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Procès Verbal - PV CM du 30 janvier 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 janvier 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Fiscalité,
Conseil municipal du jeudi 30 janvier 2020
Procès-verbal
Le 30 janvier de l’An Deux Mil Vingt, le Conseil municipal de DOUARNENEZ, convoqué le 24 janvier 2020, s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. François CADIC, Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
M. CADIC - Mme PLENIER - Mme TILLIER - M. BALANNEC - M. POULMARC’H - Mme QUÉRÉ - M. CARADEC - M. ALIDOR - M. LE BRIS - M. SPIERS - Mme CARIOU - M. PERROT - Mme LANNOU - Mme DARCHEN - M. LIGAVANT - M. PAUL - M. BRUSQ - M. PHILIPPE - Mme PETITDEMANGE - M. BOEUF - M. ROBERT - M. GRIVEAU - Mme PIERRET - M. TUPIN - Mme PENCALET - Mme BOUIN
Nombre de conseillers représentés : 6
M. LE FLOCH donne procuration à M. PAUL - Mme GALL donne procuration à Mme CARIOU - Mme TANGUY donne procuration à M. LE BRIS - Mme LE BRUN donne procuration à Mme PLENIER - M. MANSON donne procuration à Mme DARCHEN - M. RAPHALEN donne procuration à Mme PETITDEMANGE
Nombre de conseiller absent : 1
Mme LOUBOUTIN
Mme CARIOU, Conseillère municipale, a été élue secrétaire de séance.
N° DE-20-01-01
Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2019 – approbation Adopté sans aucune observation.
N° DE-20-01-02
Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT Le Conseil municipal en prend acte. N° DE-20-01-03
Fiscalité directe : vote des taux d’imposition pour l’année 2020
Après avoir entendu le rapport de M. François Cadic :
« Afin de respecter la cohérence de la politique fiscale sur le territoire face aux contraintes financières, les communes membres de la Communauté sont amenées à faire évoluer leurs taux de fiscalité de façon concertée avec ceux de Douarnenez communauté. Les taux 2020 seront donc inchangés par rapport à ceux de 2019.
Ainsi, la Ville de Douarnenez propose de maintenir comme suit les taux de la fiscalité locale pour l'année 2020 :
Taxe d’habitation : 24,27 %
Taxe foncier bâti : 26,38 %
Taxe foncier non bâti : 65,39 %
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
M. Hugues Tupin fait remarquer que les bases locatives sont majorées de 0,9 % en ce qui concerne le TH et de 1,2 % en ce qui concerne la taxe foncière, ce qui augmente d'autant les taxes à payer par les redevables concernés.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition pour l’année 2020.
N° DE-20-01-04
Budget Primitif 2019 : Budget principal Ville
Après avoir entendu le rapport de Mme Plénier :
« Le budget de la Ville est équilibré à la somme de :
21 494 504 euros en fonctionnement
7 405 752 euros en investissement (reports 2019 inclus).
Section de fonctionnement :
Le tableau annexé à la délibération permet une vision synthétique des dépenses et recettes réparties par chapitre.
Des dépenses réelles de fonctionnement contenues :
Les charges courantes (011) sont en légère diminution par rapport à 2019 et s’établissent à 4 907 949 euros (BP 2019 : 4 988 386 euros).
Le chapitre 011 prend en compte les éléments suivants :
Le nouveau marché transport prévoyait à partir de 2020 le règlement d’une taxe supplémentaire sur les salaires d’environ 25 000 euros. L’indexation des prix (8 000 euros) et une provision pour le festival Temps fête (10 000 euros) viennent se rajouter sur l’exercice, L’effacement du réseau France Télécom dans la rue de Kerlouarnec pour 54 000 euros, Une augmentation de 7% est prévue sur le Gaz,
Une taxe foncière en hausse de 7 000 euros,
Un réajustement (+ 15 000 euros) des charges liées à la surveillance de la plage du Ris dans l’hypothèse d’une réouverture en 2020, L’application du nouveau marché de la téléphonie avec une économie attendue de l’ordre de 30 000 euros,
Des travaux en régie réduits d’environ 25 000 euros pour être ajustés à la capacité du plan de charge des équipes,
Le transfert de l’activité piscine à Douarnenez Communauté au 1er septembre permet de réduire les charges de fonctionnement pour 4 mois d’environ 30 000 euros (transfert initialement prévu au 1er juin dans le DOB),
Une stabilisation du coût des assurances (biens, automobiles, personnel), Une inscription d’une enveloppe identique en carburant fondée sur l’hypothèse d’une stabilisation du prix et sur le rajeunissement progressif du parc automobile, Une inflation proche de 1% venant augmenter les coûts sur les fournitures, carburants, alimentation. Le montant global des fournitures (alimentation, vêtements de travail, missions, affranchissement…) est toutefois revu à la baisse liée aux efforts de gestion attendus.
Les efforts de bonne gestion sont maintenus mais les possibilités d’optimisation deviennent de plus en plus restreintes et complexes.
Les dépenses de personnel (012) sont estimées à 11 463 042 euros pour 2020 (BP 2019 : 11 532 052 euros).
Le chapitre 012 de la masse salariale prend en compte les éléments suivants :
Application de la part variable (CIA) du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) pour environ 30 000 euros.
Augmentations mécaniques du SMIC, du GVT (glissement vieillesse technicité/avancement d’échelons et de grades) dont l’application du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et des cotisations retraites pour environ 148 000 euros, Augmentation de la taxe transport : 6 500 euros,
Augmentation de la part versée (+ 2 euros) aux agents pour la mutuelle SOFAXIS : 5 000 euros,
Transfert des 7 agents de la piscine à partir du 1er septembre 2020 vers le nouveau complexe aquatique intercommunautaire. Le montant de la charge transférée sera d’environ 117 000 euros.
Les baisses attendues correspondent principalement au transfert à l’intercommunalité de la compétence piscine et aux efforts de gestion continus sur les remplacements et les recrutements.
Les aides et contributions (65) apportées aux associations et divers organismes s’élèvent à 1 505 467 euros en augmentation par rapport à 2019 : 1 471 605 euros.
On note en particulier la subvention au CCAS qui est portée à 235 000 euros pour prendre en compte l’arrêt de la convention de gestion de l’aire des gens du voyage par Douarnenez communauté à partir de juin 2020.
L’enveloppe des subventions aux associations augmente de 27 000 euros. Elle prend en compte les aides pour les événements de l’année 2020 dont le festival Temps fête, les mises à dispositions de personnel et une augmentation des effectifs des écoles privées.
La dette (66) : les intérêts de la dette sont calculés à 890 000 euros (BP 2019 : 931 000 euros).
Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) va connaître une augmentation de 30% en 2020. La contribution nette de la Ville va atteindre un montant de 328 042 euros. (140 000 euros en 2014)
Les dépenses réelles de fonctionnement en 2020 devraient rester légèrement sous le seuil des +1,2% à périmètre égal (hors transferts et charges exceptionnelles). La recherche d’économies doit être poursuivie car la marge financière se contracte. Des recettes réelles de fonctionnement en forte baisse :
Les dotations de l’Etat accusent une baisse globale de 8% (- 135 000 euros) :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est estimée à 1 451 785 euros, soit une baisse de 29 882 euros,
La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) disparaît en 2020 (- 105 539 euros),
La DNP (dotation nationale de péréquation) se stabilise autour de 207 000 euros.
L’attribution de compensation versée par Douarnenez Communauté est estimée à 886 000 euros, soit – 12 %.
L‘attribution de compensation sera réduite d’environ 117 000 euros correspondant essentiellement au transfert de l’activité piscine (7 agents concernés) prévu à partir du 1er septembre 2020. Les deux agents non transférés resteront au service sports de la Ville.
Le montant des charges transférées est calculé sur une période de 3 ans (2016-2018). Un ajustement sera effectué pour prendre en compte l’année 2019 une fois les comptes clôturés.
La dotation de solidarité versée par Douarnenez Communauté est réduite à 420 000 euros suite à la décision des élus communautaires, dans le cadre d’une réflexion sur un pacte financier et fiscal, d’une suppression progressive sur 4 exercices budgétaires.
Une réduction de 10% a été réalisée en 2019 suivie d’une diminution par tiers jusqu’en 2022.
Base
montant
DSC
2019 2020 2021 2022
699 963 € 629 967 € 419 978 € 209 989 € 0 €
La fiscalité directe :
Les taux de fiscalité (taxe d’habitation et taxes sur le foncier) ne seront pas augmentés en 2020 comme en 2019.
Le produit attendu est évalué à 12 480 000 euros (+ 0,7%), intégrant principalement la réévaluation des bases par l’Etat (loi de finances 2020) :
+ 0,9% pour les bases de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,
+ 1.2% sur les bases de TH des résidences secondaires et des logements vacants et sur les bases de Taxes Foncières,
Une estimation de la récupération de produits par l’Etat liée aux augmentations de taux entre 2017 et 2019.
