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Déliberation - ivYRdQVKuZvRx6zr3L0iaRu 1uwlASwIfgq wKpJ7ic
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Chadron.
Lien du pdf (Déliberation - ivYRdQVKuZvRx6zr3L0iaRu 1uwlASwIfgq wKpJ7ic)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
AR Prefecture
043-214300477-20250613-2025 27-DE
Reçu le 13/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION-— n°27/2025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 27 MAI 2025 Présents : 7 Votants : 9
Date de la convocation : 23 mai 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept mai, à vingt heures, CRE RRE SRE Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au Certifié exécutoire | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Visé en Piéfeq{gerps | séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire Le:
Affiché et publié
Le: 13 JUN 20
Présents : LECHTEN Isabelle, DURKALEC Dominique, LASHERMES Jean-Jacques, PRUNAYRE François,
RAFFIER Jean-François, MONDON Mélodie, ROUDIL Aymeric
Absents : GERENTES Sylvain, MICHEL Christophe (pouvoir à LASHERMES J.J), DEMARS Béatrice (pouvoir à ROUDIL A.), DIA Anne-Marie
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
| OBJET : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE _|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-2 et L562.1 et suivants,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
Vu le Dossier Départemental des Risques Majeurs de la Haute-Loire du mois de janvier 2025,
Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels,
Considérant que le PCS définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour valider les principes de fonctionnement de ce PCS.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde tel que présenté ;
CHARGE Mr le Maire de prendre l’arrêté portant création du PCS une fois testé et de le transmettre au différents services et Préfecture ;
DIT que le PCS fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents
HADRON, le 28 mai 2025
ie,
mérig ROUDIL AR Prefecture
043-214300477-20250613-2025 28-DE
Reçu le 13/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION -— n°27/2025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 27 MAI 2025 Présents : 7 Votants : 9
Date de la convocation : 23 mai 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept mai, à vingt heures, Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
_Certifié exécutoire _ 7 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
_ Visé en Préfecture séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire Le: ___ 13 JUN 20
Affiché et publié
Île: 13UNm
Présents : LECHTEN Isabelle, DURKALEC Dominique, LASHERMES Jean-Jacques, PRUNAYRE François,
RAFFIER Jean-François, MONDON Mélodie, ROUDIL Aymeric
Absents : GERENTES Sylvain, MICHEL Christophe (pouvoir à LASHERMES J.J), DEMARS Béatrice (pouvoir à ROUDIL A.), DIA Anne-Marie
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
| OBJET : REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
Le cimetière communal, situé 71 Impasse de l’église dans le bourg de Chadron, est affecté aux inhumations sur le territoire de la commune. Sa gestion relève du pouvoir de police du Maire, soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique. Un règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a été signé le 04 septembre 1998.
Depuis la mise en application du règlement, quelques dysfonctionnements sont apparus et le cimetière, après travaux, s'est vu doté d'un columbarium et d'un jardin du souvenir. Il convient de modifier en conséquent le règlement, afin d'intégrer de nouvelles dispositions de gestion de cet espace public.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-8 confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,
Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le code civil notamment les articles 78 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Considérant qu’il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité ; la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière,
Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER les termes du nouveau règlement du cimetière communal afin de régir les comportements, travaux et autres modalités de gestion au sein de cet espace public,
DE DIRE que le nouveau règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil municipal, D'AUTORISER le Maire à signer tout acte y afférent.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents AR Prefecture
043-214300477-20250613-2025 26-DE
Reçu le 13/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION -— n°26/2025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 27 MAI 2025 Présents : 7 Votants : 9
Date de la convocation : 23 mai 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept mai, à vingt heures, D Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au Certifié exécutoire | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Visé en Préfecture séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire Le: 4193 JUN20D
| Affiché et publié _
LE AIN —
Présents : LECHTEN Isabelle, DURKALEC Dominique, LASHERMES Jean-Jacques, PRUNAYRE François, RAFFIER Jean-François, MONDON Mélodie, ROUDIL Aymeric
Absents : GERENTES Sylvain, MICHEL Christophe (pouvoir à LASHERMES J.J), DEMARS Béatrice (pouvoir à ROUDIL A.), DIA Anne-Marie
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE CONCERNANT LA CREATION DE PARCS DE STATIONNEMENT DANS LE BOURG DE CHADRON
Mr le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création de parcs de stationnement dans le centre-bourg de Chadron.
Le chiffrage effectué par le bureau d’études AB2R fait apparaître un montant de 59 537.00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet
- _ VALIDE le plan de financement suivant :
PLAN DE Financeur Montant Pourcentage
FINANCEMENT Département de la Haute-Loire — 17 861.10 € 30 %
PREVISIONNEL Amendes de police (potentiel
financier 258 021)
DETR 15 702.60 € 26.3746 % CAP43 6031.70 € 10.131 %
Fond de concours Communauté de | 3 184.60 € 5.349 % Communes Mézenc Loire Meygal
TOTAL Aides Publiques 42 780.00 € 71.8546 %
Autofinancement 16 757.00 € 28.1454 % TOTAL Financement 59 537.00 € 100
AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Département une subvention relative aux amendes de police.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents
DRON, le 28 mai 2025
nePic ROUDIL AR Prefecture
043-214300477-20250527-2025 25-DE
Reçu le 28/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATION -— n°25/2025 HAUTE LOIRE CONSEIL MUNICIPAL DE CHADRON
Nombre de membres en exercice : 11 SEANCE DU 27 MAI 2025 Présents : 7 Votants : 9
Date de la convocation : 23 mai 2025 L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept mai, à vingt heures, en Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au | Certifié exécutoire nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Visé en Préfecture … séances, sous la présidence de ROUDIL Aymeric, Maire Le: 28MA2
Affiché et PR Ms
Le: MAT 205
Présents : LECHTEN Isabelle, DURKALEC Dominique, LASHERMES Jean-Jacques, PRUNAYRE François, RAFFIER Jean-François, MONDON Mélodie, ROUDIL Aymeric
Absents : GERENTES Sylvain, MICHEL Christophe (pouvoir à LASHERMES J.J), DEMARS Béatrice {pouvoir à ROUDIL A.), DIA Anne-Marie
Secrétaire : RAFFIER Jean-François
OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEZENC LOIRE MEYGAL DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mézenc Loire Meygal
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT. AR Prefecture
043-214300477-20250527-2025 25-DE
Reçu le 28/05/2025
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de
la population des communes membres de la communauté.
e à défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 42 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des I, IT, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire
de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure
légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la
communauté un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté,
réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante
Nom des communes Populations municipales | | Nombre de conseillers communautaires x uns LS membres € re ee titulaires
Saint-Julien-Chapteuil 2021 6
Lantriac 1929 5
Le Monastier/Gazeille 1773 5
Saint-Pierre-Eynac 1250 3
Laussonne 1019 3
Saint-Front 413 2
Queyrières 357 e
Chadron 348 .
Fay sur Lignon 344 2
Les Estables 318 | | AR Prefecture
043-214300477-20250527-2025 25-DE
Reçu le 28/05/2025
Saint-Martin-de-Fugères 223 I
Champclause 203 1
Les Vastres 191 l
Salettes 154 1
Chaudeyrolles 128 1
Montusclat 123 1
Alleyrac 118 1
Freycenet Latour 114 l
Présailles 110 1
Moudeyres 108 l
Freycenet la Cuche 105 1
Goudet 75 l
Total des sièges répartis : 43
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de Pensemble de ces éléments, fixer, en
application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Mézenc Loire Meygal
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide de fixer, à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Mézenc
Loire Meygal, réparti comme suit :
Nom d . Populations municipales
om ces communes Nombre de conseillers communautaires *ordre décroissant d itulaire membres (“ordre écroissan e titulaires
population)
Saint-Julien-Chapteuil 2021 6
Lantriac 1929 ;
Le Monastier/Gazeille 177 5
Saint-Pierre-Eynac 1250 3 AR Prefecture
043-214300477-20250527-2025 25-DE
Reçu le 28/05/2025
Laussonne 1019 3
Saint-Front 413 2
Queyrières 357 2
Chadron 348 2
Fay sur Lignon 344 2
Les Estables 718 À
Saint-Martin-de-Fugères É. l
Champclause 205 |
Les Vastres 191 1
Salettes 15% !
Chaudeyrolles 128 I
Montusclat 123 l
Alleyrac ls 1
Freycenet Latour Le 1
Présailles 110 1
Moudeyres 18 |
Freycenet la Cuche 10 l
Goudet 5 1
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
SIGNATURES : Ont signé le registre des délibérations les membres présents
Le Maire,
Aymeric ROUDIL