvelle liste de 16 titulaires et 16 suppléants susceptibles de constituer la commission communale des impôts directs figurant en annexe et soumise à la décision du Directeur des Finances Publiques.Question 4 : acquisition de l’immeuble sis au n° 23 de la Rue Debidour

Monsieur BOURDEAU rappelle le problème et notamment qu’une façade d’un immeuble ancien de la Rue Debidour, au n°23, appartenant à une Anglaise résident en Grande- Bretagne, Mademoiselle Laura JONES, menace de s’effondrer et se trouve situé entre deux édifices communaux qui vont faire l’objet d’une opération de réhabilitation de leurs propres façades, sous l’égide de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais compte tenu de leur destination future en logements sociaux conformément aux compétences statutaires de l’intercommunalité. Un arrêté de péril a été pris mais le délai laissé à la propriétaire a expiré, ce qui a pour conséquence de transférer la responsabilité sur la Commune, laquelle se doit d’agir à la place de la propriétaire défaillante, à charge pour celle-ci de rembourser à la collectivité le coût des mesures de mise en sécurité de l’immeuble. Toutefois, la propriétaire a préféré accepter de céder à la Commune, pour un euro, cet immeuble qu’elle délaisse.

Le Maire rappelle également que l’Architecte des Bâtiments de France veut conserver cette façade à pans de bois mais que son coût de consolidation est élevé, outre les contraintes que cela entraîne, alors qu’il faudrait ensuite la crépir entièrement selon ses souhaits, et que la solution raisonnable serait plutôt de la démolir par sécurité.

Au terme de cet exposé qui n’appelle pas d’observations de la part des membres de l’Assemblée, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la cession pour le prix de un euro en faveur de la Commune et autorise le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Informations diverses/Tour de table :

Monsieur LALANNE attire l’attention des membres de l’Assemblée sur la nécessité d’assainir la situation financière et de réaliser des économies. Après le travail effectué sur les emprunts, il annonce la perspective d’une économie importante concernant l’assurance des biens immobiliers puisque le coût annuel serait réduit d’un tiers. Communication sera faite de l’ensemble des démarches entreprises.

Monsieur JARRETON revient sur le taux d’emprunt proposé par la Caisse d’Epargne qui reste trop élevé

Monsieur CARABIN rappelle que le panneau électronique d’information est installé et que sa charte d’utilisation est en cours d’élaboration ; il signale que d’autres communes, comme Javerlhac, vont suivre sur le même projet.

Il souligne par ailleurs le succès des marchés de producteurs.

Sur ce point Monsieur BOURDEAU veut rappeler que l’installation des marchés de producteurs aux Allées de Bussac n’a pas de conséquence sur les commerces locaux car ils sont toujours fermés à ce moment là, à l’exception de Monsieur MERLIET (La Maison de Fleurance)

Monsieur BOURDEAU indique que lors des prochains conseils municipaux il y aura un exposé de tout ce qui se passe au Conseil communautaire afin que chacun soit informé, notamment de la position de l’intercommunalité par rapport à Nontron. Il précise que les séances du Conseil communautaire se prolongent bien plus qu’auparavant car les élus ont besoin d’exprimer leurs inquiétudes et leurs mécontentements ; et du temps sera nécessaire pour remettre les choses en ordre et persuader tout ceux « qui sont contre tout » que la solidarité est maintenant incontournable.

Monsieur BOURDEAU informe qu’il a été reçu à la sous-préfecture par le directeur départemental des finances publiques, avec Monsieur LALANNE et qu’il s’agissait d’une invitation individuelle concernant le maire afin d’évoquer l’endettement de la Commune, sa situation financière et les solutions à apporter. Cet échange d’exposés n’a pas reçu de conclusion particulière, les propositions de solution présentées pour remédier à une situation très fragile n’ont pas fait l’objet de remarques par les représentants des services de l’Etat. Monsieur LALANNE précise d’une part, que ce type particulier de réunion est toujours prévu en comité restreint, mais il en sera fait plus précisément état à la commission des finances, d’autre part, qu’une analyse financière sera faite en septembre par la Trésorerie et qui fera l’objet d’une communication. Il rappelle que Nontron est toujours dans le réseau d’alerte, ce qui n’est malheureusement pas une nouveauté.

Dans le public auquel Monsieur BOURDEAU donne la parole, des remarques sont faites concernant le container à cartons du Champ de Foire où n’importe quoi est déversé. Monsieur BOURDEAU informe qu’il a prévu de rencontrer les responsables du SMECTOM pour différents problèmes : les containers mais aussi l’état des routes et leurs véhicules. Madame LAGARDE précise qu’il n’y a rien pour les encombrants et aussi pour des personnes qui ne peuvent pas aller au SMECTOM en raison des horaires d‘ouverture.Monsieur BOURDEAU lui propose de l’accompagner à la réunion envisagée. Des carences sont signalées par le public dans le ramassage des déchets verts. Monsieur BOURDEAU indique que les deux conseillers municipaux qui siègent au SMECTOM feront remonter ces problèmes.

Des travaux inachevés à la sortie du RINO en bas de la place du marronnier sont signalés par le public et des problèmes d’odeurs qui remontent à cet endroit.

Monsieur BOURDEAU indique que ce chantier devra être terminé sous huitaine. Madame LAGARDE signale qu’il y a une suppression de certaines tournées de portage de courrier par La Poste.

Monsieur JARRETON précise que 18 circuits ont été enlevés le samedi (pour l’instant…) car le volume de courrier diminue et La Poste est déficitaire. Il annonce une augmentation de l’affranchissement de 5,5% au 1er janvier prochain.

Monsieur BOURDEAU veut obtenir des explications sur cette situation.

La séance est levée à l’issue des débats à 19h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascal BOURDEAU Sylvie VANDENBOSCH