Les produits de service sont estimés à 2 026 000 euros. Ceux-ci prennent en compte notamment le remboursement par Douarnenez Communauté des prestations assurées par les services de la Ville estimées à 221 000 euros, la convention avec le Département pour la mise à disposition à hauteur de 30% du conservateur en chef du Port musée et une augmentation sensible des fréquentations pour les activités du Centre nautique et du Centre des arts.
Enfin, l’exercice 2020 s’appuiera sur d’autres recettes dynamiques :
Le versement transport profitera du nouveau taux (+0,1) voté en octobre 2019 pour atteindre
environ 700 000 euros.
Les droits de mutations bénéficiant de la dynamique immobilière sur le marché devraient atteindre
les 560 000 euros. On note, au niveau du budget primitif, un virement à la section d’investissement d’un montant limité de 566 646 euros. Ce virement à la section d’investissement sera complété par l’excédent de résultat de l’exercice 2019 dont les comptes ne sont pas clôturés à ce jour.
Au global, le rapport entre les dépenses estimées et les recettes réelles attendues devrait conduire à une épargne brute en diminution de 19 %.
Section d’investissement :
La section est équilibrée à la somme de 7 405 752 euros (reports 2019 inclus),
Les dépenses d’investissement
Les nouvelles dépenses réelles d’équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23) sont modérées en 2020 et s’élèvent à 2 716 537 euros (hors reports 2019) auxquelles se rajouteront les travaux en régie valorisés à 730 000 euros. Les reports 2019 représentent un total de 2 002 475 euros en dépenses.
Le remboursement en capital de la dette en 2020 sera de 1 850 000 euros.
Les opérations significatives retenues pour 2020 :
Programmes en TTC 2020 Subventions
Total des recettes subventions + FCTVA 755 823 265 463 10 %
Total des dépenses programmes (hors reports 2019) 2 716 537
Ile Tristan 21 626 5 713 26 %
Fonds de concours Dzco (voirie-eau pluviale-PMR-OPAH RU) 445 000 0 0 %
Cale du Centre nautique 5 000 0 0 %
Effacement réseaux 341 000 0 0 %
Mobiliers - fonds - concessions - divers 308 395 1 000 0 %
Patrimoine municipal (bâtiments, écoles, ERP…) 262 500 0 0 %
Matériels - Outillages 232 892 5 040 2 %
Redynamisation Centre Ville 231 000 121 000 52 %
Flotte véhicules + remplacement nacelle 170 000 0 0 %
Patrimoine religieux 102 500 61 150 60 %
Redynamisation Centre Ville - Friches 100 000 45 000 45 %
Restauration collection Port Musée 97 824 21 500 22 %
Achat foncier - terrains 90 000 5 060 6 %
Informatique et systèmes 81 300 0 0 %
Aménagement paysager complexe de tennis 85 000 0 0 %
Drainage terrains de foot 57 500 0 0 %
Eclairage public et rénovation 49 000 0 0 %
Accès PMR AD'AP 36 000 0 0 % Les recettes d’investissement
L’ensemble des dépenses d’investissement au budget primitif est financé principalement par :
Le virement de la section de fonctionnement pour 566 646 euros,
Les subventions d’équipement (compte 13) liées aux nouveaux projets, pour 265 463 euros auxquels se rajoutent les reports 2019 pour 879 680 euros,
Une partie d’autofinancement : FCTVA pour 490 000 euros, taxes d’urbanisme pour 50 000 euros, et amortissements pour 1 722 000 euros,
Le montant des amortissements est fortement augmenté suite à la régularisation d’écritures de bilan demandée par le trésorier.
Le recours à l’emprunt : l’inscription budgétaire d’équilibre pour le budget primitif (hors
affectation de résultats 2019) est de 3 294 663 euros.
Le recours à l’emprunt définitif en 2020 sera largement réduit après intégration des résultats 2019 pour revenir au niveau du remboursement de la dette sur l’exercice,
La poursuite de la politique de vente de biens communaux dont la collectivité n’a plus
d’utilité, ou dont la rénovation ou l’entretien s’avèrent trop coûteux.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
M. Hugues Tupin revient sur la suppression de la taxe d'habitation qui prévoit une compensation sur la base des taux en vigueur en 2017. Ceci conduit les collectivités à devoir rembourser à l'État le produit généré par les augmentations de taux des années 2018 et 2019, ce qu'il qualifie de véritable hold-up. Cette décision impacte durement Douarnenez Communauté qui a fait le pari risqué, qu'il avait dénoncé à l'époque, d'augmenter considérablement ses taux d'imposition et qui devra restituer un montant évalué à 394 000 € (50 000 € pour la Ville) payés par le contribuable.
Pour M. le Maire, ces décisions ont été prises alors que l'on avait aucune visibilité et qu'il fallait bien trouver les financements nécessaires aux besoins des deux collectivités.
M. Philippe Paul à propos de son prétendu manque d'anticipation du désengagement de l'État en sa qualité de Sénateur évoqué par Hugues Tupin en son absence lors du débat d'orientation budgétaire précise qu'il est un élu appartenant à un groupe d'opposition aux politiques qui ont amené à cet état de fait. C'est à la députée qu'il faut donc s'adresser pour les revendications. Quant aux leçons de bonne gestion des deniers publics, il rappelle avoir découvert en 2008 l'existence des emprunts toxiques que M. Hugues Tupin avait approuvés en sa qualité d'adjoint de l'équipe qui les avaient souscrits.
M. Paul Robert s'inquiète de l'incidence (sur l'organisation des expositions temporaires au Port- musée qui pèsent notablement sur son attractivité) de la mise à disposition du conservateur pour un tiers de son temps au Département.
M. le Maire confirme que pour cette mise à disposition, il a été tenu compte du souhait du conservateur devant à terme diriger le musée départemental des phares et balises d'organiser ainsi son temps de travail sans que cela n'impacte l'organisation des expositions temporaires. Il indique également que l'on ne pourra faire l'économie lors du prochain mandat d'une réflexion sur l'avenir du Port-musée notamment en ce qui concerne la restauration des bateaux à flot dont le coup s'avère trop lourd pour les capacités financières de la seule Ville de Douarnenez..
Pour M. Jean-Louis Griveau, on peut être inquiet de l'avenir des Collectivités en raison de la stratégie de l'État d'assécher le financement des Collectivités territoriales qui n'auront plus la capacité de répondre aux besoins de la population qui devra dès lors s'adresser au privé en raison de la baisse du niveau des services publics.
Le Conseil municipal, à la majorité (Pour : 25 – Contre : 7), adopte le budget principal de la Ville pour l’exercice 2020 N° DE-20-01-05
Budget primitif 2020 : Budget annexe Port de plaisance
Après avoir entendu le rapport de Mme Plénier :
« Ce budget est équilibré (hors affectations de résultats 2019) à la somme de 975 704 euros en fonctionnement et de 403 652 euros en investissement (reports 2019 inclus).
Le tableau annexé à la délibération permet une vision synthétique des dépenses et recettes réparties par chapitre.
Les principales dépenses de la section de fonctionnement s’établissent comme suit :
- Charges courantes : elles augmentent à 238 162 euros (BP 2019 : 220 252 euros) pour prendre en compte les travaux annuels d’entretien de la ria de Pouldavid (+ 25 000 euros).
- Charges de personnel : elles diminuent à 368 921 euros (BP 2019 : 385 110 euros).
- En 2020, la masse salariale prend en compte le besoin de saisonniers pour les périodes de fortes activités carénage et accueil plaisanciers, l’augmentation du SMIC, du GVT dont le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), de l’application du paramètre variable CIA au régime indemnitaire RIFSEEP et de l’aide aux agents (+ 2 euros) pour la mutuelle.
- Charges financières en baisse : 38 000 euros (BP 2019 : 40 000 €).
- Dotations aux amortissements : 209 000 euros. Forte augmentation suite à la régularisation demandée par la trésorerie sur des dotations datant de 2009, voire antérieures.
- Les provisions, constituées en vue des prochaines opérations de dragage du port de Tréboul à hauteur de 80 000 euros annuels.
- Les provisions pour les créances douteuses sont doublées à 10 000 euros.
- Une inscription à l’impôt sur le résultat : 15 000 euros.
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, par rapport à l’exercice précédent, devrait être supérieure à 1,2% due principalement au démarrage de l’opération annuelle d’entretien de la ria de Pouldavid.
Ces dépenses sont équilibrées à 93% par les recettes relatives aux locations de pontons et prestations diverses pour 907 000 euros, en augmentation régulière. Les tarifs 2020 (annuels, mensuels et prestations carénage-grue, escales) augmenteront pour suivre l’inflation, de + 1,5 %.
L’épargne brute devrait fléchir légèrement en restant proche des 200 000 euros.
