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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 244 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 244 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-244
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés sur les communes de Chanteloup-les-Vignes
et Andrésy (6 pages) Page 4
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2022-12-01-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de
Villaroy à GUYANCOURT (2 pages) Page 11
DDT / SHRU
78-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l’Établissement public foncier d'île-de-France en
application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de
L'ETANG-LA-VILLE (2 pages) Page 14
78-2022-11-15-00006 - Décision attributive d'une aide à la relance de la
contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand
Parc. (2 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 complémentaire à
l’arrêté n°2014/DRIEE/015 du 9 avril 2014 portant dérogation à
l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la
modification des conditions de post-exploitation de l’ancienne Installation
de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à
Triel-sur-Seine (78) (14 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-11-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE située 50 boulevard
de la Reine 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 35
78-2022-11-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 38 boulevard
du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 39
78-2022-11-28-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 4/6 rue Hoche
78000 VERSAILLES (3 pages) Page 43
2 78-2022-11-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 94 boulevard
Henri Barbusse 78800 HOUILLES (3 pages) Page 47
78-2022-11-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE
située 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET (3 pages) Page 51
78-2022-11-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE
située 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE (3 pages) Page 55
78-2022-11-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE
située 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 59
78-2022-11-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE
située 4 place Paul Demange 78360 MONTESSON (3 pages) Page 63
78-2022-11-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE
située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 67
3 DDT
78-2022-12-01-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
à diverses formes de propriétés sur les
communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy
DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 4 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Égaité Fraternité
Arrêté n°78-2022-12-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2022 au 30juin 2023,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU la déclaration du 27 novembre 2022 de madame MORIN, faisant état de dégâts de sanglier sur sa propriété, cadastrée section AE n° 657, sise 16 rue des Côteaux, sur la commune de Chanteloup-les-Vignes,
3% ue de Nuaïles BP 1115 76011 VERSAILLES Cede»
Tél. 01 30 64 50 Of:
yvelines gourv ti
DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 5 VU le rapport en date du 27 novembre 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription, confirmant les dégâts de sanglier et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tirs de nuit en prévention de dommages importants à la propriété de Madame MORIN et voisines, objet de la demande, sur les communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy,:
VU la demande d'avis transmise le 28 novembre 2022 au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés du sanglier sur la propriété de madame MORIN et voisines.
La proximité de parcelles de friches, appartenant aux communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy, servant de remise diurne aux sangliers.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de |’ environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles privées objet de la déclaration de madame MORIN, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État. .
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale OU interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d' espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
2/5
Arrêté n° 78-2022-12
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy
DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 6 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages à diverses formes de propriétés, sur le territoire des communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy dans les conditions fixées dans les articles ci-après .
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, .
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil, |
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
3/5
Arrêté n° 78-2022-12
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy
DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 7 Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité; au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le g 4 DEC. 2022
Pour le directeur départemental des Territoires,
la cheffe du service de l'environnement
Emilie PLEYBER-LE FOLL
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
4/5
Arrêté n° 78-2022-12
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les | communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy
DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 8 recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un | recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
| VERSAILLES).
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n° 78-2022-12
__ portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes de Chanteloup-les-Vignes et Andrésy
DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 9 DDT - 78-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes 10 DDT
78-2022-12-01-00003
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot E 08
cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à
GUYANCOURT
DDT - 78-2022-12-01-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 11 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires
Lîberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 078-2022-
Approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national “Plateau de Saclay” et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-10-44-00005 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E 08;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national “Plateau de Saclay” et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation d'un programme de logements collectifs en accession libre par les sociétés GEFEC Construction et Accueil Immobilier ;
Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 11 février 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée la modification de l'article 1.3 “Programme de construction” comme suit :
“A la suite de l'abandon de la réalisation de deux logements spécifiques T4 destinés à l'accueil d’apprentis, le programme d'ensemble est modifié comme suit :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2022-12-01-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 12 - 47 logements en habitat collectif en accession libre selon la typologie définie sur le tableau ci-après,
TYPOLOGIE T2 T3 T4 TS
Taille T2 T2+ T3 T3+ T4 T4+ T5
Répartition en % 19% 19% 21% 13% 1% 13% 4%
SHAB minimum 41 47 59 67 78 83 96
Nombre de 10 8 10 6 _. 4 7 2 logements
- 60 emplacements de stationnement couverts,
- 47 caves.
Typologie, taille et surface :
En fonction du projet architectural, un nombre de logements, des surfaces (SDP et équavalent SHAB) et une répartition par taille, différentes de celles définies ci-dessus pourront être admises. Ces modifications seront soumises à l'approbation de SQY et la commune de Guyancourt.
L'opération de logements doit obtenir la certification “NF Habitat HQE“ (RT 2072 - 10 %).”
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 11 février 2020 demeurent inchangées.
