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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-079
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent (7 pages) Page 4
2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick (8 pages) Page 12
2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent (7 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu (6 pages) Page 29
2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 36
2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un
périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11
îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola
Carcopino (6 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-10-00001 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud (2 pages) Page 48
2A-2025-06-10-00002 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de
la Corse-du-Sud (1 page) Page 51
2A-2025-06-05-00003 - Campagne d'agrément permettant d'exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département de la Corse-Du Sud (2 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO (3 pages) Page 56
2A-2025-06-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE (3 pages) Page 60
2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA (3 pages) Page 64
2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA (3 pages) Page 68
2 2A-2025-06-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO (3 pages) Page 72
2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA (3 pages) Page 76
2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD FINOSELLO AJACCIO (3 pages) Page 80
2A-2025-06-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CALAO AJACCIO (3 pages) Page 84
2A-2025-06-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE CORRANO (3 pages) Page 88
2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO (3 pages) Page 92
2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE GUAGNO (3 pages) Page 96
2A-2025-06-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE SOCCIA (3 pages) Page 100
2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione AJACCIO (3 pages) Page 104
2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO VECCHIO (3 pages) Page 108
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-04-00003
04/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 4 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-115S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 5 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12:16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/05/2025 par Monsieur BAULARD Vincent, sur la commune de ZONZA, plage de Pinarello ;
Vu l'avis favorabie de la commune en date du 02/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’- Bénéficiaire de l'autorisation
L'association BEACH TENNIS CLUB, représentée par Monsieur BAULARD Vincent, immatriculée sous le n°W2A4004663, demeurant D168A, Plage Pinarello, 20144 ZONZA, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de ZONZA, lieu-dit Pinarello pour l'organisation d'un tournoi de Beach Tennis.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 256 m? servant d'assiette à :
- 2 terrains de Beach Tennis pour une superficie de 256m°
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 6 administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable pour la journée du 22/06/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette...
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 7 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion ÿy compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore où aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 8 - en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 9 Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 4 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 10 2 Terrains de beach-tennis pour une superficie de 256m²
Dossier n°2025-115S BAULARD Vincent Association BEACH TENNIS CLUB Pinarello, ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 11 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-04-00002
04/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB
Patrick
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 12 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-114S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 13 Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/05/2025 par Monsieur EMPTAZ-COLOMB Patrick, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, plage de Campomoro;
l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse en date du 15/05/2025 ;
l'avis favorable de la commune en date du 16/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 14 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société, représentée par Monsieur EMPTAZ-COLOMB Patrick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°33834753700015, demeurant 420 Strada di Caseddi Giacomo Alfonso, 20110 Belvedere-Campomoro, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une activité de bateau école.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'un corps-mort:
-1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire école entre 5/10 mètres - Immatriculation : AJG 12395
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°37°48.17"N 08°49°01.38”E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 15 Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de là présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 16 Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface. En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 17 - à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . I| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 18 Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 4 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 19 1 corps-mort pour un engin motorisé 5/10 mètres
Dossier n°2025-114S EMPTAZ-COLOMB Patrick Bateau école NAVILOC Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 20 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-04-00001
04/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 21 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-113S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 22 Vu l'arrêté n° 2A-202412-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/05/2025 par Monsieur GIRASCHI Vincent, sur la commune de PORTO- VECCHIO, plage d'Asciaghiju ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;
Vu l'avis favorable de la RNBB en date du 15/05/2025 avec pour prescriptions l'interdiction d'implanter des corps-morts individuels ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que toute implantation de corps-morts est interdite au sein de la Réserve des Bouches de BONIFACIO ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été düment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL CAPU D'ASCCIAGHJU représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°513989954, demeurant Lieu-dit Asciaghju, route de Palombaggia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité de base nautique, de restauration, de matelas/parasols et la mise en place d'un appontement. L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour Une superficie de 395m° :
-1 stockage sur sable pour 26 engins non motorisés pour une superficie de 57m° -1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 150m°
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 160m°
- 1 appontement démontable pour une superficie de 28m°
Coordonnées GPS de l’appontement démontable: 41.32°45.60N 09°18*18.20"E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 23 - 1 engin avec moteur électrique de type navire de sécurité 0/5 mètres qui sera
obligatoirement amarré à l'appontement.