Un virement à la section d’investissement est prévu au budget primitif, s’élevant à 13 221 euros. Ce virement sera abondé une fois l’affectation des résultats 2019 finalisée assurant ainsi une part d’autofinancement des opérations prévues.
La section d’investissement s’établit à 403 652 euros.
Les nouveaux investissements réels (chapitres 20, 204, 21, 23) modérés en 2020, s’élèvent à 131 000 euros (hors reports des dépenses 2019) auxquels se rajouteront 25 000 euros de travaux en régie. Les reports 2019 représentent un total de 113 248 euros en dépenses.
Le remboursement du capital de la dette augmente à 108 000 euros. Les opérations significatives en 2020 sont les suivantes :
Remplacement du ponton I 50 000 €
Achat de chaînes, manilles, bouées, IPN, bers, signalétique 25 000 €
Electricité terre-plein + autres travaux 16 000 €
Frais d’études – changement pieux, écluse, nivelage 15 000 €
Nivelage de la ria de Pouldavid 15 000 €
Protection cathodique des pieux 10 000 €
Le financement de ces investissements, au stade du budget primitif, est assuré par :
Un virement de la section de fonctionnement de 13 221 euros (hors affectation des résultats
2019),
Une partie d’autofinancement liée aux amortissements pour 209 000 euros,
Un emprunt d’équilibre, au stade du budget primitif, d’un montant de 181 431 euros.
Le recours définitif à l’emprunt sera très largement réduit une fois l’affectation des résultats 2019 réalisée. L’exercice 2020 devrait voir un désendettement d’environ 100 000 euros. (CRD projeté fin 2019 : 1 448 347 euros)
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 25 – Abst. : 7), adopte le budget annexe du Port de plaisance pour l’exercice 2020.
N° DE-20-01-06
Budget annexe : Lotissement de Kerstrat
Reprise anticipée de résultats de l’exercice 2019
Après avoir entendu le rapport de M. Henri Caradec :
« Conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, avant même l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos 2019 et avant même adoption de son compte administratif 2019, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil municipal devra, si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
La régularisation interviendrait quoi qu’il en soit avant la fin de l’exercice suivant l'exercice clos. Budget lotissement de Kerstrat :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice 51 842,31 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (OO2 du CA) 0,48 € Résultat de clôture à affecter 51 842,79 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement - 698 406,27 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (OO1 du CA) - 390 644,33 € Résultat comptable cumulé -1 089 050,60 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR) - € Recettes d'investissement restant à réaliser (RAR) - € Soldes des restes à réaliser - € Besoin de financement -1 089 050,60 €
Affectation de résultat de la section de fonctionnement
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement Dotation complémentaire en réserve (1068)
Excédent reporté à la section de fonctionnement (R002) 51 842,79 € Déficit reporté à la section de fonctionnement (D 002)
Déficit reporté à la section d'investissement (D 001) - 1 089 050,60 € Excédent reporté à la section d'investissement (R001)
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 pour le budget du lotissement de Kerstrat.
N° DE-20-01-07
Budget primitif 2020 : budget annexe Lotissement de Kerstrat
Après avoir entendu le rapport de M. Henri Caradec :
« Ce budget est équilibré à la somme de 1 694 241,08 euros HT en fonctionnement et de 2 253 795,00 euros HT en investissement.
Le tableau annexé à la délibération permet une vision synthétique des dépenses et recettes réparties par chapitre.
L’année 2019 a vu la réalisation de la première phase de travaux pour un montant cumulé de 1 108 922,80 euro HT, permettant la commercialisation des lots et correspondant à la valeur actuelle du stock.
Une somme de 577 538 euro HT est inscrite au titre des dépenses réelles 2020. Elle correspond au solde des engagements des marchés de travaux et d’études et comprend les travaux de finition du lotissement.
La commercialisation des lots a démarré au dernier trimestre 2019.
Trois lots sont destinés à Douarnenez Habitat, à des fins de construction de logements locatifs sociaux pour le lot n°1 et de logements en location accession à la propriété pour les lots n°12 et 18. Ces trois lots ont fait l’objet d’une promesse de vente. A ce jour, 13 lots sur les 48 restants ont fait l’objet d’un cautionnement pour promesse de vente.
Au titre des recettes 2020, une contribution de 68 100 euros finance le poste Enedis et la somme des promesses de vente s’élève actuellement à 547 298,29 euros HT.
Le financement prévisionnel est assuré par un emprunt d’équilibre d’un montant de 1 027 000 euros.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget annexe Lotissement de Kerstrat pour l’exercice 2020.
N° DE-20-01-08
Mise à jour du tableau des emplois
Après avoir entendu le rapport de M. François Cadic :
« Par délibération du 29 mars 2017, le Conseil municipal a acté la mise en place d’un tableau des emplois en lieu et place du tableau des effectifs existant préalablement. Ce tableau des emplois étant calé sur la base de l’organigramme, il convient de le modifier en fonction des évolutions de ce dernier.
Aussi, il est proposé les modifications suivantes au tableau des emplois à compter du 1er février 2020 :
1- Direction de la Culture – Médiathèque
- Modification des grades minimum et maximum du poste de Chef de service Médiathèque - Grade minimum : Assistant de conservation principal de 2ème classe ou bibliothécaire, grade maximum : Conservateur de bibliothèque
2- Direction Système d’information – Informatique et Télécoms
- Modification du niveau de recrutement pour le poste d’apprenti informatique et télécom : recrutement sur les niveaux BTS, DUT ou Licence professionnelle
3- Direction Douarnenez Proximité
- Modification des grades minimum et maximum du poste de gestionnaire du droit des places - Grade minimum : Adjoint technique ou Adjoint Administratif, grade maximum : Adjoint technique principal de 1ère classe ou Adjoint administratif principal de 1ère classe
Le nouveau tableau des emplois se trouve en annexe.
Le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020.
La Commission des Ressources Humaines a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des emplois ainsi proposé.
N° DE-20-01-09
Rémunération des agents recenseurs - révision
Après avoir entendu le rapport de M. François Cadic :
« Chaque année, la Ville recrute jusqu’à quatre agents temporaires pour effectuer les opérations de recensement de la population. Il est proposé de revaloriser les taux de rémunération de la manière suivante :
- 5 € par feuille de logement remplie et vérifiée,
- 2,20 € pour une feuille de logement vacant,
- 1,20 € pour une adresse non enquêtée,
- 92 € pour les frais de transport,
- 26 € par ½ journée de formation,
- 110 € brut pour la tenue de carnet de tournée et les opérations de fin de collecte.
La Commission Ressources Humaines a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe la rémunération des agents recrutés pour effectuer le recensement comme indiqué ci-dessus.
N° DE-20-01-10
Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
Après avoir entendu le rapport de M. Bernard Ligavant :
« La Ville de Douarnenez prévoit, dans son tableau des emplois non permanents 4 postes d’apprentis (Direction système d’information, Direction sports et nautisme – pôle voile, Direction bâtiment, Direction Cadre de vie environnement – jardinier).
Ces postes peuvent être pourvus, selon les années, par des jeunes, âgés de moins de 18 ans. Or, les mineurs bénéficient de protections spécifiques.
Pour employer des mineurs (de 15 à 18 ans), l’employeur public doit :
obtenir une autorisation parentale signée ;
prévoir une visite médicale auprès d’un médecin agréé avant le recrutement de l’agent pour vérifier
l’aptitude médicale aux fonctions auxquelles ce dernier postule ;
prévoir une surveillance médicale renforcée par le médecin de prévention avant toute prise de
poste.
De plus, certaines catégories de travaux particulièrement dangereux sont interdites aux jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans. (travaux qui pourraient les exposer à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces).
Néanmoins, pour les besoins de la formation professionnelle, il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions, d’affecter ces jeunes travailleurs à des travaux réglementés.
En effet, des dérogations peuvent être accordées, pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans, s’ils sont apprentis (ou titulaire d’un contrat de professionnalisation), stagiaires en formation professionnelle, élèves ou étudiants, préparant un diplôme professionnel ou technologique.
Pour bénéficier de cette dérogation, l’employeur doit :
avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels (Document Unique) ;
avoir mis en œuvre des actions de prévention suite à cette évaluation ;
avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et les mesures prises pour y remédier ;
assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux ;
avoir obtenu la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune,
avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation ;
prendre une délibération fixant les dérogations aux travaux réglementés en vue d’accueillir des
jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle. La liste des travaux interdits et réglementés pour les 15 -18 ans se trouve en annexe.
Je vous propose de permettre aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits.
Le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020.
La Commission des Ressources Humaines a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020. »
M. Jacques Boeuf désapprouve cette délibération qui propose d'exposer de jeunes mineurs à des activités et produits dangereux.
M. le Maire lui répond que les conditions permettant ces dérogations sont suffisamment bornées pour assurer la sécurité et le bon déroulement de la formation des apprentis.