Article 3: Mention dé l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant ün mois au siège de la SQY, EPCI compétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le Di DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Sylvain REVERCHON
DDT - 78-2022-12-01-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 13 DDT
78-2022-12-01-00002
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à l’Établissement public
foncier d'île-de-France en application de l'article
L.210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune
de L'ETANG-LA-VILLE
DDT - 78-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d'île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de L'ETANG-LA-VILLE 14 E Direction départementale
PRÉFET __ des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
ne Politiques Territoriales du Logement valité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de L'ETANG-LA-VILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à KR. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-5265 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-003 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de L'Etang-la-Ville ; |
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 actualisant le périmètre de droit de préemption simple et précisant qu'il s'applique sur l'ensemble des territoires de la commune suite à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;
Considérant que les parcelles AL 33, AL 34 et AL 35 sis 1/2 Allée de la Niche et la parcelle AD1 sis Route de Noisy à l'Etang-la-Ville se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant la convention d'intervention foncière du 19 février 2018 entre l'EPFIF et la commune établissant un secteur de veille foncière sur le site dit « Veille» ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 C0
www.yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d'île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de L'ETANG-LA-VILLE 15 ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession des parcelles AL 33, AL 34 et AL 35 sis 1/2 Allée de la Niche et la parcelle AD 1 sis Route de Noisy à l'Etang-la-Ville, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 0 1 DEC. 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Sy EVERCHON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2022-12-01-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d'île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de L'ETANG-LA-VILLE 16 DDT
78-2022-11-15-00006
Décision attributive d'une aide à la relance de la
contribution durable pour l'année 2022. Contrat
de relance du logement sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc.
DDT - 78-2022-11-15-00006 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. 17 EF =
PRÉFET DÉS YVELINES Financé par l’Union européenne
NextGenerationEU
Décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022
Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Versailles Grand Parc
Décision n°
Le préfet
VU le contrat de relance du logement signé en date du 22 avril 2022 avec la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc, engagé juridiquement sous le n°21036426 71 ;
VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées partagées entre la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc, les communes concernées par le contrat et l'Etat ;.
Considérant que l'objectif de’ production de logements fixé dans le contrat est atteint pour les
communes de Bailly, Bougival, Saint-Cyr-l’Ecole et Vélizy-Villacoublay;
Considérant que l'objectif de production fixé dans le contrat n'est pas atteint pour les communes de
Jouy-en-Josas, Toussus-le-Noble et Viroflay ce qui a pour effet de leur faire perdre le bénéfice de
l'aide ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Montant de l’aide définitive
Une aide à la relance de la construction durable est octroyée aux communes listées ci-dessous pour
le montant d’aide définitif correspondant.
Commune Montant de l’aide
définitive
Bailly 175 500,00 €
Bougival 97 500,00 €.
Saint-Cyr-l’Ecole 148 500,00 €
Vélizy-Villacoublay 303 000,00 €
DDT - 78-2022-11-15-00006 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. 18 L'aide est versée à chaque commune bénéficiaire.
ARTICLE 2 — Affectation de l’aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités
urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des
habitants.
ARTICLE 3 — Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 «Ecologie», action «Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 — Obligation de suivi
La Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc transmet chaque année au préfet un état
déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
ARTICLE 5 — Publicité des financements
Conformément à l’article 7 du contrat, les communes doivent veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné droit à l’aide à l’apposition du logo « France Relance » et
du logo « Financé par l’Union européenne -— NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
ARTICLE 6 — Exécution
Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution de la présente décision.
/
Fait à Lille le
Le préfet
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative). L ;
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un GËlaï de deux mois
courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur
le Préfet des Yvelines dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
Fa
DDT - 78-2022-11-15-00006 - Décision attributive d'une aide à la relance de la contribution durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. 19 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-12-01-00004
ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131
complémentaire à l’arrêté n°2014/DRIEE/015 du
9 avril 2014 portant dérogation à l’interdiction
d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre
de la modification des conditions de
post-exploitation de l’ancienne Installation de
Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND)
des Grésillons à Triel-sur-Seine (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 20 PRÉFET
DES YVELINES | Direction régionale et interdépartementale Liberté | de l'environnement, de l’aménagement
Pbeonté et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131
complémentaire à l'arrêté n°2014/DRIEE/015 du 9 avril 2014 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post-exploitation de l’ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur- | Seine (78)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-
de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral 05173/DUEL du 01/12/2005 modifié relatif aux modifications des conditions
de post-exploitation et de réaménagement de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Triel-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-064/DDD du 11/07/2006 instituant des servitudes d'utilité publique
d'usage des sols sur la commune de Triel-sur-Seine dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/DRIEE/015 du 9 avril 2014 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post-exploitation de l'ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur- Seine (78);
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 21 Vu l'arrêté préfectoral DRIEE UD78 78-2020-02-03-008 EMTA à Triel Sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de . réaménagement de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Triel-sur-Seine
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/026 complémentaire à l'arrêté n°2014/DRIEE/015 du 9 avril
2014 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post-exploitation de l'ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur-Seine (78) ;
Vu l'arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ie Fans ;;
Vu la Décision n° DRIEAT-IDF- 20221013 du 28 ciotre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'adaptation des conditions de l'arrêté 2014/DRIEE/015 du 9 avril 2014 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post-exploitation de l’ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur-Seine (78) et ses annexes, adressée le 7 octobre 2021, complétée le 9 février 2022, établie par la société EMTA;
Vu la convention d'indemnisation entre l'EPFIF et EMTA pour la mise à disposition de parcelles du 26 novembre 2021;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 17 janvier 2022 ;
Vu les résultats de la consultation du public menée du 22 novembre au 12 décembre 2021 inclus via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France ;
Vu les éléments de réponse apportés par EMTA en date du 9 février 2022 ;
Considérant que la demande d'adaptation des conditions de l'arrêté 2014/DRIEE/015 du 9 avril 2014, porte sur l'augmentation du volume de déblais accueillis, ayant pour conséquence une augmentation de la superficie des différentes phases de travaux d'environ 10 à environ 30 ha et l'augmentation de la durée d'exploitation de 2019 à 2023, ce qui entraîne des atteintes supplémentaires sur.les espèces protégées du site ;
Considérant que l'arrêté 2014/DRIEE/015 du 9 avril 2014 a été modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire. n° 2022 DRIEAT-IF/026, au bénéfice d'URBA 234 afin d'installer une centrale photovoltaïque au sol sur 19,5 ha du périmètre total de 68,5ha ;
Considérant que, malgré les travaux liés à la post-exploitation de l’ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons, quelques espèces protégées d'oiseaux, de reptiles et d'insectes ont colonisé le site ;
Considérant que le volume supplémentaire de déblais accueilli sur le site industriel est justifié, au regard du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'Ile-De-France de 2019, par un besoin de stockage accru dans les prochaines années liées aux travaux du Grand Paris et en particulier du Grand Paris Express ;
Considérant qu'en application du même Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
(PRPGD) d'Ile-de-France de 2019, les exutoires existants doivent être privilégiés à la création de nouveaux sites de stockage ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 22 Considérant que le site de Triel-sur-Seine permet de privilégier le transport fluvial au transport routier, plus polluant;
Considérant que cette augmentation du volume de déblaisà stocker sur le site de Triel-sur-Seine relève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au projet ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande, en particulier la conservation temporaire in situ de milieux « témoins », la conservation au sein des zones en travaux de secteurs de tranquillité pour la faune, l'augmentation de la durée de gestion des milieux naturels reconstitués ;
Considérant les garanties partielles de pérennité des mesures, à savoir la mise à disposition de parcelles par convention avec l'EPFIF du 26 novembre 2021 et les servitudes d'utilité publiques imposées par l’Arrêté préfectoral n°06-064/DDD du 11/07/2006 ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures, la modification de la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis défavorable et que les compléments apportés par la réponse d'EMTA lèvent les réserves justifiant l'avis défavorable ;
Considérant que le public n'a émis aucune remarque ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: Modification des dispositions de l'article 1 relatif à l'identité du bénéficiaire et la nature de la dérogation.
Commentaire: Le texte de l'article 1 avait été déjà modifié par l'arrêté préfectoral [ n° 2022 DRIEAT-/F/026 complémentaire à l'arrêté n°2014/DRIE£/015 du 9 avril 2074 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post-exploitation de l'ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur-Seine (78) ]. Sa version définitive est la présente.
Le texte de l’article 1 est remplacé par le suivant :
« La société EMTA, 427 route du Hazay, zone portuaire de Limay-Porcheville, 78520 LIMAY, ci-après dénommé « l'exploitant de l’ancienne ISDND », est autorisée à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la modification des conditions de post-exploitation de l'ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur- Seine (Yvelines).
La société URBA 234, 75 allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier, ci-après dénommé « le porteur de projet photovoltaïque » est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l'installation d'une centrale photovoltaïque sur 19,5ha de l’ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur-Seine (Yvelines).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 23 Les autorisations portent sur :
Espèces Exploitant de l'ancienne
ISDND
Porteur de projet
photovoltaïque
Non vernaculaire Nom scientifique Destruction
de spécimen
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
Destruction
de spécimen
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos repos
Insectes
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens X X X
Oedipode turquoise | Oedipoda caerulescens X X
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidu/a X
Mante religieuse Mantis religiosa X
Bourdon grisé Bombus sylvarum X
Flambé lphiclides podalirius X
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis X | X X
Oiseaux
Bruant proyer Emberiza calandra X
Chardonneret élégant Cardvelis cardvelis X
Epervier d'Europe Accipiter nisus X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Fauvette babillarde Sylvia curruca X
Fauvette des jardins Sylvia borin X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Hypolaïs polyglotte Hippolaïis polyglotta X
Linotte mélodieuse Cardvelis cannabina X X
Locustelle tachetée Locustella naevia X
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus X X
Pipit farlouse . Anthus pratensis X X
Rousserolle verderolle | Acrocephalus palustris X
Tadorne de Belon Tadorna tadorna X
Tarier pâtre Saxicola torquatus X
Petit Gravelot Charadrius dubius X X
Bergeronnette Grise Motici!la alba X X
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 24 Les périmètres des autorisations sont les suivants :
identification des différents périmètres
Périmètre de TAP ICPE ENTA : 77,69 ha
D Périmètre de is dürogation EMTA : 68,5 ha {1)
Périmètre des travaux EMTA
[CL] rarimètre du projet photoveltnique : 19,5 na
Périmètres évités ICPE hors la zono do dérogation (2030) = 6,4 ha
Surface ICPE externes de gestion d'accompagnement de Îa
dérogation: sans maitrise foncière
ME1 : Zone évitée en bord do Seina = 44 ha
MEZ2 : Zone évitée au nord du pont de Triel = 2 ha
Périmètres évités dans la zone de dérogation (2030) = 6,0344 ha
ME2bis : Évilement définitif d'un secteur en L' = 1,0244 ha
ME3 : Zone évitée sous la ligne Haute Tension = 0,83 ha
ME4 : Zone énilée au nord de l'élang Cousin = 1,5 ha
À, MEdbis : Zona évitée supplémentærs au nord de l'étang Cousin = 0,8 ha
J'/. MES : Zone évitée tiangie sud-est = 1,4 ha
(n ME6 : Zono évitée le lang du la RD1S0 = 0.48 ha
(1) intègre
- les zones de réeménogements strict (59,7 ha)
mpnise chemins, pylônes et base-vie d'EMTA (2,3 ha)
Image ESRI satellite : 2022 - es zones évilées (6,4 ha) Source : EMTA - Adaptation des conditions de dérogation d'espèces protégées (AK Consuitants) X Réalisation : Q.Cherrin (AK Consultants) - septornbre 2022 en
Article 2 : Modification des dispositions de l’article 2 relatif aux conditions de la dérogation.
Le titre de l'article 2 « Conditions de la dérogation » est remplacé par « Conditions liées au suivi post-exploitation de l'ancienne Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux par EMTA »
La mention « La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2030 sous réserve de la mise en œuvre par le pétitionnaire de l'ensemble des mesures décrites dans le dossier joint à la demande de dérogation, daté du 30 septembre 2013 (extraits en annexe), ainsi que des mesures suivantes, . durant toute la phase de chantier et jusqu'à la fin du suivi post-exploitation de l'ancienne ISDND imposé par arrêté :
+ Limitation de l'accès du public dans les secteurs comportant les milieux recréés pour /a faune ;
+ Mise en place d'une surveillance des espèces végétales invasives présentes sur le site ;
+ Réalisation d'inventaires complémentaires portant sur les insectes ;
+ Mise en place d'un suivi écologique du site ;
+ Transmission annuelle à la DRIEE d'un bilan des suivis réalisés. Les données comportant les points d'observation des espèces animales seront retournées sous format numérique, géo- référencées à la DRIEE Île-de-France, sous format « .tab » ou « .mif » (Mapinfo), « .Shp » (Arcview) ou « .dwg » (Autocad). Le système de projection cartographique à à utiliser est le Lambert 93 Ces données seront utilisables par la DRIEE Île-de-France qui pourra les mettre à disposition du public sous réserve de mentionner leur source. Le fournisseur des données en conserve /a propriété intellectuelle. » est remplacée par :
« La présente dérogation est délivrée jusqu'au 30 juin 2024.
Pour information, le remblaiement et les apports de matériaux inertes se terminent prévisionnellement au 31 décembre 2023.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre par l'exploitant de l'ancienne ISDND des mesures ci-après de l'article 2.
L'ensemble de ces mesures sont mises en œuvre y compris les suivis écologiques jusqu'en 2053.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 25 Les obligations de mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en 2052.
Mesures d'évitement
cf. carte du périmètre des autorisations ci-dessus.
ME Réf: 2022 | Réf. 2074 Maintien d'une frange de 50 m le long de la Seine
ET O1-M9
Jusqu'en 2030, il s'agit de maintenir un corridor fonctionnel pour les insectes, oiseaux, chiroptères et mammifères terrestres. Ce corridor mesure au moins 50 m de large entre le chemin de halage et le périmètre des travaux d'EMTA, pour une surface de 4,4 ha.
Cette zone fait l'objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèce en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
ME2 | Maintien d'une zone naturelle au Nord du Pont de Triel Réf: 2022 | Réf. 2014
E2 O1 - M2
Jusqu'en 2030, une zone naturelle sera maintenue favorable aux oiseaux des milieux semi-ouverts, en E2 carte ci-dessus c'est-à-dire au nord du Pont de Triel sur Seine.
Il s'agit de maintenir une zone prairiale riche floristiquement et des fourrés, avec corridor arbustif, en faveur d'une faune diversifiée d'insectes, d'oiseaux (notamment espèces objet de la dérogation comme Tarier pâtre, Hypolaïs polyglotte), de chiroptères (zone de chasse) et de mammifères terrestres. La superficie est de 2ha.
Cette zone fait l'objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèce en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
ME2 |Évitement définitif d’un secteur en’L' de la zone R12 - favorables aux RÉF: 2022 | Réf. 2014 bis oiseaux des milieux ouverts RS, RG, R8, [07-14
R9 et R10 | 010- M20-2
VEP PODIE - 67-68-69-70
La zone R12 carrée au nord-est 2,36 ha fait
l'objet sur deux bandes chacune de plus de 27
m de large telles que représentée carte ci-
dessous, d’un évitement définitif des zones de
_nidification de l'Hypolaïs polyglotte de
l’'Accenteur mouchet, du Serin cini et de la
Linotte mélodieuse. ME2 bis a une surface de
1,02 ha.
Cette zone fait l'objet d'une gestion
“écologique jusqu'en 2030, afin de conserver
les habitats d'espèces en place, à savoir une
limitation de la fermeture des milieux.
,
#
ca orange: emprise évitée définitivement et gérée en faveur des oiseaux des milieux RS Na — (linones)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 26 ME3 | Maintien d’une zone sous la ligne à haute tension Réf. 2022 | Réf. 2014
E3 O1-M3
Jusqu'en 2030, il s’agit de maintenir les friches et milieux humides favorables aux insectes sous la ligne haute tension. La superficie est de 8300 m°.
Cette zone fait l'objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèces en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
_ A l'issue de cette période, cette zone est incluse au plan de gestion du porteur de projet photovoltaïque (voir article 2bis).
ME4 | Maintien d’un corridor écologique continu de l'étang Cousin Réf: 2022 | Réf: 2014
E4 O1-M4
O1-M5
O4-M9
Jusqu'en 2030, maintenir un corridor vert le long de l'étang Cousin en faveur des oiseaux, des chiroptères, des insectes et des mammifères. La superficie est de 1,5 ha, la largeur est de 30 m minimum à 60 m au nord et de 50 m au nord-est de l'étang Cousin.
Afin de favoriser l'éventuelle nidification du Tadorne de Belon, l'exploitant de l'ancienne ISDND veille à maintenir sur site la population de lapins de garenne.
Cette zone fait l'objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèce en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
A l'issue de cette période, cette zone est incluse au plan de gestion du porteur de projet photovoltaïque à partir de 2030 (voir article 2bis).
