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Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM51 2023 09 12 RPQS lassainissement Année 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
DM51-2023-09-12
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MU NICI PAL
[042-214200115-20230912-DM51-2023-09-12-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/09/2023
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
SEANCE du 12 septembre 2023 à 19h00
Date de la convocation : 05/09/2023
Date d’affichage : 05/09/2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 19 23
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal
de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 05/09/2023.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M. Jean Marc VOLLE - Mme TRIOMPHE
Christine -M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE
Odile - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER Catherine -
Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - Mme PEILLON Jacqueline
donne pouvoir à M PADET René - M YENIL Etienne donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - M DUCROUX
Loïc donne pouvoir à M CHOMAT Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement — Année 2022
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de Particle D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www. Services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2022 DM51-2023-09-12
- décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 12/09/2023