Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 103 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 020 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 077 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 149 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-020
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-02-14-002 - Arrêté portant nomination des membres titulaires et suppléants de la
commission départementale de conciliation des litiges locatifs (2 pages) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-02-21-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de Corse du Sud au
titre du FCTVA de l'année 2019 (3 pages) Page 6
2A-2019-02-21-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Serriera au titre du
FCTVA de l'année 2019 (1 page) Page 10
2A-2019-02-21-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au sivom Vico Coggia au titre du FCTVA
de l'année 2019 (1 page) Page 12
2A-2019-02-19-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la
gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Albitreccia et de Quasquara (4
pages) Page 14
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-11-005 - Arrêté d'agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI
NIEDDU" (2 pages) Page 19
2A-2019-02-11-004 - Arrêté de dissolution du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C.
"SICCHE" (2 pages) Page 22
2A-2019-02-14-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le franchissement du cours d'eau Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la
commune de LECCI (2 pages) Page 25
2A-2019-02-14-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune d'AJACCIO (2 pages) Page 28
2A-2019-02-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de BONIFACIO (2 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-02-20-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET
PAYSAGES - Division Eau et Mer - Arrêté Inter Préfectoral approuvant le document
d'objectif des sites Natura 2000 FR9402017 "Golfe d'Ajaccio" et FR9410096 "Iles
Sanguinaires, golfe d'Ajaccio" (2 pages) Page 34
Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2019-02-01-002 - arrêté fixant la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers
aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 37
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-02-14-002
Arrêté portant nomination des membres titulaires et
suppléants de la commission départementale de
conciliation des litiges locatifs Arrêté désignation membres commission de conciliation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-14-002 - Arrêté portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de
la protection des populations
Bureau du logement et de l’urgence sociale
Arrêté n° du
portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif,
l’accession à la propriété des logement sociaux et le développement de l’offre foncière, et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové:
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation:
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-0994 du 12 octobre 2015, portant désignation des organisations représentées à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;
Vu le courrier de l'Union départementale des associations familiales de Corse-du-Sud, en date du 21 décembre 2018 ;
Vu le courriel du directeur de l’Association régionale des organismes HLM de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et Corse, en date du 8 janvier 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-14-002 - Arrêté portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs 4 Vu le courriel de la présidente de la FNAIM de Corse-du-Sud, en date du 14 janvier 2019 ;
Vu le courriel de l’Union fédérale des consommateurs de la Corse-du-Sud, en date du 31 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— Sont désignés membres titulaires et suppléants de la commission départementale de concilia- tion des litiges locatifs, les personnes ci-après nommées :
1 —- Représentants des organisations de locataires
L'Union fédérale des consommateurs de la Corse-du-Sud
Membre titulaire : Mme Eliane CECCALDI
Membre suppléant : Mme Christiane GIANNI
L'Union départementale des associations familiales de Corse-du-Sud
Membre titulaire : M. Cyril PACOUT
Membre suppléant : M. Patrick BOUIS
2 — Représentants des organisations de bailleurs
Bailleurs sociaux
Membre titulaire : M. Pierre-Jean CHIAPPINI (OPH)
Membre suppléant : M. Pascal GUEHL (ERILIA)
Bailleurs privés
Membre titulaire : M. Pierre-Paul CARETTE (Secic Immobilier)
Membre suppléant : Mme Marie Lou CATTANEO (Alpha gest)
Article 2 - Le mandat des membres visés à l’article 1 prendra fin au terme de trois années.
