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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-176
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022 Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78
géré par l'association SIDA PAROLES (6 pages) Page 4
78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre
thérapeutique résidentiel le KAIROS et l'association OPPELIA. (6 pages) Page 11
78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir.
(6 pages) Page 18
78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements
de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. (6
pages) Page 25
78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le
CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles (6 pages) Page 32
78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan
Retrouvé (6 pages) Page 39
78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord
géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . (6 pages) Page 46
78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé
Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française (6 pages) Page 53
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-09-01-00025 - Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins (3
pages) Page 60
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet des Yvelines (9 pages) Page 64
2 Préfecture des Yvelines /
78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M.
les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la
préfecture (7 pages) Page 74
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-08-30-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique lors du
festival ELEKTRIC PARK (1 page) Page 82
78-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT (3 pages) Page 84
78-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES (3 pages) Page 88
78-2022-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
située 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES (3 pages) Page 92
3 ARS
78-2022-08-11-00004
Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du CAARUD 78 géré par
l'association SIDA PAROLES
ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 4 VU
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ar RÉPUBLIQUE | | FRAN Ç AISE : | ® D Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France “à Égalité Frateruité
Arrêté N° 2022- DD78 92-76-0025
_Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »
FINESS ET
780 013 058
GERE PAR
L'association SIDA-PAROLES
FINESS EJ
920 013 158
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ; |
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceà Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de lation sociale et
des familles ;
L'arrêté du 2 juin fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 5 VU
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L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022); :
L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association -Aides Nord-Ouest Ile de France ;
L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA- PAROLES » à compter du 1° janvier 2012;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),.et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD des Yvelines. (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2022;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2022 par la délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse de l'établissement ;
Considérant . La décision finale en date du 9 août 2022 ;
2/5
ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 6 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines (FINESS ET 780 013 058) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à 68 901 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 398 429 €
personnels
DEPENSES Dont CNR : 0 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure Free
| Dont CNR ._ DE
Reprise de déficit [C] 100 771 €
Total dépenses SO PE
Groupe | : Produits de la tarification [A] 606 250 €
Dont CNR [B] 0 €
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à 0€
l'exploitation
Groupe Il : Produits financiers et produits 1 500.00 €
non encaissables ! L
Reprise de d'excédent [D] 0 €
Total Recettes 57 780
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : ; (A-C+D-B) 505 479 €
606 250 € La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
3/5
ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 7 Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : Déficit
repris d'un montant de 100 771€.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 606 250 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 50 520,83 €. |
ARTICLE 3:
Dans le cadre du Ségur de la Santé en 2021, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 28 161 €
sont allouées au titre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI), en application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai, de la conférence des métiers du 18 février 2022 et sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l'ARS en mai et juin 2022.
Ce montant est réparti comme suit :
- 28 161 € sur 9 mois pour les professionnels de la filière socio-éducative (Conférence des métiers)
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, le montant versé au titre du CTI en année pleine s'élèvera à 37 548 €.
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s'effectuera ‘sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). ,
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 514 868 €. Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du _ Segur de la santé (9 837 €). :
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 42 905,5 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les ‘tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. |
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ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 8 ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 » (FINESS ET 780 013 058) et à l'association SIDA PAROLES (FINESS EJ 920 013 158).
Fait à Versailles, le 41| 4 £ | tt
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La directrice départementale des Yvelines
5/5
ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 9 ARS - 78-2022-08-11-00004 - Arrêté n° 2022. DD78.0029 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 10 ARS
78-2022-08-11-00005
Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie généraliste centre thérapeutique
résidentiel le KAIROS et l'association OPPELIA.
ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 11 VU
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ru AT RÉPUBLIQUE | | FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France à Egalité ° ‘
Fraternité
Arrêté N° 20229 2 ca 18 cæ Û Û ë - DD 78
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » FINESS ET _
780 020 608
L'association OPPELIA
FINESS EJ
750 054 157
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
L'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 12 VU
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L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (Finess ET 780 020 608) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2022 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 9 août 2022 ;
2/5
ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 13 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d' Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIÏIROS » (FINESS ET 780 020 608) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à 120 680 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 013 507 €
personnels
DEPENSES Dont CNR covid 19 0 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 211814€
structure
Dont CNR : 0 €
Reprise de déficit [C] 0 €
Total dépenses 1 346 001 €
Groupe | : Produits de la tarification | 1 270 582.90 €
[AI
Dont CNR covid 19 [B] 0 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 5 995 €
RECETTES l'exploitation
Groupe II : Produits financiers et 28 FF
produits non encaissables .
