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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 AVRIL 2012
Document publié le Dimanche 1 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 AVRIL 2012)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition mensuelle n°1 Édition mensuelle n°1
Mois de : Mois de : AVRIL 2012 AVRIL 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 04 MAI 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFrFrFrérée 2 ee À
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SOMMAIRE EDITION MENSUELLE N°1 DU MOIS D'AVRIL 2012
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N°2012-301 portant délégation de signature (SGAER) 30/04/12 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES.
ARRETE N°2012-210 portant constat de l'attribution de la part FCTVA du fonds intercommunal de péréquation au titre de l'année 2012, au profit d'opérations d'investissement des communes et groupements de commune de Mayotte. 30/03/12 3
ARRETE N°2012-224 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux au profit d'opérations d'investissement des communes de Mayotte de moins de 20 000 habitants - exercice 2012.
30/03/12 3
ARRETE N°2012-278 portant attribution aux communes de Mayotte, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer au titre de l'année 2012. 19/04/12 2
FRANCE DOMAINE
ARRETE N°2011-13/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) des parcelles de terrain située à Mamoudzou quartier Mgombani section AZ d'une superficie totale de 5ha 17a 69ca
01/09/11 3
ARRETE N°2012-07/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Sada M'tsangamtiti commune de SADA cadastrée AC n° 1011 d'une superficie de 500 m2
03/04/12 2
ARRETE N°2012-08/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI quartier Hiérachi cadastrée AV n° 95 d'une superficie de 215 m2
12/04/12 2
ARRETE N°2012-09/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Nyambadao route nationale, commune de BANDRELE cadastrée AH n° 162 d'une superficie de 225 m2
12/04/12 2
ARRETE N°2012-10/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Majicavo 2, commune de KOUNGOU cadastrée BI n° 242 d'une superficie de 136 m2
12/04/12 2
ARRETE N°2012-11/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée AC 163 d'une superficie de 92 m2 12/04/12 2
ARRETE N°2012-13/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Sada M'tsangamtiti commune de SADA cadastrée AC n° 1008 d'une superficie de 502 m2
19/04/12 2
ARRETE N°2012-14/DGFiP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à ACOUA quartier M'tsangani cadastrée AB 521 d'une superficie de 208 m2
19/04/12 2 VU
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012- 301
portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptal publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à
Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS,
préfet de Mayotte,
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN
sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,
sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 08-0798/A du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration
de madame Amélie DEVOS dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
la décision n° 24/SG/BRHAS/2011 du 24 mars 2011 portant affectation de madame Anne MARQUET-
JACQUEMOT, ingénieur territorial principal détachée dans le corps des attachés principaux d'administration de
l'intérieur et de l'outre mer, au secrétariat général pour les affaires économiques et régionales en qualité de
chargé de mission « animation au développement économique » ;
l'arrêté n° 11/0852/a du 09 août 2011du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
portant mutation de madame Estelle LOEUILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, à la
Préfecture de Mayotte :
l'arrêté n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement de monsieur Mohamed El-
Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration et des politiques interministérielles, dans le corps des
attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
la décision n° 36/SG/BRHAS/2009 du 24 mars 2009 portant affectation de madame Viviane CHEMIR, attachée d'administration, en qualité de chargée de mission coopération régionale ; VU l'arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services de la préfecture de
Mayoite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
économiques et régionales, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents pour les attributions relevant du secrétariat général aux affaires économiques et régionales.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François CHAUVIN, délégation de signature est donnée
à monsieur Philippe LAYCURAS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre
territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Philippe LAYCURAS à l'effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3, - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe LAYCURAS, délégation de signature est donnée
à:
+ Madame Anne MARQUET-JACQUEMOT, adjointe au secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales, et chargée de mission « animation pour le développement économique, aux fins de signer toutes
décisions, circulaires, rapports et correspondances relatives à l'activité du secrétariat général pour les atfaires
économiques et régionales, y compris les conventions d'engagement budgétaire, à l'exception des arrêtés et
actes de portée réglementaire.
Délégation de signature est également donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de monsieur Philippe
LAYCURASà :
+ Madame Amélie DEVOS, chargée de mission aménagement du territoire ;
+ Monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration et des politiques interministérielles ;
+ Madame Viviane CHEMIR, chargée de mission « coopération régionale » ;
+ Madame Estelle LOEUILLE, chargée de mission pour le développement durable
A l'effet de signer les pièces et correspondances relatives à l'instruction des affaires relevant de leur domaine de
compétence respectifs, à l'exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les
élus et les administrations centrales.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 2011-502 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (secrétariat général pour
les affaires économiques et régionales) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général à Mayotte et le secrétaire général pour les alfaires économiques et régionales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 {) AVR. 2012
Copies
Secrétariat général pour les affaires économiques et régionales
‘Trésorier payeur général
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 210 portant constat de ns l'attribution de la part FCTVA du fonds
DIRECTION DES RELATIONS V intercommunal de péréquation au titre de AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES l'année 2012, au profit d'opérations
vu
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vu
vu
SUR
d'investissement des communes et
groupements de communes de Mayotte.
LE PREFET
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à
61756:
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement ;
le decret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-209 du 22 mars 2012 portant versement du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des communes et EPCI de Mayotte sur le
compte spécial du trésor
les décisions prises par le comité de gestion, réuni le 21 mars 2012 :
le sous-compte 442-55 «fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les
écritures du trésorier-payeur général ;
proposition de monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1: La part de la section investissement du fonds intercommunal de péréquation,
constituée par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des
communes et groupement de communes de Mayotte, s'élève à un montant de
14 125 098,84 € au titre de l'année 2012.
ARTICLE 2: Le montant précité a été réparti par le comité de gestion réuni le 21 mars 2012
entre les projets d'investissement des communes et des groupements de
communes selon le tableau ci-après GRR
ACOUA [Travaux de finition du quartier Marouvatou. 480 000 455523 | 95%
Couche de roulement des voiries BANDRELE (Onmunaies 885 000 8sos7o | 95%
IRéfection voirie communale, enduit de
BOUENI___lenouvellement de voirie T2 et T3 1° phase | 1224570 569 404 | 46% Etudes réseau d'éclairage public villages de CHICONI ... [Éficoni et Schon 200 000 189800 | 95%
CHIRONGUI |Construction de la MUC de Miréréni 1 380 000 949007 | 69%
[Aménagement de voirie - Tsararano haut | 1360000.00 | 519007.00 | 38%
DEMBEN! [Aménagement du paring dela MC L'ongouu 430 000,00 | 43000000 | 100%
DZAOUDZI ... |Éciairage public du Boulevard des Crabes 43022400 | 40830400 | 95%
Endui de renouvellement des chaussées de KANIKELI [Sono communale 12 1200 000,00 | 249007,00 | 78%
KOUNGOU |Réhabiitation voirie communale T1 1207 108,00 | 249 007,00 | 79%
IRéhabiltation de la voirie communale de MamouDzou [RéeuT T2 1500 000,00 | 245 007.00 | 63%
[Aménagement de la rue Zevougnou 48433000 | 45963284 | 95%
MTSANGAMOUJI
|Aménagement de la rue Bacar Tsimanda 658660,00 | 48937400 | 73%
IRéhabiltation voines et couvertures des MTZAMBORO [eaux à vilages 1076 095,00 | 249007,00 | 88%
[Mise aux normes de la voirie communale, OUANGANI age de Baraiani 25172000 | 20318900 | 95%
PAMANDZI [Aménagement place du congrés etrue delà | 4 653 20,00 | 249 007.00 | 57%
SADA Entretien des voiries à Bandrani T2 811900,00 | 77040800 | 95%
Mise aux normes de la voirie communale TSINGONI [Rice de Tangoni T2 57918000 | 54064600 | 25%
sins lAcquisition de 2 camions compacteurs 235660,00 | 22364300 | 95%
[Normalisation des réseaux d'adduction d'eau ” SIEAM Aétrnqe ee een 1000 000,00 | 249 007,00 | 95%
SIVOM Centre _ [Acquisition de 2 camions compacteurs 48593000 | 46115000 | 95%
[Complément acquisition de 4 camions SICTOM Nord [Onaciours 44890900 | 21300800 | 47%
ARTICLE 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à
laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification. ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans
à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du
commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte
juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achévement.
La justification des dépenses encourues s'effectue per la production d'un
récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment
visé par le receveur municipal
Une avance ne pouvant excéder 5% du montant de la subvention peut être versée
lors du commencement du programme de travaux subventionné, sur production
d'un ordre de service ou d'une attestation de démarrage de l'opération établie par
les soins du bénéficiaire.
Le règlement d'acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de
l'avancement du projet, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de
la subvention.
La totalité de la subvention ou le solde est attribué sur production d'une attestation
précisant le coût final hors taxe du programme de travaux subventionné ainsi que
son total achévement.
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Trésorier-payeur général de Mayotte sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié partout où besoin sera.
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). |
L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Memoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600
Memoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication (ou sa
notification).
Mamoudzou, le 3 g MAR. 2012
Thomas DE:
Copies : Trésorerie générale
Trésorerie municipale
Communes de Mayotte
EPCI de Mayotte
SGAER
DRCL
RAA é
€
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vu
vu
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté n° 2012 224 portant attribution de la dotation
DIRECTION DES RELATIONS AVEC d'équipement des territoires ruraux au profit
LES COLLECTIVITES LOCALES d'opérations d'investissement des communes de Mayotte de moins de 20000 habitants - exercice
2012.
LE PREFET
le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-32 à 39 ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
insttutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article
178 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions
relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur THOMAS
DEGOS préfet de Mayotte ;
la circulaire N° COT/B/12/01744/C du 9 mars 2012 du ministre chargé des Collectivités
Territoriales relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice
2012;
le courrier du 19 janvier 2012 du ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
portant notification d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux pour l'exercice 2012;
le procès verbal de la commission consultative d'élus qui s’est tenue le 24 janvier 2012 ;
ARRETE
1%: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
pour les communes de Mayotte de moins de 20 000 habitants — exercice 2012, est
attribué un crédit de 1 700 688 € pour le financement des opérations d'investissement
répartit comme suit MONTANT DE SOLLEGTMTE PROJET ACCORDE _|FINANCEMENT
ACOUA [Acquisition d'un camion benne s1772€ 80,0%
JAcquisiion d'un engin polyvalent Bobcat 42720€ 80,0% BANDRABOUA 9? Po ,
lacquisition de deux camionnettes 65240€ 80,0%
[Travaux de sécurisation:
— plomberie école primaire Chiconi
CHICONI cavani T14, 18040€ 80,0%
— 3 portails école primaire C
Ourini : : [Travaux d'aménagement et de sécurisation
CHIRONGUI [are Soménagement ot des 140 891 € so
Fourniture de mobilier pour la MJC de DEMBENI pour ° 60 000 € 80,0%
Petits équipements en matériels
d'athlétisme (ne pouvant pas être 30140€ 11,8%
DZAOUDZI [subventionnés par le GNDS)
JAménagement de la place publique B.
[Mavouna 119493 €) 07 800% Extension de la digue de protection KAN- KE en enémet aucse | eo
MTSANGAMOUJI lAcquisition de matériel informatique 177 040 € 800%
TT [Aménagement des cimetières (complément y MTZAMBORO [non financé par TDIL) Rs 197 464 € 80,0%
lAcquisition ‘un camion benne 2320€ 50.0%
IEquipement nouvelle mairie 55454€ 80,0%
JAutocommutateur de 18 nouvelle mains 14523€ 80,0% OUANGANI
Installation des lampadaires 20 000€ 80,0%
IMobiier MJC de Barakani 35640€ 80,0%
Entretien périodique des voiries = rue
(mosquée sandravanguella plage n°1 etrue | 124 963 € 80,0%
PAMANDZI (Georges Nahouda n°2 _
JAcquisition matériel de transport 80 000€ 80,0%
(Centre d'état civil (mobiier, fosse septique) | 67 459€ 80,0%
SADA
[Mise aux normes MUC de SADA 162 255 € 80,0%
(Développement d'une plateforme
TSINGONI_ [égroaïimentaire à Combani nes 80,0%
(Construction ce plate formes en béton pour. 18522€ 80,0%
SIVOM petite terre [Pennes à Ampliroll
lAcquisition d'armoires pour archivage 5376€,. 80,0%
TOTAL 1 700 685,00 €
Article 2: Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les
références sont les suivantes :
uo: DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER : 0119-C001-D97s |
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
COMPTE D'IMPUTATION | PCE 6531223 $ P3 Article 3 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention
et demande son reversement.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécu-
tion, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération:
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subven-
tion, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces
iustificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le tréso-
rier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat
attestant de l'achèvement de l'opération.
6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte
dans les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse
au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600
Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication (ou sa
notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision
valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général, et le trésorier payeur général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 3 9 MAR. 2012
tte
Thomas DI
Copie
Plate-forme Chorus ...
Trésorerie générale. 1
Communes de Mayotte. 16
(Sauf Mamoudzou)
Syndicats intercommunaux 7
DRCL. > . 1 Liber » Égaliué » Fraternité
IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Arrêté n° 2012- 278 portant attribution aux LES COLLEGTMITES LOCALES communes de Mayotte de la dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer
au titre de l'année 2012.
LE PREFET
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-13, L. 2334- 14-1 et suivants, L. 2334-15 et suivants, L. 2334-20 et suivants et R. 2334-9-1 et suivants :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU _ la circulaire NOR : COT/B/12/07676/C du 28 mars 2012 du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la répartition des quotes-
parts de la dotation de solidarité urbaine, de solidarité rurale et de la dotation nationale de
péréquation de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2012;
VU _ le compte n° 465-1200000 « Dotation d'aménagement des communes d'outre-mer» ouvert dans les écritures du trésorier payeur général,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article ter: Il est attribué aux dix-sept communes de Mayotte au titre de la dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer pour l'année 2012 un crédit de
41 270 673 €. Il se compose des quotes-parts de la dotation de solidarité rurale
(DSR) / dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de
péréquation (DNP), réparties de la façon suivante : ACOUA 226 859 € 70 873€ 297732€
BANDRABOUA | 486 301 € 138 359€ 624 660 €
BANDRELE 435035 € 14631 539 666€
BOUENI 257406 € 81078€ 338 484€
CHICONI 265 967 € 99689€ 265 666 €
CHIRONGUI 387 866 € 101 443€ 489 309€
DEMBENI 560 786 € 155 795€ 716 581€
DZAOUDZI 555163 € 235 241€ 790 404 €
KANI-KELI 269 687 € T0202€ 339 889€
KOUNGOU 828 490 € 303933€ 1132423 €
MAMOUDZOU | 2025243€ B13146€ 2838 389€
MTSANGAMOUJI | 293 608 € LT 371284€
MTZAMEORO 313594 € 107499 € 421 093€
OUANGANI 329 882€ 101275€ 431157 €
PAMANDZI 329 357 € 138 695€ 468 052€
SADA 332480 € 122586 € 455 066 €
TSINGONI 508 487 € 142341€ 650 828 €
TOTAL 8406211€ | 2864462€
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation d'aménagement des communes d'outre-mer — répartition initiale de l'année. Année 2012», ouvert dans les écritures de M. le trésorier payeur général de Mayotte (code CDR COL0901000, interfacé).
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le“ 9 AVR 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Copies
Trésorerie générale. 1
Communes de Mayotte 47
RAA. j 1 DRCL 1
Plate-forme CHORUS 1
khan E Liberté » Égallé « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRÉSORERIE GENERALE DE MAYOTTE
Fa
vu
vu
SUR
ARRETE N° 2011-13/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
L'ETAT (ZPG) des parcelles de terrain située à
Mamoudzou quartier Mgombani section AZ. d'une
superficie totale de Sha 17a 69ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
sont déclassées du Domaine Public Maritime de l'ETAT les parcelles de terrain situées
sur la section AZ sur la commune de MAMOUDZOU quartier Mgombani d'une
superficie totale de Sha 1'7a 69ca., désignées dans le tableau annexé aux présentes.