ME4 |Extension de la zone évitée au nord de l'étang Cousin Réf: 2022 | Réf 2014 bis C15 Sans objet
Jusqu'en 2030, maintenir une zone supplémentaire au nord de l'étang Cousin, de pelouse rase et de ronciers, en faveur des oiseaux des friches (Hypolaïs polyglotte, Fauvette grisette, Fauvette des jardins...), des chiroptères (zone de chasse), et des insectes (Grillon d'Italie). La superficie est de 8000 m°. :
Cette zone fait l'objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèces en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
A l'issue de cette période, cette zone est incluse au plan de gestion du porteur de projet photovoltaïque à partir de 2030 (voir article 2bis).
MES |Maintien d'un triangle au sud-est Réf. 2022 | Réf, 2014
ES O1 - M3
Jusqu'en 2030, il s'agira de maintenir en continuité entre la zone humide de Triel Granulats et le plateau réaménagé, une zone de pelouse rase, grâce à l'action des lapins de garenne, en faveur du Vanneau huppé et de l'Œdicnème criard (zone vitale de défense et de fuite pour ces espèces qui nichent en limite de plateau), du Pipit farlouse (nidification), du Tadorne de Belon (nidification potentielle grâce aux terriers de lapins), des chiroptères (zone de chasse et de transit). La superficie est de 14 ha.
Cette zone fait l’objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèces en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
A l'issue de la post-exploitation cette zone est incluse au plan de gestion du porteur de projet photovoltaïque (voir article 2bis).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 27 ME6 | Maintien d'un espace intouché le long de la RD190 Réf. 2022 | Réf: 2014
E6 Sans objet
Jusqu'en 2030, il s'agira de maintenir un corridor le long de la RD190, à la fois en faveur du
déplacement de la faune et en tant que « réservoir » permettant la dispersion naturelle des végétaux et des insectes sur le reste du site. La superficie est de 4800 m’, et la largeur minimale est de 4 m. Cette zone longe et participe à un corridor de déplacement reconstitué MC1 de l'ordre de 40 m de large entre la zone photovoltaïque et les limites (de la présente mesure) le long de la RD9O.
Cette zone fait l'objet d'une gestion écologique pendant toute cette période, afin de conserver les habitats d'espèce en place, à savoir une limitation de la fermeture des milieux.
A l'issue de cette période, cette zone est incluse au plan de gestion du porteur de projet photovoltaïque (voir article 2bis).
Mesures de réduction liées aux travaux de remblaiement
MR1 |Réalisation des travaux par phases Réf. 2022 | Ref. 2014
R1 O3-M7
Le plan initial prévoit des travaux en 7 phases de l'ordre de 10ha entre 2014 et 2019. Afin de permettre l'apport de déblais supplémentaires, l'échéance est allongée à 2023, et la superficie des phases est portée à 31,4 ha en 2018, 36,7 ha en 2019, 24,8 ha en 2020, 176 ha en 2021, 13,6 ha en 2022, 9 ha en 2023.
Les travaux démarrent dans la zone ayant le niveau de sensibilité le plus faible, en limitant le défrichement et le débroussaillage à la superficie nécessaire pour l'année en cours, et en aménageant à l'avancement par zone de1 ha.
MR2 |Conservation temporaire de milieux « témoins » Réf: 2022 | Réf: 2014
R11 Sans objet
R12
R13
Afin de limiter l'effet de l'allongement des phases et le délai supplémentaire de reconstitution des milieux, en maintenant sur site un minimum de fonctionnalités, trois secteurs sont conservés temporairement :
- jusqu'en septembre 2023, une zone dite R11 de boisement de 1,36 ha, en lien avec la ripisylve de la Seine et les boisements de l'Ile-d'Hernières, jouant un rôle important dans le transit des espèces (halte sur un axe de transit est-ouest et nord sud) et comme zone d'alimentation (zone de chasse des chiroptères) et de reproduction pour les oiseaux (Tourterelle des bois, Pic vert, Chardonneret élégant Pouillot véloce) et les insectes (Grillon d'Italie dans les ronciers en frange...) ;
- jusqu'en octobre 2022 inclus, une zone R12 prairiale de 2,36 ha, rase et haute (Orchidées, etc.) avec fourrés et ronciers, formant un corridor arbustif, favorable aux oiseaux (Hypolais polyglotte, Fauvette grisette, Fauvette des jardins...), aux chiroptères (zone de chasse) et autres mammifères, aux insectes (Mante religieuse, Grillon d'Italie, Conocéphale gracieux.) est maintenue. Entre mi-nov 2022 et le 15 mars 2023, des travaux pourront y avoir lieu sur une sous-zone de 1,34 ha. Le reste de la zone fait l'objet de la mesure d'évitement définitive ME2 bis ci-dessus.
- jusqu'en 2019 inclus, une zone R13 prairiale de 3400 m°, très riche floristiquement avec des fourrés formant un corridor arbustif, favorable à la reproduction et l'alimentation d'une faune diversifiée (Grillon d'Italie, Grande sauterelle verte, Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse, chiroptères et autres mammifères...)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 28 | Identification des différents périmètres
RD1
on
ET TE]
[| Périmètre de l'AP ICPE EMTA : 77,69 ha
Î Périmètre de la dérogation EMTA : 68,5 ha (1) Le
Périmètre des travaux EMTA
C2 Périmètre du projet photovoltaïque : 19,5 ha
NN 7
L2 7 # R11 : boisement = 1,36 ha lle
d'Hernières
R12 : friche prairiale avec ronciers et arbustes = 2,36 ha
R13 : zone arbustive = 3400 m2
NN “ N
RS
K
(Ego)
Cousin (0) 100! 200m
ÉRRS LEN
mage ESRI satellite : 2022 : . Source : EMTA - Adaptation des conditions de dérogation d'espèces protégées (AK Consultants) Réalisation : Q.Chemnin (AK Consultants) - septembre 2022
MR3 |Protection temporaire des zones de nidification de l'Œdicnème criard |Aéf 2022 | Réf 2014 tant que de nouvelles zones favorables ne sont pas encore reconstituées . SE -MD
| R5 O6 - M13
Cette mesure est un préalable à la mesure MR5 qui est très proche techniquement et qui la complète.
