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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2012
Document publié le Jeudi 1 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition mensuelle Édition mensuelle
Mois de : Mois de : Mars 2012 Mars 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 04 AVRIL 2012
1 ÉFrFrFrérée 2 ee À
Les
Lu
SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de MARS 2012
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION CADRE RELATIVE AU PER DE MAYOTTE (N° PER D976507) 24/02/12 5
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2012 - 167 portant décision de classement en hôtel de tourisme de catégorie deux étoiles l'hôtel LE JARDIN MAORE
01/03/2012 1
ARRETE N° 2012 - 168 portant décision de classement en hôtel de tourisme de catégorie deux étoiles l'hôtel LE CARIBOU situé Place Mariage
01/03/2012 1
ARRETE N° 2012 - 169 portant décision de classement en hôtel de tourisme de catégorie trois étoiles l'hôtel MAHARAJAH
01/03/2012 1
Décision de la Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales de Mayotte (CTOACA) du 28 février 2012 portant autorisation d'exploitation commerciale accordée à la Société CALAO SCI
05/03/2012 1
ARRETE N° 2012 - 186 portant décision de classement en hôtel de tourisme de catégorie trois étoiles l'hôtel SAKOULI
09/03/2012 1
CABINET
ARRETE N° 2012- 194 portant nomination au Conseil du Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte, Monsieur Vincent LIETAR, architecte, au titre des représentants des activités économiques.
14/03/12 1
ARRETE N° 2012- 195 portant nomination au Conseil du Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte, Madame Nadine HAFIDOU, ingénieur en bâtiment, au titre des représentants des activités économiques.
14/03/12 1
ARRETE N° 2012- 196 portant nomination au Conseil du Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte Madame, Isabelle CHEVREUIL, expert-comptable, au titre des représentants des organisations d'employeurs.
14/03/12 1
ARRETE N° 2012- 197 portant nomination au Conseil du Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte, Madame Anrafati COMBO, au titre des représentants des organes de salariés.
14/03/12 1
ARRETE N° 2012- 198 portant nomination au Conseil du Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte, Monsieur Jérémy BLAZQUEZ, directeur du CNFPT. 14/03/12 1
ARRETE N° 2012- 199 portant nomination au Conseil du Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte, Monsieur Emmanuel ROUX, administrateur provisoire du CUFR.
14/03/12 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2012-212 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Ouangani 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-213 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Sada 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-214 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Tsingoni 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-215 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SIVOM PetitTerre 22/03/12 1
2 Les
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ARRETE N° 2012-216 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Mamoudzou 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-217 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SIDS 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-218 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SICTOM Nord 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-219 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SIVOM Centre 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-220 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général 22/03/12 1
ARRETE N° 2012-221 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général 22/03/12
FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2012-04/DGFIP/FD portant délassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI quartier Mjihari cadastrée AD n° 505 d'une superficie de 497 m2
20/03/2012 2
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2012-228 portant organisation d'une compétition sportive dénommée « 2ème aquathlon et aquthlon spécial jeunes » 29/03/12 3
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRETE N° 2012-203 portant agrément provisoire de M. CHOCOLAT Ben Allaoui, géomètre de la société TOPO CHOC, pour effectuer à Mayotte, les travaux topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions
RI 5 241
RI 6 892-10 626-11 372-13 216-14 670
RI 7 052- 8 800 - 9 276 - 9 925 -10 025 -10 029 -10 965 -11 003 -11 021 -11 137-11 566 -11 568 11 569 -11 575 -11 576 -11 577-11 579 -11 584 -11 586 -11 588 -11 591-11 594 -11 598 -11 599 11 602-11 607-11 608 -11 609-11 610 -11 611 -11 617-12 529 -12 530 -13 381-13 435 -13 520 13 606 -13 615 -14 649 -14 653 -14 667-14 716 -14 756 -14 801
RI 14 053 - 14 054
RI 9 944 – 8 502 – 10 523 – 12 674 – 14 014
RI 14 835 – 14 836 – 14 837
RI 6 450
RI 14 055 – 14 056 – 14 057 - 14 058
RI 14 058 avis de renonciation bornage
RI 5 579
3 Codrotétd Dvgarti and ads de Wapotr
L 4
Librrié + Égelrié » Frasermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil «Psde Mayotte Préfecture de Mayotte Mairie de Ouangani
POLE D'EXCELLENCE RURALE
DE MAYOTTE
« Pôle de valorisation et d'innovation de l'Ylang-Ylang
et des plantes à parfum de l'Océan Indien »
CONVENTION CADRE RELATIVE AU PER DE MAYOTTE
(N° PER D976507)
ENTRE
L'État, représenté par monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte, d'une part
ET
La commune de Ouangani représentée par monsieur Anli AHMED maire de la dite commune,
ET
le Conseil Général de Mayotte représenté par monsieur Daniel ZAÏDANI le Président, d'autre part
Constatant l'attribution du label PER par le décret n° 1019 du 25 août 2011,
PREAMBULE
L'État souhaite renforcer les dynamiques de projets, créatrices d'emploi en milieu rural. La démarche des pôles d'excellence rurale, lancée par le Gouvemement en décembre 200$, fait l'objet d'une nouvelle génération, lancée par le Premier Ministre le 8 septembre 2009. Cette nouvelle génération de PER vise à mettre les territoires ruraux en mouvement, en renforçant l'attractivité des territoires et en répondant aux attentes des habitants en s'appuyant sur un partenariat public/privé fort. Les PER ont pour vocation de faire émerger des projets générateurs d'activités économiques, d'emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en lavorisant de nouvelles dynamiques territoriales.