ARTICLE 2: Origine de propriété
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des
Pas Géométriques et terrains exondés. ARTICLE 3
ARTICLE 4
COPE :
RAA
- Equipement
-SGA
- Domaine
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fra l’objet d'une cession à la
commune de MAMOUDZOU.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et
communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 1° septembre 201 1
le Préfet de Mayotte
Nadine DELATTRE LL LT de
parcelle |,,., |conten parcelle |conte parcelle | Conte
cadastre [tes | ance cadastre | nance cadastre | nance
SECTION en m SECTION | en m° SECTION| en m*
AZ AZ AZ
92 [RIS654| 101 73 ro) 159 sa) 62 _[RI3743| %6 T6 ot 160 97)
110 [R4411| 7245 78 03] EI To1 ait fra] 1772] 7e 08] 162 or)
124 _[RI4423| 429 82 49 163 94] 51 _ÎT 1002 108 83 4 164 ro
119 ÎT 10210 101 34 29 165 99) 47 ÎTi0211| 102 ES 102] 166 96]
116 ÎT 10214] 101 30 EI 167 97) 120 Îr102%2] 5] s1 7 168 101
50 [10238] — 104 s3 El 168 97] 72 ÎTéss7 | 102 s4 27 170 54] 175 Îreois | os s9 85 EH] 54]
75 _Îrese | 107 100 18] 172 54] 87 Îrezse | 107 101 En 173 55)
88 Îre25e | 110 102 26 174 v2] 86 —_ÎTe260 | 108 103 24 17 92]
81 [Ter | 111 104 sa A7r 91 5 _[re22| 5e 105 E 194 51 36 [re22| 50 106 2 223 89)
0 [re263 | 108 107 #5 232 | 11 Ta Îre26s | 112 108 24 306 401
88 [rezse | 111 114 04] 308 243] 53 — [re301 | 120 118 101 310 222
66 —_[Te305 | 108 121 a GA 404]
60 [Te30s | 101 123 101 s14 3e)
69 [re307 | 05 125 ao ETS 0) 178 Îr309 | so 12 2 318 [30333]
52 _ÎTo432 | 505) 127 E
T1 Îro440 | 98 128 oë]
118 Îrs4r | se] 125 106
122 Îrosa | 03 130 102
112 Îro445 | 101 a31 20)
117 Îro44s | 104 132 ET]
63 [rose | c 133 oo]
113 Îro449 | 01 134 102] 49 frosse | 111 135 90)
65 _[ro60s | ce) 136 102] 87 Îre610 | 106) 137 97)
TT Îresrt | 106 138 st
179 Îrooss | 26) 138 sa
s 262 140 ES 10 54] nat se)
11 a1 142 et 28 250] 143 sa
29 174] 144 s)
30 155 145 EU 46 so 148 25
48 106] 147 102 54 7] 148 e7
55 2 148 sel
56 49 150 sal Sr 39] as 00
58 06] 152 73) E 104 153 27)
s1 86) 154 20 64 al 155 5)
67 67] 158 971 68 104] 157 sel
70 so) 158 98] Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERI GENERALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012-07/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à Sada M'tsangamtiti commune de
SADA cadastrée AC n° 1011 d'une superficie
de 500 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 28 juillet 201
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE L : est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à Sada
quartier M'tsangamtiti commune de SADA cadastrée : section AC n° 1011 d’une super
de 500 m°.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques. ARTICLE 4 :
- SGAER
- Domaine
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Monsieur Ali Saïd CHANFI
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de la DEAL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ct communiqué partout où
besoin sera.
Mamoudzou le 3 avril 2012
le Préfet de Mayotte
ST
Thomas DEGOS Liberté » rs Fraternité
PsRe MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE.
ES
#
£
à
SUR
ARRETE N° 2012-08/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située
à DEMBENI quartier Hiérachi_cadastrée
AV n° 95 d'une superficie de 215 m2.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complé
1933 et du 21 mars 1955 ;
par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 23 juin 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT la parcelle de terrain située dans la
commune de DEMBENI cadastrées : section AV n° 95 d'une superficie de 215 m° ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Mme Hidaya ABDOU.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 12 avril 2012
le Préfet de Mayotte Liberté » Égaleé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
(TRESORERIE GENERALE DE MAVOTTE
La)
ARRETE N° 2012-09/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
V'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située
à Nyambadao route nationale, commune de
BANDRELE cadastrée AHn° 162 d'une
superficie de 225 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
É la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
É le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1 octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délé,
représentant du Gouvemnement à Mayotte ;
des pouvoirs propres au
VU le décret du 22 juillet 201] du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la Zone des pas
géométriques du 23 juin 2011;
SUR proposition du Sous-préfe, secrétaire général,
ARRETE
est déclassée du Domaine Put Maritime de l'ETAT la parcelle de terrain située à
Nyambadao route nationale, dans la commune de BANDRELE cadastrée section AH n° 162
d'une superficie de 225 m?. ARTICLE 2
ARTICLE 3
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au dom:
profit de Monsieur Abdou HADRAMI.
privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 12 avril 2012
le Préfet de Mayotte Liber Bye» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
(TRESORERIE GENERALE DE MAVOTTE
4
vü
SUR
ARRETE N° 2012-10/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située
à Majicavo 2, commune de KOUNGOU
cadastrée Bln°242 dune superficie de
136 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-
Général de la Pro
5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
té des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayoite,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spéci ique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 19 mai 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE: est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT la parcelle de terrain située à
Mäjicavo 2, dans la commune de KOUNGOU cadastrée section BI n° 242 d'une superficie
de 136 m°. ARTICLE 2
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d'aliénation au
profit de Monsieur Halidi SAINDOU.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 12 avril 2012
le Préfet de Mayotte
es Cr
Fr ies Aires fEonomiques et Régiooales Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
(TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
La.
ARRETE N° 2012-11/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
L'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située
à BOUENI cadastrée AC 163 d'une superficie
de 92m?.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Ja loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
£
4
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la dél
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
tion des pouvoirs propres au
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 4 octobre 2011;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE l: est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT la parcelle de terrai
BOUENI cadastrée section AC 163 d'une superficie de 92 m?.
située à ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Madame Allaouia ANGATAHI.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le TrésorierPayeur Général, le Directeur de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 12 avril 2012
le Préfet de Mayotte TRESOREI
a — Fraternité
mmsDR ANG MAYOTTE
RIE GENERALE DE MAYOTTE
Lo
#
à
vu
SUR
ARRETE N° 2012-13/DGFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à Sada M'tsangamtiti commune de
SADA cadastrée AC n° 1008 d'une superficie
de 502 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 311
Général de la Pro
5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
iété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Je décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayoite,
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté N° 2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur François CHAUVIN
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 28 juillet 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général, ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
COPIE :
- RAA
-DEAL.
- SGAER
- Domaine
ARRETE
‘est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT une parcelle de terrain située à Sada
quartier M'isangamtiti commune de SADA cadastrée : section AC n° 1008 d’une superficie
de 502 m°.
Origine de propriété
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Monsieur Youssouf DAHALANTI.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de la DEAL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où
besoin sera.
Mamoudzou le 19 avril 2012
le Préfet de Mayotte
ter de Méyotte
Par délégation
faire général
Podr/e,
François CHAUVIN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
Leon.) (En
ARRETE N° 2012-14/DGFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à ACOUA quartier Misangani
cadasrée AB n° 521 d'une superficie de
208 n°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
vu
SUR
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementarit le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
l'arrêté N° 2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signafure au profit de Monsieur
François CHAUVIN
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 13 avril 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général, ARTICLE ! :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
RAA
-DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à
ACOUA quartier M'tsangani commune de ACOUA cadastrée : section AB n° 521 d’une
superficie de 208 m°.
Origine de propriété
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d'aliénation au
profit de Monsieur Houdjatti SOUFFOU.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de la DEAL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où
besoin sera.
Mamoudzou le 19 avril 2012
le Préfet de Mayotte
François CHAUVIN"