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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2013
Document publié le Vendredi 1 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°01 N°01
Mois de Mois de : : MARS MARS 2013 2013
DATE DE PARUTION : 09 avril 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFrFrFréréée 2 ee À
CET re À
Lun
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de MARS 2013
CABINET
ARRETE N° 2013-196 portant création d'un local de rétention administrative 02/03/13 1
ARRETE N° 2013-197 portant attribution de la Médaille d'Honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er janvier 2013 28/02/13 12
ARRETE N° 2013-205 portant création d'un local de rétention administrative 09/03/13 1
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
DECISION de la Commission Territoriale d' Organisation des Activités Commerciales et Artisanales ( CTOACA) du 26 février 2013 accordant l'autorisation d'exploitation commerciale à Madame SABILI BINTI.
05/03/13 1
ARRETE N° 2013-216 composition du comité de gestion de la section privée du Fonds Mahorais de Développement Économique, Social et Culturel 15/03/13 2
ARRETE N° 2013-250 portant création de la ZAC du soleil levant à Hamaha 21/03/13 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2013-198 portant versement du FCTVA des communes et EPCI de Mayotte sur le compte spécial du trésor 04/03/13 3
ARRETE N° 2013-227 portant acompte du mois de mars 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application en l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant ex- tension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
21/03/13 2
ARRETE N° 2013-246 portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte Formation Plénière 26/03/13 3 EH Liberté» Egalé Fratenuté REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2013-196
Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 200-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
Mayotte ;
VU Je décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 136 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible,
présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 2 mars 2013
à 11h00 et jusqu'au dimanche 3 mars 2013 à 11H00 , dans l'enceinte de la Brigade de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Axticle 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 02/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
D RRT Directeur de Cabinet,
Jean-Pierre FRÉDÉRIC CABINET
VU
VU
VU
SUR
Liber + gate + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 2013-197
Portant attribution de la Médaille d'Honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion du Ler Janvier 2013
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d’Honneur régionale, départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48 du 25/01/2005,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Argent
Monsieur Mouhamadi ABDALLAH
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed ABDALLAH
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamed ABDALLAH
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Madi ABDILLAHI
Ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD: (02 69) 63.50.00 Monsieur Mohamedi ABDOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mouhoudhoir ABDOU
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Abdallah ABDOU
conseiller territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saffirou ABDOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Moustoifa ABDOU
Ingénieur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hamidi ABDOUL-ANZIZI
Ingénieur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Soraya ABDOURRAHAMANE née SOIBRI
rédacteur territorial principal - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saïd Houssene ABDOURRAQUIB
rédacteur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Bacari ABOUDOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed ABOULHARITHE
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali ADINANI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hamidani AHAMADA
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Madame Kourati AHAMADA MADI née AHAMADA MADI
rédacteur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Soilihi AHAMADA OUSSENI
Technicien territorial principal - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Djounaidi AHMED ABOUBACAR
Ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
ADRESSE POSTALE: BP. 676 -Z.I. Kaweni + 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00 Madame Djaouria ALI née ALI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed ALI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamed ALI
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Robert ALI
technicien principal territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahmed ALI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Fatima ALI ABDALLAH née MOJOUA
agent territorial — Service des Transports Maritimes
Monsieur Ben Bassoiri ALI HALIDI
Adjoint technique - CONSEIL GENERAL DEMAYOTTE
Monsieur Ahamadi HALIDI ALI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Issoufa ANGATAHI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Faïssoil ASSANI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Inzoudine ASSANI MADI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hamada Attoumani ATTIBOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Nourdine ATTOUMANI
attaché territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Achirafi ATTOUMANI
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Allaoui ATTOUMANI ALI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - Z.I, Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02 68) 63.50.00 Monsieur Abdyllah AYOUBA
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Attoumani BACAR
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamada BACAR
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Alhadi BACAROUSSENI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Sélémani BACO
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Abdourahim Younoussa BAMANA
technicien territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur . BAODAY DAY BAO
ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
Monsieur Hamadi BE