Reprise de d'excédent [D] 33 680.10 €
Total Recettes 1 346 001 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C+D-E) 15042888
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A) 1 270 582.90 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2020, le résultat excédentaire de 33 680.10 € est repris dans le cadre de la campagne budgétaire 2022.
3/5
ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 14 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 270 582.90 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième dé la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 105 881,91 €.
ARTICLE 3 :
.Dans le cadre du Ségur de la Santé en 2021, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 57 931 € sont allouées au titre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) , en application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai, de la conférence des métiers du 18 février 2022 et sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l’ARS en mai et juin 2022. |
Ce montant est réparti comme suit :
- 41 839.20 € sur 9 mois pour les professionnels de la filière socio-éducative (Conférence
des métiers) |
- 16 092 € sur 12 mois pour les personnels soignants non médicaux.
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, le montant
versé au titre du CTI, pour la filière socio-éducative, en année pleine s'élèvera à 55 785.6 €.
ARTICLE 4:
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 318 209 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 109 850.75 €
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil. des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
4/5
ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 15 ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Yvelines de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA (FINESS EJ 750 054 157) et au CSAPA LE KAIROS (FINESS ET 780 020 608).
Fait à Versailles, le 4/7 ? $ | tt
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La directrice départementale des Yvelines
ie .de-Frence
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Responsal*
5/5
ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 16 ARS - 78-2022-08-11-00005 - Arrêté N° 2022.0031 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste centre thérapeutique résidentiel le KAIROS et 17 ARS
78-2022-08-11-00007
Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire
de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de
Plaisir.
ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 18 VU
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ge ar REPUBLIQUE | FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté lle-de-France Egalité Fraternité
Arrêté N° 2022- À D. ae 7 8 - F 9 57 78
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Plaisir
FINESS EJ:
780 024 113
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ ILE DE FRANCE
LS code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publié ‘au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements . et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 19 VU
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L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue
Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin
Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d’Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d’Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N° NOR JUSK 16044641 en date du 17 août 2016 portant modification de l'appellation de la Maison d’Arrêt de Bois d’Arcy en Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy conséquemment à l'ouverture d’un .quartier de semi-liberté ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), _ lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; |
Considérant . La transmission en date du 15 novembre 2021 des propositions budgétaires par la personne ayant qualité pour représenter le (Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de
Bois d’Arcy (FINESS ET 780 003 158) pour l'exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de décisions budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2022 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 9 août 2022;
2/5
ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 20 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy (FINESS ET 780 003 158) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 116 732 €
l'exploitation courante
Dont total CNR intégrant
- _ CNR surcoûts covid Fe
- Autres CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 711 816 €
personnels
DEPENSES | Dont total CNR intégrant 0€
- prime exceptionnelle covid 19
_- autres CNR
| Groupe III : Dépenses afférentes à la 45 000 €
structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit [C] 0 €
Total dépenses 843 548 €
Groupe | : Produits de la tarification
. HA
: Dont Total CNR
. prime exceptionnelle covid 19 0 €
- _CNR surcoûts covid
- Autres CNR [B]
RECETTES | .
Groupe Il : Autres produits relatifs à RAPE 0 €
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0 €
Reprise de d'excédent [D] 0 €
Total Recettes | 843 548 €
3/5
ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 21 La base pérenne reconductible 2022 est fixée à:
(A-C+D-B) 843 548 €
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A) 843 548 €
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 843 548 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 70 295,67 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la Santé en 2021, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 14 788 € ont été alloués au titre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI), en application du protocole . d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai et sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l'ARS en juillet 2021.