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
ne CHEVALIER
EME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-14-002 - Arrêté portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs 5 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-21-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à
verser à certaines communes de Corse du Sud au titre du
FCTVA de l'année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de Corse du Sud au titre du FCTVA de l'année 2019 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 258 168,67 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétair
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de Corse du Sud au titre du FCTVA de l'année 2019 7 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
z Montant des Montant des
Collectivité FURER ces taux FCTVA dépenses FM dépenses . FCTVA Total FCTVA à verser dépenses à à entretien “ ï investissement
d'entretien d'investissement
CUTTOLI CORTICCHIATO 2017 16,404% 27 315,76 € 4 480,88 € 663 053,53 € 108 767,30 € 113 248,18 €
SARROLA CARCOPINO 2017 16,404% 17 374,59 € 2 850,13 € 380 563,29 € 62 427,60 € 65 277,73 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 178 525,91 €
' Montant des Montant des
Collectivité FRRÉE des taux FCTVA dépenses FFUR dépenses . FT VA Total FCTVA à verser dépenses ; . entretien 1: . investissement d'entretien d'investissement
COGNOCOLI MONTICCHI 2017 16,404% 635,18 € 104,19 € 142 242,24 € 23 333,42 € 23 437,61 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 23 437,61 €
Page 17/2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de Corse du Sud au titre du FCTVA de l'année 2019 8 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
A Montant des Montant des Collectivité ANHÉE hi taux FCTVA| dépenses TPE dépenses . loss Total FCTVA à verser dépenses , . entretien je z investissement
d'entretien d'investissement
CANNELLE 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 148 264,30 € 24 321,28 € 24 321,28 €
SANT ANDREA D'ORCINO 2017 16,404% 8 044,50 € 1 319,62 € 30 760,89 € 5 046,02 € 6 365,64 €
MARIGNANA 2017 16,404% 339,31 € 55,66 € 155 221,72 € 25 462,57 € 25 518,23 €
Total trésorerie VICO EVISA 56 205,15 €
TOTAL 258 168,67 €]
Page 2/2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de Corse du Sud au titre du FCTVA de l'année 2019 9 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-21-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à
verser à la commune de Serriera au titre du FCTVA de
l'année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Serriera au titre du FCTVA de l'année 2019 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Serriera au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Serriera ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: La commune de Serriera bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 94 047,35 euros au titre de ses dépenses d’investissement éligibles de 2006 à 2011.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la commune de Serriera en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Serriera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairé général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Serriera au titre du FCTVA de l'année 2019 11 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-21-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à
verser au sivom Vico Coggia au titre du FCTVA de l'année
2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au sivom Vico Coggia au titre du FCTVA de l'année 2019 12 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au SIVOM Vico Coggia au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13,
R1615-1 à DI1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Ja circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVOM Vico Coggia ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1%: Le SIVOM Vico Coggia bénéficie au titre de ses dépenses d’investissement éligibles
de l’année 2017 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 38 437,49 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000.
Atticle3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement,
sont imputées au budget du syndicat en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM Vico Coggia et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alawf CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-21-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au sivom Vico Coggia au titre du FCTVA de l'année 2019 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-19-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une
commission syndicale pour la gestion des biens et des
droits indivis entre les communes d'Albitreccia et de
Quasquara
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-19-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Albitreccia 14 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : Christelle COURCOUX
Arrêté n° du portant création d’une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d’Albitreccia et de Quasquara
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,5222-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1986 relative à la gestion des biens et droit indivis entre plusieurs communes ;
Vu Pavis de Madame la directrice régionale des finances publiques du 7 février 2019 sur la désignation du comptable public de la commission syndicale ;
Considérant l'existence de biens indivis entre la commune d’Albitreccia et la commune de
Quasquara ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Il est constitué une commission syndicale regroupant les communes d’Albitreccia et de Quasquara pour la gestion de leurs biens indivis dont l’inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le siège de la commission est fixée à la mairie de Quasquara.
Article 3
Les statuts de la commission syndicale sont joints au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-19-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Albitreccia 15 Article 4
Les fonctions du comptable public de la commission sont assurées par le trésorier de Sainte-Marie- Sicchè.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le maire des communes d’Albitreccia et de Quasquara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le # EXRAER do 19
ne CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-19-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Albitreccia 16 COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES D’ALBITRECCIA ET DE QUASQUARA
STATUTS
Article 1 : Institution
Il est créé une commission syndicale entre les communes d’Albitreccia et de Quasquara.