Les projets encouragés dans ce cadre doivent être portés par des territoires de projets (Pays, Parcs
naturels régionaux, département) ou des associations faisant preuve d'une action territoriale
LD
4 incontestable.
L'appel à projet s'est conclu au terme de la session du mois de juillet 2010, par la lubellisation de
149 candidatures.
Le projet de «pôle d'excellence ruralex porté par le territoire de Mayotte s'inscrit dans l'axe
prioritaire de soutien à l'excellence au titre de l'activité économique.
Son inscription rurale, la qualité du partenariat public/privé, sa contribution au développement
durable ont justifié sa labellisation .
La présente convention vise à définir le cadre global d'action entre l'État, la structure porteuse du
projet, la commune de Quangani et le maître d'ouvrage, le Conseil Général de Mayotte.
Le porteur du projet sera destinataire du courrier d'attribution des crédits FMM, le site retenu pour
le PER se situe sur la commune de Ouangani, le Conseil Général assurera la totalité de la maîtrise
d'ouvrage de l'opération.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet du pôle d'excellence rurale
Le projet du pôle d'excellence rurale de Mayotte vise à valoriser la production d'ylang et des plantes
à parfum dans l'océan indien.
L. Le projet se caractérise par un rayonnement à diverses échelles :
- locale : mise en place d'un outil au service des producteurs, maintien des emplois liés à la
production (cucilleuses, distillateurs....), création d'emploi au sein-même de la structure (techniciens,
commercial, accucil-animation, conditionnement...), attractivité touristique.
- régionale : afMicher l'excellence et lu spécificité mahoruise par rapport aux autres pays
producteurs, en terme d'innovation dans le domaine des plantes à parfum. Le site pourrait être un
lieu de recherche tant sur les procédés de distillation que sur les autres produits (ex: le jasmin),
proposer des formations supérieures dans le domaine des plantes à parfum.
- nationale : accueil de chercheurs venus d'universités françaises ou étrangères. Cette expérience
permettra également de démontrer la capacité de Mayotte à mener à bien des projets d'envergure
européenne.
2. Nature du projet et des opérations d'investissement qui le composent
Le PER a été validé par une maquette financière qui comporte trois opérations : création d'un pôle
économique, création d'un pôle de recherche et de développement et création d'un pôle touristique
et culturel, l'opération de construction des locaux s'éffectuera sur un terrain situé sur la commune
de OQuangani, la surface utile approximative est de 900 m° en US et 1200 m2 de SHON. De plus,
une parcelle d'Ylang de démonstration sera créée sur un terrain proche du site (14156 de l'État} affectée au lycée agricole de Coconi.
3. Partenariat, opérateurs associés au projet, au premier rang desquels les maîtres d'ouvrages
d'opérations
Cette opération est portée par un seul maître d'ouvrage : le Conseil Général de Mayotte qui par
lettre en date du ./02/2012, s'est engagé à assurer cette maîtrise d'ouvrage.
De plus, par délibération du 31/01/2012, le Conseil Général a délibéré sur sa participation aux
investissements nécessaires à ce projet jusqu'au 31.12.2014 à hauteur de 720 000 €.