Ce montant est réparti comme suit :
- 7 875 € sur 9 mois pour les Hotels de la filière socio-éducative (Conférence des
Métiers)
- 6913, 20 € pour les personnels soignants non médicaux (accord Laforcade)
A compter du 1° janvier 2023 et dans l'attente de la décision de tarification 2023, le montant versé au titre du CTI, pour la filière socio-éducative, en année pleine s'élèvera à 10 500 €.
ARTICLE 4:
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 846 173 € La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 70 514.42 €.
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadré du Ségur de la Santé (2 625 €).
4/5
ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 22 ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-Francé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy (FINESS ET 780 003 158) et au Centre Hospitalier Charcot de Plaisir (FINESS EJ 780 024 113).
Fait à Versailles, le A1(ÈŸ 2022
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice Départementale des Yvelines
515 *
ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 23 ARS - 78-2022-08-11-00007 - Arrêté n° 2022.78.0030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 24 ARS
78-2022-08-11-00006
Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 des appartements de coordination
thérapeutique Horizons géré par l'association
OSIRIS.
ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 25 VU
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En Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Île-de-France :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022- 9 Ê æ 7 8 = 0 { & n — DD 78
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022.
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE |
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
L'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame. Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 26 VU
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L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de
création des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy Cedex et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19:avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 28 octobre 2021 par la personne ayant qualité représenter ACT « HORIZONS »
(FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2022 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 9 août 2022 :
2/5
ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 27 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Horizons sont modifiées comme suit : | :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 30 884 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 295 122 €
personnels
DEPENSES Dont CNR Qæ
Groupe III : Dépenses afférentes à la 104617€
structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit [C] 22 023 €
Total dépenses 452 646 €
Groupe | : Produits de la tarification | 443 646 €
| [A]
Dont CNR [B] 0€
Groupe Il : Autres produits relatifs à 9 000 €
RECETTES l'exploitation :
Groupe Ill : Produits financiers et ve
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0€
Total Recettes .. 452 646 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A- C+D-EB) 421 623 €
La dotation globale de financement 2022 | 443 646€
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2020, déficit de 22 023 €.
3/5
ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 28 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 443 646 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 36 970.5 €. |
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la Santé en 2021, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 21 724 € sont allouées au titre du Complément de Traitement indiciaire (CTI) , en application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai, de la conférence des métiers du 18 février 2022 et sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l'ARS en mai et juin 2022.
Ce montant est réparti comme suit : |
- 8 850,60 € sur 9 mois pour les professionnels de la filière socio-éducative (Conférence des métiers)
- 12 873,60 € sur 12 mois pour les personnels soignants non médicaux.
A compter du 1°" janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, le montant versé au titre du CTI, pour la filière socio-éducative, en année pleine s'élèvera à 11 800,60 €.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 424 573 €.
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé (2 950 €).
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 35 381,08 €
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
4/5
ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 29 ARTICLE 7 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS (FINESS EJ 780 008 678) et aux Appartements de Coordination Thérapeutique HORIZONS (FINESS ET 780 011 078).
Fait à Versailles, le /1A logit
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La directrice départementale des Yvelines
4
Agence Régionale de Santé H#-de-France
Délégation Départemeniaté des jen
Pr ft Prévention de la Santé
Elisabeth LOPY
5/5
ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 30 ARS - 78-2022-08-11-00006 - Arrêté n° 2022.78.0032 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des appartements de coordination thérapeutique Horizons géré par l'association OSIRIS. 31 ARS
78-2022-08-22-00004
Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le
Centre Hospitalier de Versailles
ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 32 + = <— EE ee —— PRE 2
FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service émetteur : Prévention et Promotion de la santé
Affaire suivie par : Elise Calafat
Courriel : elise.calafat@ars.sante.fr
Téléphone : 01.30 97.73 57
Réf : DGF 2022
Objet : Décision d'autorisation budgétaire 2022- arrêté
RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION
2C Au 630 6267 2
Monsieur le Directeur,
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur
| Centre Hospitalier de Versailles
177 rue de Versailles
78 150 LE CHESNAY
Versailles, le 2 b AOÛT 2022
Vous trouverez ci-joint l'arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2022 du CSAPA.
