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Déliberation - DEL 2019 58 Composition Conseil Metropolitain
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 58 Composition Conseil Metropolitain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Eroyé en préfecure le 06/07/2019
Ragu en préfeclra le 0610772019
ares BHLAA SES
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 48 JUILLET 2019
N°58/20149
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE PREMIER JUILLET,
Le Conseit Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juin 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire,
PRESENTS : E. BARET, G. CAILLAT, JL. CATTANI, S. CHABANY, C. DIBON, F. DIETRICH, E. DUCES, JM. GRENIER, N. LEGROS, M. MENDEZ, F. MILET, N, MOLLARD, J. NIVON, B. PERRIER, T. PROCACCI, M. RIOU, M, SELVE, B, ZANNI
PROCURATIONS : J. CHAÏB à E, BARET, S. KOENIG à S. CHABANY, D. MANTONNIER à T. PROCACCI, D. SANCHEZ à M. SELVE
EXCUSE : A. VITINGER,
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Bernard ZANNI est nommé secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL METFROPOLITAIN
En 2020, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du Conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répariltion des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Alnsi, le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des consells municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux 1, IV et VI, Au regard des délibérations sur le nombre ef la répartition des sièges prévues aux l et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département [...], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux »
Ce même article fixe le nombre de délégués en fonction de la population municlpale de l'établissement publie de coopération intercommunale (EPCI) considéré et détermine les
modalités de répartition des sièges entre les communes, Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole comptant, au 1% janvier 2019, 443 123 habitants, le nombre de sièges du conseil de la
Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n'ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
1
10: 028.218409717-20190701-D 190701, -DE Ecroyé on prfecure le 05/07/2019
Reçu en préfeclure le 06/07/2019
sue AL 71 40 Æ
10 + 058-715 or 17-20166701-D19070t_4-DE
proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au-delà de l'effectif
de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.
En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :
ET DUC
TON CIEL Cu A Ratio de EÉCIL NUL Population municipale Nom de Ja commune
Grenoble 158 180 36 P 92% Saint-Martin-d'Hères 38634 8 P 83%
Échirolles 35.855 8 P 20% Fontaine 22411 5 F 90%
Meylan 17115 3 P 71% Saint-Égrève 15 902 3 P 7%
Seyssinet-Pariset 11881 2 P 67%
Sassenage 11372 2 P 71% Le Pont-cle-Claix 10.698 2 P 75%
Éybens 10 391 2 P 78%
vif 8372 1 P 48% Varces-Allres-et-
Risset SEE 1 : 49% Claix 802 ï P 60%
Ville 7428 1 P 54% Seyssins 7352 5 P 55%
Domène 6742 ï P 60%
La Tronche 664 1 P 61% Gières 6601 1 P 61%
Saint-MWartin-le-Vinoux 5757 ï P 70% Corenc 3996 1 F 101%
Jarrie 374 1 F 108% Vaulnaveys-le-Haut 3725 1 F 108%
Champ-sur-Drac 3020 ï F 133% Fontanil-Cornillon 2722 1 F 148%
Brié-et-Angonnes 2553 1 F 158% Noyarey 2240 1 F 180%
Poisat 2208 1 F 182%
Saint-Paut-de-Varces 2188 t F 184% Saint-Goorges-de-
Commiers 26 l F 188% Le Gua 179 7 F 224%
Veurey-Vorolze 1440 ï F 280% Herbeys 1.360 1 F 298%
Vaulnaveys-le-Bas 1265 1 F 318% Champagnier 1.235 1 E 328%
Notre-Dame-de- Mésage 1154 L £ 6%
Le Sappey-en- Chartreuse 118 É F 262% Envoyé en préfaclure 1e 08/07/2018
Reçu en préecure le 05/07/2019
me D} (43 ETF
ID: 090.21 600717-P0tan7at-D190701_4-DE
Séchilienne 1038 1 F 388%
Quaicen-Chartreuse 900 1 F 448%
Murianette 892 i F 452%
