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Arrêté - 99 AR 0047 25
Arrêté - 99 AR 0004 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0004 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
RÈPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
0004-25
Liberté
—
Égalité
-
Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet
: Domaine
et
patrimoine
Le
Maire
de
la
Ville
de Bègles
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L 2212-1
et
suivants
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R
143-38
et
R
143-39
Vu
l’arrêté du
25
juin
1980
modifié
portant approbation
du
règlement de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
l’arrêté du
22
décembre
1 981
relatif
aux
établissements
du
type
M
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la
Sous-commission
départementale
de
sécurité
lors
de
sa
visite
de
réception
le
20
novembre
2024
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la
Sous-commission
d’accessibilité
de
la
Ville
de
Bègles
lors
de
sa
visite
de
réception
le
20
novembre
2024
Considérant
que
les
travaux
demandés
ont
été
réalisés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
que
les
documents
réglementaires
ont
été
fournis;
ARTICLE
1 :
L’ouverture
au
public
de
l’établissement
ainsi
désigné:
NAF NAF
CENTRE
COMMERCIAL
RIVES
D’ARCINS
-
ZI
LES
BERGES
DE
GARONNE
33130
BEGLES
relevant
de
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public
au
titre
de
la
catégorie
du
type
M
et
répondant
aux
règles de
sécurité
contre
l’incendie
et
d’accessibilité aux
personnes
handicapées est
autorisée.
ARTICLE
2 :
L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code de
la
Construction et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure,
un
changement
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension,
de
remplacement
des
installations
techniques,
ou
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement,
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
la
juridiction
administrative
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
notification.
GIRONDE COMMUNE BEGLES
Vice-Président
de