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Boinaheri BINALI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Zarry BOINA HAMISSI née BOINA HAMISSI
rédacteur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Anttuya BOINA HAMISSI née BOINA HAMISSI
Agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Mariamou BOINAHERY née BOINAHERY
Agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Dhili BOINAÏDI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Inoussa BOURA
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Aoudadji CHADULI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 -Z.L Kaweni - 97600 Mamoudzou - STANDARD: (02 69) 63.50.00 Monsieur Vitta CHAKA
Ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
Monsieur Saïd CHANFI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Soulaïmana CHANFI ATTOUMANI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Houssene CHEIK-AHAMED
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Nazariou Ali COMBO
adjoint administratif - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Misbahou DAOUD
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali DARKAOUI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali DIAHA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Insa DIOUMOI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Attoumani DJOUMOI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed DOUHOUCHINA
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Néraphine FANAMANA née FANAMANA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Nematti GUYOVIC née MOGNE
adjoint administratif - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed HACHIM
Ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
Monsieur Daoudou HAFIZOU
Ouvrier territorial - SAS MATIS
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 -Z.IL. Kaweni - 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00 Monsieur Ali IBRAHIM
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Toifiat IBRAHIM née IBRAHIM
Agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Moinangaya IDAROUSSI née IDAROUSSI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed IDAROUSSI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Abdou Bacar IDAROUSSI
Ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
Monsieur Madjidhoubi IMAMOU
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Madame Sandya ISSIHAKA née ISSIHAKA
adjoint administratif -CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamedi ISSOUFFI
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Abdou Ben KASSIM
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Amada M'COLO
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
| Monsieur Bouchourani MAANLI
Agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
| Monsieur Anthoumani MADI
1 Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
: Monsieur Bacar MADI
! ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Madi HAFIDHOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Andjinouni MADI MBIROU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02 68) 63.50.00 Madame Moinecha MADI BOINALI née MADI BOINALI
infirmière de classe supérieure - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mihidjat MADI OUSSENI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Souffiani MADI-ATTOUMANI
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Daoud Ismainla MADJINDA
Ingénieur territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Abdou MAHAMOUD
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saïd MAHAMOUD
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Fayadi MALIDE
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Dhounouraine MALIDÉ
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Angatahi MANROUF
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Madame Houssoymati MAOULIDA née MAOULIDA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Issoufi MAOULIDA
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Daoudou MAOULIDA
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Oumar Chanfi MARI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamed El Badaoui MCHINDRA
technicien - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Faynoussati MCOLO née MCOLO
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 -Z.L. Kaweni - 97600 Mamoudzou - STANDARD: (02 69) 63.50.00 Monsieur Soilihi MDÉRÉ
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Michaëlla MICHEL née MICHEL
adjoint administratif - Service d'Incendie et de Secours
Monsieur Attoumani MIRADJI COMBO
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Siti Fatou MKADARA née MKADARA
Agent territorial - Service des Transports Maritimes
Monsieur Nabouhane MOHAMED
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Abdou Soihiri Ben MOHAMED
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saindou MOIRABOU
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Sylviane MOREL née MOREL
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamad MOUDJIBOU MOUSSA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Zahara MOUMINI née MOUMINI
Agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Mademoiselle Mariamo MOUSSA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saïd MOUSSA BEN
Agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saïd MOUSSA KASSIM
attaché territorial - Service des Transports Maritimes
Madame Hidaya MOUSSA TSIMPOU née MOUSSA TSIMPOU
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Youssouf MOUSSA SOUF
attaché territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 -Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD: (02 69) 63.50.00 Monsieur Daoud MOUSTALI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali MOUSTAQUIMA
ouvrier territorial — Service des Transports Maritimes
Monsieur Ali MOUSTOIFFA
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Bacar Boina MOUTA
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Madame Hadidjati L'koubra M'TSOUNGA née M'TSOUNGA
agent territorial - MAIRIE DE M'TZAMBORO
Monsieur Mrichidou MZE
Technicien territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Dani MZE ALI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL. DE MAYOTTE
Monsieur Ali OUMAR
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Chanfi OUMARI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur . OUSSENE SALIM SORDA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Moustoifa Houmadi OUSSENI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mouridi Ahamadi OUSSENI
Adjoint technique territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali RACHIDI
Ouvrier territorial — Service des Transports Maritimes
Monsieur Abdulhakim RAMADAN
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ousseni RIZIKI
Ouvrier territorial - SAS MATIS
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02 69) 63.50.00 Monsieur Ibrahim SABILI
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Madame Moina-Echat SABILI née SABILI
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Chamssidine SAID
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hamada SAID
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Boinaïdi SAID
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Boura SAID
Agent territorial - Service des Transports Maritimes
Monsieur Soudja SAÏD
adjoint technique - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed SAID
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Monsieur Ahamadi SAID MCOLO
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Alhadhurina SAINDOU
Technicien territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Issoufi SALIM-HOUMADI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Attoumani SELEMANI
Ouvrier territorial - Service des Transports Maritimes
Madame Fatima SELEMANI née SELEMANI
attaché territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ahamadi SINANI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Antoy Lahi SOILIHI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE:B.P. 676 - Z.I. Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02 69) 63.50.00 Monsieur Ramadani SOILIHI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hamidani SOILTHI
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Bakar SOLA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Madame Zena SOUDJA-SAID née SOUDJA-SAID
agent territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Abdillah SOUFFOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Zaïdi SOUFFOU
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Said-Omar SOUFFOU
adjoint technique - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Saïdali SOULAIMANA
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Moussa Mari SOUMAILA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Chamoussidine TIVA HASSANI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mohamed TOIHER
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Chadouli TOULI
attaché territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Moussa TSIMAÏDI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mourchidi YOUSSOUF
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Hafidhou ZAHARIOU
Ouvrier territorial - SAS MATIS
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 -Z.I. Kaweni + 97600 Mamoudzou — STANDARD: (02 69) 63.60.00 Monsieur Mikidadi ZOUBERT
Ouvrier territorial - SAS MATIS
Article 2 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Vermeil
Monsieur Daouda ANGATAHI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Mahamoud BOINA
Ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ibrahima HOUMADI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Ali MAPESSA
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Assani MFOIHAY A
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Monsieur Madi TSIMPOU
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Article 3 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Or
Monsieur Boinali ALI
ouvrier territorial - CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Article 4 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 28 février 2013
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - Z.L Kaweni - 97600 Mamoudzou-— STANDARD: (02 69) 63.50.00 PREFET DEMNONTE
Aurêté partant erdation dun local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAVOTTE
(Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 2 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pri pour l'applicaion de l'ordonnance n° 2000-73 du 26 avril 2000 relrive aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Meyou :
VU e décret du 2 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayote ;
VU le décret du 2 novembre 2012 du Président de la République nommant madame Sylvie ESPECIER, Sous-Préfite délégués à la cohésion socle et à La jeunesse auprés du préèt de Mayotte
VU arrêté préfectoral n° 2013-145 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Syivic ESPECIER, Sous-Préféte déléguée à la cohésion socile et à le jeunesse à a préfecture de Mayo;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qu ne peuvent êre immédiatement éloignés doivent tre maintenus dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leu reconduite 8 te Foncière;
CONSIDERANT que le centre de réterion de Maÿoue me peut accueilir l'ensemble des étrangers qui entrent de fon régulière sur le territoire de Mayots
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dome l'mivée est prévisible, présente une menace pour Vordre publi;
ARRETE
Aide 1: est ré, tire provisoro,un focal ep me or dm om Th Du dre LO ma 20 à À ans nca de La rs Marie à aout
{Anisle 2: La garde de ce local sera assurée pour Le périmètre extérieur et pour tour ce qui concerne le rétention dministrative par la gerdarmere nationale.
Agile 3 : Le seerétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exdeution da présent ar8té qui sera publié au reeueil des actes administratifs dela Préecnure.
{Une copie et transmise sans délai au Procureur de la République ct à Madame La directrice de l'agence régionale de santé.
ADaoudi,k S mais ol à
Pour le Préfet et par. Liberté + Liber» Églé » rt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
DECISION
Réunie le 26 février 2018 à la Préfecture de Mamoudzou, la Commission Territoriale
d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé
Pautorisation sollicitée par Madame SABILi BINTI concernant l'exploitation de trois commerces en
rez-de-chaussée, lieu-dit « Rue du Commerce » à Mamoudzou, représentant une surface globale
de vente de 158 m?, dont l'implantation occupe le Titre de propriété N°1387-Do.
La présente décision sera affichée pendant un mois, à compter du 1° mars 2018, à la mairie
de Mamoudzou et publiée au recueil des actes administratifs.