Saint-Pierre-de- Mésage 160 l ie 530%
Venon 721 1 F 559%
Bresson 684 1 F 589%
Proveysieux 505 1 F 798%
Notre-Dame-de-C, 498 1 F 809%
Saint-Barthélemy-de- É y 439 1 F si8%
Miribel-Lanchätre 422 1 F 255%
Montchaboud 349 1 É 1154%
Sarcenas 181 3 F 2109%
Mont-Salnt-Martin 80 1 F 5085%
Total 443 123 110
Note : le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :
Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total
Population de la commune / Populatian de la Métropole
Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communss peuvent créer et répartir un nambre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions susvisées
Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de
sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf
4* Lorsque la répartition effectuée en application des Il! et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintien ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation propartionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes
disposant d'un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne)
Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir Jusqu'à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d'un seul siège à la
représentation proportionnelle à la plus farte moyenne. La décision de créalion et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose :
< L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou
de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
+ L'accord du conseil municipal de la commune dont là population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
3 Enioyé en préfecura le 05/07/2019
Reçu en préfegur le 0610772010
an HAS 10 : oa8.215200717-20180701.019070_4DE
En l'absence de délibération, l'avis de la commune est réputé défavorable,
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBÈRE À L'UNANIMITE
Vu l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
- approuve la création de 9 sièges supplémentaires ;
- approuve la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020 comme suit :
TT EU TT us PONT RoROs DNS CARRE TC
Grenoble 158 180 36 F 85%
Saint-MWartin-d'Hères 38634 8 P 17% Échirolles 36 855 8 P 83%
Fontaine 22 5 F 83% Meylan 17115 3 P 65%
Saint-Égrève 15 002 3 P 70% Seyssinet-Pariset 11981 2 P 62%
Sassenage 11872 2 P 65% Le Pont-de-Claix 10-698 2 P 70%
Eyhens 10 391 2 P 72% vif 8372 2 P 89%
Varces-Allères-et- Risset SE 2 Ê 20%
Claix 8029 2 P 93% Vizille 7428 2 P 100%
Seyssins 7362 2 P 101% Domène 6742 2 P 110%
La Tronche 6644 2 P 112% Gières 6601 2 F 113%
Saint-Martin-le-Vinoux 5757 2 F 129%
Corenc 3906 1 F 93% Jarre S74 1 F 100%
Vaulnaveys-le-Haut 3725 1 F 100%
Champ-sur-Drac 3020 1 F 123% Fontanil-Cornillon 2722 1 F 137%
Erié-et-Angonnes 2558 1 F 146% Noyarey 2240 1 F 166%
Poisat 2208 1 F 169%
Saint-Paul-de-Varces 2186 1 F 170% Saint-Gearges-de-
Commiers aise 1 É 174% Le Gua 1786 î E 207%
Veurey-Voroïze 1.440 1 F 259% Horheys 1 360 1 E 274% Enton pacs 05072018 Reagan préface 09072010
Atenéte D I4D
ID : a92-213200717-20190701-18070_4-DE
Vaulnaveys-le-Bas 1285 1 F 294% Champagnier 1235 1 F 302%
Notre-Dame-de-
Mésage ee : £ 320% Le Sappey-en-
Chartroute 1118 1 FE 335%
Séchilienne 038 1 F 359%
Qualx-en-Chartreuse 800 1 F 414% Murianette 892 1 F A17%
Saint-Pierre-de-
Mésage 760 , L 490%
Venon 721 1 F 516%
Bresson 684 1 F 544% Proveysieux 505 ji F 737%
Notre-Dame-de-C. 498 1 F 748% Saint-Barthélemy-de-
É Y 439 1 F au
Miribel-Lanchätre 422 1 F 882% Montchaboud 349 1 F 1067%
Sarcenas 191 1 F 1960% Mont-Saln£ Martin 80 1 F 4655%
Total 443 123 mo
- précise que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 2 juillet 2019
Le Maire, Francis DIETRICH
Certie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de l'acte compte tenu de son dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification.