Procès Verbal - 2e069d8xg05lx9

Documents similaires

Procès Verbal - yvzfp5bh9otdqc4

Procès Verbal - j7ekek9k0ln28hr

Procès Verbal - 61z491yz1x3j5oo

Procès Verbal - wy2ubdv79nxe5z4

Procès Verbal - y19jo6dfoxow04c

Procès Verbal - 2pw4f37iioc6o6m

Procès Verbal - q0f1sl1u5qxcg3v

Procès Verbal - ln3ykva9q8awnnt

Procès Verbal - qpm8nif9lxz694i

Procès Verbal - tjgs6a2eollxs7u

Procès Verbal - 2e069d8xg05lx9 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Zellenberg. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e069d8xg05lx9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, publique F : RECU À LA PRÉFECTURE République Française

04 OCT. 2073

COMMUNE de ZELLENBERG

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus :11

Conseillers en fonctions : 10

Conseillers présents : 8

SEANCE DU 13 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Zellenberg était réuni en séance ordinaire,

après convocation légale en date du 8 juin 2023 et en nombre valable,

sous la présidence de:

Monsieur Christian KELLER, Maire.

Membres présents : M. José FARINHA, M. Patrick BLANCK, Adjoints, Mme Fanny ERMEL, M.

Jacques KRIEGUER, M. François PETERMANN, Mme Catherine RENTZ, M.

Emmanuel REYNE.

Membres absents excusés : Mme Hélène MULLER, M. Francis EHRSAM.

Membre absent non excusé 3 fs

Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIER

---0000000---

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11.04.2023,

2. Relocation des Baux de chasse : affectation du produit de location de la chasse,

3. Société Publique Locale SPL Colmarienne des Eaux — Prise de participation de la commune au capital

de la SPL,

4. Mise en place et désignation d’un référent déontologue pour les élus,

5. Tarifs prestation de contrôle des branchements assainissement,

6. Finances communales — décision modificative budget eau et assainissement,

7. Point financier,

8. Comptes-rendus des Commissions,

9. Divers.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

POINT N° 1

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 11 avril 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le compte-rendu.

Pour: 10 Contre : Abstention(s) :

POINT N°2

Relocation des Baux de chasse : affectation du produit de location de la chasse

Les baux actuels des chasses communales expirent le 1% février 2024. Les chasses seront remises en

location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1% février 2033. La procédure de

mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation du

produit de la chasse.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des

propriétaires fonciers possédant deux tiers des terrains chassables décident d'abandonner le produit de

la location de la chasse à la commune. Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, le produit de la

location de la chasse est réparti entre les propriétaires.

a) Consultation des-propriétaires et affectation du produit de la chasse

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la décision relative à la destination du produit de la

location de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit

dans le cadre d’une réunion de ces derniers. Il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de

consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit du fermage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de

la location de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,

DECIDE d’affecter le produit de la location de la chasse communale au paiement de cotisations obligatoires

ainsi qu’à l'entretien des chemins ruraux et forestiers,

CHARGE Monsieur le Maire d'organiser la consultation des propriétaires fonciers,

CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

b) Abandon du produit de la chasse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire de terrains chassables

et qu'il convient de se prononcer sur l'abandon à la commune du produit de la chasse ou la répartition de

ce produit entre les propriétaires fonciers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'abandonner le produit de la chasse à la commune,

CHARGE le Maire de l'application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Pour: 10 Contre : Abstention(s) :

POINT N°3

Société Publique Locale SPL Colmarienne des Eaux -— Prise de participation de la commune au capital de

la SPL

Exposé préalable

l'est rappelé que depuis le 1% janvier 1993 et d’abord sous forme de Société d'Economie Mixte Locale

(SEML), la Société Publique Locale (SPL) COLMARIENNE DES EAUX a en charge la gestion des services publics de l’eau, de l'assainissement, de l'assainissement non collectif, de l’épuration et de l'ingénierie de

l'Eau (maitrise d'œuvre) au travers de contrats de la Commande publique.

La SPL COLMARIENNE DES EAUX souhaite ouvrir son actionnariat à d’autres collectivités où groupements.

Il est ainsi proposé à la Commune de Zellenberg de prendre une participation au capital de la SPL COLMARIENNE DES EAUX.