Le Conseil municipal, à la majorité (Pour : 25 – Contre : 7), valide la proposition de permettre aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle d'effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits selon les conditions ci-dessus exposées.
N° DE-20-01-11
CNAS – accès pour les agents retraités
Après avoir entendu le rapport de M. Bernard Ligavant :
« Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Il propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque réduction,…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et attentes.
Le Conseil municipal de la Ville de Douarnenez, par délibération 09-11-03, lors de sa séance du 27 novembre 2009, a décidé l’adhésion de la collectivité au CNAS à compter du 1er janvier 2010. L’attribution de cette aide sociale se fait pour les agents titulaires et contractuels de plus d’un an.
Les agents retraités, exclus de fait du dispositif, pourraient maintenir l’accès à cette offre sociale en versant eux-mêmes le coût de l’adhésion.
Le CNAS permet, en effet, aux collectivités d’adhérer pour les agents partant à la retraite. Au titre de l’année 2020, le coût de l’adhésion est fixé à 136 euros par agent retraité.
Comme cette demande n’entraîne aucun surcoût financier, je vous propose de maintenir l’attribution du CNAS pour les agents retraités qui le souhaitent.
Le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020.
La Commission des Ressources Humaines a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le maintien de l’attribution du CNAS pour les agents retraités qui le souhaitent. N° DE-20-01-12
Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’allocations familiales du Finistère, Douarnenez Communauté, le Conseil départemental du Finistère et les communes de Douarnenez, Kerlaz,
Poullan-sur-Mer, Le Juch et Pouldergat
Après avoir entendu le rapport de Mme Hélène Quéré :
« La Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire dans les domaines de l’action sociale partagés entre la Caisse d’allocations familiales du Finistère, le Département et les collectivités locales.
Elle optimise ainsi l’utilisation des ressources, s’appuie sur un diagnostic partagé et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adaptées.
Localement, les partenaires se sont engagés dans cette démarche pour une convention à venir entre Douarnenez communauté, les cinq communes concernées, le Conseil départemental du Finistère et la Caisse d’allocations familiales du Finistère et ce, pour la période de 2020 à 2024.
Cette convention C.T.G., proposée en annexe de la présente délibération, doit aujourd’hui être signée par l’ensemble des parties sur autorisation de leurs assemblées délibérantes.
La Commission Affaires scolaires, enfance, jeunesse et famille et la Commission Affaires sociales et solidarités ont émis un avis favorable sur cette autorisation de signature du Maire lors de leur réunion commune du 14 novembre 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) entre la Caisse d’allocations familiales du Finistère, Douarnenez Communauté, le Conseil départemental du Finistère et les communes de Douarnenez, Kerlaz, Poullan-sur-Mer, Le Juch et Pouldergat.
N° DE-20-01-13
Subventions 2020 aux associations et organismes privés
Après avoir entendu le rapport de M. François Cadic :
« La Ville de Douarnenez reconnaît le rôle indispensable des associations dans l’animation de la vie
locale.
C’est pourquoi, elle s’attache à soutenir et promouvoir les activités associatives dans la transparence, l’équité et la recherche de partenariats confiants et compétents.
Un des aspects de ce partenariat est l’octroi des subventions de fonctionnement ou d’investissement dont ce rapport fait l’objet.
Tous les dossiers de demandes de subventions adressés à la Ville par les différents partenaires, pour cette année 2020, ont été examinés.
Ce projet de délibération prend en compte les dossiers complets, recevables, et présentés en commission. Leur instruction s’est faite dans l’application de la réglementation en vigueur via les commissions des différents services municipaux
Toujours conformément à la législation en vigueur, la tenue d'une comptabilité de type commercial (partie double, plan comptable, compte de résultat, bilan, annexe) et la certification par un commissaire aux comptes sont obligatoires :
pour les associations ayant reçu annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques ; pour les associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou
pour plus de 75 000 euros ;
pour les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros qui doivent à ce titre
signer une convention et fournir un compte rendu financier normalisé tel que défini par l'arrêté du 11 octobre 2006. »
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité (ne prennent pas part au vote : M. Alidor - M. Le Bris - M. Robert), l’ensemble des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations et organismes privés.
N° DE-20-01-14
Convention pluriannuelle 2020 / 2021 / 2022
avec l'association « Toile d’Essai »
et subvention de fonctionnement au titre de l’année 2020
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Noëlle Plénier :
« L'association " Toile d'essai " " dont le siège est à Douarnenez a pour objet l'exploitation du cinéma
Le Club en développant une programmation cinématographique, de type « Art et Essai » selon le classement national.
En 2004, la Ville de Douarnenez, conformément à la loi du 12 avril 2000 et l’article 1611-4 du CGCT faisant obligation aux associations recevant plus de 23 000 euros de subvention annuelle d’établir une convention, avait signé avec l’association Toile d’Essai une convention pluriannuelle d’objectifs pour 3 ans précisant les engagements réciproques des deux parties. Cette convention a été renouvelée en 2008, en 2011, en 2014 et en 2017 pour une durée de 3 ans. Elle est arrivée à échéance au 31 décembre 2019.
Il est proposé de renouveler cette convention pour 3 ans, soit jusqu’au 31 /12/ 2022.
Cette convention, annexée à la présente délibération, demeure identique dans ses grands principes qui sont reconnaissance, soutien financier et matériel aux missions de l’association « Toile d'essai » (faire connaître et promouvoir un cinéma de qualité auprès du plus grand nombre dans un souci d’éducation populaire...) et précise que le soutien apporté par la Ville ne concerne que la diffusion de films « Art et Essai ».
Par ailleurs, il est proposé selon l'article 4 « engagements de la Ville » de cette convention d'accorder, pour l'année 2020, à l'association « Toile d’essai » une subvention de 37 000 euros (trente-sept mille euros).
La Commission Culturelle a émis un avis favorable lors de sa séance du 21 novembre 2019. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accorde à l’association « Toile d’essai » une subvention de fonctionnement annuelle de 37 000 euros au titre de l’année 2020.
N° DE-20-01-15
Convention avec l'association « Festival de Cinéma »,
et attribution de la subvention municipale au titre de l'année 2020
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Noëlle Plénier :
« La loi du 12 avril 2000 oblige l'autorité administrative attribuant une subvention de plus de 23 000 € à conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. La convention nous liant à l'association « Festival de cinéma de Douarnenez » est échue depuis le 31 décembre 2019.
La Ville souhaite poursuivre l’accompagnement de l’association pour la réalisation de son projet 2020.
C’est pourquoi il est proposé de conclure une nouvelle convention ci-annexée, entre la Ville et l’association (à l’instar de ce que feront les autres partenaires publics), prévoyant selon l'article 2 « Participation de la Commune » l’attribution d’une subvention de 49 500 € pour l’année 2020.
La Commission Culturelle lors de sa séance du 09 janvier 2020 a émis un avis favorable. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accorde à l'association « Festival de cinéma de Douarnenez », une subvention annuelle de 49 500 €.
N° DE-20-01-16
Conventions de la Ville de Douarnenez avec les associations
Stella Maris Football et Gas d’Ys
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
« Par leurs actions, les associations sportives de football Stella Maris football et Gas d’Ys participent activement à l’encadrement sportif des jeunes du territoire à l’animation de la ville et à son rayonnement au-delà des frontières du département.
Les entraînements et les rencontres sportives organisées mobilisent un large public de pratiquants, bénévoles et spectateurs.
Afin d'accompagner ces clubs dans cette dynamique, la Ville leur accorde des aides en subventions de fonctionnement et ou d’investissement, en logistique et en mise à disposition de locaux.
Pour chacune des associations une convention est établie pour l'année 2020.
La Commission Sports et nautisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer les conventions avec la Stella Maris football et le club des Gas d’Ys.
N° DE-20-01-17
Conventions de la Ville de Douarnenez avec :
Société des Régates de Douarnenez - Winches Club - Finistère 360°
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
« Par leurs actions, les associations sportives et nautiques Société des Régates de Douarnenez, Winches Club et l’Agence Finistère 360° participent activement à l'animation nautique et maritime de la baie.
Les clubs douarnenistes s'inscrivent dans une dynamique reconnue au-delà des frontières du territoire. Les manifestations nautiques organisées mobilisent un large public de concurrents mais aussi de spectateurs, de l'entraînement à la compétition de haut niveau, de l'organisation de la simple régate aux championnats européens voire mondiaux.
La Ville participe à cette dynamique qui engendre des retombées économiques et qui met en évidence l'image maritime de Douarnenez. Afin d'accompagner ces clubs et l’agence Finistère 360°, la Ville leur accorde des aides en subventions de fonctionnement et d’investissement, en logistique et en mise à disposition de locaux.
Pour chacune des associations une convention est établie pour l'année.
La Commission Sports et nautisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer les conventions avec la Société des Régates de Douarnenez, le Winches Club et Finistère 360°.
