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Déliberation - DEL 2019 01 CHARTE ELUS
Déliberation - DEL 2019 08 CHANTIERS JEUNES 2019
Déliberation - DEL 2019 35 STATUTSPFI
Déliberation - DEL 2025 36 AVENANT TX REHABILITATION MAIRIE
Déliberation - DEL 2019 31 SUBVJAZZCLUB
Déliberation - DEL 2019 36 REGLTINTERIEUR
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 36 REGLTINTERIEUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/05/2019
Affiché le
43Jos/19
2
4.0
ID
: 038-213800717-20190505-D190506__1-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU 06 MAI 2019 N°36/2019
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-NEUF
LE
SIX
MAI,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
26
avril
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: E.
BARET,
G.
CAILLAT,
J.L.
CATTANI,
S.
CHABANY,
J.
CHAÏB,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
D.
MANTONNIER,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD,
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M,
SELVE,
A. VITINGER,
B. ZANNI
PROCURATIONS
: T.
PROCACCI
à J.
CHAÏB
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Fabienne
MILET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
a
prévu
que
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
ont
l'obligation
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
Pour
les
plus
petites
communes,
il
appartient
au
seul
conseil
municipal
de
décider
s’il
souhaite
en
rédiger
un.
Ce
dernier
doit
porter
uniquement
sur
les
modalités
et
le
fonctionnement
interne
du
conseil.
Il est
adopté
par
délibération
et
s'impose
de
plein
droit
à
tous
ses
membres.
Le
présent
règlement
intérieur
complète
et
précise,
pour
la
durée
du
mandat,
les
dispositions
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
le
projet
de
règlement
travaillé
au
sein
du
bureau
municipal. LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
PAR
19
VOIX
POUR
ET
4
VOIX
CONTRE
(J.M.
GRENIER,
N,
MOLLARD,
B.
PERRIER,
M.
RIOU)
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Champ
sur
Drac.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
9 mai
2019.
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
AA
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2019
Affiché
le
J3les/49
se
ID
: 038-213800717-20190505-D190506__1-DE 4.1.2
—
La
Commission
d'appel
d'offres...
4.2 -
Le
Bureau
municipal
…
1.3
- Droit
des
élus
au
sein
du
conseil
municipal
…
2
- Organisation
des
séances
du
conseil
municipal
3
- Déroulement
des
séances
à « Organisation
des
débats
5 - Dispositions
diverses
.
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2649
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2018
Affichéle
Àalos
19
+
iD
: 638-2138007$/-20190505-D190506__1-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
PAR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MAI
2019
Table
des
matières
1.
Organisation
interne
de
l'Assemblée
1.1—
Les
Commissions
permanentes.
1.1.1
- Les
commissions
thématiques
Article
1 - Constitution
…
Article
2
-
Présidence
Article
3
— Attributions.
Article
À - Réunions
des
commissions
Atticle
5
- Constitution
Article
6 - Fonctionnement
Article
7 - Composition
Article
8 — Attributions.
Article
9 - Réunions
du
Bureau
municipal
Article
10
- Rencontres
Maire
— Adjoints
— Conseillers
délégués
Article
11
— Ganditions
matérielles
Article
12
- Droit
à l'information...
sn
Article
13
- Expression
de
l'opposition
dans
le bulletin
d'information
générale
publié
par
la Ville
4 2 Üo Lo Lo & W W & W Us & D D R & R D D
Article
14
- Les
séances
publiques.
Article
15
- Les
séances
internes.
Article
16
- Convocation
du
Conseil
municipal
Atticle
17
- Présidence
.
Article
18
- Secrétariat
de
séance.
Article
18
- Quorum…,
Article
20
- Pouvoirs.
Article
21
- Approbation
des
délibérations
Article
22
- Mode
de
votation…
Article
23
- Procès-verbaux
.….
Article
24
- Police
des
séances.