Article 2 : Objet
La commission syndicale assure l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Ses attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions
qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.
Article 3 : Inventaire des biens
Les biens et droit indivis sont situés sur le territoire de la commune de Pietrosella et comprennent les terrains situés sur la presqu'île de l’Isolella :
Article 4 : Siège
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie de Quasquara.
Article 5 : Durée
La commission syndicale est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition de la commission syndicale
Chaque commune est représentée par des délégués.
Chacun des conseils municipaux élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués
fixé au prorata des quantièmes détenus par les communes et définis par la cour de cassation
en son arrêt 71-1154 en date du 30 octobre 1978 à savoir :
% Quasquara … 60,87 e soit 2 délégués — Le maire et un conseiller municipal % Albitreccia … 27,87 e soit 1 délégué , le maire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-19-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Albitreccia 17 Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale.
La commission syndicale est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 7 : Le bureau
La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les membres de la commission syndicale et pris parmi eux.
Parmi les membres, sont désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'ensemble des membres de la commission syndicale.
Article 8 : Fonctionnement
Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires.
Article 9 : Dispositions financières
La commission syndicale élabore, vote et transmet son budget conformément aux dispositions du chapitre IT du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du titre Ter et du titre IV du livre IT de la deuxième partie de ce même code.
Par dérogation aux dispositions précitées, l’article L5222-2 du CGCT permet, sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle entre les communes par délibération des conseils municipaux. Cette répartition sera faite au prorata de la part de propriété foncière de chaque commune membre, à savoir :
e 27,87 % pour Albitreccia
e 60,87 % pour Quasquara
Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition, ou si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant de l’État dans le département.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L 1612-15 du CGCT.
Article 10 : Comptable public
Les fonctions de comptable public seront assurées par le trésorier de Sainte Marie Sicchè.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-19-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ- Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Albitreccia 18 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-11-005
Arrêté d'agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C.
"U MONTI NIEDDU"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-11-005 - Arrêté d'agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" 19 EE
Liberté » Égalité + Fraternité © 2———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
D'agrément du GAEC total dénommé GAEC « U MONTI NIEDDU »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-002 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud par intérim ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires :
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC. modifiée par l'instruction technique
DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
direction départementale des territoires et de fa mer de ln Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9 Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie: 04 95 29 09 12 — Adresse électronique: ddimcorse-du-sud.eouv.fr
LOnti » ÉiMiUi ' Pruxmqj
RinreuqvE FiANCABB
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction DÉPARmiEOTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de réconomic agricole
Arrêté o® du
D'agréiuent du GAEC total dénommé GAEC « D MONTI NIEDDU »
La préjetede Corse, préjete de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
OJficier de l'Ordre Natiomd du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants ;
Vu la loi n® 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n® 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu l'anêté du Premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud à
compter du 15 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-11-22-002 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Siid par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Xavier LOGEROT. directeur départemental des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud par intérim ;
Vu ta circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE/SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par 1 instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
dircclinn tlèpitrtcitipnialc dr* irrritt
- 21131)2 Ajarïlci cpdpx'i Tél. ; 04 95 29 09 09 - Télécopie: 04 95 29 09 12- Adresse électmnigiic: ddim'gcorse-du-sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-11-005 - Arrêté d'agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" 20 Considérant la demande d’agrément émise par les membres du Groupement agricole
d’exploitation en commun (GAEC) en date du 12 novembre 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Par intérim,
ARRETE
Article ler- L’agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total «U MONTI NIEDDU» regroupant les exploitants suivants :
- Mme Isabelle MICAELLI, née le 14 janvier 1981,
- M. Robert MICAELLI né le 18 janvier 1981.
