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Arrêté - 99 AR 0018 25
Arrêté - 99 AR 0017 25
Arrêté - 99 AR 0047 25
Arrêté - 99 AR 0010 25
Arrêté - 99 AR 0020 25
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0020 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
0020-25
GIRONDE
|
COMMUNE
Liberté
- Égalité
-Fraternité
BEGLES
UT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet : Domaine
et patrimoine
Le Maire
de la Ville de Bègles,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales et notamment
l’article L 2212-1
et suivants,
Vu
le Code
de la construction
et de l'habitation,
notamment
ses
articles
R 143-38
et R 143-39,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
10 novembre
2016
portant création
de
la Commission
de sécurité de la ville de
Bègles,
Vu
l'arrêté du 25 juin 1980
modifié portant approbation
du règlement
de sécurité contre
les risques d'incendie et de
panique
dans
les établissements
recevant
du public ainsi que
l'arrêté du 4 juin
1982
relatif aux établissements
du
type
R,
Vu
l'arrêté de permis
de construire,
N°
033.039
24 Z0004
en date du 21
juin 2024,
Vu
l'avis favorable émis
par la Commission
de sécurité de la ville de Bègles
lors de sa visite de réception
le 5 mars
2025, Vu
l'attestation de vérification de l’accessibilité aux
personnes
handicapées
en date du 4 mars
2025,
Considérant
que
les travaux
demandés
ont été
réalisés
conformément
à la réglementation
en vigueur
et que
les
documents
réglementaires
ont été fournis,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'ouverture
au public de l'établissement ainsi désigné
:
ECOLE
MATERNELLE
MALALA
YOUSAFZAI
1 RUE
DES
DROITS
DES
ENFANTS
33130
BEGLES
relevant
de
la réglementation
des
établissements
recevant
du
public
au
titre de
la 4ème
catégorie
du
type R
et
répondant
aux
règles de sécurité contre
l'incendie et d'accessibilité aux personnes
handicapées
est autorisée.
ARTICLE 2
: L'exploitant est tenu
de maintenir son
établissement
en conformité
avec
les dispositions du
Code
de
la Construction
et de l'Habitation
et du
règlement
de sécurité contre
les risques
d'incendie
et de panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
maïs
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure,
un
changement
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension,
de
remplacement
des
installations
techniques,
ou
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement,
doivent faire l'objet d'une
demande
d'autorisation.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213300395-20250327-SGAM20250328-01-AR
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 28/03/2025
Publication
: 28/03/2025 ARTICLE
3 : La présente
décision
peut faire l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative dans
un délai de 2 mois
suivant sa notification.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213300395-20250327-SGAM20250328-01-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 28/03/2025
Publication
: 28/03/2025