- immatriculation du navire de sécurité avec moteur électrique: sans immatriculation
Le numéro de téléphone et le nom de l'établissement devront impérativement être indiqués sur le ponton.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 24 Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées); - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 25 En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 26 Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'’indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le Ü 4 JUIN 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4214 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 27 Terrasse de restauration sur sable 150 m²
32 matelas 32 parasols Emprise : 160 m²
Stockage sur sable 57 m² 20 engins non motorisés
Ponton démontable 28 m²
Dossier n°2024-100S GIRASCHI Vincent SARL Capu d’Acciaghju Asciaghju, PORTO-VECCHIO
6
ponton démontable d'embarquement et de débarquement de 28m² + 1 engin motorisé de sécurité 0/5 mètres avec moteur électrique Dossier n°2025-113S GIRASCHI Vincent SARL CAPU D'ACCIAGHJU Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIRASCHI Vincent 28 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-04-00004
04/06/2025
Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 29 E = Direction départementale des territoires Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du de
autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code forestier, et notamment l'article L131-1 et suivants
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police; ainsi que les articles L. 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9;
VU la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Said Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 28 avril 2025;
VU le rapport de visite de la direction départementale des territoires en date du 26 mai 2025:
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires suite à la visite du 22 mai 2025:
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
2A-2025-06-04-00004 6 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 30 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 31 Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1: Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (https://www.risque-prevention-incendie.fr/corse/ ou https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret/La-prevention-des-feux- de-foret/Carte-du-risque-d-incendie-pour-les-activites-de-pleine-nature ). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (CIS) du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l’article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-R.421-
5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de
la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de
la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le _g4 JUIN 2025
UV\
garde CZERWINSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 32 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 33 Annexe à l'arrêté : plan de situation des charbonnières
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 34 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00004 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 35 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-06-00003
06/06/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 36 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
autorisant la mise en place d’une cage de reprise
sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 06 juin 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-06-00003 6 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 37 Considérant le signalement reçu le 3 juin 2025 de la part de M. Olivier BOUVET, résidant chemin du Baccaghju 20137 Porto-Vecchio, mentionnant la présence récurrente de sangliers à l’intérieur de sa propriété, occasionnant d'importants dégâts ;
Considérant la demande formulée le 3 juin 2025 par M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette propriété et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Simon MILLELIRI ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriété de M. Olivier BOUVET située Chemin du Baccaghju 20137 Porto-Vecchio, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Simon MILLELIRI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Simon MILLELIRI, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie où un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 38 Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné où ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le G 6 JUIN 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 39 fs on
…
+
+
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-06-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 40 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-04-00005
04/06/2025
Arrêté portant sur la création d'un périmètre
provisoire d'une zone d'aménagement différé
sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio
sur la commune de Sarrola Carcopino
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 41 Direction départementale des territoires
Service urbanisme planification habitat PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-06-04-00005
portant sur la création d’un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 flots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 2121 et suivants, L. 2131 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L. 212-1 qui permet la création d’une zone d'aménagement différée (ZAD) par décision motivée du représentant de l’État dans le département ;
l’article L. 212-241 du Code de l'urbanisme précisant que, lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2024 10 28 00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du 14 avril 2025 du conseil municipal de Sarrola Carcopino, sollicitant la création d’un périmètre provisoire d’une ZAD sur les secteurs situés entre Prati Tondu et Pernicaggio et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Considérant l'élaboration du plan local d'urbanisme actuellement en cours;
Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier du droit de préemption avant l'approbation du plan local d'urbanisme sur certains secteurs identifiés à enjeux;
Considérant que les objectifs poursuivis sur ces secteurs à enjeux sont de mettre en œuvre des équipements, des espaces et des services publics, de la mixité sociale et fonctionnelle, une structuration de l’armature urbaine en rapport avec un projet d'aménagement global de la commune ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95,11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 42 Considérant que le délai de deux ans associé au périmètre provisoire de la ZAD permettra à la commune d'être prioritaire sur l'éventuelle acquisition foncière des terrains de ces secteurs tout en limitant l'évolution des prix associés avant l'approbation du PLU ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°" - Création du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé Le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé (ZAD), dont les 11 ilots sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
En application des dispositions de l’article R 212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d'une :
— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud - mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l’article L. 212-2-1 du Code de l'urbanisme, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de ZAD constituera également le point de départ des délais
en cas de demande, de la part de la commune dans le délai indiqué à l’article 5 ci-après, de rendre pérenne la zone d'aménagement différée.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - durée de validité
Conformément à l'article L. 212-241 du Code de l'urbanisme, si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
Article 6 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 7 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le {4 JUIN 2075
Jérôme FILIPPINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 43 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe à l'arrêté de la pré-zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino:
Cartographie de la pré-ZAD :
Groupe scolaire (renouvellement urbain).