Le secteur de la zone sud à l'EST du chemin des graviers ne peut pas faire l'objet de travaux tant que des zones favorables à la nidification. de l'Œdicnème criard ne sont pas reconstituées à l'OUEST du chemin des graviers.
Ce secteur OUEST est mis en défens par un merlon, afin d'éviter le passage des engins et du personnel. Après reconstitution des zones à Œdicnème criard à l'OUEST du chemin des graviers, les engins empruntent les pistes telles que définies par le plan de circulation établi par l'exploitant en lien avec l'écologue.
MR4 | Non dérangement en période de nidification, pour certains travaux ou | Réf 2022 | Réf 2074 n e Æ e “ ® 1 . À entretiens du périmètre de l'ancienne ISDND a AS LME
R2 O4-M8
Le défrichement et le débroussaillage, ainsi que les travaux à proximité des zones de nidification du Tadorne de Belon (marge de 50m), l'entretien des équipements (biogaz), sont proscrits entre mars et septembre inclus.
Afin d'éviter de porter atteinte à des nichées au sol (Pipit farlouse, Petit gravelot..), qu'il s'agisse de milieux à remblayer ou de milieux reconstitués, les fauches nécessaires à leur entretien sont réalisées après mi-septembre.
En cas de nécessité impérative, ces périodes peuvent être adaptées localement sur préconisations de l'écologue en charge du suivi.
Cette mesure est aussi mise en œuvre lors des opérations de gestion écologique (prévisionnellement à partir de 2023).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 29 MRS |Dispositif de protection des nids d'Œdicnème criard, de Vanneau huppé | Réf 2022 | Réf 2014 ou de petit Gravelot au sein des zones en travaux Es STI M5E
E8 O10 - M24
R8 sans objet
Une surveillance de l'occupation des zones de travaux, en période de reproduction, par les oiseaux nicheurs est mené par un écologue spécialiste dans la détection de ces espèces.
Le cas échéant, les nids sont balisés afin d'être évités par les travaux, mais aussi par le passage des engins et des personnes, jusqu'à la fin de la reproduction.
Jusqu'à la fin des apports de matériaux, une sensibilisation spécifique des employés du chantier est menée à ce sujet.
Le cheminement sur le chemin des Graviers de moindre impact est privilégié pour desservir les zones en travaux (zone dumpers et zone camions). Le plan de circulation est adapté par l'écologue qui indique les zones de passage interdites.
La vitesse des engins est limitée à 15km/h.
Cette mesure est aussi mise en œuvre lors des opérations de gestion écologique, prévisionnellement à partir de 2023, et jusqu'en 2030.
Réf. 2022 | Réf: 2014 MR6 | Mise en attente de zones de travaux
R1S Sans objet
AU sein des zones en travaux de remblaiement, et afin de limiter l'effet de l'augmentation de la superficie des phases de travaux, des zones de tranquillité sont désignées par l'écologue en charge du suivi.
Elles sont mises en place sur un à deux printemps successifs, ce qui permet le développement d'une végétation pionnière, et bénéficient à la Bergeronnette grise, au Petit Gravelot, à l'Œdicnème criard, au Chardonneret élégant, à la Linotte mélodieuse, à l'Œdipode turquoise.
Selon les années, ces zones de tranquillité atteignent entre 20 et 25 % des zones en travaux, soit entre 6 et 10 ha environ de 2018 à 2021.
Réf: 2022 | Réf: 2014 MR7 |Conservation temporaire des houppiers d'arbustes dans les zones de
travaux à l’est du chemin des graviers R14 Sans objet
Sur le secteur de remblai à l'est du chemin des graviers, il s'agit de maintenir quelques arbustes parmi les plus développés lors du débroussaillage, afin de maintenir une végétation arbustive dispersée dans les zones travaux, favorable au repos, à l'alimentation (fleurs, baies) et à la reproduction de quelques spécimens d'espèces protégées concernées par la dérogation.
‘Dans le périmètre de la centrale photovoltaïque, cette mesure ne perdure que jusqu'aux travaux de nivellement nécessaires à son installation (2020), elle est pérenne sur le reste du secteur à l'est du chemin des graviers.
MR8 |Adaptation de l'éclairage et de la période de travaux Réf. 2022 | Réf. 2014
E10 O9 - M18
R9 sans objet
Afin de limiter le dérangement de la faune par le bruit des travaux et la pollution lumineuse, le site n'est en travaux que sur le créneau 6:30-17:00 et seule la base vie est éclairée. Aucune autre lumière n'est admise sur le site de l'ancienne ISDND.
Cette mesure est aussi mise en œuvre lors des opérations de gestion écologique (prévisionnellement à partir de 2023).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 30 MR9 | Nettoyage des déchets du site de l’ancienne ISDND Réf. 2022 | Réf. 2014
R6 O9 - M19
Cette mesure est aussi mise en œuvre lors des opérations de gestion écologique (prévisionnellement à partir de 2023).
MR10 | Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Réf. 2022 | Réf: 2014
R7 Art.2
Jusqu'en 2030, l'exploitant de l’ancienne ISDND réalise une veille sur le développement d'espèces végétales exotiques envahissantes. Le cas échéant, il réalise :
+ des actions curatives : arrachage ou fauchage du Seneçon du cap, fauchage du Galega, arrachage des jeunes Buddleia et coupe des pieds de Renouée du Japon pour éviter leur dispersion sur le site.