Je vous confirme que celle-ci est arrêtée à hauteur de 2 013 849 € (hors CTI).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Delphiné HUYGHE
25 chemin des bassins 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 33 ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 34 VU
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ue A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France É galité Fraternité
59-70- 3 Arrêté N° 2022. € 2 ” / 8 DO bo7s
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET 780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ 780 110 078
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ; .
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
L'arrêté n° DS 2022-065 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Delphine HUYGHE, _ Directrice départementale par intérim de la Délégation départementale des Yvelines ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 2 juin fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ; |
ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 35 VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay;
L'arrêté N° 2018/146 accordant la cession partielle du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril - 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement.et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 août 2022 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant _ L'absence de réponse ;
Considérant - La décision finale en date du 22 août 2022 ;
| 2/4
ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 36 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) sont autorisées comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS Montant en
Groupe |: Dépenses afférentes à 131 983 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 678 662 €
personnels
| Dont CNR intégrant prime exceptionnelle : 0€ DÉPENSES covid 19 (pour information et suivi) :
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 203 204 €
structure
Dont CNR 0€
Reprise de déficit [C] 0 €
Total Dépenses ARE
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 2013 849 €
Dont CNR 0€
Et prime covid 19 [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0€
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits 0€
non encaissables |
Reprise de d'excédent [D] 0 €
Total Recettes 2 0188486
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : 2 013 849 € (A-C+D-B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A) 2 013 849 €
3/4
ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 37 Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 013 849 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 167 820.75 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 013 849 € La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 167 820.75 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
La Directrice départementale par intérim des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) et au Centre Hospitalier de Versailles (FIRESS EJ 780 110 078).
Fait à Versailles, le 22/08/2022
Directrice Générale
ce Régionale de Santé
Ta diréctiice dé e(ie par intérim
aies d L TES . sur gase de|Santé Ile-de-France
La Directrice adjointe de la Délégat/bn Départementale des Yvelines
ÿ
4/4
Delphine HUYGHE
ARS - 78-2022-08-22-00004 - Arrêté N° 2022.78.033 DD 78 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 38 ARS
78-2022-08-22-00005
Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la
fondation l'Elan Retrouvé
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service émetteur : Prévention et Promotion de la santé
Affaire suivie par : Elise Calafat
Courriel : elise.calafat@ars.sante.fr
Téléphone : 01.30 97.73 57
Réf : DGF 2022
Objet : Décision d'autorisation budgétaire 2022- arrêté
RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION
2C 134 63067396
Monsieur le Président,
Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Monsieur le Président
Fondation l’'Elan Retrouvé
20 av. Maréchal Joffre
78250 Meulan en Yvelines
Versailles, le 2 4 AOÛT 2022
Vous trouverez ci-joint l'arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 pour le LHSS et l'équipe mobile du LHSS L'Elan Retrouvé. Je vous confirme que celle-ci est arrêtée à hauteur de 453 879 €. Des mesures nouvelles d’un montant de 34 866 € au titre du CTI vous sont accordées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Delphine HUYGHE
25 chemin des bassins 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 40 SGUE TUDA 8 $
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9 &. er - D naga
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 41 RÉPUBLIQUE 72 4
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
VU.
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 22= 7g : 0035
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2022
L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS « L'Elan retrouvé » (FINESS ET 780027892)
gérés par La Fondation l'Elan Retrouvé (FINESS EJ 750721391)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R.314-1 et suivants
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté N°DS 2022-065 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Delphine HUYGHE, Directrice départementale par intérim de la Délégation départementale des Yvelines ;:
l'arrêté 2020-105 du 16 juin 2020 portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places « L'ELAN RETROUVE » dans le département des Yvelines ;
l'arrêté N°148/2021 du 22/11/2021 portant autorisation d'extension pour une équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile « l'Elan Retrouvé » gérée par la Fondation l'Elan Retrouvé
l'arrêté du 2 juin fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 42 ARTICLE 1 :
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant: La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS L'Elan Retrouvé (FINESS ET ) pour l'exercice 2022 ;
Considérant : Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 août 2022 par la délégation départementale des Yvelines ;
Considérant : la réponse de l'établissement en date du 18 août 2022;
Considérant: la décision finale en date du 22 août 2022 ;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du LHSS et de l'Equipe mobile du LHSS « L'Elan retrouvé » (FINESS ET 780027892) sont autorisées comme suit :
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 43 GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l are 25 556 € l'exploitation courante PES
Dont CNR 0 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 395 361 72 €
personnels
DEPENSES Dont CNR : 0 €
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la 34 610 28 €
structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit [C] 0 €
Total dépenses 3 AB €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 453 879 €
Dont CNR [B] 0 €
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à | Fe 677€ l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits | L 972 € non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0 €
Total Recettes . ASS E
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C+D-B) 453 879 €
La dotation globale de financement 2022 453 879 € est fixée à : (A)
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 44 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 453 879 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 37 823.25 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la Santé en 2021, des mesures nouvelles en groupe || à hauteur de 34 866 € sont allouées au titre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI), en application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai, de la conférence des métiers du 18 février 2022 et sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l'ARS en mai et juin 2022. Ce montant est réparti comme suit, pour l'équipe mobile du LHSS :
- 6034 € sur 9 mois pour les professionnels de la filière socio-éducative (Conférence des métiers) - 28 831.50 € sur 10 mois pour les professionnels de santé non soignants.
À compter du 1°’ janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, le montant versé au titre du CTI en année pleine s’élèvera à 42 643.80 €.
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 461 656.80 €. Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé (7 777.80 €).
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 38 471.40 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale par intérim des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au LHSS L'Elan retrouvé (FINESS ET 780027892 et FINESS EJ 7500721391).
Fait à Verbailles, le 22/08/2022
P/ La Directfi né 4 l'Agence régionale de
santé d’Île
Et par délé
La directrite départème qTeeRL LL P£ DH
La Î e adjointe de la Délégation Départementale des Yvelines
Delphine HUYGHE
ARS - 78-2022-08-22-00005 - Arrêté N° 22.78.0035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS "l'Elan Retrouvé" gérés par la fondation l'Elan Retrouvé 45 ARS
78-2022-08-22-00003
Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le
Centre Hospitalier de Poissy/St Germain .
ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 46 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Prévention et Promotion de la santé
Affaire suivie par : Elise Calafat
Courriel : elise.calafat@ars.sante.fr
Téléphone : 01.30 97.73 57
Réf : DGF 2022
Objet : Décision d'autorisation budgétaire 2022- arrêté-
RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION
2C 174 630 6290 2
Monsieur le Directeur,
A © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Poissy
St Germain
20 rue Armagis
78100 St Germain en Laye
Versailles, le 2 & AQUT 2022
Vous trouverez ci-joint l'arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2022 du CSAPA.
Je vous confirme que celle- -ci est arrêtée à hauteur de 1 870 696 € (hors CTI).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
/
La Direct ce dép Yv l
Caen hoi ié-ée Santé Ile-de-France
La h e alointe de la Délégftion Départementale des Yvelines
6 jpar intérim des
Delphine HUYGHE
25 chemin des bassins 94010 Créteil Cedex
Standard: 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 47 rt ot
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ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 48 VU
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Ile-de-France Égalité
Fraternité
Arrêté N° À ? ea 78 = 00 3 S
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste CSAPA Yvelines Nord
FINESS ET 780 024 907
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain FINESS EJ 780 001 236
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
L'arrêté n° DS 2022-065 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Delphine HUYGHE, Directrice départementale par intérim de la Délégation départementale des Yvelines ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 2 juin fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 49 VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L'arrêté N° 2018/146 en date du 24 août 2018 accordant la cession partielle de l'autorisation du dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay au profit du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
VU L'arrêté N° 2018/147 en date du 24 août 2018 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé CSAPA Nord géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
VU L'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et .d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des . difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Yvelines Nord (FINESS ET 780 024 907) pour l'exercice 2022 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 août 2022 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 22 août 2022 ;
2/4
ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 50 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Yvelines Nord (FINESS ET 780 024 907) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 000€
Dont CNR 0 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 480 549 €
personnels
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 0 €
information et suivi)
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 249 147 €
Structure
Dont CNR €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 870 696 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 870 696 €
Dont CNR [B] 0 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à DE
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et . , 0 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
1 870 696 € Total Recettes
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : 1 870 696 €
_(A-C+D-B)
. La dotation globale de financement 2022
. est fixée à : (A) 1 870 696 €
3/4
ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 51 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 870 696 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 155 891.33 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 870 696 €. La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 155 891.33 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
. ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
La Directrice départementale par intérim des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie Yvelines Nord (FINESS ET 780 024 907) et au Centre Hospitalier Intercommunal Poissy/St germain en Laye (FINESS EJ 780 001 236).
Fait à Versailles, le 22/08/2022
-snce Régionale de Santé Ile-de-France
3 Crete adjointe de la Déiégat Gn Départementale des Yvelines
4/4
Delphine HUYGHE
ARS - 78-2022-08-22-00003 - Arrêté N° 22.78.0036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Yvelines Nord géré par le Centre Hospitalier de Poissy/St Germain . 52 ARS
78-2022-08-23-00006
Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité
Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française
ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 53 |
|
|
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘ Service émetteur : Prévention et Promotion de la santé
Affaire suivie par: Elise Calafat
Courriel : elise.calafat@ars.sante.fr
Téléphone : 01.30 97.73 57
Réf : DGF 2022
Objet : Décision d'autorisation budgétaire 2022- arrêté
RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION
2C AM 630 6324 3
Madame la Directrice,
ar. © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France D Délégation départementale du Val-de-Marne
Madame la Directrice
Pôle Lutte contre les Exclusions 78
Croix Rouge Française
2 allée Edouard Branly — 78260 Achères
Versailles, le 2 4 AQUI 207?
Vous trouverez ci-joint l'arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2022 pour les deux Equipes Mobiles Santé Précarité des Yvelines. Je vous confirme que celle-ci est arrêtée à hauteur de 509 950 €. Des mesures nouvelles d'un montant de 7 599 € au titre du CTI vous sont accordées.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
La Directrice \dé td m
Yvelines
nlale danintérim des
Santé Île-de-France
Départementale des Yvelines
elphine HUYGHE
25 chemin des bassins 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 54 ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 55 ES a
RÉPUBLIQUE |
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉN® 22-78-0037?
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud (FINESS ET 780028999) et Nord (FINESS ET 780028981)
gérés par La Croix Rouge Française (FINESS EJ 750721334)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU. le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU _la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté N°DS 2022-065 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Delphine HUYGHE, Directrice départementale par intérim de la Délégation départementale des Yvelines ;
l'arrêté n° 194/2021 du 28 décembre 2021, portant autorisation de création de deux Equipes VU Mobiles Snét Précarité Croix Rouge Française dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté du 2 juin fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal
Officiel du 14 juin 2022) ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 56 NU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant : L'absence de réception par la délégation départementale des Yvelines des propositions budgétaires et de ses annexes transmises par la personne ayant qualité pour
représenter les EMSP (FINESS ET 780028999 et 780028981) pour l'exercice 2022 ;
Considérant : Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 août
2022 par la délégation départementale des Yvelines ;
Considérant : La réponse de l'établissement en date du 22 août 2022 :
Considérant : la décision finale en date du 23 août 2022 ;
ARRÊTE.
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud
et Nord Yvelines (FINESS ET 780028999 et 780028981) sont autorisées comme suit :
ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 57 GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à 4: 25 017 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0€:
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 418 523 €
personnels
DEPENSES Dont CNR : 0 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 66 410 €
structure
Dont CNR 0 €
Reprise de déficit [C] 0 €
Total dépenses FOR
Groupe | : Produits de la tarification [A] 509 950 €
Dont CNR [BI] 0 €
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à e
l'exploitation |
Groupe Ill : Produits financiers et produits €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0 €
Total Recettes | SSSR
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à: 509 950 €
(A—-C+D-B)
La dotation globale de financement 2022 _ 509 950 €
est fixée à : (A)
ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 58 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 509 950 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 495.83 €. :
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la Santé en 2021, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 7 599 € sont allouées au titre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI), en application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai, de la conférence des métiers du 18 février 2022 et sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l'ARS en mai et juin 2022.