Les autres partenaires associés sont : les producteurs d'ylang (APYM), de plantes à parfum, et
5 d'autres cultures, les organismes de recherche (universités, CIRAD...), le comité du tourisme de
Mayotte, l'association des naturalistes de Mayotte et la direction des affaires culturelles.
Les autres partenaires institutionnels sont : la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt de Mayotte (DAAF), la Chambre d'Agriculture de Mayotte (CAPAM), l'OMice de
Développement Agricole des Départements d'Outre-Mer (ODEADOM) et l'Association de Maitrise
de l'Encrgic de Mayotte (ADEME).
Des partenaires privés relevant de la cosmétologie, parfumerie, plantes aromatiques, médicinales
sont prévus.
4. Objectifs en matière d'activité économique ou les objectifs en matière d'offre de services
La filière Ylang et plantes à parfum connait actuellement à Mayotte d'importantes difficultés
{concurrences des pays voisins, vicillissement des producteurs, production traditionnelle... Le PER
permettra la mise en valeur de l'excellence du produit, du patrimoine génétique, culturel et de
l'innovation sur les aspects de transformation et de commercialisation. Le PER permettra donc
d'accroître la capacité économique des territoires ruraux.
Article 2 : Conduite du pôle d'excellence rurale
Pour la conduite à leur terme des actions prévues au titre de la présente convention, un comité de
pilotage du pôle d'excellence rurale est mis en place.
Ce comité comprend le Préfet ou son représentant, les directeurs ou les représentants des services
extérieurs de l'État , la Délégation régionale de l'Agenge de services et de paiement (ASP), le porteur du projet, le maître d'ouvrage du projet, les différentes associations concernées par le projet ainsi que toute personnalité qualifiée dont la présence est jugée utile. La DAAF en assure le secrétariat.
Il est présidé par le porteur du projet et le préfet ou son représentant,
Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin mais au moins trois fois par an. Chaque
réunion du comité de pilotage fait l'objet d'un compte rendu.
Les missions du comité de pilotage consistent :
- à s'assurer de la bonne coordination, du respect des délais et de la réalisation des opérations,
- à fournir à l'Etat de manière régulière, et au moins deux par an sous forme d'un bilan, des éléments
sur l'avancement physique et financier de chacune des opérations inscrites dans le projet,
- à proposer au besoin de ventiler à nouveau dans la limite de 10 % de l'aide totale FMM attribuée
au PER (le montant maximum de crédits réaffectubles s'entend toutes modifications cumulées). La
somme affectée entre les différentes opérations, sous réserve que cela respecte la destination
générale des crédits prévus, n'aflecte pas l'équilibre du projet, ni ne compromette le culendrier de sa
réalisation, et que les taux de subvention restent compatibles avec les règles financières en vigueur,
- à susciter la promotion des activités développées dans le cadre du pôle,
- à voiller à la réalisation par le porteur de projet , de l'évaluation annuelle des impacts du dispositif,
conformément aux engagements pris lors du dépôt du projet et à réaliser au terme du projet une
évaluation finale.
Article 3 : Soutien de l'État
Le montant total des investissements du PER de Mayotte s'élève à 2 959 700 €,
La labellisation par l'État du PER de Mayotte s'accompagne d'un soutien spécifique de 1 213 076 € maximum au titre des Fonds Ministériels Mutualisés (FMM).
2 À
6 Postérieurement à la signature de lu convention, sur demande argumentée du porteur de projet ou du
comité de pilotage, le Préfet pourra autoriser une nouvelle répartition du FMM, dans la limite de
10% de l'aide totale FMM attribué au PER (le montant maximum des crédits réafectables s'entend
toutes modifications cumulées), la somme affectée entre les différentes opérations figurant dans la
convention cadre sous réserve que :
- cela respecte lu destination générale des crédits prévus,
cela n'affecte ni l'équilibre du projet, ni le calendrier des opérations
— les règles d'aides d'État en matière communautaire soient respectées — les taux de subvention restent compatibles avec les règles financières en vigueur Cette demande fera l'objet d'un avenant à la convention cadre à laquelle sera annexée la maquette financière modifiée.
Article 4 : Paiement de la dotation de l'Etat
La comptabilité d'engagement et de paiement des crédits de lu dotation FMM alloué au projet
labellisé est tenue par la Délégation régionale de l'Agence de services et de paiements (ASP) sur la
base des pièces transmises par le porteur du projet, préalablement visés par la préfecture.