1. Champs d'intervention et objet social de la SPL

Depuis la transformation de la société en SPL intervenue le 5 mai 2022, le capital de la COLMARIENNE

DES EAUX est de 360.000 euros détenus par six (6) actionnaires publics de :

e Colmar Agglomération,

e__ Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs (SITEUCE),

e Syndicat Mixte d’Assainissement du Vignoble,

e__ Communauté des Communes de la Vallée de Munster,

e Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord-Ouest de Colmar

e Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach

Les SPL, comme les SEM locales, sont des sociétés anonymes régies par les dispositions du livre I! du Code

de commerce et, sauf dispositions contraires, aux règles régissant les SEM, prévues aux articles L.1521-1

et suivants du CGCT, mais elles constituent surtout des outils mis à la disposition des collectivités

territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale, sans publicité ni mise en

concurrence préalable, dès lors que certaines conditions sont remplies.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Les articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique s'agissant des marchés et les articles

L. 3211-1 et suivants de ce même code pour les concessions, posent trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de « quasi-régie » :

e le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être

analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;

e l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ;

e la personne morale contrôlée, ne comporte en principe, pas de participation directe de capitaux

privés.

Ainsi, par essence, les SPL ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées ou « quasi-régie ».

En ce sens, l'exécution exclusive par la SPL de contrats qui seraient conclus avec ses actionnaires,

permettrait de s'exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence habituellement exigées

par le Code de la Commande Publique.

Cela correspond parfaitement au schéma établi par la COLMARIENNE DES EAUX à savoir, une société avec

un capital à 100% « public » portée uniquement par ses actionnaires collectivités territoriales et

groupements de collectivités.

Toutefois, il convient de rappeler que contrairement aux SEM, les SPL ne peuvent pas :

e _ intervenir pour le compte d’autres acteurs que leurs actionnaires, pas plus qu’elles ne peuvent

agir en dehors du territoire de leurs collectivités membres,

e développer d'opérations « en propre », c'est-à-dire de leur propre initiative et donc en dehors de

tout contrat avec un de ses actionnaires,

e prendre de participation dans une société commerciale.

Il est rappelé qu'une SPL ne peut exercer ses activités que pour le compte de ses actionnaires, dans leurs

domaines de compétences et sur leurs seuls territoires.

S'agissant des compétences de la SPL, il convient de préciser qu'elles sont identiques à celles de la SEML

et pourront être complétées par toute compétence des actionnaires collectivité ou EPCI.

La société a pour objet :

Exploitation des services de l’eau potable comprenant :

° Production, adduction, stockage, traitement et distribution de l’eau potable

° Suivi de la protection des ressources et de la qualité de l’eau distribuée

° _Astreinte liée au service public

e Gestion des travaux de renouvellement de maintenance, d'entretien et de réparation des

compteurs, réseaux et des branchements.

e Prestations diverses sur les installations intimement liées aux ouvrages Eau: ouvrages de

surpression, ouvrages et équipements de protection (disconnecteurs), compteurs individuels,

recherches de fuites.

Défense extérieure contre l'incendie comprenant :COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

contrôle et test des points d’eau d'incendie

relations avec les services du SDIS et les autorités compétentes pour la transmission des

informations de fonctionnement, d’arrêt temporaire ou de travaux sur ces points d’eau incendie

maintenance de ces équipements et, le cas échéant, interventions et travaux nécessaires pour en

assurer l'approvisionnement en eau

Exploitation des services de l’assainissement et des eaux pluviales comprenant :

Curage, entretien des réseaux de collecte et de transport ainsi que des siphons de rue, bassins de

stockage, stations de relèvement et autres ouvrages

Astreinte liée au service public

Gestion de l’autosurveillance des réseaux

Gestion des travaux de renouvellement de maintenance, d'entretien, de mise en conformité et

de réparation des réseaux et ouvrages ainsi que des branchements.

Prestations diverses d'entretien des installations intimement liées aux ouvrages d'assainissement

et d'eaux pluviales (fosses, dégraisseurs, puits perdus, puisards..), et contrôle des

branchements.