Mairie annexe — centre de services publics (locaux).
Gendarmerie — crèche.
Cimetière — centre culturel — scola corsa — aire de stationnement.
Cité administrative —- Marché couvert — place publique.
Arboretum {renouvellement urbain).
Cimetière (renouvellement urbain).
Espace culturel et artistique (renouvellement urbain).
Garage municipaux — quartier résidentiel de mixité urbaine (renouvellement urbain)
CTV - centre de trivalorisation d'intérêt régional (renouvellement urbain).
Quartier résidentiel pour les primo accédants (renouvellement urbain).
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
‘Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 44 # PRIE
lot n°2 : Pernicaggio
# Vote 111710 DR
PA LE LS .
Ilot n°8 : Mezzana Est Lot n°9 : Mezzana Nord
Ilot n°10 :Rezza Lot n°11 :Prati Tondu
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 45 Liste des parcelles :
Section N° Parcelle Section N° Parcelle Section N° Parcelle
OC2 1597 OC3 1611 OB4 899
OC2 1598 OC3 1613 OB4 1454
OC2 1322 OC3 620 OB4 1463
OC2 1323 OC3 1612 OB4 1469
OC2 1666 OC3 30 OB4 1468
Ilot n°1 OC2 1324 OC3 880 OB4 1467
OC2 1665 Ilots n°6 OC3 879 OB4 1457
et n°7 Ilot n°10
OC2 1662 OC3 411 OB4 1455
OC2 1663 OC3 656 OB4 1456
OC2 2286 OC3 412 OB4 1461
OC2 2287 OC3 712 OB4 1462
Ilot n°2 OC2 2051 OC3 659 OB4 1460
OCI 443 OC3 714 OB4 1459
OCI 2107 OC3 658 OB4 1464
Ilot n°3 OCI 2109 OC3 715 OB3 375
Ilot n°11
OCI 2110 OC3 660 OB3 374
OC3 188 OC3 663 OB3 1215
Ilot n°4
ocn OC3 192 OC3 664
OC3 2161 OB3 865
Ilot n°8
OC3 2160 OB3 653
OC3 1651 OB3 651
Ilot n°5 OC3 1649 OB3 1136
Ilot n°9
OC3 1648 OB3 270
OC3 1647 OB3 271
OC3 1444 OB4 418
OC3 1650 OB4 772
OC3 1651 OB4 512
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 46 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-04-00005 - Arrêté portant sur la création d'un périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur 11 îlots situés entre Prati Tondu et Pernicaggio sur la commune de Sarrola Carcopino 47 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-10-00001
10/06/2025
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein des comités locaux pour l'emploi de
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00001 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud 48 EM Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2 À -202\ Hu 1 0 JUIN 2025
portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5271-28 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L5311-10, R53171-32, R5311-33 et R5311-39;
ARRÊTE
Article 1°- Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d’Ajaccio comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés au 4° et aux 6° à 8° de l'article R5311-32 du code du
travail, 6 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l’État disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;
2° Deux représentants de la Collectivité de Corse disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6
VOIX;
3° Un représentant de chacun des 4 établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L5211-28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 4 voix;
4° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'1 voix chacun, soit un total de 2 voix;
5° Trois représentants des membres mentionnés aux 6° et 8° de l'article R5311-32 du code du
travail. Ces membres ne disposent pas de voix délibérative conformément à l’article R5311-37 du
code du travail.
Article 2- Le comité local pour l‘emploi de l'arrondissement de Sartène comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés au 4° et aux 6° à 8° de l'article R5311-32 du code du travail, 7? membres répartis de la façon suivante :
DDETSPP Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00001 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud 49 1° Deux représentants de l'État disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;
2° Deux représentants de la Collectivité de Corse disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6
VOIX ;
3° Un représentant de chacun des 3 établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L5211-28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 3 voix;
4° Trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'1 voix chacun, soit un total de 3 voix ;
5° Trois représentants des membres mentionnés aux 6° et 8° de l'article R5311-32 du code du
travail. Ces membres ne disposent pas de voix délibérative conformément à l’article R5311-37 du
code du travail.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00001 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi de Corse-du-Sud 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-10-00002
10/06/2025
Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00002 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Corse-du-Sud 51 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 JUIN 2025
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département
de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
VU le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2;
VU le code du travail et notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-30 et suivants, ainsi que ses
articles R.5112-11 et suivants ;
VU la concertation avec le président de la Collectivité de Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°"- Sont institués deux comités locaux pour l'emploi dans le département de la Corse-
du-Sud.