Ce montant est réparti comme suit, pour les deux équipes :
- 4023 € sur 9 mois pour les professionnels de la filière socio-éducative (Conférence des métiers) - 3576 € sur 8 mois pour les professionnels de santé non soignants.
À compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, le montant versé au titre du CTI en année pleine s'élèvera à 10 728 €.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 513 079 €. Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé (3 129 €).
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 42 756.58 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 :
La Directrice départementale par intérim des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord Yvelines (FINESS
ET 780028999 et 780028981 et FINESS EJ 750721334).
Fait à Versailles/|e 23/08/2022
NE Déiégalion Départementale des Yvelines
elphine HUYGHE
ARS - 78-2022-08-23-00006 - Arrêté N° 22.78.0037 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Equipes Mobiles Santé Précarité Sud et Nord gérés par la Croix Rouge Française 59 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-09-01-00025
Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00025 - Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 60 d É- à ; hi nn] | 7 www chi-poissy-81-genmain fr
HO@PITAL nr mes Saint-Germain-en-Laye DE MANTES ne y + Centre Hospitalier Intercommunal
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
-
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
Décision n°1/2022/99
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et l’affectant aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux , ainsi qu’au centre hospitalier de Mantes- la-Jolie, en qualité d’adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00025 - Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 61 d É- à ; hi nn] | 7 www chi-poissy-81-genmain fr HOPITAL En none mme Saint-Germain-en-Laye DE MANTES DT CS Centre Hospitalier Intercommunal +
P. 2 /3
Décision n°1/2022/99
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Alexandra HAUDIDIER, Directrice des soins, chargée de la direction des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan- Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan- les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d’organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :
Les contrats de mises à disposition des intérimaires.
Les conventions de stages des étudiants.
les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-27 et prend effet à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00025 - Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 62 hi nn! Poissy ( 7 waw ch-potsSy-81-germain LE nr ter ” Saint-Germain-en-Laye Re n Centre Hospitalier Intercommunal it | En DE MANTES
Décision n°1/2022/99
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 1er septembre 2022
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Alexandra HAUDIDIER PRESLE Diane PETTER
Destinataires :
- L’intéressée
- Monsieur Dupré – Trésorerie principale
- Direction Générale
- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay
- Publication recueil
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00025 - Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 63 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-08-31-00001
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août
2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet
des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 64 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 65 Vu la décision DRIEAT IDF n° 2021-0005 du 1er avril 2021 modifiée portant organisation des services
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E puis aux rubriques G à Q de l’arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet des Yvelines et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
1. Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France la subdélégation de signature accordée à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur-adjoint des routes d’Île-de-France.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MONTEIL et de M. Jerôme ROQUES, la subdélégation de signature accordée à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France ;
• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 66 • M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau
Article 3
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d’administration de l’État, responsable du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au secrétaire général délégué, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 67 • Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional sud dé l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe, Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l’économie et de l’industrie ; • M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice- adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra- régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
Article 7
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ; • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 68 • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la responsable du département risques accidentels ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant de la rubrique G de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux ponts et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant de la rubrique H de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à : • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 69 Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau ; • Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’autorisation environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 70 Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’évaluation environnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, responsable du service connaissance et développement durable, et son adjoint, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
• M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable ;
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant de la rubrique O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 71 département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, ingénieure principale territoriale, cheffe du département bâtiment et son adjointe, Mme Dominique RITZENTHALER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l’environnement et relevant de l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels,
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l’État ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 19
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 72 La décision n°DRIEAT-IDF-2022-0768 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 20
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-08-31-00001 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0890 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 73 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mmes
et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de
bureau, de section et agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 74 PRÉFET DES YVELINES
Liberté Direction de la Coordination Égalité .