Le siège social se situe à UCCIANI (20 133) lieu dit Canale,
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Ajaccio, le 11 février 2019
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental
des territoires et de 14 mer par intérim
Xavier LOGEROT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens » accessible par le site www. telerecours.fr
Considéraot la demande d'agrément émise par les membres du Groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) en date du 12 novembre 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim.
ARRETE
Article 1er- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total «U MONTl NIEDDU» regroupant les exploitants suivants :
- Mme Isabelle MICAELLI, née le 14janvier 1981,
- M. Robert MICAELLI né le 18 janvier 1981.
Le siège social se situe à UCCIANI (20 133) lieu dit Canale,
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés.
Article 2- Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le II février 2019
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur dén^emental
des territoires et de la mer par intérim
Xavier LQGEROT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42J-I à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le irihunal administratifpeut êtresaisipar l'application « Tétêrecours citoyens » accessible par le sitemrw.ii4erecaurs.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-11-005 - Arrêté d'agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" 21 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-11-004
Arrêté de dissolution du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C.
"SICCHE"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-11-004 - Arrêté de dissolution du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "SICCHE" 22 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
De dissolution du GAEC total dénommé GAEC « SICCHE »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants :
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud :
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
l'arrêté de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOIGEROT, directeur département par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC :
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
l'arrêté n°02-0471 du 2 avril 2002 agréant le GAEC total dénommé « SICCHE »,
direction dépariementuie des territoires craie a mer de lu Corse-diSud - Ferre-plein de bn Gare — 20 302 Mjaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie: 04 95 29 09 12 — Adresse électronique: ddtm@c
LUgrté • ÉgalHJ ' Pnuntti
RânnuQtJB FBANCAns
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction dèhartementai-e
DES TERKITOmES ET DE L.A MER
Service de l'éconoiDie agricole
Arrêté n° du
De dissolution du GAEC total dénommé GA£C « SICCHE »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La pré/ète de Corse, préfète de la Corse-dii-Sud,
Officier de ht Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Haiional du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
la loi n® 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préféré hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud;
le décret n® 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
l'arrêté de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim
l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOIGEROT, directeur département par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE/SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C20! 1-3032 du 27 avril 201
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
relative aux conditions de
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
l'arrêté n®02-0471 du 2 avril 2002 agréant le GAEC total dénommé « SICCHE »,
(lirrcliim ilriitii'k'iuciilalc ilc« Iiti lioii >>cl ilc b inri' de lu ('iircc-dii-Niid - Ifi'i r-|ili'iii lU: lu Cuic - ÎII3II2 Aiuci lii ecilc\ 'J Tél. ; 04 95 29 09 09 -Télécopie; 04 95 29 09 12- Adresseélcetfoniqucrj
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-11-004 - Arrêté de dissolution du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "SICCHE" 23 Considérant la demande de dissolution anticipée au 31 décembre 2018 émise par les membres du GAEC durant leur assemblée générale extraordinaire du 1° décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
Article 1 - Le groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC « SICCHE » est dissout à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 02-0471du 2 avril 2002 sus-visé est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 11 février 2019
P/la préfète et par délégation,
Xavier LOGEROT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Considérant la demande de dissolution anticipée au 31 décembre 2018 émise par les membres du GAEC durant leur assemblée générale extraordinaire du 1" décembre 2018 ;
Sur proposUion du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARllETE
Article 1 - Le groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC « SICCHE » est dissout à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 - L'arrête préfectoral n° 02-047 Idu 2 avril 2002 sus-visé est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, te 11 février 2019
P/la prétêîe et par délégation,
le directeur déOanemenial
des territoires etde \kA\er par intérim,
y
XavierflLOGEROT
ypies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dex'ant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens u accessible par te site iyww.ieIerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-11-004 - Arrêté de dissolution du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "SICCHE" 24 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-14-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le franchissement du cours d'eau
Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la commune de
LECCI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le franchissement du cours d'eau Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la commune de LECCI 25 Llbaris » Libarti » Égalitf « Fratarniti « Frataraëtd
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du { k& FEV. 2018 concernant le franchissement du cours d‘eau Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la commune de LECCI.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 novembre 2018 et complété le 05 février 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2018-00049 et présentée par M. MARTY Roland, relative au franchissement du cours d’eau Conca au droit de la parcelle A1076 de la commune de Lecci;
donne récépissé à
Monsieur MARTY Roland
Capo di Lecci
20137 LECCI
de sa déclaration concernant le franchissement du cours d’eau Conca au droit de la parcelle A1076 sur la
commune de LECCI
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
< oi Lee rescriptions Rubrique Intitulé Régime DISC minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
2100 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion écran Arrêté du 28 ss de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la novembre 2007
dérivation d'un cours d’eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
LlbtftJ » « PntirHltS
RÉFUBUCLUK FKANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du | If 2019
franchissement du cours d'eau Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la commune de LECCI.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28 novembre 2018 et complété le 05 février 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00049 et présentée par M. MARTY Roland, relative au franchissement du cours d'eau Conca au droitde la parcelle A1076 de la commune de Lecci;
donne récépissé à :
Monsieur MARTY Roland
Capo di Eecci
20137 LECCI
de sa déclaration concernant le franchissement du cours d'eau Conca au droit de la parcelle Al076 sur la commune de LECCI
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
3.1.2.0
Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté du 28
novembre 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex 1 -Standard : 04.95.II.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le franchissement du cours d'eau Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la commune de LECCI 26 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * réaliser les travaux dans le cours d’eau en période d’étiage ( en été )
* maintenir la continuité écologique au moyen d’une canalisation de diamètre 1600mm avec un entonnement à l’amont
* mise en place d’un filtre à matière en suspension ( bottes de paille } à l’aval * reconstitution du lit du cours d’eau avec les matériaux extraits du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé : « - Monsieur MARTY Roland À | - Mairie de LECCI Maaa 4 à RSSAUD - L’Agence Française pour la Biodiversité f
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* réaliser les travaux dans le cours d'eau en période d'étiage ( en été )
* maintenir la continuité écologique au moyen d'une canalisation de diamètre 1600mm avec un entonnement à l'amont
* mise en place d'un filtre à matière en suspension ( bottes de paille ) à l'aval * reconstitution du lit du cours d'eau avec les matériaux extraits du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur MARTY Roland
Mairie de LECCI
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
R8SAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le franchissement du cours d'eau Conca au droit de la parcelle A 1076 sur la commune de LECCI 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-14-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement sur la commune
d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune d'AJACCIO 28 Liberté » Llbarti » Mgalité « Fratarnité « Fraternité
RÉFPUELIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du {À 4 FEV. 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 janvier 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00037 et présentée par la SARL U PICCHIU, représentée par Monsieur Francis FIRROLONI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
la SARL U PICCHIU
N° SIRET 50336715300015
représentée par Monsieur Francis FIRROLONI
ZI de Panchetta
20167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune d’ AJACCIO), section C-02, parcelles n° 316 et 317 (partielles), projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 08 lots sur une surface de 1,152 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de rétention à la parcelle pour les lots, d’un réseau de collecte se dirigeant vers un réseau de noues à stockages successifs d’une capacité totale de 127 m° et dont le débit de fuite est dirigé en direction du réseau de la SARL des MILLELI- BARRAQUES situé en contrebas du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LibêvtJ » « FratvrHfttf
RipuBuquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de Teau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 1 4 FEV. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune d'AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfête de la Corse-du-Sud(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 29 janvier 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00037 et présentée par la SARL U PICCHIU, représentée par Monsieur Francis FIRROLONI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
la SARL U PICCHIU
N° SIRET 50336715300015
représentée par Monsieur Francis FIRROLONI
ZI de Panchetta