N° DE-20-01-18
Église Saint-Herlé : orgue
Convention d’entretien et accordage annuel de l’orgue en partenariat avec l’association les amis de Saint-Herlé
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie Alidor :
« L’orgue de l’église Saint-Herlé de Ploaré construit entre 1855 et 1860, propriété de la Ville, nécessite un entretien et un accordage annuels.
Des conventions d’une durée de 4 ans liant l’association « les amis de l’orgue » puis les amis de Saint-Herlé et la Ville sont signées depuis 2003. Elles précisent la répartition financière de cet entretien entre les deux partenaires.
La précédente convention est arrivée à échéance en décembre 2019. Il convient donc d'établir une nouvelle convention entre l’association les amis de Saint-Herlé et la Ville afin de préciser les engagements financiers de ces deux parties.
Cette convention, d'une durée de 4 ans, démarrant le 1er janvier 2020 et finissant le 31 décembre 2023, est annexée à la présente délibération.
Le coût annuel pour l'année 2020 s’élève à 489,60 € TTC, soit 244,80 € TTC pour chaque partie.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 28 – Abst. : 4), autorise M. le Maire à signer la convention liant la Ville et l’association les amis de Saint-Herlé pour l’entretien et l’accordage annuels de l’orgue de l’église Saint-Herlé.
N° DE-20-01-19
Église Saint-Herlé :
- Restauration du mobilier et des peintures murales – Etudes et 1ère tranche de travaux en 2020 - Demandes de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, au Conseil régional de Bretagne et au Conseil départemental du Finistère
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie Alidor :
« L’église Saint-Herlé de Ploaré possède un riche mobilier protégé au titre des Monuments Historiques qui se trouve aujourd’hui dans un état préoccupant (attaques d’insectes xylophages, affaissements des structures, problèmes d’humidité, toiles déchirées).
La Commune a lancé en mai 2017 un appel à candidature relatif à la maîtrise d’œuvre pour la restauration du mobilier et des peintures murales du chœur. Fin 2017, cette mission composée de deux tranches a été attribuée à la SARL Candio-Lesage architectes de Brest (29) :
- la tranche ferme consiste en un diagnostic technique - une analyse des désordres, un état de conservation des mobiliers – afin de déterminer un protocole de restauration sous la forme de scénarii avec une estimation financière ;
- la tranche conditionnelle comprend les phases conception et suivi des travaux.
En décembre 2018, le cabinet Candio-Lesage a remis le diagnostic technique à la restauration (tranche ferme). Celui-ci liste tous les désordres et propose un phasage de travaux en quatre tranches (une tranche ferme et trois tranches conditionnelles).
En 2020, la Ville a choisi d’entreprendre les travaux de la tranche ferme, identifiés comme prioritaires par l’architecte pour une question de sécurité et de pérennité, qui consiste en la dépose de tous les mobiliers instables et l’étanchéité des maçonneries. L’ensemble des travaux feront au préalable l’objet d’un dossier d’étude et de consultation.
Le maître-autel et la toile « Le Rosaire » sont des mobiliers classés au titre des Monuments Historiques, les 4 retables latéraux sont inscrits au titre des Monuments Historiques. Aussi, des subventions peuvent être sollicitées auprès de la DRAC, du Conseil régional de Bretagne et du Conseil départemental pour ce type d’opération.
Le plan de financement de l’opération se répartit de la façon suivante :
Montant H.T des travaux et
maîtrise d’œuvre
Restauration du mobilier et des
peintures murales – Etude et 1ère
tranche de travaux en 2020 :
61 286€
Honoraires mission de maîtrise
d’œuvre (étude et suivi des
travaux) :
20 677€
81 963 Subvention DRAC 20 491 25%
Subvention Conseil régional 20 491 25%
Subvention Conseil départemental 20 491 25%
Total subventions 61 473 75%
Soit charge pour la Ville de Douarnenez : 20 490 euros = 25 % Avance de TVA 16 392 euros
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 28 - Abst. : 4), autorise M. le Maire à solliciter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil régional de Bretagne et du Conseil départemental aux taux prévus pour les opérations de ce type.
N° DE-20-01-20
Convention entre la Ville de Douarnenez et la Maison des Jeunes et de la Culture / Centre Social « Ti An Dud » de Douarnenez : signature d’un avenant de prolongation et de modification et détermination du montant de la subvention annuelle de fonctionnement
Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :
« La convention signée le 06 février 2017 entre la Ville de Douarnenez et l'association Maison des
Jeunes et de la Culture / Centre social « Ti An Dud » est arrivée à son terme le 31 décembre 2019. Les discussions entre la collectivité et l’association n’ont pour l’instant pas permis d’aboutir à un nouveau document pour les trois prochaines années.
Ainsi, il est proposé de prolonger la convention précédente par avenant d’une année pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Parce qu’il est également nécessaire de déterminer le montant de la subvention annuelle, celui-ci est précisé pour un montant 212 020 € qui se décompose de la manière suivante :
le fonctionnement de la structure 164 020 €
le remboursement du personnel mis à disposition 48 000 €
212 020 €
Par cet avenant, il est aussi proposé de modifier certains articles dont les modalités de versement de la subvention de fonctionnement qui sont arrêtées comme suit :
50 % du montant voté au budget primitif 2020 soit 106 010 € à verser en février 2020,
le solde de la subvention 2020 à verser au plus tard mi juillet de l’année 2020.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’avenant proposé et son annexe financière en vue de sa signature par le Maire.
Cette somme est inscrite au Budget 2020 à l'article 6574-422.
La Commission Affaires scolaires, enfance, famille et jeunesse a émis un avis favorable lors de sa séance du 08 janvier 2020. »
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’avenant de prolongation et de modification à la convention avec l’association Maison des Jeunes et de la Culture / Centre social « Ti an Dud » de Douarnenez.
N° DE-20-01-21
Convention entre la Ville de Douarnenez et la Fédération Régionale des M.J.C. de Bretagne Signature d’un avenant de prolongation et de modifications et détermination du montant de la participation ville au poste de directeur
Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :
« La convention, signée le 18 novembre 2016 entre la Ville de Douarnenez et la Fédération Régionale des M.J.C de Bretagne (F.R.M.J.C.) est arrivée à son terme le 31 décembre 2019.
Les discussions entre la collectivité et l’association n’ont pour l’instant pas permis d’aboutir à un nouveau document pour les trois prochaines années.
Ainsi, il est proposé de prolonger la convention précédente par avenant d’une année pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Il est notamment précisé que le montant de la participation Ville, pour le financement du poste de directeur de la M.J.C. centre social « Ti an Dud », est arrêté pour cette période à 60 155 € dont 5 885 € de subvention exceptionnelle.
Le coût total du poste en 2020 est de 73 204 €.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’avenant proposé et son annexe financière en vue de sa signature par le Maire.
Cette somme est inscrite au Budget 2020 à l'article 6218-422.
La Commission Affaires scolaires, enfance, famille et jeunesse à émis un avis favorable lors de sa séance du 08 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant de prolongation et de modifications à la convention avec la Fédération Régionale des M.J.C. de Bretagne. N° DE-20-01-22
Signature de l’avenant n°2 à la convention d’animation de la vie locale entre la Ville de Douarnenez et l’association Kermarron Maison Solidaire
Après avoir entendu le rapport de Mme Hélène Quéré :
« La Ville de Douarnenez et l’association Kermarron Maison Solidaire ont précisé les modalités du partenariat permettant de soutenir durablement une politique d’animation locale à Douarnenez, particulièrement dans les quartiers de Kermarron, Bréhuel et Kerguimigou.
Les modalités de ce partenariat ont été définies dans la convention qui lie la Ville et l’association sur les années 2018 à 2020, approuvé par délibération n° 18.03.23 du 22 mars 2018.
Il est précisé dans l’article 8 de la convention que les engagements financiers de la Ville sont examinés chaque année conformément au principe de l’annualité des budgets et font l’objet d’un avenant pour chaque exercice à venir.
Pour l’année 2020, il est prévu de fixer la contribution de la Ville à un montant de 45 000 euros.
La Commission Sociale a émis un avis favorable sur ce montant de subvention lors de la séance du 10 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d'animation de la vie locale entre la Ville de Douarnenez et l'association Kermarron Maison Solidaire.
N° DE-20-01-23
Secteur scolaire : attribution de subventions
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Rieul Brusq :
« La Ville de Douarnenez est sollicitée pour le versement de subventions au titre d’actions éducatives et culturelles présentées par des écoles de la ville :
I – École Marie Curie - « Fresque et décor de théâtre »
Classes concernées : CE2 et CM2
Nombre d'élèves : 53
Dates de réalisation : hiver et printemps 2020
Validé en conseil d'école du 7 novembre 2019
Présentation : Réalisation de fresques en trompe l’œil sur la grande porte + fronton du bâtiment à l’entrée de l’école – Réalisation d’un décor de théâtre constitué de 6 personnages de Molière de 1,60 m en contre plaqué - Partenariats avec le Centre des arts
Budget prévisionnel
Dépenses Recettes
Fournitures 968,17 € APE
OCCE
Ville de Douarnenez
(subvention demandée)
300,00 €
183,17 €
485,00 €
Total 968,17 € Total 968,17 € 2 – École Victor Hugo - « Fresque murale »
Classe concernée : CE1
Nombre d'élèves : 21
Dates de réalisation : de février à juin 2020
Validé en conseil d'école du 5 novembre 2019
Présentation : en partenariat avec le Centre des arts, réalisation d’une fresque murale qui sera fixée au mur de la cour. Cette fresque représentera le plan de Douarnenez « revu et corrigé » par les enfants. Ce projet permettra à tous de s’exprimer artistiquement et d’assimiler des techniques de peinture sur un grand format (250 x 140).
Budget prévisionnel
Dépenses Recettes
Fournitures 140,15 € OCCE
Ville de Douarnenez
(subvention demandée)
70,15 €
70,00 €
Total 140,15 € Total 140,15 €
3 – École Victor Hugo - « Découverte des animaux »
Classes concernées: GS + GS/CP
Nombre d'élèves : 42
Dates de réalisation : de janvier à juin 2020
Validé en conseil d'école du 05 novembre 2019
Présentation : étude des animaux de la ferme des Plomarc’h, du parc d’Armorique d’Hanvec (Ménez- Meur) et des tableaux représentants des animaux au musée des Beaux-arts de Quimper – création d’animaux en arts plastiques en partenariat avec le Centre des arts.
Budget prévisionnel
Dépenses Recettes
Entrées Musée des Beaux-Arts
Entrées à Menez-Meur
Petit matériel et fournitures
80,00 €
172,00 €
460,50 €
Participation des familles (2x42)
APE
Ville de Douarnenez
(subvention demandée)
84,00 €
428,50 €
200,00 €
Total 712,50 € Total 712,50 €
4 – École Laënnec - « Réalisation d’un billodrome »
Classes concernées : tous les élèves des classes élémentaires
Nombre d'élèves : 131
Dates de réalisation : printemps 2020
Validé en conseil d'école du 12 novembre 2019
Présentation : réalisation d’un billodrome en partenariat avec les parents d’élèves. Budget prévisionnel
Dépenses Recettes
Fournitures 1 386 €
OCCE
APE
Ville de Douarnenez
(subvention demandée)
200 €
200 €
986 €
Total 1 386 € Total 1 386 €
5 – Écoles Ste-Philomène et des Sts-Anges - « Le cirque »
Classes concernées : tous les élèves des classes maternelles et élémentaires Nombre d'élèves : 74 + 93 = 167
Dates de réalisation : du 20 mai au 05 juin 2020
Validé en conseil d'école du 15 mai 2019
Présentation : découverte des arts du cirque par l’invitation du Cirque français, compagnie basée à Hennebont, et qui installera son chapiteau à Tréboul pour des ateliers scolaires et des séances à destination des familles.
Budget prévisionnel
Dépenses Recettes
Prestations de services
Transports
Petit matériel et fournitures
Autres frais divers
10 228 €
5 040 €
300 €
300 €
Participation des familles (167x40€)
APEL
Ville de Douarnenez
(subvention demandée)
6 680 €
4 148 €
5 040 €
Total 15 868 € Total 15 868 €
La Commission Affaires scolaires, enfance, famille et jeunesse a émis un avis favorable lors de ses séances du 11 décembre 2019 et du 08 janvier 2020 sur les versements de subventions suivants :
Action I – École Marie Curie -« Fresque et décor de théâtre » = 485 € Action II – École Victor Hugo - « Fresque murale » = 70 € Action III – École Victor Hugo -« Découverte des animaux » = 200 € Action IV – École Laënnec -« Réalisation d’un billodrome » = 693 € Action V – École des Sts-Anges et Ste-Philomène « Le cirque » = 1 260 €
Les dépenses en résultant seront imputées au Budget principal de l'exercice 2020 à l'article 65738–
255 pour un montant de 1 448 € et à l’article 6574-255 pour un montant de 1 260 €.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ces propositions. »
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des subventions, hormis celle attribuée à l’École Ste-Philomène et des Sts Anges adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Pour : 25 – Abst. : 7). N° DE-20-01-24
Demande de subvention d’aide à la flotille des Centres nautiques auprès du Conseil Départemental du Finistère
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Rieul Brusq :
« La Ville entend poursuivre la modernisation de la flottille du Centre Nautique pour ses activités.
Dans cet objectif, le Conseil municipal, lors de la séance du 30 janvier 2020, a voté le budget nécessaire pour l'acquisition de 4 Stand Up Paddle, de 4 kayaks, 5 optimist et 4 moteurs de 15 et 10 CV.
Le coût de la dépense s'élève à : 24 604 € HT .
Le Conseil départemental du Finistère aide les centres nautiques pour l'acquisition de supports nautiques destinés à la pratique sociale et éducative, par l'attribution d'une subvention plafonnée à 25 % du coût hors taxes (en fonction des critères d’éligibilité).
La Commission Sports et nautisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil départemental du Finistère pour le programme de modernisation de la flotte du Centre nautique.
N° DE-20-01-25
Subventions sociales aux Organismes de Gestion et de l’Enseignement Catholique (OGEC) - année scolaire 2019/2020 : détermination du montant
de subvention par rationnaire et versement des avances
Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :
« Au même titre que les écoles publiques, les écoles privées du 1er degré sous contrat d'association assurent chaque jour un service de restauration scolaire.
Actuellement, et sur la base des informations communiquées par l'Union Départementale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (U.D.O.G.E.C.), les coût de revient d'un repas, dans chacune de ces écoles, sont les suivants :
groupe scolaire Sainte-Philomène / Saints-Anges: 5,08 €
école Saint-Jean : 5,13 €
La participation des familles est la suivante :
groupe scolaire Sainte-Philomène / Saints-Anges : 3,50 €
école Saint-Jean : 3,24 €
Afin de limiter le relèvement de ces tarifs, il est proposé de reconduire le versement de la subvention à caractère social d'un montant de 1,10 € par rationnaire pour l'année scolaire 2019/2020.
Conformément à l’article 6 de la convention du 11 avril 2014, les modalités prévues pour le versement de cette subvention sont les suivantes :
- un 1er acompte sur subventions à verser en février 2020 correspondant à 50 % des subventions sociales 2019 soit :
- OGEC Ste-Philomène/Sts-Anges = 15 457 € (montant versé en 2019) x 50 % = 7 728 € - OGEC St-Jean = 8 268 € (montant versé en 2019) x 50 % = 4 134 € Le solde sera versé à l'issue de l'année scolaire en cours sur présentation de documents, certifiés conformes, justifiant des effectifs réels.
La Commission Affaires scolaires, enfance, famille et jeunesse a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa séance du 08 janvier 2020.
Les dépenses en résultant seront imputées au Budget principal 2020 : article 6574 – fonction 212. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, reconduit le montant de la subvention sociale de 1,10 € par rationnaire au bénéficie des OGEC des écoles privées du 1er degré sous contrat d’association et accorde l’avance sur le montant de cette subvention sociale pour l’exercice 2020 correspondant à 50 % des montants versés en 2019.
N° DE-20-01-26
Versement des avances sur les contributions de fonctionnement aux Organismes de Gestion et de l’Enseignement Catholique (OGEC) année 2019/2020 – classes maternelles
Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :
« Afin de permettre aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de faire face aux dépenses courantes de fonctionnement des classes maternelles des écoles privées du 1er degré sous contrat d'association et ce dès le début de l’année civile, il est proposé de reconduire le versement d’avances sur les contributions de fonctionnement d’un montant correspondant à 50 % des sommes totales versées en 2019.
Conformément à l’article 6 de la convention du 11 avril 2014, le versement des soldes interviendra après le calcul du coût d'un élève en maternelle publique pour l'année 2019.
Ces avances sur les contributions 2020 sont réparties comme suit :
Classes maternelles
OGEC Contributions de fonctionnement versées en 2019 Montant des avances (50 %)
Sainte-Philomène 67 130 € 33 565 €
Saint-Jean 34 250 € 17 125 €
Total pour les classes maternelles 50 690 €
La Commission Affaires scolaires, enfance, famille et jeunesse a émis un avis favorable lors de sa séance du 08 janvier 2020.
Les dépenses en résultant seront imputées au Budget principal 2019 à l’article 6574 – fonction 211.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. »
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le versement d’avances sur les contributions de fonctionnement aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) – classes maternelles. N° DE-20-01-27
Versement des avances sur les contributions de fonctionnement aux Organismes de Gestion et de l’Enseignement Catholique (OGEC) année 2019/2020 - classes élémentaires
Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :
Afin de permettre aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de faire face aux dépenses courantes de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées du 1er degré sous contrat d'association et ce dès le début de l’année civile, il est proposé de reconduire le versement d'avances sur les contributions de fonctionnement d’un montant correspondant à 50 % des sommes totales versées en 2019.
Conformément à l’article 6 de la convention du 11 avril 2014, le versement des soldes interviendra après le calcul du coût d'un élève en élémentaire public pour l'année 2019.
Ces avances sur les contributions 2020 sont réparties comme suit :
Classes élémentaires
OGEC Contributions de fonctionnement versées en 2019 Montant des avances (50 %)
Saints-Anges 32 637,15 € 16 318 €
Saint-Jean 27 974,70 € 13 987 €
Total pour les classes élémentaires 30 305 €
La Commission Affaires scolaires, enfance, famille et jeunesse a émis un avis favorable lors de sa séance du 08 janvier 2020.
Les dépenses en résultant seront imputées au Budget principal 2020 : article 6558 – fonction 212. Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. »
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le versement d’avances sur les contributions de fonctionnement aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) – classes élémentaires.
N° DE-20-01-28
Acquisition de terrain à Monsieur et Madame Berthelot
Rue du Maréchal Foch
Après avoir entendu le rapport de M. Henri Caradec :
« Dans le cadre de la réhabilitation de la rue du Maréchal Foch, le service voirie a élaboré un projet nécessitant l’acquisition d’une emprise de 17 m² dans la parcelle cadastrée à la section BX sous le numéro 258, au droit de l’immeuble situé au n° 26, propriété de M. et Mme Pascal Berthelot.
L’acquisition de ce terrain permettrait la réalisation d’un trottoir et d’une place de stationnement. Une fois les travaux réalisés, celui-ci sera incorporé au domaine public routier.
M. et Mme Berthelot accepte de vendre cet espace à la Ville, sur la base de 30 € le m², sous réserve d’un calcul précis à effectuer par un géomètre. Les frais de bornage ainsi que les frais relatifs à la régularisation de la vente, en la forme administrative, incomberaient à la Ville.
L'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales accorde aux maires la possibilité de recevoir et d'authentifier des actes passés en la forme administrative. Je vous propose d'autoriser l’Adjoint au Maire habilité à représenter la Commune, à signer l'acte administratif destiné à régulariser cette transaction aux conditions proposées.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal, qu’aux termes de l’article 21 de la loi de finances pour 1983 modifiant l’article 1042 du Code général des impôts, la présente mutation ne donnera pas lieu au versement de droits au profit du Trésor Public.
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 14 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition du terrain pour la réalisation d’un trottoir et d’une place de stationnement rue Maréchal Foch et autorise l’Adjoint au Maire à signer l'acte administratif destiné à régulariser cette transaction aux conditions proposées.
N° DE-20-01-29
Acquisition de terrain à M. et Mme Jolivet
pour élargissement de la rue du Préfet Collignon
Après avoir entendu le rapport de M. Henri Caradec :
« M. et Mme Michaël Jolivet ont acquis le terrain situé 62 quater rue du Préfet Collignon, sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation individuelle.
Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire, la Commune a procédé à l’alignement de cette propriété qui est grevée au Plan Local d’Urbanisme en vigueur d’une servitude d’emplacement réservé pour élargissement de voirie, ce qui permettra la réalisation d’un trottoir et de deux places de stationnement.
Après intervention du géomètre, cette emprise de 51 m² est à présent cadastrée à la section CA sous le numéro 465. Une fois les travaux d’élargissement réalisés, celle-ci sera incorporée au domaine public routier.
Les époux Jolivet acceptent de céder gratuitement le terrain concerné à condition que la Ville de Douarnenez leur verse une participation d’un montant de TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (13 500 €) correspondant au coût de construction d’un mur de soutènement en nouvelle limite de propriété.
Le coût de déplacement des ouvrages situés dans l’emprise du projet sera supporté par les divers gestionnaires de réseaux concernés (Enedis & Orange).
Les frais d’acte à établir en la forme notariée, seraient pris en charge par la Ville de Douarnenez.
Je vous propose d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié qui sera établi aux conditions proposées pour régulariser cette transaction.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal, qu’aux termes de l’article 21 de la loi de finances pour 1983 modifiant l’article 1042 du Code général des impôts, la présente mutation ne donnera pas lieu au versement de droits au profit du Trésor Public.
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 décembre 2019. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 30 – Abst. : 2), approuve l’acquisition du terrain nécessaire à l’élargissement de la rue du Préfet Collignon et autorise M. le Maire à signer l'acte notarié qui régularisera cette vente aux conditions proposées. N° DE-20-01-30
Acquisition à l’État de terrains dépendant du domaine public maritime boulevard du Général de Gaulle
Après avoir entendu le rapport de M. Michel Balannec :
« Lors de la séance en date du 24 mai 2018, le Conseil municipal a décidé d’autoriser M. le Maire à demander à la Direction départementale des territoires et de la mer d’engager la procédure de transfert dans le domaine privé de la Commune de Douarnenez des parcelles cadastrées à la section AN sous les numéros 421 (240 m²) et 422 (2 000 m²).
Par cette même délibération (n° 18.05.17 du 24 mai 2018, reçue en Préfecture le 28 mai suivant), M. le Maire a été autorisé à signer tout acte régularisant le transfert.
Par courrier en date du 20 mai 2019, le chef du Pôle littoral et affaires maritimes de la D.D.T.M au Guilvinec, a répondu favorablement à la demande du Maire pour ce qui concerne la parcelle AN 421, afin que soit clarifiée et facilitée la gestion de cette parcelle et dans le but d’une cession à la société Interchoc qui l’utilise actuellement pour les besoins de l’exploitation d’une station de lavage de véhicules. La réponse notait également l’absence de vocation maritime, actuelle et future de cette parcelle.
En ce qui concerne la parcelle AN 422, la D.D.T.M attendait des précisions sur l’usage futur de cette parcelle avant de se prononcer sur un déclassement éventuel sachant que le projet devra être compatible avec la vocation portuaire du secteur.
Afin de répondre à cette demande, un dossier a donc été transmis à la D.D.T.M pour l’informer de la volonté de M. Jacques Hervé d’aménager un port à sec sur les parcelles AN 425 et 533 que possède déjà la société Interchoc qu’il représente, sur la parcelle AN 532 qu’il souhaite acquérir à la Commune de Douarnenez et sur la parcelle bâtie AN 422 dont il envisagerait également de faire l’acquisition à la Commune lorsque les formalités relatives au déclassement du domaine public maritime et au transfert de propriété auront abouti.
Le déclassement de cette parcelle permettrait donc de rechercher un accord amiable afin que le bâtiment existant appartienne à un seul propriétaire. Actuellement la partie édifiée sur la parcelle AN 420 appartient à la société Interchoc et celle édifiée sur le domaine public maritime est communale.
Le Directeur de la délégation à la mer et au littoral – Pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec – Concarneau, sans augurer l’issue favorable de la procédure de déclassement du domaine public maritime portuaire qui nécessitera d’une part quelques consultations et d’autre part également une modification des limites administratives du périmètre portuaire du Port-Rhu, confirme donc son avis favorable au déclassement de la parcelle AN 422 afin de favoriser la redynamisation de ce secteur enserré entre 2 axes routiers structurants pour notre collectivité et sans point d’accès proche et aisé avec le plan d’eau du port.
Il sollicite une délibération du Conseil municipal sur les points suivants :
- demande de réduction du périmètre portuaire afin d’en exclure les parcelles cadastrées à la section AN sous les numéros 421 et 422 ;
- demande de déclassement des parcelles AN 421 et 422 du domaine public maritime (démarches déjà effectuées par délibération du Conseil municipal n° 18.05.17 du 24 mai 2018 reçue le 28 mai suivant en Préfecture) ;
- confirmation du souhait d’acquérir les parcelles cadastrées section AN 421 (240 m²) et 422 (2000 m²), une fois déclassées, au prix évalué par France Domaine par avis n° 2018-046V0152/153/154 du 21 février 2018, soit cinq euros le mètre carré (5 €/m²).
- délégation au Maire pour réaliser les démarches et actes relatifs à la procédure de déclassement et à la modification des limites portuaires. Ce transfert de propriété s’effectuerait à titre onéreux, les frais d’acte à établir en la forme notariée étant à la charge de la Commune de Douarnenez.
M. le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil municipal pour engager les démarches susvisées et pour acquérir à l’État les parcelles cadastrées AN 421 et 422, une fois déclassées, au prix évalué par France Domaine soit cinq euros le m² (5 €/m²).
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance en date du 14 janvier 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition à l’État de terrains dépendant du domaine public maritime et autorise M. le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer tous les actes relatifs à la procédure de déclassement et à la modification des limites portuaires.
