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Déliberation - 34111024 Adoption RPQS 2023 assainissement collectif
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 34111024 Adoption RPQS 2023 assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD (042-214202012-20241011-34111024-DE)
-42520- Accusé certifié exécutoire
Reception par le prélet 1410/2074
Publication 14/10:2024
Nbr conseillers : 13 EE — — |)
En exercice : 13 Pour l'autorité compétente par délégation
Présents : 8
Votants : 8+1 pouvoir
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le onze du mois d'octobre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Annick FLACHER, Maire de la Commune de Saint Appolinard
Présents: Annick FLACHER, Jacques GERY, Emilie BLANC, Marie-Louise NAVEZ, Muriel
ROUCHOUSE, Véronique CANET, Benoît BARDY, Anthony CLUZEL
Excusés : Yves GRANGE, Jean GIRAUD, Pierre DUPINAY, Julien LIMONE
Absente : Nathalie DEGAND
Pouvoir : Jean GIRAUD donne pouvoir à Annick FLACHER
M Jacques GERY a été élu secrétaire de séance
N° 34 111024
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Y_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Y DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
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Fe et a les mêmes jour, mois et an que ci-dessus
Le Secrétaire de séance M # Le Maire
J. RE EK CE Ve e Co AFLACHER
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