+ des actions préventives : par semis de graines locales ou semis hydrauliques, en particulier près des voiries (au bord de la RD190, à proximité des rond-points)
MR11 | Aucune utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit Réf. 2022 | Réf: 2014 polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu R10 Sans objet
Jusqu'en 2030, afin de favoriser le maintien sur site d'espèces d'orthoptères et d'abeilles sauvages et pour préserver la vocation de zone de nourrissage et de reproduction des milieux, ainsi que pour prévenir les pollutions chimiques, tout stockage et utilisation de produit phytosanitaire est proscrite sur le site de l’ancienne ISDND.
Mesures de compensation (MC)
Réf. 2022 : C1 mod, CTimod, C13, C14, C16, C17
Réf. 2014 : O5 - M10, M11, M32 / O7 - M14, M15, M33, M34 / O8 - M16, M17 / 010 - M20, M21, M22, M23
L'exploitant de l'ancienne ISDND porte à connaissance ses obligations de compensation écologique auprès des collectivités locales, en particulier la mairie de Triel-sur-Seine concernant la zone nord, et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO), concernant les MC 1 et 2 suivantes.
MC1
En compensation des atteintes aux espèces protégées objet de la dérogation, leurs milieux de vie sont reconstitués au fur et à mesure de l'avancement du remblaiement.
Par rapport au plan initial et compte-tenu de la réalisation de la centrale photovoltaïque, la localisation et la gestion de ces différents milieux sont redéfinis selon les termes de la MC1 à l’article 2bis. :
Par rapport au plan initial, ainsi qu'aux plans définis dans l'arrêté ICPE 05173/DUEL du 01/12/2005 modifié, aucun cheminement n'est réalisé dans le périmètre de la dérogation EMTA (68,5 ha, voir
article 1 pour la définition des différents périmètres).
Pour rappel, les mesures de réduction suivantes sont applicables à cette phase de gestion écologique : MR4, MR5, MR8, MR9, MR10, MR11.
L'exploitant de l’ancienne ISDND recherche la maîtrise foncière des parcelles de la zone Nord. A ce titre, il cherche à prolonger les conventions existantes jusqu'en 2052 ou à acquérir les parcelles. Il informe dès 2023 les propriétaires à travers leur association des contraintes liées à la mesure MC1 de réaménagement post-exploitation, intitulée « relocalisation et gestion conservatoire des milieux naturels à reconstituer par EMTA » qui porte sur 42 ha à l’article 2 bis de l’AP n°2022 DRIEAT-IF/026 complémentaire à l'arrêté de 2024/DRIEE/15 du 9 avril 2014 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post- exploitation de l'ancienne Installation de Stockage des Déchets non-dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel-sur-Seine, et notamment de l'engagement de gestion écologique pris jusqu'en 2053.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 31 MC2
Sur les parcelles avec maîtrise foncière jusqu'en 2052 listées ci-dessous EMTA reconstitue des fruticées et des zones de buissons de taille ou de milieux prairiaux semi-ouverts (plantations d'arbres épars) afin de maintenir la population et la diversité des passereaux, des insectes et petits mammifères.
Liste des parcelles à préserver en tant que zones pour la biodiversité Zone "ENTRÉE DE VILLE" jusqu'en 2052 Commune de Triel sur Seine
ZONE CADASTRALE N° PARCELLE SURFACE (en m2) PROPRIÉTAIRE
AW 225 169 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 231 208 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 238 651 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW : 239 875 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 244 1079 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 374 1433 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 386 2347 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 438 622 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 505 610 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
BP 385 285 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
AW 498 541 EMTA
AW 499 11 EMTA
AW 500 60 EMTA
Liste des parcelles avec maîtrise foncière jusqu'en 2052 en tant que zones pour la biodiversité zones sud-ouest et sud-est
BP 385 285 GPS&O (anciennement EPF DES YVELINES)
BP 27 609 EMTA
BP 29 3975 EMTA
BP 95 775 EMTA
Géolocalisation des mesures compensatoires
En application du L163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national de référence, GeoMCE, l'exploitant de l'ancienne ISDND transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant les informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, avant
le 1er mars 2023 à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
Mesures de suivi
Information de l'avancement des travaux
A partir de 2023, L'exploitant de l’ancienne ISDND informe de l'avancement des travaux au moins .deux fois par an à especes- -protegees-idf@developpement-durable £SOUV.fr.
Suivi des mesures et de leur efficacité
Réf: 2022 : p.272 du dossier
Réf. 2014 : O11 - M26 M27 / O12 - M29, M30/ O13 - M31
Les prescriptions du présent article 2 font l’objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
Deux types de suivis des populations d'espèces protégées sont mis en œuvre : 1. Jusqu'en 2030: sur l'ensemble du périmètre de l'ancienne ISDND (777 ha), annuellement pendant les travaux de remblaiement, puis une année sur deux;
2. Jusqu'en 2052, sur les parcelles avec maîtrise foncière de la MC2, une année sur ???
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 32 Dans ce cadre, l'exploitant de l’ancienne ISDND missionne un écologue pour le :
+ suivi des phases de travaux de remblaiement : vérification du respect des mesures, validation
des éventuelles adaptations des travaux par rapport au présent arrêté (par exemple : clôture, modelés...)