Article
25
- Présence
de
représentants
de
l'administration
municipale
et
de
personnalités
Qualifiées Article
26
- Conditions
de
prise
de
parole
Atticle
27
- Temps
de
parole
Atticle
28
- Interruption
- Rappel
à
la question
et
au
règlement
Article
29
- Demande
de
parole
sur
l'ordre
du
jour
Article
80
- Clôture
de
toute
discussion
…
Article
31
- Questions
d'actualité
..
Article
32
- Questions
du
public.
Article
33
- Amendements.….....….,
Article
34
- Suspension
de
séance
Article 35 - Modification du réglement intérieur. Envoyé
en
préfecture
le
43/05/2019
Reçu
en préfecture le 13/05/2019
Affiché le
J3osjlS
<<
1.
Organisation
interne
de
l'Assemblée
ID
: 038-213800717-20180505-D190506__1-DE
1.1
—
Les
Commissions
permanentes
1.14
- Les
commissions
fhématiques
Article
1
- Constitution
Le
conseil
municipal
sur
proposition
du
maire
fixe
le
nombre
et
les
attributions
des
commissions
qu'il
entend
constituer.
Ces
commissions
sont
permanentes
et
constituées
pour
la durée
du
mandat
municipal.
Le
conseil
municipal
fixe
la
composition
de
ces
commissions
dont
les
membres,
choisis
obligatoirement
en
son
sein,
parmi
les
conseillers
municipaux,
sont
désignés
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
municipales
permanentes
suivantes
sont
ainsi
créées :
«+ __ Commission
éducation,
jeunesse
Commission
sport,
vie
associative
Commission
culture
Commission
urbanisme
Commission
travaux
Commission
sécurité
+
Commission
environnement
.
Article
2 -
Présidence
Le
maire
est
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Le
responsable
de
chaque
commission
thématique
est
l'adjoint
délégué
du
domaine.
Article
3 - Aftributions
Les
commissions
thématiques
sont
compétentes
pour
traiter
des
politiques
municipales
développées
dans
leur
champ
d'action.
Elles
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal.
Elles
examinent
l'ensemble
des
projets
de
délibérations
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
dans
leur
doraine.
Elles
peuvent
également
être
saisies
de
l'instruction
d'une
question
par
le
conseil
municipal
ou
par
le
maire.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
émettent
des
avis
ou
formulent
des
propositions
qui
font
l'objet
d'un
compte
rendu
communiqué
aux
membres
du
bureau
municipal. Ce
rapport
est
transmis
à
l'ensemble
des
membres
du
bureau
municipal
dans
les
10
jours
suivant
la
réunion
et
doit
être
approuvé
par
lui
avant
sa
mise
en
application,
sauf
urgence.
Les
comptes
rendus
des
commissions
sont
ensuite
transmis
aux
membres
des
commissions,
à
l'ensemble
des
élus,
ainsi
qu'aux
directeurs
de
service,
Article
4
- Réunions
des
commissions
Les
commissions
se
réunissent
avant
la
séance
du
conseil
municipal
lorsqu'elles
ont
un/des
projets
de
délibération
à
soumettre
au
vote
du
Conseil
municipal
ou
pour
examiner
tous
dossiers
relevant
de
leur
domaine
de
compétence.
Elles
sont
tenues
informées
des
suites
données
aux
différents
points
qu'elles
ont
eu
à traiter.
Elles
sont
convoquées
par
l'adjoint
référent,
dans
le
délai
de
8
jours
au
moins
avant
la
réunion
de
la
commission,
sauf
en
cas
d'urgence.
Elles
font
l'objet
d'un
ordre
du
jour
précisant
les
dossiers
inscrits.
Chaque
adjoint
a
la
faculté
d'assister
aux
travaux
d'une
commission
à
laquelle
il n'appartient Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2018
Reçu
en
préfecture
te
13/06/2019
Afiché le Aloskg
es
pas.
D
: 058-213800717-20190506-D180506__
i-DE
Les
séances
des
commissions
municipales
ne
sont
pas
publiques.
Des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal
peuvent
être
associées
ponctuellement
aux
travaux
des
commissions.
Le
nombre
de
membres
non
élus
associés
aux
travaux
des
commissions
ne
doit
pas
être
supérieur
au
nombre
d'élus.
Lors
de
l'élaboration
du
budget,
seuls
les
élus
seront
conviés.
1.1.2
—
La
Commission
d'appel
d'offres
Article
5
- Constitution (Article
22
du
code
des
marchés
publics)
La
commission
d'appel
d'offres
unique
et
permanente
est
composée
du
maire
ou
de
son
représentant,
assurant
le
rôle
de
président,
et
de
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Selon
les
mêmes
modalités,
il est
procédé
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Article
6
- Fonctionnement
Le
fonctionnement
de
cette
commission
est
régi
par le code
des
marchés
publics.
1.2-
Le
Bureau
municipal
Article
7
- Composition
Le
Bureau
Municipal
est
composé
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués,
Est
présente
en
outre
la
Directrice
Générale
des
Services
et toute
autre
personne
qualifiée
dont
la
présence
est
souhaitée
par
le
Maire
Article
8
- Attributions
Le
Bureau
municipal
examine
les
affaires
courantes,
prend
connaissance
et
débat
des
propositions
des
commissions
thématiques
et
prépare
les
décisions
qui
sont
du
ressort
de
la
municipalité. Article
9
- Réunions
du
Bureau
municipal
Le
Bureau
municipal
se
réunit
tous
les
lundis
à
17h30,
sauf
exception
(périodes
de
vacances). Un
planning
est
communiqué
aux
membres
au
moins
deux
mois
à
l'avance.
Il est
convoqué
et
présidé
par
le
Maire
ou
en
cas
d'empêchement
par
un
adjoint
dans
l'ordre
du
tableau.
Les
séances
ne
sont
pas
publiques.
Article
40
-
Rencontres
Maire
—
Adjoints
—
Conseillers
délégués
Le
Maire
rencontre
une
fois
par
mois
au
moins
chaque
adjoint
ou
Conseiller
délégué
en
présence
de
la
directrice
générale
des
services
et
du
cadre
référent
du
domaine
de
délégation
de
l'élu
pour
faire
le
point
sur
l'avancement
des
projets
et
ajuster
les
positionnements
dans
un
souci
de
cohérence
de
l'action.
1.3
- Droit
des
élus
au
sein
du
conseil
municipal
Article
11
-
Conditions
matérielles
Casier Chaque
élu
dispose
d'un
casier
personnel
à
la
mairie.
Le
contenu
est
distribué
chaque
semaine
au
domicile
des
conseillers
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2019
Reçu
en
préfecture
[e
13/05/2019
Affiché le J3jes
19
FE
1D
: 038-21380
717-20190605-D190506
_1-DE
Les
adjoints,
qui
se
rendent
plus
fréquemment
en
mairie
le
relèver
Courrier L'ouverture
et
l'enregistrement
des
courriers
adressés
aux
élus
à
l'adresse
de
la
mairie
sont
effectués
par
les
services
municipaux,
sauf
s'il
est
indiqué
explicitement
sur
l'enveloppe
que
le
courrier
est
"personnel"
où
"confidentiel",
Locaux Une
clé
des
locaux
est
remise
au
Maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
Les
conseillers
municipaux,
de
la
majorité
comme
de
l'opposition
auront
accès
à
une
salle
dédiée
dans
les
locaux
de
la
mairie
(quand
les
travaux
auront
été
réalisés)
pendant
les
horaires
de
présence
du
personnel
municipal.
La
salle
peut
être
utilisée
sans
réservation
préalable
si
elle
est
libre
et
sur
réservation
préalable, Un
adjoint
ou
un
conseiller
délégué
peut
l'utiliser
pour
les
rendez-vous
organisés
dans
le
cadre
de
sa
délégation,
Ce
local
ne
peut
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques. Article
12
- Droit
à Pinformation
(Articles
L.
2121-13
et L.
2121-13-1
du
CGCT)
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d'une
délibération.
La
Commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriées.
Les
projets
de
contrats
où
conventions
sont
joints
aux
projets
de
délibération.
Article
43
-
Expression
de
l'opposition
dans
le
bulletin
d'information
générale
publié
par
la Ville
(Article
L.
