Arrêté - DEL2024 073 Affectation des résultats 2023 budget principal et annexes

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Arrêté - DEL2024 073 Affectation des résultats 2023 budget principal et annexes Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 073 Affectation des résultats 2023 budget principal et annexes)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Mode, textile et habillement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_073

OBJET : Affectation des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes

Exposé

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif.

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en effet que « l’arrêté des comptes des collectivités locales est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire ou le président après transmission, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».

Le compte de gestion du comptable représente les documents de synthèse de la comptabilité générale. Selon les termes de l’article L.2123-31 du CGCT, l’assemblée délibérante l’entend, en débat et l’arrête. Il rend compte par ailleurs de l’exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes.

C’est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, qui constitue l’arrêté définitif des comptes.

L’arrêt des comptes permet de déterminer, d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat tout ou partie :

- soit au financement de la section d’investissement,

- soit au financement de la section de fonctionnement.

Le résultat tel qu’il vient d’être défini doit être affecté en priorité :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur), - à la couverture du besoin de financement dégagé par le section d’investissement (compte 1068),

- pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur) ou en dotation complémentaires en réserves (compte 1068).

Suite à la production du compte de gestion de Madame le comptable public et à l’approbation du compte administratif 2023, les résultats peuvent désormais être approuvés définitivement.

Délibération n° DEL2024_073

Publié le 02/07/2024Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 168 - Contre : 0 - Abstentions : 13- Le Président sort et laisse la présidence à Monsieur Jacques COQUELIN. Il n'assiste pas à la présentation et ne prend pas part au vote) pour :

- Affecter les résultats ainsi qu’il suit :

Budget principal

- affectation en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 13 390 101,38 €

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 25 606 508,64 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Golf

- affecter en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 9 134,72 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : - 12 382,63 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Activités Commerciales Tourisme

- affecter en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 4 000,00 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : 4 729,23 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Assainissement non collectif

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : - 31 491,49 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : 239 089,26 €

Tel que détaillé en annexe.

Délibération n° DEL2024_073Envové en préfecture le 62/07/2624

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Fubiié le

ID : G50-200057205-20240702-DEL2024 973-DE

Budget Port Diélette

- affecter en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 66 260,26 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : - 1 242 440,89 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Eau

- affecter en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 2 892 218,84 €

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 20 254 059,33 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : 514 281,54 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Assainissement collectif

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 14 482 957,00 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : 7 603 711,88 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Développement économique Ventes

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 929 718,31 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : - 2 860 410,55 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Développement économique locations

Les affectations de résultats du budget Développement économique locations 40012/12 intègrent les résultats du budget annexe 40013/08 Développement économique location M14 conformément à la délibération N°DEL2023-102 du 28 septembre 2023 .

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 938 357,38 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : - 757 395,01 €

Tel que détaillé en annexe.

Délibération n° DEL2024_073Envové en préfecture le 62/07/2624

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Fubiié le

ID : G50-200057205-20240702-DEL2024 973-DE

Budget Transports

- affecter en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 9 493 961,17 €

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 882 949,06 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : - 8 417 105,85 €

Tel que détaillé en annexe.

Budget Services communs

- affecter en section d’investissement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l’exercice 2023 : 527 127,87 €

- reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 6 512 258,64 €

- reporter à nouveau sur le compte 001 « résultat d’investissement reporté », le résultat d’investissement de l’exercice 2023 : - 736 592,94 €

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S LOT

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

+ 17 565 944 44

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent) + 2143066558

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 38 996 610.02

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

R 001 (si positif) - 7 986 656.86

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 21 376 758.24

Besoin de financement = e + f - 13 390 101.38

38 996 610.02

F

| 13 390 101.38

[sus

25 606 508.64

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

+ 9 134.72

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 9 134.72

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (si négatif) - 12 382.63

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 0.00

Besoin de financement = e + f - 12 382.63

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S LOT

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

+ 4 000.00

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit) - 0.00

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent) + 0.00

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 4 000.00

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

R 001 (si positif) _ 4 729.23

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 25 624.63

Besoin de financement = e + f - 20 895.40

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

+ 10 767.41

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit) - 42 258.90

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) - 31 491.49

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

R 001 (si positif) + 239 089.26 f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