Article 2 - Le périmètre des comités locaux pour l'emploi est défini comme suit :
- Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d’Ajaccio ;
- Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Sartène.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.
Le préfet,
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code [de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicaWon « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-10-00002 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Corse-du-Sud 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-05-00003
05/06/2025
Campagne d'agrément permettant d'exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel dans le
département de la Corse-Du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-05-00003 - Campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le 53 E 3 Direction départementale de
PRÉFET ; . . 1 oz DE LA CORSE- l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
VU
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
Portant ouverture de la campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.4721, L.472-1-1, D.472-
5 et D472-11 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;
le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel;
l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
L'arrêté préfectoral n°2A-2023-19-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Madame Myriam SAVIO en qualité
de directrice départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté 2A-2023-11-13-00002 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° R20-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2020:
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-05-00003 - Campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le 54 VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 26
mai 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
Sur proposition de la directrice départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°° Le calendrier prévisionnel prévu par l'article D.472-5 du code de l'action sociale et des familles, émis pour satisfaire aux besoins constatés dans le département de la Corse-du- Sud par le schéma régional ci-dessus référencé, est fixé comme suit :
Publication Nombre de révisionnelle de l'avis ; mandataires D R : : Objet > _ Localisation
d'appel à susceptibles d'être
candidatures agréés
à 1
ABSmense Sud Gule had Du 10 juin 2025 au 10 | mandataires judiciaires à | à : . 1 Valinco Taravo / Alta août 2025 la protection des majeurs
EE LIU AIRES Rocca exerçant à titre individuel
L'appel à candidatures susmentionné est annexé au présent arrêté.
Article 2 En vertu des résultats de la sélection et des critères de classement, une liste
complémentaire sera également établie pour les besoins ultérieurs. Les candidats inscrits sur cette liste complémentaire peuvent être contactés à tout moment.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Article 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 JUIN 2025, Ajaccio, le
Lé préfet,
\ Wu >
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Id/tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-05-00003 - Campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00031
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO 56 Æ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE DE FRANCE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Luc CHAUSSIVERT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
BANQUE DE FRANCE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO 57 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Luc CHAUSSIVERT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE DE FRANCE, situé 8 rue Sergent Casalonga à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 19 caméras intérieures
13 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Luc CHAUSSIVERT, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le correspondant local sûreté sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
BANQUE DE FRANCE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO 58 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le È dr os
Pour le préfetæt par délégation
de gabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
BANQUE DE FRANCE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE DE FRANCE AJACCIO 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00029
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE 60 HE Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE CIAMANNACCE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Charles-Ange VENTURELLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE 61 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Charles-Ange VENTURELLI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE CIMANACCE, situé Lieu-dit L'Antoni à CIAMANNACCE (20134), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 17 caméras voie publique
Article 3 : Monsieur Charles-Ange VENTURELLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Charles-Ange VENTURELLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,85111233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE 62 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2p*" 2015
ar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00028
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE
GROSSETO-PRUGNA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA 64 Æ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; !
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Valérie BOZZI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA 65 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Madame Valérie BOZZI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA, situé Place Saint-Laurent à GROSSETO- PRUGNA (20166), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Valérie BOZZI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jacky FRANGIONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11:1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA 66 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Li tels
Pour le préfe? et#ar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur -— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA 67 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00027
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 68 Œ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE QUASQUARA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE QUASQUARA
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 69 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE QUASQUARA, situé sur la commune à
QUASQUARA (20142), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 13 caméras voie publique
2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurPaul- Antoine BERTOLOZZI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNE DE QUASQUARA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 70 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2. dé Lis
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours.fr
COMMUNE DE QUASQUARA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE QUASQUARA 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00026
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO 72 Æ Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE SAMPOLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Jacqueline SANTI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNE DE SAMPOLO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO 73 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Madame Marie-Jacqueline SANTI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE SAMPOLO, situé sur la commune à SAMPOLO (20134), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras voie publique
1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Marie-Jacqueline SANTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de ia Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Marie- Jacqueline SANTI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
COMMUNE DE SAMPOLO
Pretecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture23 - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO 74 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ê 5 72 1
Pour le préfet etfar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours.fr
COMMUNE DE SAMPOLO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00025
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA 76 E Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE SOTTA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 2239 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination
de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc SERRA ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 :
COMMUNE DE SOTTA
Prétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA 77 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Marc SERRA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE SOTTA, situé 33 avenue San Martinu à SOTTA (20146),
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 8 caméras voie publique
1 caméra intérieure
3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc SERRA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean SERRA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
COMMUNE DE SOTTA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 6495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA 78 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le & se ter