2121-27.1
du
CGCT)
Un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
le
bulletin
d'information
générale
de
la Ville.
H
est
mis
à
la
disposition
de
l'opposition
une
tribune
libre
dans
chaque
numéro
de
Confluences,
dont
la
longueur
est
équivalente
à
celle
accordée
à
la
majorité
municipale,
soit
2200
caractères,
la
police
et
la
taille
de
police
étant
identiques
et définies
en
amont.
2
- Organisation
des
séances
du
conseil
municipal
Article
14
- Les
séances
publiques
Le
conseil
se
réunit
tous
les
premier
lundi
du
mois
à
19h30
sauf
cas
particulier
{jour
férié
—
mois
d'août
—
nécessité
particulière),
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
mairie,
5
rue
Henri
Barbusse
—
Place
des
Déportés.
Les
séances
sont
publiques,
mais
sur
la
dernande
de
3
membres
au
moins
où
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis-clos.
Lors
de
la
séance
du
conseil
municipal,
un
temps
est
réservé
à
l'examen
des
questions
d'actualité
relatives
à
la
vie
de
la
commune,
et
le
cas
échéant
à
une
communication
thématique
par
une
personnalité
qualifiée.
Article
15
- Les
séances
internes
Le
maire
peut
convoquer
des
séances
de
travail
internes
du
conseil
municipal
sur
des
affaires
intéressant
la
commune.
Des
personnes
n'appartenant
pas
au
conseil
peuvent
être
entendues.
Ces
réunions
ne
sont
pas
ouvertes
au
public.
Article
16
- Convocation
du
Conseil
municipal
La
convocation,
faite
par
le
maire
au
moins
8
jours
avant
la
séance
(dossier
papier
+
courriel),
est
adressée
au
domicile
des
conseillers
municipaux
- sauf
s'ils
font
le
choix
d'une Envoyé
en
préfecture
Le
13/05/2019
ë
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2019
Atichéle /3]0s
[19
es
autre
adresse
-, et affichée
sur
le panneau
d'affichage
légal
de
la
n12:998213800717-20190805
0190806 TE
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
1
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Parallèlement
à
cette
convocation
indiquant
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
fixé
par
le
maire,
sont
transmises
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal,
les
notes
explicatives
de
synthèse
(projets
de
délibérations)
relatives
à
ces
questions.
3
- Dérouiement
des
séances
Article
17
- Présidence
Les
séances
sont
présidées
par
le
maire
ou,
en
cas
d'absence
du
maire,
par
un(e)
adjoint(e)
pris
dans
l'ordre
des
nominations.
Pour
l'examen
du
compte
administratif
du
maire,
le
conseil
est
présidé
par
la
première
adjointe,
ou,
en
cas
d'absence,
par
le
deuxième
adjoint,
et
ainsi
de
suite,
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question
ou
au
respect
de
la
loi,
réprime
les
interruptions
et
les
attaques
personnelles,
met
aux
voix
les
propositions,
juge,
conjointement
avec
le
secrétaire,
les
épreuves
des
votes
et
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances,
Le
président
fait
observer
le
règlement.
II maintient
l'ordre
et
y
rappelle
les
membres
qui
s'en
écartent. Article
18
- Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
un
membre
du
conseil
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
assiste
le
président
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs
et
dans
la
constatation
des
votes
et
ls
dépouillement
des
scrutins,
valide
la
rédaction
des
délibérations
et
le
contenu
du
compte-rendu
intégral
des
débats,
rédigé
par
les
services
Municipaux.
Article
49
- Quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente
physiquement
(extrait
de
l'article
L.
2121-17
du
CGCT),
en
l'espèce
au
moins
42
conseillers
municipaux.
Article
20
- Pouvoirs
(Article
L. 2121-20
du
CGCT)
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir,
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Article
21
- Approbation
des
délibérations
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
Cas
des
conseillers
intéressés
à une
délibération
:
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
des
membres
du
conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
a
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire
(article
L.
2131-11
du
CGCT).
Les
oppositions
contre
une
décision
du
conseil
municipal
à
raison
de
la
participation
du
maire,
d'un
adjoint
ou
de
membres
du
conseil
municipal
à
une
délibération
sur
des
affaires
de
cette
nature
sont
jugées
par
la
voie
de
la
procédure
administrative
contentieuse,
Cas
particulier du
vote
du
compte
administratif:
Lors
de
ce
vote,
le
maire
peut,
même
s'i
n'est
plus
en
fonctions,
assister
à
la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
(extrait
de
l'article
L.
2121-14
du
CGCT). Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2019
Affiché e 43/0519
FE
Article
22
-
Mode
de
votation
ID
:038-213800717-20180505-0190506
_1-DE
Le
conseil
vote
sur
les
affaires
soumises
à
ses
délibérations
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
*
au
scrutin
ordinaire
à
main
levée,
+
au
scrutin
public,
par
appel
nominal,
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents
(art
2121
du
CGCT),
*
au
scrutin
secret.
(Article
L.
2121-21
du
CGCT)
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
que
la
loi
l'exige.
Pour
ce
qui
concerne
les
deux
premiers
modes
de
votation,
les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(art
2120
du
CGCT).
En
cas
d'égalité,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Chaque
membre
du
conseil
peut
demander
à
expliquer
son
vote.
Les
noms
des
votants,
avec
la
désignation
de
leurs
votes,
sont
insérés
au
procès-verbal
{sauf
scrutin
secret),
Article
23
- Procès-verbaux
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-
verbal
des
débats
qui
indique
:
* l'objet
des
délibérations
* toutes
les
décisions
prises
par
le
Conseil
Municipal
* et
retrace
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Les
questions
du
public
et
interventions
des
conseillers
qui
interviendraient
après
que
le
Maire
ait
levé
la
séance
ne
seront
pas
retranscrites
dans
le
procès-verbal,
Ce
procès-verbal,
après
avoir
été
transmis
à
chaque
conseiller,
est
soumis
pour
adoption
au
Conseil
Municipal
au
cours
de
la
séance
qui
suit.
Lorsqu'une
réclamation
est
élevée
contre
la
rédaction
du
procès-verbal,
ls
Maire
prend
l'avis
du
Conseil
Municipal
qui
décide,
s’il
y
a
lieu,
de
faire
une
rectification.
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
dans
la
huitaine
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
Article
24
- Police
des
séances
Nulle
personne
étrangère
au
conseil,
autre
que
les
personnes
appelées
à
donner
des
renseignements
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'effet
d'y
prendre
la
parole.
Pendant
tout
le
cours
de
la
séance,
les
personnes
placées
dans
l'auditoire
se
tiennent
en
silence.
Toutes
marques
d'approbation
ou
d'improbation
leur
sont
interdites.
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
I
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
république
en
est
immédiatement
saisi
(article
L.
2121-16
du
CGCT).
4
- Organisation
des
débats
Article
25
-
Présence
de
représentants
de
l'administration
municipale
et
de
personnalités
Qualifiées
Des
représentants
de
l'administration
municipale
ou
des
personnalités
qualifiées
peuvent
être
entendus
par
le
conseil
municipal.
Ils
sont
convoqués
par
le
maire
à
son
initiative
ou
sur
proposition
du
conseil
municipal,
Article
26
- Conditions
de
prise
de
parole
La
séance
du
conseil
municipal
n'est
pas
une
tribune
politique
à
l'usage
des
conseillers
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2019
Affiché le
HJosl13
SF #_
a
Tout
membre
du
conseil
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoil.I2.:068:214800717
20
60n0E
pi60606
DE
parole
est
accordée
suivant
l'ordre
des
demandes.
L'orateur
ne
s'adresse
qu'au
président
et au
conseil.
Article
27
- Temps
de
parole
La
limite
à
la
durée
des
interventions
réside
dans
la
sagesse
de
chacun.
Le
Président
de
séance
peut
être
amené
à
inviter
les
conseillers
à
conclure
lorsqu'il
s'avère
qu’un
débat
se
prolonge
de
manière
excessive
sans
apport
de
nouveaux
arguments.