N° DE-20-01-31
Rétrocession de terrain à Mme Lannou, passage des Frênes
Après avoir entendu le rapport de M. Henri Caradec :
« Dans le cadre de la régularisation foncière de la cession de terrain consentie par Mme Marie-Christine Lannou pour l’élargissement du passage des Frênes, la Commune de Douarnenez avait pris en charge le coût des travaux concernant l’édification d’une semelle de fondation en nouvelle limite de propriété, sur le terrain de Mme Lannou. Cette semelle a ensuite servi de base au mur de clôture réalisé par la propriétaire, à ses frais.
La Commune a également fait réaliser aux mêmes conditions une semelle de fondation lors de l’élargissement de ladite voie au droit de la propriété de M. Norbert Joncour (parcelle CA 411), jouxtant celle de Mme Lannou.
Mme Lannou a récemment acquis une partie de la propriété Joncour et lors des opérations de bornage liées à la division de cette parcelle, il a été constaté que les deux semelles de fondation précitées n’avaient pas été implantées correctement.
Afin d’éviter la démolition du mur de clôture édifié en toute bonne foi par Mme Lannou, à ce qu’elle pensait être la limite de propriété à prendre en compte, la Commune de Douarnenez pourrait lui rétrocéder à titre gratuit les 5 mètres carrés nécessaires à cette régularisation, à présent enregistrés au cadastre à la section CA sous le numéro 463. (Valeur vénale du terrain estimée à 20 euros – Avis France domaine n° 2020-046V0034).
Les frais d’acte à établir en la forme administrative seront pris en charge par la Ville de Douarnenez. L'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales accorde aux maires la possibilité de recevoir et d'authentifier des actes passés en la forme administrative.
Je vous propose d'autoriser l’Adjoint au Maire habilité à représenter la Commune, à signer l'acte administratif destiné à régulariser cette transaction aux conditions proposées.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’aux termes de l’article 21 de la loi de finances pour 1983 modifiant l’article 1042 du code général des impôts, la présente mutation ne donnera pas lieu au versement de droit au profit du Trésor Public.
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance en date du 10 décembre 2019. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de rétrocéder gratuitement à Mme Lannou la parcelle cadastrée à la section CA sous le numéro 463, pour une surface de 5 m² et autorise l’Adjoint au Maire habilité à représenter la Commune, à signer l'acte administratif destiné à régulariser cette transaction aux conditions proposées. N° DE-20-01-32
Vente de terrain à Mme Gaudron, place Édouard Vaillant
Après avoir entendu le rapport de M. Michel Balannec :
« Sur le côté droit de l’entrée du passage Jean Bart, au numéro 12 de la place Édouard Vaillant, Mme Isabelle Gaudron possède une maison à usage d’habitation, cadastrée à la section AE sous le numéro 214.
Mme Gaudron possède également la parcelle située de l’autre côté du passage, cadastrée à la même section sous le numéro 219.
Subissant depuis plusieurs mois des incivilités de la part de personnes fréquentant ledit passage, Mme Gaudron a sollicité la Ville en vue de l’acquisition d’une petite partie du terrain conduisant au garage aménagé côté Ouest de la parcelle AE 214, soit une quinzaine de mètres carrés afin de clôturer son bien et d’installer un portail à la nouvelle entrée de sa propriété. Ces 15 mètres carrés intègrent également l’emprise des escaliers desservant le premier étage de la maison (n° 12 place Édouard Vaillant). La surface exacte devra être calculée par un géomètre expert.
Cet espace dépendant du domaine public n’est plus affecté à l’usage du public car il dessert uniquement la propriété de Mme Gaudron.
Les membres du Conseil municipal sont appelés à constater la désaffectation de ce bien et de ce fait, l’absence d’utilisation de ce bien par le public ou à des fins de service public. Les terrains non affectés au public peuvent être déclassés du domaine public.
Le Conseil municipal est également sollicité pour prononcer ce déclassement. Cette démarche entraînera le transfert du terrain concerné dans le domaine privé communal.
Du fait que cette rétrocession de terrain ne perturbera pas la circulation générale de la voirie et ne compromettra pas la desserte de propriétés riveraines, cette rétrocession ne nécessite pas l’organisation d’une enquête publique de déclassement. Sollicitée au préalable, la Direction du Crédit Agricole n’a pas émis d’objection sous réserve que l’accès au parking de l’agence bancaire conserve une largeur minimale de 4,60 mètres afin de ne pas entraver les manœuvres des véhicules utilisés pour le transport de fonds.
La Ville de Douarnenez pourrait accepter de rétrocéder ce terrain sur la base de 2 € le m², soit le prix fixé par France Domaine (avis n° 2019-046V1212 du 23 décembre 2019). Les frais d’acte à établir en la forme notariée ainsi que les frais de géomètre, seraient pris en charge par l’acquéreur.
Le Maire sollicite l'accord des membres du Conseil municipal pour signer l'acte de vente qui sera établi aux conditions proposées.
La Commission d'urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance en date du 10 décembre 2019. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve de vendre à Mme Gaudron un terrain dépendant du domaine privé communal jouxtant sa propriété située 12 place Édouard Vaillant et autorise M. le Maire à signer l'acte qui sera établi pour régulariser cette vente aux conditions proposées. N° DE-20-01-33
Définition des modalités de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Après avoir entendu le rapport de M. Michel Balannec :
« Par arrêté n° G-2020-06 du 17 janvier 2020, M. le Maire a prescrit une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU), portant sur le document graphique et le règlement et consistant à :
substituer à l’emplacement d’une partie de l’ancien Village Vacances de la Ville du Mans dit Josanom situé 34, route des Roches Blanches, une zone N au secteur N indice t à vocation touristique et à « étoiler » le bâtiment d’hébergement existant afin d’en permettre le changement de destination ;
transformer, à l’emplacement de l’autre partie du Village Vacances dit domaine de Ker-Huel situé 60, avenue du Bois d’Isis, la zone UL destinée à l’accueil d’activités touristiques en un secteur contigu ;
supprimer dans le règlement une erreur matérielle relative à l’emprise au sol en secteur Uhcc réglementée à l’article UH.9-3 et citée une nouvelle fois par erreur à l’article UH.9-1.
Les changements induits par la modification simplifiée peuvent être effectués par délibération du Conseil municipal après que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et , le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’urbanisme aient été mis à disposition du public, durant une durée d’au moins un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.
Cette modification initiée par M. le Maire, implique comme le prévoit l’article L 153-47 du Code de l’urbanisme que « les modalités de la mise à disposition soient précisées, selon le cas, […] par le Conseil municipal et portés à la connaissance de public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ».
A l’issue de cette mise à disposition du public d’une durée minimale d’un mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par M. le Maire devant le Conseil municipal, ce dernier pourra approuver le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
La Commission Urbanisme lors de la séance du 14 janvier 2020 a émis un avis favorable sur les modalités de mise à disposition suivantes :
- le projet de modification simplifiée n°2 du PLU sera tenu à la disposition du public pour une durée d’un mois courant du lundi 17 février au samedi 28 mars 2020 inclus. Le public pourra consulter le dossier qui sera déposé en mairie pendant toute la durée de l’enquête en version papier et en version numérique consultable sur un ordinateur afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête. Le registre est composé de feuillets non mobiles, côté et paraphé par M. le Maire ;
- les observations pourront également être adressées à M. le Maire par écrit, pendant toute la durée de l’enquête, à PLU modification n°2, 16 rue Berthelot – 29100 Douarnenez ou à l’adresse courriel suivante : plumodification2@mairie-douarnenez.fr
- les écrits seront annexés au registre ;
- le dossier sera rendu disponible sur le site internet de la Mairie de Douarnenez :www.mairie- douarnenez.fr »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les modalités de la mise à disposition au public de la modification simplifiée n°2 du PLU telles qu’exposées ci-dessus. N° DE-20-01-34
Voeu relatif à la réorganisation des services fiscaux
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Louis Griveau :
« Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a lancé une vaste réorganisation de ses services déconcentrés qui conduira à la suppression de plusieurs milliers d’emplois au sein de cette administration.
Cette restructuration ne sera pas sans conséquences sur le Centre des Impôts de Douarnenez. Alors que le service des impôts des entreprises a déjà été transféré à Quimper en 2016, c’est aujourd’hui le service des impôts des particuliers qui est menacé de disparaître à court terme. Sous prétexte de dématérialisation de la relation avec le public, une telle disparition romprait le lien de proximité avec les usagers locaux, dont beaucoup, en particulier les personnes âgées, peuvent avoir des difficultés à se déplacer vers Quimper ou Brest.
Réuni le 30 janvier 2020, le Conseil municipal de Douarnenez :
- exprime son opposition au transfert du service des impôts des particuliers hors de Douarnenez,
- demande à Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics de maintenir l’ensemble des services présents au Centre des Impôts de notre Ville. »
Le Conseil municipal, approuve ce voeu à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 27 – Abst. : 5).
La séance est levée à 21h50.
Marie-Suzanne Cariou,
La secrétaire de séance,