La Délégation régionale de l'ASP transmet trimestriellement aux présidents du comité de pilotage
un bilan des opérations d'engagement et de paiement effectués par ses soins.
Une convention attributive sera passée entre le Préfet et le maître d'ouvrage en l'occurrence le
Conseil Général de Mayotte. Les opérations devront obligatoirement être engagées financièrement
avant le 30 juin 2013 et les travaux réalisés et payés (date des factures acquittées avant Le 30 juin
2015, sous peine de perdre le bénéfice du soutien au titre du pôle d'excellence rurale,
L'État apporte son concours au comité de pilotage du pôle d'excellence rurale de Mayotte. Il peut également apporter son concours en appui technique dans la finalisation du projet,
Article 5: Suivi et évaluation du PER
Suivi du PER :
Les indicateurs de suivi et de réalisation seront précisés et renscignés dans la convention signée
avec le maître d'ouvrage. Les modalités du rapport (rapport physique et financier} de fin de
réalisation seront également indiquées dans cette convention, Le porteur du projet sera
régulièrement informé de l'état d'avancement.
Evaluation du PER :
Une évaluation nationale du dispositif sera conduite par la DATAR. Elle s'appuicra sur les
évaluations des PER réalisées par chaque porteur de projet ainsi que sur les indicateurs nationaux
transversaux renscignés pour chaque opération.
Ainsi à l'instar des évaluations initiés dans d'autres PER, le maître d'ouvrage s'engage en partenariat
avec l'État à tout mettre en œuvre pour l'évaluation du PER de Mayotte.
7 Fait en 4 exemplaires à Mamoudzou, le 2 4 FEV. 2012
dde LÉ LE de Mayotte Le Maire de Ouangani
Thomas DEGOS
8 où Ed Liberté « Égulité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 2012 - AG'4 du 1 MAR 201?
Portant décision de classement en hôtel de tourisme
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6 et L 311-7 et 8, ses articles D 311-4 à D 311-9et
ses articles R 311-13etR 311-14;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme;
Vu la demande de classement présentée par Monsieur Pierre STEFANICA, en vue du classement en
catégorie deux étoiles de l’établissement LE JARDIN MAORE à N'GOUJA, commune de KANT KELIT,
Vu le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité conformément à l'article L. 311-6 Le 2
février 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales de la préfecture de
Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :
L'hôtel le JARDIN MAORE situé Plage de N'GOUJA à KANT KELI est classé hôtel de tourisme de
catégorie deux étoiles pour 18 chambres (capacité de 50 personnes) - N° SIRET 09938010700013.
Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Madame le Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales et monsieur le Directeur des
Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de lexécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout France et au Comité du
Tourisme de Mayotte (Ile de la Réunion Tourisme).
Conformément à l'article R.421-6 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa
notification.
Mamoudzou, le = 4 MAR 2012
“+ et par délégation mLSous péfète, Secrétaire Générale
TT pour les Affairdk Economiques et Régionales
9 EE = dl Liberté + Égulité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° L012 -A68 du = { MAR 2012
Portant décision de classement en hôtel de tourisme
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6 et L 311-7 et 8, ses articles D 311-4 à D 311-9 et
ses articles R 311-13 et R 311-14;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de
tourisme;
Vu la demande de classement présentée par Monsieur LEPAGE, en vue du classement en catégorie deux
étoiles de l'établissement LE CARIBOU à MAMOUDZOU:;
Vu ie certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité conformément à l'article L. 311-6 le 4
février 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales de la préfecture de
Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :
L'hôtel le CARIBOU situé PLACE MARIAGE à MAMOUDZOU est classé hôtel de tourisme de catégorie
deux étoiles pour 40 chambres (capacité de 300 personnes) - N° SIRET 09413526600016.
Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Madame le Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales et monsieur le Directeur des
Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera adressée à Atout France et au Comité du
Tourisme de Mayotte (Ile de la Réunion Tourisme).
Conformément à l’article R.421-6 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa
notification.
Mamoudzou, le . Î
MAR 201?