+. suivi de la qualité de la reconstitution de milieux : l'écologue supervise les travaux de semis et de plantations
Ce suivi des populations porte sur les questions suivantes :
+ l'avifaune : désertification totale ou partielle ? perte d'habitat de nourrissage et/ou de reproduction ? changement du cortège d'espèces présentes sur le site ? Etc.
+ Comment s'est adapté l'écosystème global, notamment à partir de la re-végétalisation (évaluation du spectre floristique, entomofaune, mammifères et reptiles).
‘ Ce suivi des populations est réalisé selon les méthodologies suivantes :
+ Méthodologie relative au suivi ornithologique : l'étude des populations avifaune sera établie selon des investigations de terrain effectuées en périodes hivernales, de nidification et migratoire. L'observation des oiseaux s'effectuera sur l'ensemble du site des « Grésillons » (entre 15 et 18 points d'observation de 20 minutes chacun). Les relevés seront complétés par tous les contacts visuels et auditifs effectués lors des parcours entre chaque poste
d'observation.
+ Méthodologie relative au suivi entomologique : L'étude de l'entomofaune sera établie de juin à fin septembre de façon à évaluer l'état de présence de: Decticelle carroyée, Œdipode turquoise, Grillon d'Italie Conocéphale gracieux, Mante religieuse, Bourdon griséFlambé (recensement à vue dans les biotopes favorables à leur écologie). Calendrier des visites : plusieurs passages annuels
+ Méthodologie relative au suivi herpétologique: L'étude des populations des reptiles s'orientera principalement vers l'évaluation de l'état de présence du Lézard des murailles (espèce protégée) selon le protocole suivant : a) Recherche vers les biotopes favorables aux Lézard des murailles, b) Observation inopinée au cours des passages sur site dans l'aire d'étude. Calendrier des visites : 1 passage annuel entre début-juin et fin juillet.
+ Méthodologie relative au suivi chiroptérologique: pose d'enregistreur au moins 3 nuits en juin-juillet
Afin d'avoir des données cohérentes, il est préconisé que l'ensemble de ces suivis soit plutôt réalisé
par le même prestataire que pour la centrale photovoltaïque (article 2bis) ou au moins fasse l'objet d'une coordination des programmes de suivis.
En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures d' évitement, de réduction et de compensation,
1. celles-ci sont adaptées sur recommandation de l'écologue, et
2. l'exploitant de l'ancienne ISDND en informe l'autorité administrative (service en charge des espèces protégées), afin que, si nécessaire, ces modifications fassent l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.
L'exploitant de l'ancienne ISDND transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport annuel faisant part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques, à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
Chaque rapport devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
+ 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
. especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
AU minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 33 Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique.
Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1A du code de l'Environnement, l'exploitant de l'ancienne ISDND transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr. »
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées. |
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Versailles, le
Le préfet
\ cs
Victor DEVOUGE
14
01/12/2022
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00004 - ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/131 34 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la BANQUE DE
FRANCE située 50 boulevard de la Reine 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE située 50 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES 35 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 50 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de la BANQUE DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la BANQUE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0198. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE située 50 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE située 50 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES 36 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, .L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 5 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – enregistrement des images - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE située 50 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES 37 Page 3 sur 3
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la BANQUE DE FRANCE, 50 boulevard de la Reine - CS 88404 - 78004 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE située 50 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES 38 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BCP située 38 boulevard du maréchal Juin 78200
MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 38 boulevard du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE 39 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 38 boulevard du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 38 boulevard du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE présentée par le représentant de la banque BCP ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la banque BCP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0388. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 38 boulevard du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE 40 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service patrimoine et sécurité à l’adresse suivante :
Banque BCP
16 rue Hérold
75001 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 38 boulevard du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE 41 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service patrimoine et sécurité de la BANQUE BCP, 16 rue Hérold 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 38 boulevard du maréchal Juin 78200 MANTES-LA-JOLIE 42 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BCP située 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES 43 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de la banque BCP ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la banque BCP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0122. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES 44 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service patrimoine et sécurité à l’adresse suivante :
Banque BCP
16 rue Hérold
75001 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES 45 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service patrimoine et sécurité de la BANQUE BCP, 16 rue Hérold 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 4/6 rue Hoche 78000 VERSAILLES 46 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BCP située 94 boulevard Henri Barbusse 78800
HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 94 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 94 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 94 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES présentée par le représentant de la banque BCP ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la banque BCP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0121. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 94 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES 48 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service patrimoine et sécurité à l’adresse suivante :
Banque BCP
16 rue Hérold
75001 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 94 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES 49 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service patrimoine et sécurité de la BANQUE BCP, 16 rue Hérold 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BCP située 94 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT AGRICOLE située 11 rue Gosselin
Lenôtre 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET 51 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0547. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET 52 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET 53 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 11 rue Gosselin Lenôtre 78120 RAMBOUILLET 54 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT AGRICOLE située 3 avenue de
l’Europe 78200 MAGNANVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE 55 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0515. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE 56 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE 57 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 3 avenue de l’Europe 78200 MAGNANVILLE 58 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT AGRICOLE située 34 rue du maréchal
Foch 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 59 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0556. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 60 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 61 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 34 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 62 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT AGRICOLE située 4 place Paul
Demange 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 4 place Paul Demange 78360 MONTESSON 63 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 4 place Paul Demange 78360 MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 place Paul Demange 78360 Montesson présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0525. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 4 place Paul Demange 78360 MONTESSON 64 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 4 place Paul Demange 78360 MONTESSON 65 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 4 place Paul Demange 78360 MONTESSON 66 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-28-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT AGRICOLE située 50 rue Pottier 78150
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 67 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0512. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 68 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 69 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et la Sécurité, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 50 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 70