Excédent d'investissement= e + f + 239 089.26

À 31 491.49

31 491.49

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

_ 66 260.26

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 66 260.26

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (si négatif) - 1 242 440.89

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 63 685.85

Besoin de financement = e + f - 1 306 126.74

66 260.26

66 260.26

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

+ 4 430 952.53

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent) + 18 715 325.64

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 23146 278.17

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

R 001 (si positif) _ 514 281.54

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 3 406 500.38

Besoin de financement = e + f - 2 892 218.84

23 146 278.17

| 2 892 218.84

| 20 254 059.33

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

(1) Rayer les mentions inutiles

Délibération n° DEL2024_073Publié le

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 3 378 525.69

11 104 431.31

14 482 957.00

Solde d'excécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

Excédent d'investissement= e + f

(1) Rayer les mentions inutiles

+ 7 603 711.88

- 2 780 761.61

+ 4 822 950.27

14 482 957.00

| 14 482 957.00

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

S'LOST

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

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REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 62 248.25

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit) + 867 470.06

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 929 718.31

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (si négatif) - 2 860 410.55

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

Besoin de financement = e +f - 2 860 410.55

929 718.31

| 929 718.31

(2) Le sokde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

(1) Rayer les mentions inutiles

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

_ 311 487.14

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

Résultat de l'exercice budget annexe 12 Developpement eco locations - 25 714.41

Résultat de l'exercice budget annexe 40013/08 Developpement eco locations M4 + 337 201.55

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent) du budget annexe 12 Developpement eco locations + 626 870.24

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 938 357.38

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

Solde négatif du budget annexe 12 Developpement eco locations - 179 342.97

Solde négatif du budget annexe 40013/08 Developpement eco locations M4 - 578 052.04

D 001 (Déficit de financement) Budget cumulé - 757 395.01

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 _ 3 075 735.51

Excédent d'investissement = e + f + 2 318 340.50

| 938 357.38

| 938 357.38

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S LOT

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

_ 4 849 839.17

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent) + 5 527 071.06

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 10 376 910.23

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (si négatif) - 8 417 105.85

R 001 (si positif)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 1 076 855.32

Besoin de financement = e + f - 9 493 961.17

. 10 376 910.23

| 9 493 961.17

| 882 949.06

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S LOT

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice N-1

_ 1 642 368.05

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N-1 (si déficit)

R 002 du compte administratif N-1 (si excédent) + 5 397 018.46

Résultat à affecter : d. = a. + c. (2) + 7 039 386.51

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (si négatif) - 736 592.94

R 001 (si positif)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 _- 1 328 401.54

Excédent d'investissement = e + f + 591 808.60

7 039 386.51

527 127.87

6 512 258.64

(1) Rayer les mentions inutiles

(2) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de

la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(3) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

, © CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_073-DE

27 JUIN 2024

Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :150

Nombre de votants :181

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 27 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,

ASSELINE Etienne, SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,

BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole (Jusqu'à 20H10), BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (Jusqu'à 19H33), CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GERVAISE Thierry, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER

Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine (A partir de 20H30), LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna (A partir de 18H48), PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,

Délibération n° DEL2024_073Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, S'hbiéte ST Gilles, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOUT L : 530-2000687203/20240702-0E12024 073-DE Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre TJUSQU'àa T9n33); VANSTEELANT Gérard, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à HEBERT Dominique, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle,

BELLIOT DELACOUR Nicole à BRIENS Eric (A partir de 20H10), BERHAULT Bernard à ROUELLÉ Maurice, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, CASTELEIN Christèle à COQUELIN Jacques (A partir de 19H33), FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, GANCEL Daniel à LEMONNIER Thierry, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie, GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à HEBERT Karine,

LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFAIX-VERON Odile à DUVAL Karine, LEFEVRE Hubert à LEPOITTEVIN Sonia LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEONARD Christine à HOULLEGATTE Valérie (Jusqu'à 20H30), LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERIE Jacques à GIOT Gilbert, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à LE GUILLOU Alexandrina, SIMONIN Philippe à RONSIN Chantal, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à LEQUILBEC Frédérik, VARENNE Valérie à HULIN Bertrand, VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine, VIGER Jacques à CAPELLE Jacques, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HAMEL Estelle, HAYÉ

Laurent, JOUANNEAULT Tony, LE PETIT Philippe, LEJEUNE Pierre-François, LEPLEY Bruno, SIMON François.

Délibération n° DEL2024_073