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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-090
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-07-17-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de
surveillances sur la commune d'Ajaccio, secteur Saint-Antoine, le 20
juillet 2026 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-17-00002
17/07/2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins de
renforcement des dispositifs de surveillances sur
la commune d'Ajaccio, secteur Saint-Antoine, le
20 juillet 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2A-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d’Ajaccio, secteur Saint-Antoine, le 20 juillet 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d’assurer la prévention des atteintes aux personnes et des biens et de sécuriser les secteurs touchés ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pref-ordre-public@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 4 trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu’un phénomène de risque accru de feux de foret ou de maquis existe en Corse-du-Sud sur la période estivale ;
Considérant que cette mission s’inscrit dans le cadre des missions estivales de prévention des feux de forêt et de maquis et de respect de l’interdiction de l’emploi du feu sur le département de la Corse-du- Sud ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur ciblé ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone B DJI Matrice 4T D.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique considéré sur le secteur Saint Antoine de la commune d’Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du renforcement de surveillance, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le lundi 20 juillet 2026 de 09h00 à 12h00.
Article 5 - L’information du public est assurée par le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application & Télérecours citoyens ( accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 5 CH LLE MCE:
27 Antoine Ajaccio
Vi Lt
LECLru OINAoeETE)
ANNEXE- Périmètre de l’autorisation
Objet : Demande d’autorisation de captation d’images par caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord – Chapelle du col de Saint-Antoine / Pas de tir – secteur route D11 B abords (rayon 1 000 m)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de renforcement des dispositifs de surveillances sur la commune d'Ajaccio, 6