20167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune d'AJACCIO, section C-02, parcelles n° 316 et 317 (partielles), projet qui consiste en la réalisation d'un lotissementde 08 lots sur une surface de 1,152 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de rétention à la parcelle pour les lots, d'un réseau de collecte se dirigeant vers un réseau de noues à stockages successifs d'une capacité totale de 127 m^ et dont le débit de fuite est dirigé en direction du réseau de la SARL des MILLELI- BARRAQUES situé en contrebas du projet.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant ;
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune d'AJACCIO 29 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
s'
14€ di ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SARL U PICCHIU, représentée par Monsieur Francis FIRROLONI - Mairie d’AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispenseen aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
I préf^ |pardélégation
fef ervice
ôrêt
if ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SARL U PICCfflU, représentée par Monsieur Francis FIRROLONl
- Mairie d'AJACCIO
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune d'AJACCIO 30 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-14-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement sur la commune de
BONIFACIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 31 Liberté » Libartd » Mgalitf « Fratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 1 # FEV. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 27 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00047 et présentée par Messieurs Noël ROGHI et Pierre SERRA, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Messieurs Noël ROGHI et Pierre SERRA
Chemin de Piantarella
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de BONIFACIO), section OL, parcelles n° 140 (partiel, 141, 142 et 143 (partiel), projet qui consiste en la réalisation d’une résidence de 6 villas + 2 lots techniques sur une surface de 2,074 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toits végétalisés pour les villas et d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 270 m et dont le débit de fuite est dirigé en direction du fil d’eau du chemin de St Jean.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2,1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Ubêwtd » jjj^rcCf " fnHrnM
RérUBUqUEFBANÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 1 4 FEV. 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 27 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00047 et présentée par Messieurs Noël ROGHl et Pierre SERRA, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
Messieurs Noël ROGHI et Pierre SERRA
Chemin de Piantarella
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section OL, parcelles n° 140 (partiel, 141, 142 et 143 (partiel), projet qui consiste en la réalisation d'une résidence de 6 villas -l- 2 lots techniques sur une surface de 2,074 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toits végétalisés pour les villas et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 270 m' et dont le débit de fuite est dirigé en direction du fil d'eau du chemin de St Jean.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'enviroimement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 32 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Messieurs Noël ROGHI et Pierre SERRA
- Mairie de BONIFACIO
- Madame la sous-préfète de Sartène
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptionsminimales applicables au projet ;
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Messieurs Noël ROGHI et Pierre SERRA
- Mairie de BONIFACIO
Madame la sous-préfète de Sartène
Recueil des actes administratifs
Fèt f^et^ar délégation
Ris^
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de BONIFACIO 33 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-02-20-001
DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET
PAYSAGES - Division Eau et Mer - Arrêté Inter
Préfectoral approuvant le document d'objectif des sites
Natura 2000 FR9402017 "Golfe d'Ajaccio" et FR9410096
"Iles Sanguinaires, golfe d'Ajaccio"
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-02-20-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - Division Eau et Mer - Arrêté Inter Préfectoral approuvant le document d'objectif des sites Natura 2000 FR9402017 "Golfe d'Ajaccio" et 34 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE LA PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD MÉDITERRANÉE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
APPROUVANT LE DOCUMENT D’OBJECTIF DES SITES NATURA 2000 FR 9402017 « GOLFE D’AJACCIO »
ET FR 9410096 « ILES SANGUINAIRES, GOLFE D’AJACCIO»
N° 009/2019 N°
DU DU
Le préfet maritime de la Méditerranée La préfète de la Corse-du-Sud
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7, R.414-1 à R.414-11 ;
VU Ja loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU la décision de la commission européenne en date du 16 novembre 2012 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°048/2011 du 19 mai 2011 portant composition du comité de pilotage Natura 2000 ;
VU la validation du document d'objectifs par le comité de pilotage lors de sa réunion du 22 mai 2018 ;
VU l’accord du préfet maritime de la Méditerranée en date du 24 janvier 2018 ;
VU l'accord du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 12 décembre 2018 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-02-20-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - Division Eau et Mer - Arrêté Inter Préfectoral approuvant le document d'objectif des sites Natura 2000 FR9402017 "Golfe d'Ajaccio" et 35 VU la mise à disposition du public réalisée entre le 22 novembre 2018 et le 22 décembre 2018 inclus.