Fraternité et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité
de préfet des Yvelines ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à:
M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND, Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 75 + Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée
principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial et cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;
° M. Fabien NEYRAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ;
+ Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
+ des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; e des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
+ des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ; + des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° du
présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à:
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
° Mme Anne BELGRAND), attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pôle politiques interministérielles et coordination ;
° Mme Florence MALNOY attachée d'administration de l’État,
chargée de mission ;
e Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission ;
+ M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,
chargé de mission ;
° Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
° Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives :
- M. Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ROMANI, à :
+ M. Guillaume GHERBI, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NECHAT, à : e Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 76 Bureau de la prévention de la radicalisation :
- Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PHILIPPON à :
e Mme Marie-Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.
Service interministériel de défense et de protection civile :
- M. Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu PIANEZZE , à :
e Mme Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;
e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.
Bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures :
- Mme Aude RABETLLAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude RABETLLAT, à :
+ M. Fabrice MANGIN, adjoint technique principal deuxième classe, adjoint à la cheffe de bureau.
SERVICE DU CABINET
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUAZIZ :
Bureau de la représentation de l'État :
e M. François POCREAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
représentation de l'État ;
e Mme julie FAURE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l’État.
Bureau de la communication interministérielle :
° M. Paul DANIELZIK, contractuel, chef du bureau de la communication interministérielle ;
* Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de première classe, adjointe au chef de bureau; r
° Mme Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de bureau.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 77 DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l’Asile :
- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOUROUVIN à : ee Mme Carole DE CASTRO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer.
°e Mme Vanessa LEDY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du
séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à :
e Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau ;
e Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
e Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
e Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur
et de l'outre-mer ;
e Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Alison BENABDELOUHAB, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux
- Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELERUE à : + M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau:
Section refus-contentieux :
° Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
+ _ Mme Sandrine LACASCAUDE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section ;
+ M. Slim REGNIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer;
+ Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
+ M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Section éloignement :
+ Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
+ _ Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section;
+ Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 78 ° M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
° Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
*__ Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
+ Mme Cécile MAGOJHS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer;
Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Fadella ZIANI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé- moires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, correspondante fraude étrangers ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DECQ, à:
+ Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à : e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TERSIER, à :
+ Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 79 Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de MME Karine PODENCE à:
e Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine PODENCE et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :
° M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
e Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau;
e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, de Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer les documents
relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
e transports de corps à l'étranger ;
+ dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M.
Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 80 CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET
PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du
pôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à: °e Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
e Mme Nella CELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du pôle «fraude» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia FAUGERON à:
e Mme Marie FONTAINE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle fraude.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 À AOUT 2022
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes et M. les Directeurs, chefs de service, chefs de bureau, de section et agents de la préfecture 81 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-30-00004
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique lors du festival ELEKTRIC PARK
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique lors du festival ELEKTRIC PARK 82 PREFET Cabinet DES YVELINES nntin rl [eos Libereé Direction des sécurités
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté n°
Constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cas de rassemblements de personnes;
Considérant que la tenue du festival de musique électronique ELECTRIC PARK 2022 sur la commune de Chatou (78) provoque un rassemblement justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité les samedi 3 septembre de 11h à 23h45 et dimanche 4 septembre 2022 de 11h à 21h30;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête:
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient les samedi 3 septembre de 11h à 23h45 et dimanche 4 septembre 2022 de 11h à 21h30 aux entrées du festival ELECTRIK PARK, sur l'Ile des Impressionnistes située sur la commune de Chatou (78), le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République de Versailles et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles le 40 ADUT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administratiôn, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de là présente décision ou de la décision implicite de rejet.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation.
Tel : 01.39.49.78.00
Mèl : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.fr
Adresse : 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique lors du festival ELEKTRIC PARK 83 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-30-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT 84 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 place de Paris 78990 ELANCOURT présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 avril 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0030. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT 85 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT 86 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 6 place de Paris 78990 ELANCOURT 87 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-30-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 16 avenue
Schoelcher 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES 88 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0047. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES 89 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES 90 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018214-0021 du 2 août 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE, 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES 91 Préfecture des Yvelines
78-2022-08-30-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 6 quai Albert Joly
78250 MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES 92 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1535. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES 93 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES 94 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 6 quai Albert Joly 78250 MEULAN-EN-YVELINES 95