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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 124 Adoption RPQS de lassainissement collectif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 10 décembre 2024
Délibération N° DE_2024_124
NOMBRE DE MEMBRES Le dix décembre deux mille ungt-quatre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses ExerCIee séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 7 8 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date de la convocation : , .
04/12/2024 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Philippe
Pour Contre | Abstention BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET, 8 0 0 DANIEL GINIER
Représentés : Valentin BESNIER représenté par Jean
Résultat du vote : adoptée BYKENS
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Jean BYKENS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023
Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
{RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par
voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire n=stional doc coruicac mublicc da l'os ot ds
l'assainissement. Date de transmission de l'acte: 11/12/2024 Date de reception de l'AR: 11/12/2024
cr=>
007-210701470-DE_2024_124-DE
AGEDI Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le maire,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Jean BYKENS Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 11/12/2024
Date de reception de l'AR: 11/12/2024
007-210701470-DE_2024_124-DE
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