Exploitation des services de Traitement des eaux usées

Gestion, exploitation de stations d'épuration et de tout ouvrage associé

Astreinte liée au service public

Gestion des travaux de renouvellement de maintenance, d'entretien et de réparation des

stations de traitement

Prestations diverses d'entretien et l'exploitation des stations de traitement, y compris analyses

Gestion de l’autosurveillance des stations

Exploitation des services de l'assainissement non collectif comprenant :

Contrôle des dispositifs de traitement non collectif neufs ou existants

Astreinte liée au service public

Curage, entretien de ces ouvrages d'ANC

Etudes, travaux, conseil et cartographie

Maîtrise d'œuvre, Assistance Maître d'ouvrage, études, conseils, montage de projets, expertises,

recherche de financements pour le compte des collectivités dans les activités liées à l’eau

potable, à l’assainissement, aux eaux pluviales, ainsi qu’à l’épuration, dont la réalisation lui sont

confiées ou non

Rédaction et élaboration des rapports réglementaires pour les services

Gestion, développement, déploiement d'outils dédiés à l'exploitation et mise à jour du Système

d'Information Géographique et de la cartographie des collectivités dans les domaines de l’eau, de

l'assainissement et des eaux pluviales et réponses aux DT / DICT /ATU

Instruction et suivi des démarches d'urbanisme et d'aménagements, permis de construire sur les

volets concernant l'Eau, l’Assainissement et les Eaux Pluviales.

Chiffrage, établissement de devis et réalisation de travaux neufs eau, assainissement et épuration

Réparation d'équipements de réseau et d'ouvrages dans les activités de l'eau et de

l'assainissement et mises aux normes d'équipements en termes de sécurité

Aide à la l'organisation des démarches de gestion des milieux aquatiques, gestion de la

prévention des risques d'inondation... et des missions pouvant être attachée généralement au

grand cycle de l'EauCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Relation avec les abonnés comprenant :

+ Comptages, relèves, facturation et recouvrement des consommations d’eau

e Perception et collecte des taxes et redevances assises sur les services publics d’eau et

d'assainissement

° Accueil physique et téléphonique, information et sensibilisation des abonnés et usagers des

services publics de l’eau, de l'assainissement et de l’ANC

e Le traitement des réclamations

La Société peut réaliser où faire réaliser toutes études et tous actes nécessaires où complémentaires à

ces activités. D'une manière plus générale, elle peut accomplir toutes les opérations financières,

commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement où

indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

2. Composition du capital social de la société, prise de participation de la Commune de Zellenberg

Avec la prise de participation de la Commune de Zellenberg, les actionnaires de la SPL seront :

e Colmar Agglomération,

e Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs (SITEUCE),

e Syndicat Mixte d’Assainissement du Vignoble,

e Communauté des Communes de la Vallée de Munster,

e Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord-Ouest de Colmar

e Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach

e Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg

e Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement de Beblenheim

(SIAEPA)

e Syndicat Mixte du Niederwald

e Commune d'Ammerschwihr

e Commune de Beblenheim

e Commune de Bennwihr

e Commune d’Hunawihr

e Commune de Katzenthal

e Commune de Labaroche

e Commune de Mittelwihr

e Commune de Riquewihr

e Commune de Zellenberg

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la SPL,

réunis le 16 décembre 2022, une prise de participation de la Commune de Zellenberg dans la SPL

COLMARIENNE DES EAUX, par une augmentation de capital de 500 € faisant suite à l'émission de 1 action

d’une valeur nominale de 500 € et d’une prime d'émission de 2.800€ par action, soit 3.300 € par action.

Ces nouvelles actions s'ajouteront aux 720 actions composant déjà le capital social de la SPL qui est au 10

mai 2023 de 360 000 €.

Ainsi, le capital social de la SPL, tel qu’envisagé par les parties concernées, serait donc composé de 751

actions d'une valeur nominale de 500 euros chacune, réparties comme suit :COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

POURCENTAG CAPITAL ACTIONS

ACTIONNAIRES E DU CAPITAL DETENU ns DETENUES

COLMAR AGGLOMERATION 220 000 € 58.6 % 440 actions

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX à | 180 act USEES DE COLMAR ET ENVIRONS (SITEUCE) . ne actons

SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DU VIGNOBLE 30 000 € 80% 60 actions

COMMUNAUTE DES Eos ne DE LA VALLEE DE Sone 3% Lo actions

SYNDICAT INTERCOMMURALDES EAUX DU NORD-OUEST | 00e EE Made

COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN-BRISACH 10 000 € 27% 20 actions

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLE DE ; | 1 KAYSERSBERG 500 € 01% action

SIAEPA DE BEBLENHEIM 10 000 € 27% 20 actions

SYNDICAT MIXTE DU NIEDERWALD 500 € 01% 1 action

COMMUNE D'AMMERSCHWIHR 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE BEBLENHEIM 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE BENNWIHR 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE HUNAWIHR 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE KATZENTHAL 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE LABAROCHE 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE MITTELWIHR 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE RIQUEWIHR 500 € 01% 1 action

COMMUNE DE ZELLENBERG 500 € 01% 1 action

TOTAL 375 500 € 100 % 751 actions

Le versement des participations de chacun des actionnaires pourra être appelé par périodes selon les

dispositions statutaires jointes en annexe.