Nadine
10 ll
Ce
Libyreé « Égaliré “ Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° AOi2-A6S du — 1 MAR 2012
Portant décision de classement en hôtel de tourisme
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6 et L 311-7 et 8, ses articles D 311-4 à D 311-9 et
ses articles R 311-13 et R 311-14;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de
tourisme;
Vu la demande de classement présentée par Monsieur MAUVIEL, en vue du classement en catégorie trois
étoiles de l’établissement HÔTEL MAHARAJAH à MAMOUDZOU,;
Vu le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité conformément à l'article L. 311-6 le 3
février 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales de la préfecture de
Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :
L'hôtel MAHARAJAH situé Rue du Commerce à MAMOUDZOU est classé hôtel de tourisme de catégorie
trois étoiles pour 71 chambres (capacité de 142 personnes) - N° SIRET 50028387400013.
Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Madame le Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales et monsieur le Directeur des
Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout France et au Comité du
Tourisme de Mayotte (Ile de la Réunion Tourisme).
Conformément à l’article R.421-6 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa
notification.
Mamoudzou, le _ 1 MAR. 2012
Le Préfet de Mayotte
Nadine DELATTRE
11 EE 5 = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
DECISION
Réunie le 28 février 2012 à la préfecture de Mamoudzou, la Commission Territoriale
d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé
l'autorisation sollicitée par la société CALAO SCI, pour la réalisation de 9 lots commerciaux au rez-
de-chaussée sur deux niveaux, en contre bas de l'hôtel-restaurant « Le Caribou » à Mamoudzou,
représentant une surface globale de 441 m2, dont l'implantation occupe les parcelles suivantes :
- un morcellement de 6,50m?2 du T1689 (576) ;
- un morcellement de 92m? du T6456 (370) ;
- un morcellement de 15,50m? du T2900 (99),
- un morcellement de 9m? du T3604 (581);
et la parcelle AX638 qui sera achetée à la CDM.
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 12 mars 2012, à la
mairie de Mamoudzou et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamouazou, le |ij % MANS ZÙi2
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire Générale pour
les Affaires Économiques et Régionales
Nadine DELATTRE
ANGECCE PNATAIE : RP RA7R 71 KAWENI - 97600 MAMOUDZOU - Standard : (02.69) 63.5000
12 7
ce
Liberié » Égolité + fratermré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N°Aoi2-184€ du (0 MAR 2012
Portant décision de classement en hôtel de tourisme
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6 et L 311-7 et 8, ses articles D 311-4 à D 311-9 et
ses articles R 311-13 et R 311-14;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de
tourisme;
Vu la demande de classement présentée par Monsieur Bernard GASQUY, en vue du classement en catégorie
trois étoiles de l’établissement HÔTEL SAKOULI à SAKOULI, commune de BANDRELE;
Vu le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité conformément à l'article L. 311-6 le 02
février 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales de la préfecture de
Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :
L'hôtel SAKOULI situé à SAKOULI, commune de BANDRELE est classé hôtel de tourisme de catégorie
trois étoiles pour 30 chambres (capacité de 100 personnes) - N° SIRET 09413641300013.
Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Madame le Secrétaire Général pour les Affaires économiques et régionales et monsieur le Directeur des
Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout France et au Comité du
Tourisme de Mayotte (Ile de la Réunion Tourisme).
Conformément à l'article R421-6 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Mamoudzou, le 0 9 MAR. 2012
Le Préfet de Mayotte
La Mous-nréfète
Secrétaire Génrale pour les Affaires
Ecoromiqhes et Régionales
13 EE 5 Livre à Loan PARA RL 173 Beer yione L'ILAI AE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012- A9
LE PREFET DE MAYOTTE
VU te code de l'Education :
VU les dispositions de lu loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
vU les dispositions de la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
VU le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
VU le décrèt du 22 juillet 2011 de Monsieur te Président de la République nommant Monsreur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: est nommé membre du conseil du centre universitaire de formation et dc recherche de Mayotte :
... Mensieur Vincent LIETAR, architecte, au titre des représentants des activités économiques.
icle ? : l’odministrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzuoudazi, le : à LHP
Le Préfet de Mayotte
Thomas DEGOS
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Bertone PATARE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE Re 2012- ASS
LE PREFET DE MAYOTTE
vU le code de l'Education ;
VU les dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
VU les dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des univérstés ;
VU le décret n° 2011-1299 du 12 octohre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article L®: est nommé membre du conseil du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte :
« Madame Nadine HAFIDOU, ingénieur en bâtiment, au titre des représentants des activités économiques,
Article 2 : l'administrateur provisoire du cenire universitaire de formation et de reclerche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, k
Le Préfet de Mayotte
— ” CE Thomas DEGOS
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PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012- A36G
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l'Education ;
les dispositions de La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
les dispositions de la loi du 10 soût 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de La République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayoîte ;
ARRETE
Adicle 1%: est nommée membre du conseil du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte :
= Madame Isabelle CHEVREUIL, expert-comptable, au titre des représentants des organisations d'employeurs.
Atticle 2 : l'administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, le à
Le Préfet de Mayotte
Thomas DEGOS
16 Laborté » Dei 0 Frans
HERTANAR FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE Ne 2012- AD +
LE PREFET DE MAYOTTE
vU le code de l'Education ;
VU les dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
VU les dispositions de la loi du 10 août 2007 relmtive aux libertés et responsabilités des universités ;
vU te décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2041 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
VU Je décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thoënas DEGOS, préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Agicke 1“: est nommée membee du conseil du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte :
« Madame Anrafati COMBO, au titre des représentants des organismes de salariés.
Article 2 : l'administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, Le
Le Préfet de Mayotte
Thomas DEGOS
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PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012 JDE
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code de l'Education ;
VU les dispositions de La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enssignement supérieur ;
VU les dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
VU le décret n° 2011-1299 du 12 ectobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et & recherche de Mayotte ;
VU Le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de In République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: est nommé membre du conseil du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte :
« Monsieur Jérémy BLAZQUEZ, directeur du CNFPT
Article 2 : l'administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrèlé.
Fait à Dzaoudzi, le
le Préfet de Mayotte
18 Um Liberté » Egrivé « Frtanns Berne FEAMALE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 20127 À 39
LE PREFET DE MAYOTTE
VU ke code de l'Education ;
vU les dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
vU les dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
VU le décret n° 2011-1299 du 32 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
ARRETE
Anicle 1°: est nommé membre du conseil du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte :
* Monsieur Emmanuel ROUX, administrateur provisoire du CUFR
Attiele 2 : l'administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Dzaoudzi, le s MAX did
le Préfet de Mayotte
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REPURLIQUE FILANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales / ARRETE N° 2012- 2 À À
Bureau du contrôle budgétaire / - Portant mandatement d'office d'une dépense
VU
VU
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obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
OQuangani
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
la demande du 17 février 2012 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Centre en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 329 818.02 € due au titre de la participation communale annuelle ;
la mise en demeure en date du 21 février 2012 adressée par le Préfet su Maire de La commune de Ouangani ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de OQuangani au profit du Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples du Centre, la somme de trois cent vingt neuf mille huit cent dix huit euros et deux
cemimes (329 818.02 €} due au titre de la participation communale annuelle .
Article 2: La dépense comespondante sera imputée à l'article 6554 du budget primitif 2012 de la commune de
Ouangani.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur lé Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire de Ouangani et le Trésorser Municipal sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le ? 2 Ars 2012!
Copies
Commune de Ouangani
Trésorier Municipal
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SIVOM Centre
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REFPURLIQUE FILANÇALSE
PREFECTURE DK MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales" ARRETE N° 2012 à À f
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
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obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Sada
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L,1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
VU la demande du 17 février 2012 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Centre en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 400 489.74 € due au titre de la participation communale annuelle ;
VU Ja mise en demeure en date du 21 février 2012 adressée par le Préfet au Maire de la commune de Sada ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet :
ARRETE :
Article 1: Il est mandté sur le budget 2012 de la commune de Sada au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples du Centre, la sonume de quatre cent mille quatre cent quatre vingt neuf euros et soixante quatorze
centimes (400 489.74 €) due au titre de la participation communale annuelle .
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 6554 du budget primitif 2012 de la commune de Sadn.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire de Sada et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera,
Mamoudzou, le 2 2 ras 2012
Copies
Commune de Sada 2
Trésorier Municipal 2
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PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations r
avec les Collectivités Locales Ÿ ;_ ARRETE N° 2012- ©À U
Bureau du contrôle budgétuire Portant mandatement d'office d'une dépense
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obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Tsingoni.