Pour le préfe# et par délégation
le SOUS-pré réltewde calfinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours.fr
COMMUNE DE SOTTA
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA 79 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00023
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD
FINOSELLO AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD FINOSELLO AJACCIO 80 ME Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL PRIVE SUD CORSE - Finosello (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination
de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Nathalie CASANOVA :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 :
HOTEL PRIVE SUD CORSE -— Finosello
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD FINOSELLO AJACCIO 81 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Madame Nathalie CASANOVA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL PRIVE SUD CORSE - Finosello, situé Quartier du Finosello à
AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 41 caméras intérieures
17 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Nathalie CASANOVA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Aurélien LAMARCHE.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
HOTEL PRIVE SUD CORSE - Finosello
Prétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11:12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD FINOSELLO AJACCIO 82 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
HOTEL PRIVE SUD CORSE -— Finosello
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOPITAL PRIVE SUD FINOSELLO AJACCIO 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00030
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE CALAO AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CALAO AJACCIO 84 EE _ Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CALAO (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Florent SANTONI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LE CALAO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CALAO AJACCIO 85 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens:
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Florent SANTONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LE CALAO, situé 9 avenue Jean Nicoli à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Florent SANTONIH, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Florent SANTONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LE CALAO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11:1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h3Get de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CALAO AJACCIO 86 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
US
Ajaccio, le À 5 eu
Pour le pré t par délégation
le sous-préfét, AiréCtew de gébinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LE CALAO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CALAO AJACCIO 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00032
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AGENCE POSTALE
COMMUNALE CORRANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE CORRANO 88 E 3 Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Agence postale communale (CORRANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Antoine Joseph PERALDI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
Agence postale communale
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE CORRANO 89 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Antoine Joseph PERALDI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour l'établissement Agence postale communale, situé sur la commune à CORRANO (20168), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique
1 caméra intérieure
Article 3 : Monsieur Antoine Joseph PERALDI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui là concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Antoine-Joseph PERALDI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Agence postale communale
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE CORRANO 90 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le pr légation
de cabinet
CF
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
Agence postale communale
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE CORRANO 91 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00024
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
PORTO-VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO 92 EE M Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO 93 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO, situé Route Avreto Balesi à PORTO- VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras voie publique
3 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable du Service Sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64,9511.1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO 94 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours. fr
CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.951112 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PORTO-VECCHIO 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00034
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE GUAGNO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE GUAGNO 96 RE Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE GUAGNO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jerome FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE GUAGNO
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE GUAGNO 97 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Jerome FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, situé Rue de la Poste à GUAGNDO (20160), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
LA POSTE GUAGNO
Préfecture de la Corse-du-Sua — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE GUAGNO 98 préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
hjaceié 18 f* ets
Pour le préfet gbpar délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE GUAGNO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE GUAGNO 99 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00033
02/06/2025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE SOCCIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOCCIA 100 ÆE a Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE SOCCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jerome FAUVERGUE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
LA POSTE SOCCIA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOCCIA 101 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jerome FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, situé Umbriccia Place de la Mairie à SOCCIA (20125), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra voie publique
Article 3 : Monsieur Jerome FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Le directeur sécurité prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE SOCCIA
Préfecture de la Corse-du-Suû - Palais Lantivy - Cours Napoiéon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511:1213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouvifr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOCCIA 102 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ef" Lois
Pour le préfet ef par délégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE SOCCIA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE SOCCIA 103 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00037
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione
AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione AJACCIO 104 ÆE | Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25141
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione AJACCIO 105 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE sis Bd Louis Campi, résidence Bodiccione à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le gestionnaire de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione AJACCIO 106 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le è de dis
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O8.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE / AGENCE BODICCIONE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE Bodiccione AJACCIO 107 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-02-00038
02/06/2025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO
VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO VECCHIO 108 KE Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254-+
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le gestionnaire de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25;
CAISSE D'EPARGNE /PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à T1h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO VECCHIO 109 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAISSE D'EPARGNE sis Quartier des 4 chemins à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter
du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le gestionnaire de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAISSE D'EPARGNE /PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20488 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO VECCHIO 110 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 7 2eis
4
ar Hlégation
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAISSE D'EPARGNE /PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D EPARGNE PORTO VECCHIO 111