Déliberation - DEL2024 105 Budget annexe activités commerciales tourisme clôture 31 12 2024

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Déliberation - DEL2024 105 Budget annexe activités commerciales tourisme clôture 31 12 2024 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 105 Budget annexe activités commerciales tourisme clôture 31 12 2024)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_105-DE

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_105

OBJET : Budget annexe activités commerciales tourisme (40005/04) clôture au 31 décembre 2024

Exposé

Le budget activités commerciales tourisme est composé d’équipements issus de l’ex Communauté de commune de la Côte des Isles et de la Commune nouvelle de La Hague, à savoir, le Moulin de Fierville et sa boutique ainsi que la boutique du planétarium de Ludiver.

Ce budget annexe supporte un service public industriel et commercial (SPIC) soumis à la nomenclature comptable M4.

Le Moulin de Fierville est un équipement d’intérêt communautaire comprenant une partie muséographique et une partie pédagogique destinée aux visiteurs et aux écoliers. En ce sens il est assimilé à un Service Public Administratif (SPA). La boutique associée à ce moulin représente une activité accessoire et peut être rattachée à ce SPA. Les entrées et la boutique ne peuvent pas financer à elles seules les travaux nécessaires à ce monument qu’est le moulin.

La boutique du planétarium Ludiver compose également ce budget annexe alors que le Planétarium, équipement composé d’espaces muséographique et pédagogique, assimilés à un SPA, dépend du budget principal. La boutique du planétarium participe donc à l’équilibre du budget annexe.

Les deux boutiques sont assujetties à TVA.

Au vu de ces éléments et dans un souci de rationalisation du nombre de budgets annexes et d’unification de gestion du Planétarium, il est proposé de réintégrer le Moulin de Fierville, sa boutique et la boutique du planétarium Ludiver au sein du budget principal sous nomenclature M57, en maintenant l’assujettissement à TVA, dans les mêmes conditions, à

compter du 1er janvier 2025.

Le budget annexe Activités commerciales tourisme serait clôturé au 31 décembre 2024.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Délibération n° DEL2024_105

Publié le 04/10/2024Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_105-DE

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :

- Intégrer le Moulin de Fierville, sa boutique et la boutique Ludiver (budget annexe activités commerciales tourisme (BA04/40005) au sein du budget principal

(01/40000) au 1er janvier 2025,

- Intégrer l’actif et le passif du budget annexe activités commerciales tourisme (BA04/40005) au budget principal (01/40000),

- Demander aux services fiscaux le transfert, au 1er janvier 2025, des codes activité Moulin F (occurrence TVA6) et BOUTIQLUDI (occurrence TVA48) du budget annexe activité commerciales tourisme (SIRET 200 067 205 00068) au budget principal (SIRET 200 067 205 00019),

- Dire que les déclarations de TVA seront mensuelles,

- Autoriser la clôture du budget annexe activités commerciales tourisme au 31 décembre 2024,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Délibération n° DEL2024_105Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

"4 Y Y

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |‘

ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_105-DE

26 SEPTEMBRE 2024

Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :158

Nombre de votants :177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 26 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence (Jusqu'à 21h00), VIDEGRAIN Arlette

suppléante de AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE

Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard,

BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck (Jusqu'à 20h19), BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CRIQUET Anne suppléante de CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (A partir de 18h25), CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (Jusqu'à 19h31), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON- BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h22), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François (A partir de 18h32), LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (A partir de 18h31), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h25), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, VAUTIER Lionel suppléant de PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège,

Délibération n° DEL2024_105Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loi biblié le ST suppléant de RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODÉ :636-200067205 20241003DEL2024 105-DE Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h08), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à PERRIER Didier (A partir de 21h00), ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BELLIOT DELACOUR Nicole à DENIS Daniel, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BOTTA Francis à HELAOUET Georges, BRISSET Franck à FIDELIN Benoît (A partir de 20h19), DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien (A partir de 19h31), GOURDIN Sédrick à POIGNANT Jean-Pierre, GRUNEWALD Martine à BOUSSELMAME Noureddine, HEBERT Karine à BROQUAIRE Guy, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LAMOTTE Jean-François à GANCEL Daniel, LECOQ Jacques à

PARENT Gérard, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique (Jusqu'à de 18h31), LEJEUNE Pierre-François à VASSAL Emmanuel, LEONARD Christine à LE DANOIS Francis, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PECORARO Yvonne à VIVIER Nicolas, PIC Anna à GENTILE Catherine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h08), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard, GROULT André, JOZEAU-

MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LEMONNIER Thierry, LESEIGNEUR Jacques, LE TERRIER Richard, MABIRE Caroline, PERROTTE Thomas.

Délibération n° DEL2024_105