Artiele
28
- Interruption
- Rappel
à
la
question
et
au
règlement
Nul
ne
doit
être
interrompu
quand
il
parle,
si
ce
n'est
par
le
président
et
pour
un
rappel
à
la
question
ou
au
règlement.
Si
un
orateur
s'écarte
de
la
question,
le
président
seul
l'y
rappelle.
Si,
dans
une
discussion,
après
avoir
été
rappelé
deux
fois
à
la
question,
l'orateur
s'en
écarte
de
nouveau,
le
président
consulte
l'Assemblée
pour
savoir
si
le
droit
à
la
parole
ne
lui
sera
pas
refusé
sur
le
même
sujet.
Lorsqu'un
membre
a
été
rappelé
deux
fois
à
l'ordre
dans
la
même
séance,
le
conseil,
consulté
par
le
président,
peut
décider
que
le
droit
à la
parole
lui
sera
refusé
pour
la
fin
de
la
séance.
La
décision
est
prise
à
la
majorité
par
vote
à
main
levée
sans
débat.
Articie
29
- Demande
de
parole
sur
l'ordre
du
jour
Le
président
accorde
toujours
la
parole
en
cas
de
réclamation
sur
l'ordre
du
jour.
Il
l'accorde
aussi
en
cas
de
rappel
au
règlement,
mais
il
ne
la
donne
ni
pour
rappeler
à
la
question,
ni
pour
parler,
pendant
ie
déroulement
d'un
scrutin,
sur
le
sujet
soumis
au
vote.
Article
30
- Clôture
de
toute
discussion
La
clôture
de
toute
discussion
est
prononcée
par
le
président
;en
outre,
elle
peut
être
demandée
par
cinq
membres
du
conseil
;le
président
la
met
alors
aux
voix
après
avoir,
le
cas
échéant,
donné
la
parole
à
un
orateur
“pour”
et
à
un
orateur
"contre"
la
clôture,
pour
une
brève
explication
de
vote,
limitée,
dans
chaque
cas,
à
deux
minutes.
Article
31
- Questions
orales
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
à
la
fin
de
chaque
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
48h00
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance.
Le
temps
réservé
aux
questions
d'actualité
est
de
30
minutes
maximum.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions.
Article
32
- Questions
du
public
Le
Président
donne
la
parole
au
public
à
la
fin
de
chaque
séance
pour
des
questions
ayant
trait
aux
besoins
d'explication
sur
le
contenu
de
la
séance
ou
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
y
répond
et
au
besoin,
renvoie
pour
examen
aux
commissions
concernées. Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2019
Affiché le #3Jos/19
FF
&-&
ID : 038-213800717-20190505-D490506__1-DE
Article
33
- Amendements
Tout
membre
du
conseil
peut
présenter
un
amendement
à
une
délibération
soumise
au
vote
du
conseil.
L'amendement
peut
être
soumis
au
vote
immédiatement,
si
le
conseil
en
décide,
ou
renvoyé
à
l'examen
des
commissions
compétentes.
Tout
amendement
doit
être
remis
au
plus
tard
en
cours
de
séance,
par
écrit,
sur
le
bureau
du
président. Article
34
- Suspension
de
séance
Le
maire
ou
le
Président
de
séance
peut
décider
de
suspendre
la
séance.
La
suspension
de
séance
est
de
droit.
Le
maire,
ou
le
Président,
après
consultation
de
l'auteur
de
la
demande,
arrête
le temps
de
suspension.
5 - Dispositions
diverses
Article
35
- Modification
du
règlement
intérieur
Toute
demande
de
modification
au
présent
règlement
doit
être
rédigée
par
écrit
à
l'attention
du
Maire
et
soumise
pour
étude
au
groupe
de
travail
constitué
pour
établir
ce
règlement.
Un
groupe
de
travail
composé
de
5
membres
désignés
par
le
conseil
en
son
sein
est
chargé
d'évaluer
l'application
et
de
réviser
annuellement
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
qui
sera
soumis
au
conseil
municipal
afin
de
valider
les
modifications
le
cas
échéant.