D'autres actionnaires auront la possibilité de rejoindre ultérieurement le capital de cette société pour

bénéficier, selon leurs propres compétences, des prestations définies conformément aux statuts

aujourd’hui soumis à votre approbation.

De même, le capital pourra être complété en cours d'existence de cette SPL afin de lui permettre de

disposer des fonds propres nécessaires à la mesure du développement de ses activités.

3. Administration de la SPL

La SPL COLMARIENNE DES EAUX est administrée par un Conseil d'administration exclusivement composé

d'élus issus des collectivités actionnaires composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, tous

représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Dans la mesure où le nombre des membres du conseil d'administration prévus aux articles L. 225-17 et L.

225-69 du code de commerce et par les statuts de la SPL ne suffit pas à assurer la représentation directe

des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ces

derniers sont réunis en « assemblée spéciale », deux sièges leur étant réservé.

L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements les deux représentants

communs qui siégeront au conseil d'administration de la SPL.

Le Conseil d'administration élit le Président parmi ses membres.

A la prise de participation de la Commune de Zellenberg, le nombre d’administrateurs sera fixé à 18

membres, les sièges étant répartis entre les actionnaires à proportion du capital détenu selon la

composition suivante :

Nombre

ACHONNAIRES d’administrateurs

COLMAR AGGLOMERATION 9 Administrateurs

SYNDICAT DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE COLMAR ET ENVIRONS (SITEUCE) 2 Administrateurs

SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DU VIGNOBLE 1 Administrateur

COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER 1 Administrateur

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU NORD-OUEST DE COLMAR 1 Administrateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES ALSACE RHIN-BRISACH 1 Administrateur

SIAEPA DE BEBLEHEIM 1 Administrateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG

SYNDICAT MIXTE DU NIEDERWALD

COMMUNE D'AMMERSCHWIHR

COMMUNE DE BEBLENHEIM

COMMUNE DE BENNWIHR

COMMUNE DE HUNAWIHR f— 2 Administrateurs

COMMUNE DE KATZENTHAL désignés en assemblée

COMMUNE DE LABAROCHE spéciale

COMMUNE DE MITTELWIHR

COMMUNE DE RIQUEWIHR

COMMUNE DE ZELLENBERG —

Au vu de ce qui précède, constatant l'intérêt de la Commune de Zellenberg pour les activités de la SPL

COLMARIENNE DES EAUX et de prendre une participation au capital de la SPL, je vous propose :

- D'approuver la souscription de la Commune de Zellenberg à l'augmentation de capital organisée

par la SPL COLMARIENNE DES EAUX, soit l’acquisition de 1 action d’une valeur nominale de 500 €,

et d’une prime d'émission de 2.800€ par action, soit un prix d'acquisition global de 3 300€;

La somme due en contrepartie de la prise de participation sera intégralement libérée en une ou

plusieurs fois sur appel du conseil d'administration.COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

- De prendre acte, que par cette opération, la Commune de Zellenberg détiendra 0.1 % du

nouveau capital et disposera d’un représentant au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL

COLMARIENNE DES EAUX ;

- _ D'approuver les statuts de la SPL ainsi que les documents fournis (règlement intérieur...) figurant

en annexe de la présente délibération ;

- De décider d'inscrire la somme correspondante à la décision modificative n° 1 du Budget eau et

assainissement au chapitre budgétaire 261 ;

- De désigner Monsieur le Maire ou son représentant comme représentant de la collectivité auprès

de l'assemblée générale de la SPL, et le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de

signer le bordereau de souscription d'actions et procéder à la libération des actions

correspondant à l'acquisition de 1 action d’une valeur nominale de 500 €, d’une prime d'émission

de 2.800€ par action, soit un prix d'acquisition global de 3 300 € et de signer les statuts ;

- De désigner Monsieur le Maire ou son représentant, pour représenter la Commune de Zellenberg

à l'Assemblée Spéciale de la SPL COLMARIENNE DES EAUX avec faculté d'accepter toute fonction dans ce cadre ;

- D'autoriser le Maire de la Commune de Zellenberg, où son représentant, à accomplir tout acte

utile à la réalisation de l'opération de prise de participation au capital de la SPL COLMARIENNE DES EAUX.

VU le rapport du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1531-1,

VU le code de Commerce,

VU la délibération du conseil municipal en date du 07 juin 2022 approuvant le principe d’une prise de

participation de la Commune de Zellenberg au capital de la SPL COLMARIENNE DES EAUX ;

VU la délibération du Conseil d'administration de la SPL COLMARIENNE DES EAUX en date du 16

décembre 2022 approuvant le principe d’une prise de participation de la Commune de Zellenberg au

capital de la SPL ;

VU les statuts de la SPL COLMARIENNE DES EAUX ainsi que les documents fournis (règlement intérieur...)

tels qu'annexés à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu'il a été proposé à la Commune de Zellenberg d’entrer au capital de la SPL

COLMARIENNE DES EAUX ;

CONSIDERANT l'intérêt de la Commune de Zellenberg d'adhérer à la SPL COLMARIENNE DES EAUX qui

exercera des activités entrant dans son champ de compétence ;COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- _ Approuve la souscription de la Commune de Zellenberg à l'augmentation de capital organisé par

la SPL COLMARIENNE DES EAUX, soit l’acquisition de 1 action d’une valeur nominale de 500 €, et

d’une prime d'émission de 2.800€ par action, soit un prix d'acquisition global de 3 300€;

La somme due en contrepartie de la prise de participation sera intégralement libérée en une ou

plusieurs fois sur appel du conseil d'administration.

- _ Approuve les statuts de la SPL ainsi que les documents fournis (règlement intérieur...) figurant en

annexe de la présente délibération.

- Décide d'inscrire la somme correspondante à la décision modificative n° 1 du Budget eau et

assainissement au chapitre budgétaire 261 ;

- Désigne Monsieur le Maire ou son représentant comme représentant de la collectivité auprès de

l'assemblée générale de la SPL, et le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de

signer le bordereau de souscription d'actions et procéder à la libération des actions

correspondant à l'acquisition de 1 action d’une valeur nominale de 500 € et d’une prime

d'émission de 2.800€ par action, soit un prix d'acquisition global de 3 300 € et de signer les statuts ;

- Désigne Monsieur le Maire ou son représentant, pour représenter la Commune de Zellenberg à

l'assemblée spéciale de la SPL COLMARIENNE DES EAUX avec faculté d'accepter toute fonction

dans ce cadre ;

- Autorise le Maire de la Commune de Zellenberg ou son représentant, à accomplir tout acte utile à

la réalisation de l'opération de prise de participation au capital de la SPL COLMARIENNE DES EAUX.

Pour : 10 Contre : Abstention(s) :

POINT N°4

Mise en place et désignation d’un référent déontologue pour les élus

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le rapport suivant, à la suite du déploiement du dispositif

du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire

pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit

l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l'assemblée

délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il'est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le

Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

10COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et

permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

*_ L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

* La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, où de tout autre intérêt particulier).

*__La prévention de tout conflit d'intérêts.

*_ L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.

* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur

après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

* La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné.

* Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,

à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme

d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège

lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour

la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les

frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de

sa délibération du 21 mars 2023:

- Coût /jour 800 euros

- Coût/1demi-journée 400 euros

- Coût horaire 125 euros

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

*__ Désigne le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

* _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les

avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

*__ Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus.

* _ Adopte la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente

délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

Pour : 10 Contre : Abstention(s) :

11COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

POINT N°5

Tarifs prestation de contrôle des branchements assainissement

Vu les prescriptions de l’article L.1331-1 du code de la santé publique et, conformément à l’article L.1331-

4 du même code, la Commune de Zellenberg mandate la Colmarienne des Eaux (CDE) à organiser le

contrôle du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux

usées depuis la partie privative vers la partie publique du branchement, avec délivrance d’un certificat de

conformité. Ces règles s'appliquent autant sur le contrôle d’un branchement neuf que sur un

branchement existant.

Un devis est préalablement transmis au demandeur puis la prestation est facturée à la Commune de

Zellenberg, qui à son tour refacture la dépense au propriétaire. Le montant de cette dernière dépend de

la nature de l'immeuble (maison individuelle, immeuble collectif inférieur à 4 logements, immeubles

collectifs à partir de 4 logements, entreprises, industries, commerces et autres...). Les tarifs évoluent pour

l’année 2023 et s'établissent comme suit :

Désignation Unité | Prix unitaire HT

Contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau d'assainissement et/ou

d'eaux pluviales (EP) Forfait 49.10 €

Contrôle de conformité des installations du branchement privé assainissement

et/ou EP (y compris tests d'écoulement et établissement d’un certificat de Forfait 169.11 €

conformité). Maison individuelle ou immeuble <4 logts

Contrôle de conformité des installations du branchement privé assainissement

et/ou EP (y compris tests d'écoulement et établissement d’un certificat de Forfait 169.11 €

conformité). Immeuble collectif > 4 logts, Entreprises, Industries, Commerces et + 49.00 €/heures*

autres.

Facturation au réel du temps passé sur le terrain au regard de la complexité et la taille du bien à contrôler (tarif pour

1 agent).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’augmentation des tarifs pour l’année 2023.

Pour : 10 Contre : Abstention(s) :

POINT N°6

Finances communales — décision modificative budget eau et assainissement

Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de régulariser l'écriture comptable sur l’article 66111 (intérêts

réglés à l'échéance), insuffisance de crédits budgétaires.

12COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Il y a également lieu d'inscrire des crédits sur l’article 261 (titres de participation) suite à l'adhésion de la

commune à la Société Publique Locale SPL de la Colmarienne des Eaux.

Dépenses de Fonctionnement Dépenses d'investissement

Article (chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

66111 : Intérêts réglés à l'échéance 550.00 | 261 : Titres de participation 3 300.00

ë i F ti 7550. 6063 Fournitures d'entretien et 550.00 2158 : Autres 3 300.00 de petit équipement

Total 0.00 Total 0.00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative

Pour: 10 Contre : Abstention(s) :

POINT N°7

Point financier

Monsieur Patrick Blanck, adjoint au Maire, présente la strat comparative entre la commune, le

département, la région et au niveau national pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal prend acte.

POINT N° 8

Comptes-rendus des commissions

Le 27/04/23 Commission urbanisme : rencontre avec le Crédit Mutuel Aménagement Foncier dans le

cadre du futur projet du lotissement du « rittelreben ».

Le 02/06/23 Commission vie associative : réunion entre l'office du tourisme et le syndicat viticole pour le

futur tracé du Geovino.

Le 02/06/23 Commission fleurissement.

+3COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

POINT N°9

Divers

Journée citoyenne : Dates prévisionnelles le 30/09/23 ou le 07/10/23.

Rencontre avec la Colmarienne des Eaux pour évoquer le futur système de radio relève présent sur les

nouveaux compteurs.

Logement communal: Le bail de 6 ans du logement communal vient à échéance fin 2023. Monsieur

Patrick Blanck explique à l'assemblée les contours de la loi « Climat et Résilience » du 22/08/2021.

En conclusion, le bail du logement communal, arrivant à son terme le 31/12/2023 sera renouvelé par

tacite reconduction du moins jusqu’au 01/01/2028 comme le prévoit la loi actuellement et son loyer

étant gelé depuis le 25/08/2022 ne pourra être augmenté au vu du classement DPE actuel.

Le Conseil Municipal prend note.

Levée de séance à 22h30

14COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

w

D

Dœouanurs

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11.04.2023,

Relocation des Baux de chasse : affectation du produit de location de la chasse,

Société Publique Locale SPL Colmarienne des Eaux — Prise de participation de la commune au capital de la SPL,

Mise en place et désignation d’un référent déontologue pour les élus,

Tarifs prestation de contrôle des branchements assainissement,

Finances communales — décision modificative budget eau et assainissement,

Point financier,

Comptes-rendus des Commissions,

Divers.

15COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 13.06.2023

Suivent la signature au registre des délibérations

Séance du 13 juin 2023

NOM, PRENOM, QUALITE SIGNATURE

Christian KELLER, Maire

José FARINHA, Maire-Adjoint

RE Patrick BLANCK, Maire-Adjoint A —

EHRSAM Francis

+

Excusé — Procuration à M. Christian

KELLER

ERMEL Fanny

KRIEGUER Jacques

MULLER Hélène

PETERMANN François

RENTZ Catherine

REYNE Emmanuel

REFESTURE V À

REC ga ait. wB

16