CONSIDÉRANT que ce document d’objectifs permet d’assurer la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 du Golfe d’Ajaccio, dans le respect des activités économiques, sociales et culturelles qui s’y pratiquent ;
ARRETENT
Article 1
Le document d’objectifs des sites Natura 2000 FR9402017 « Golfe d’Ajaccio » et FR9410096 «Iles Sanguinaires, Golfe d’ Ajaccio » est approuvé.
Article 2
Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins et terrestres situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats dénommés « contrats Natura 2000 » ou adhérer à une charte Natura 2000.
Article 3
Le document d’objectifs est tenu à la disposition du public auprès de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et des communes d’Ajaccio, d’Albitreccia, de Coti- Chiavari, de Grosseto-Prugna, et de Pietrosella, membres du comité de pilotage.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, l’adjoint du préfet maritime de la
Méditerranée, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et la responsable de l’antenne Méditerranée de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Articles
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
se du Sud —— Le préfet maritime de la Méditerranée La préfète de la
Charles-Henri DE LA FAVERIE DU CHE CHEVALIER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-02-20-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - Division Eau et Mer - Arrêté Inter Préfectoral approuvant le document d'objectif des sites Natura 2000 FR9402017 "Golfe d'Ajaccio" et 36 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2019-02-01-002
arrêté fixant la liste annuelle départementale des
sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la
prévention
liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la
prévention
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2019-02-01-002 - arrêté fixant la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE CORSE DU SUD
La préfète de la corse du sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Arrêté n° en date du / /2019
Fixant la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
VUS ENSEMBLE :
- Les articles L.1424-1 à L.1424-68 et R.1424-1 à R.1425-25 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
Services d’Incendie et Secours,
- Le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels,
- Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services Départementaux d’Incendie et de
SeCOUrS,
- L'arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emplois de spécialité
des sapeurs-pompiers,
- L'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud.
Article 1er:
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et Secours de la Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique pour l’année 2019 est établie comme suit :
Grade NOM - Prénom Affectation Niveau
Colonel MAESTRACCI Bruno Direction PRV2
Colonel MAGNY Christophe Direction PRV3
Commandant NICOLAS Yann Pôle Opération PRV3
Commandant GIORGI André Groupement Territorial Sud PRV2
Commandant CANALE Dominique Groupement Territorial Sud PRV2
Commandant MONDOLONI Thomas Groupement GDR PRV3
Commandant MAGGI Sébastien Groupement GDR PRV2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2019-02-01-002 - arrêté fixant la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 38 Commandant LEPAGE Christian Groupement Formation PRV2
Commandant LANFRANCHI César Groupement Territorial PRV2 Nord
Capitaine LEANDRI Renaud Groupement Territorial Sud PRV2
Capitaine LUSINCHI Anthony Pôle Opération PRV2
Capitaine TOSI Jean François Pôle Opération PRV2
Lieutenant GONGORA Patrick Groupement GDR PRV2
Lieutenant GIORGI François Groupement GDR PRV2
Lieutenant SUSINTI Jean François Groupement GDR PRV2
Lieutenant MELINGER Jean Marie Groupement Territorial Sud PRV2
Lieutenant PERETTE Eric Groupement Territorial Sud PRV2
Lieutenant MORELLI Christian Pôle Administratif PRV2
Lieutenant POGGIOLI Dominique Pôle Opération PRV2
ARRETE
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Directeur du Service d’Incendie et de Secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-Major de sécurité civile de la Zone de Défense Sud-Est et publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: Conformément à l’article R.102 du code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’ Appels, le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Ajaccio le, - 1 FEV. 2019
La Préfète,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2019-02-01-002 - arrêté fixant la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 39