Ïg# Fait à Mamoudzou, le
/2 5 fes 283
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfei, Secrétaire Générai pour
les Affaires Édohomiques et Régionales
YCURAS
V
ADRESSE POSTALE: BP 676 - Z.1. KAWENI - 97600 MAMOUDZOU — Standard : (02.69) 63.5000 Es Liberté » Egabté» Fratrité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
ARRETE N° 2013 - 216
Fixant la composition du comité de gestion de la section privée
du Fonds Mahorais de Développement Economique, Social et Culturel
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée en dernier lieu par la foi n°
2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement,
Le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de
développement économique, social et culturel, et notamment son article 8 ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de
Mayotte :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales :
la délibération n°898/2012/CG du Conseil général de Mayotte en date du 04 septembre 2012
relative à la désignation de la représentation du Conseil général au sein des organismes
extérieurs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE Aricle 1 : Le comité de gestion de la
section privée du Fonds Mahorais de
développement économique,
social et culturel, présidé par le préfet ou
son représentant, est composé des
membres suivants :
Ÿ Le trésorier-payeur général ou son représentant
;
Le directeur des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
; *_ Monsieur Said SALIME,
représentant du conseil général, ou son
Suppléant, Monsieur Said
OMAR OIL] ;
*_ Monsieur Rastami ABDQU, représentant
du conseil général, ou son Suppléant,
Monsieur Said AHAMADI ;
*_ Monsieur Abdou DAHALANI, représentant
du conseil économique, social, et environnemental,
Ou son représentant
* Monsieur Mustoihi MARI, représentant
du conseil de la culture, de l'éducation
et de l'environnement ou
son représentant L
Une personne qualifiée à désigner par le président
du consell général ;
Madame Pauline Baudhuin, personne qualifiée
désignée par le Préfet de Mayotte ;
Le directeur de l'Agence française de développement
de Mayotte ou son représentant ;
Le commissaire au développement productif
Pour La Réunion et Mayotte,
«
NE
E
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2012-481
du 25 juin 2012 fixant la composition du
comité de gestion de la section privée du Fonds Mahorais de Développement Economique, Social
et Culturel, est abrogé.
Atlicle 3: Le secrétaire général pour les
affaires économiques et régionales est
Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
15 MAR. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
pour les affaires éd nomiques et régionales
Philip; YEURAS
Copies:
Recueil des actes administratifs
SGAER Liberté. Egalité « Fratemité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général pour les
affaires économiques et
régionales
ARRETE N°2013- 950
Portant création de la ZAC du soleil levant à Hamaha
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnernent à Mayotte ;
Vu les articles L2t4-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ; :
Vu le décret n°99-1021 du If décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotie :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Vn le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Phifippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS ;
Sur proposition du Secrétaire Général
AFRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant la création de la ZAC du soleil levant à Hamaha dans la commune de Mamoudzou. Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de MAMOUDZOU pour une période de 30 jours consécutifs:
du 10 avril au 10 mai 2013.
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter S€s observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de MAMOUDZOU.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de MAMOUDZOU et transmis, dans les 24 heures, au Préfet.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le d À ANA J30o X2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général pour les affaires
économiques et régionales
Copies :
Mairie de Mamougdzou
=
DEAL
SIM 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 — /S£portant versement Éeener es du FCTVA des communes et EPCI de DIRECTION DES RELATIONS Mayotte sur le compte spécial du trésor AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à
61756;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayoite ;
VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de
péréquation ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République,
nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU les comptes administratifs des communes et syndicats intercommunaux de
Mayotte au titre de l'année 2011, retraçant les dépenses réelles d'investissement ;
VU le compte d'imputation 4665-11 00000 « FCTVA communes compensation - année
2012 » ouvert dans les écritures de la trésorerie générale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Il est versé sur le compte spécial du trésor n° 442-55 un montant de 11 286 982,04 €
au titre du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée pour l'année 2013.
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465-11 00000 du budget de l'Etat « FCTVA
communes compensation — année 2013» ouvert dans les écritures de Monsieur le
directeur régional des finances publiques de Mayotte. (code CDR : COL2001000, non
interfacé). Article 3 :
Copies :
DRFIP
DRCL
Le sous-préfet, secrétaire général et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
0 4 MARS 2013
Mamoudzou, le
Le Préfet
2
Jacques WITKOWSKI €LOZIZOISZ 7194
2L0Z VALOA
SVZVE ELV EL LLOZ
VALOA
RÉ AT BEEN AE HITETI xne, Processez 11 es 1060621
Bzrcpoces Dertor Er ODIRO SET 16 Prézroscoze v1oi 20968 € (5 00006 re B- 5 00006 ve MVAIOIS] 16960 2 EE EX DE 186 cr NOILS39 30 AHLN29| 86/08 7 2 2LE99 167 En S2LE09 164 B 00068 per EE BNNAL 311134 NOAIS LE69822 EXTXTPPTTI ECXATA 2 9062 081 3 00827 08€ D 19069 26 Sais] Boreoz vo 5 08 080 687 5 20808 1 DELSIE 188 500818 8 BÉ0808€/0 7 GHON WOLIS| 526209 12 226705 1Z En EE Dao g2z HHLN29 HOAIS] 5 É0 61 967 LT Ba oLnzIr [5200087 DO0SrrE0/ 61 |>070/cc02e VINS] (D 2PSZE 110 PL Belzeecr [3E66201€ B0090€ 45€ 81 _ |506 122 68891 TEL barsor ts 2 20068 286€ DeOBEZHIGE foczecoer Boss 18pz 7 [oeooër z8ce INOONIS.] Brsousiz D SOURCE 6€ 1 BSD EL [> Dove c6rz [oscerzeros vavs] B60860 1er DES HS pa1 Besse [> ECTS DIN EE 7 ETTTE) 88’ 20v 19€ D GLBES 80€ 2201012602 [3er er Bones rE0e [ass ver o6ve INVONVNO] 69'P86 26€ B BE 829 0/9 e DCEz/8v1 ©[>0/0c8ze0r [sovotoisse [oioceiowe OHOBAVZLN] BESEL LOZ 62606 20€ 1 D L626 16€ 1 [30066 04 3008 86 DL P80 80 1 IFNOVENVS LU] BLUE Go [oozirs co DLL éro [506617 06 BODES #6 IL |5es 220812 01 nozanomvul ETELE E6L D 12610 6ve 1 DELBPL 6601 [326017 687 30005 908 BYOTEO PO L AOSNNO) DS LPS 66€ D 6EE8L EG! Z Borrazse |sc6uce BODIGrPZ [aie 7e erse VIS) IN VELO 7 DETE9 E2 & Der eére |oromieszz DO0B6 20, [Ssœecs0r |Hiouvavrzanovz HLBZE 684 BBF PDE 860S DRE 8606 | [>- BO0ZILZOZS | faroisécge MERTIET £S/600 88 BOL OIL DEL186 E01 r [551081 986 BOD60B GE [sucer ser INONOBIH: Bss'er Lez BI92EZ 818 1 BOTESOIL [219280 708 BONOBSPEZE foires 06 INOOIH VE PLO 20€ DILEZ0 »e6 L BEBrL06 1 [0960/6609 BO0B6 8651 |566800/rz INANOE] DS'L6E 267 2 66829 888 + 66829 8881 [2- EEE EEE 4 ÉRECTNTE | ETES 226808 #02 Borosrcizr 7 |5is8oze 20008006 € [596600060 z VNCEVHGN B'EDL 29 D17618 €cr [2 #2 80€ 66€ ETES 2 00 8/0 688 D 17828 211 wnoD (£z+12 semideuo) Juewedinbs,p sejniq sosuedoq ALLOAVW 2Q 1943 L3 SANNWANO9 AN3N3dIN03,Q S3LNUA SASNIdAQ $2Q NOILNIOAI Œ d “Liberté » Egalé + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2013 - 2
Portant acompte du mois de mars 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant ex-
tension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loï organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1°f décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
Solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 34 janvier 2013 du Président de ta République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le
Directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au titre du mois de mars 2013 au département de
Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à sept cent vingt deux mille cent douze euros et vingt sept centimes
(722 112,27 €) décomposés comme suit :
- Six cent soixante dix neuf mille cinquante neuf euros et quatre vingt sept centimes (679 059,87 €)
au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du
Conseil général de Mayotte (annexe 1).
- Quarante trois mille cinquante deux euros et quarante centimes (43 052,40 €) au titre de la
compensation des dépenses d'insertion.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elle sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayoite sur le compte 4677110000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 MAR 213
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
SPCSJ
DRCEL
Recueil des actes administratifs E 3 Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par: Amina MOUSSA
Tél : 02 69 63 57 04- Fax : 02 69 63 52 13
amine.moussa @mayotte.pref.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013-N° Sig
Portant désignation des membres de la commission départementale de
coopération intercommunale de Mayotte
Formation Plénière
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-43 à L5211-45
dans leur version applicable à Mayotte en vertu de Fart L5832-3 modifié par l'ordonnance n°2011-1708 du 1° décembre 2011 et R5211-19 à R5211-40 dans leur version applicable à
Mayotte en vertu du décret du 30 novembre 2012 relative à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayoïte ; -
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte ;
le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n°79-2013 du 06 février 2013, fixant le nombre total des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-80 du 6 février 2013 relatif à Porganisation de l'élection des représentants des communes, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la délibération n° 1074 /2013/CG du 12 mars 2018, portant désignation des représentants du conseil général au sein de la Commission Départementaie de Coopération Intercommunale de Mayotte ; CONSIDERANT lunique liste de candidats déposée par l'association des maires de Mayotte pour
les collèges des communes et des syndicats de communes et du syndicat mixte;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* Sont désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale de Mayotte:
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> Pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département :
Bacar MCOLO Mouhamadi, maire de Dzaoudzi-Labattoir
HAMADA Soihibou, maire de Dembéni
BOINAHERY IBRAHIM Amed, maire de Tsingoni
SOILIHI Abdouroihame, sénateur maire de Mamoudzou
BAMCOLO ASSANI Saindou, maire de Koungou
ISSA Mourithaloi, adjoint au maire de Tsingoni
NAHI Guimaoui, adjoint au maire de Dembeni
FAZUL Chams eddine Mohamed, conseiller municipal de la commune de
Dzaoudzi-labbatoir
BOURA ABADALLAH Nouriaïti, adjointe au maire de Mamoudzou
ABDOUL-WASSION Arkadine, conseiller municipal de Mamoudzou
MOEVA Rehema Matelot, adjointe au maire de Koungou
BOINALI Sidi, adjoint au maire de Koungou
> Pour le collège des 12 communes restantes :
IBRAHIM Hanima, maire de Chirongui
ABAËE HASSANE Koutoubou, maire d'Acoua
SOUMAILA Mohamed, maire de Mtzamboro
MOHAMED Youssouf, maire de Bouéni
MOUALA ISSOUF Madi, maire de Misangamouïji
MADI NGABOU Moussa, maire de Bandrélé
MAHAFOUROU Saidali, adjoint au maire de Pamandzi
FAHARDINE Ahamada, maire de Bandraboua
MADI Aynoudine, maire de Kani-Kéli
. AHMED COMBO Ali, maire de Ouangani
. MADI MCHINDRA Issouf, maire de Chiconi
. BINALI Ahamada, maire de Sada
> Pour le collège des syndicats de communes et syndicats mixtes :
AHAMADA Madi Anissi, président du SMIAM
MADI Said, président du SIDEVAM
MAOULIDA Soule, président du SIEAM
INZOUDINE M’kadara, président du SICTOM-NORD
SAÏD Maturafi, président du SIVOM CENTRE
AMBRIRIKI OMAR Attoumani, président du SIDS
MANFOU Ousseni Index, président du SIVOM PETITE TERRE
ISSOUFFOU Soulaïmana, délégué de Kani-Kéli au SIDEVAM
> _ Pour le collège des représentants du département de Mayotte :
Nomani OUSSENI, conseiller général de Sada
Ben inssa OUSSENI, conseiller général de Misangamouii
Ousséni MIRHANE, conseiller général de Bouéni Saïd SALIME, conseiller général de Chiconi
Jacques Martial HENRY, conseiller général de Mamoudzoulll
Issoufi AHAMADA, conseiller général de Tsingoni
Abdou RASTAMI, conseiller général de Ouangani
Saïd AHAMADI, conseiller général de Koungou cNonR
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au titre de notification :
- aux maires du département de Mayotte
- au président du conseil général
- aux présidents des syndicats des communes et du syndicat mixte
Fait à Mamoudzou, le? 6 MARS 2013
Jacques WITKOWSKI
Copies : Recueil des actes administratifs