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillec 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
la demande du 17 février 2012 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Centre en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 463 964.34 € due au titre de La participation communale annuelle :
la mise en demeure en date du 21 février 2012 adressée par le Préfet au Maire de ln commune de Tsingoni ;
Considérant que la mise en demeurc n’a pas été suivie d'effet :
ARRETE ;
Article 1: Il est mandaté sur Le budget 2012 de la commune de Tsingoni au profit du Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples du Centre, la somme de quatre cent soixante trois mille neuf cent soixante quatre euros
ct trente quatre centimes (463 964.34 €) due au titre de la participation communale annuelle .
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 6554 du budget primitif 2012 de La commune de
Tsingoni.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur k Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayoue, le Maire de Tsingoni et ke Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera,
Commune de Tsingoni 2
Trésorier Municipal 2
DRCL 1
SIVOM Centre 1
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations ü avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2012- À S
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Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2012 du SIVOM Petite Terre
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juiller 1980, notamment l'alinéa I de l'article premier ;
le décret du 22 juillet 201 1 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
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le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 6 octobre 201 1 condamnant ke SIVOM Petite Terre à payer
la somme de 4 753,15 € à la société ZOOM ;
ñ la demande du 20 janvier 2012 de La société ZOOM en vue d'obtenir le mandstement d'office d'une somme de 4 753,15 € au titre dudit jugement ;
VU la mise en demeure en date du 15 février 2012 adressée par Je Préfet au Président du SIVOM Petite Terre ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article L: Ilest mandaté sur ke budget 2012 du SIVOM Petite Terre au profit de la société ZOOM, la somme de quatre
mille sept cent cinquante trois euros et quinze centimes (4 753,15 €).
Article 2: La dépense correspondante sers imputée à l'article 6711 du budget primitif 2012 du SIVOM Petite Terre.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, aupeès de
Monsieur ke Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du SIVOM Petite Terre et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou,le À 2 MARS 292
SIVOM Petite Terre
Trésorier Municipal
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Rerenmzque FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
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avec les Collectivités Locales” ;._ ARRETE N° 2012- 4,4
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
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sur le budget 2012 de la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment soa article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa I de l'article premier :
le décret du 22 juillet 201 1 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 6 octobre 2011 condamnant ls commune de Mamoudzou à
payer la somme de 5 787,97 € à la société ZOOM ;
la demande du 20 janvier 2012 de la société ZOOM en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
5 787,97 € au titre dudit jugement ;
la mise en demeure en date du 15 février 2012 adressée par le Préfet au Maire de la commune de Mamoudzou ;
Considérant que ls mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Ilest mandaté sur le budget 2012 de ls commune de Mamoudzou au profit de la société ZOOM, la somme
de cinq mille sept cent quatre vingt sept euros et quatre vingt dix sept centimes ( $ 787,97 €).
Article 2: La dépens correspondante sera imputée à l’article 6711 du budget primitif 2012 de la commune de
Mamoudzou.
Article 3: Un recours pourra être formé comre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, supeès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire de la commune de Mamoudzou et Je Trésorier Municipal sont chargés chacun
cn ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
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« Le Préfet
Commune de Mamoudzou 2 TE Trésorier Municipal 2 DRCL Ù ZOOM Ù RAA 1 Thomas DEGOS
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RETURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales /— ARRETE N° 2012- YA?
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 du SIDS
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités terriroriales, notamment son article L.1612-17 ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa Il de l'article premier ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomns DEGOS Préfet de Mayotte ;
VU le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 6 octobre 2011 condsmnant le syndicat intercommunal de
développement du Sud de Mayotte (SIDS) à payer La somme de 21 885,72 € à la société ZOOM ;
VU la demande du 20 janvier 2012 de la société ZOOM en vue d'obtenir Le mandatement d'office d'une somme de
21 885,72 € au titre dudit jugement ;
VU la mise en demeure en date du 15 février 2012 adressée par le Préfet au Président du SIDS ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 du SIDS au profit de la société ZOOM, la somme de vingt et un mille huit
oem quatre vingt cinq euros et soixante douze centimes ( 21 885,72 €).
Article 2: La dépense correspondante sera imputéc à l'article 6711 du budget primitif 2012 du SIDS.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du SIDS et le Trésorier Municipal som chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera,
Mamoudrou,le À 2 Has 201
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Trésorier Municipal
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PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales Ÿ ARRETE N° 2012- 3. À g { —_
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 du SICTOM Nord
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa IE de l'article premier ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
é
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le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 6 octobee 2011 condamnant le syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères du Nord (SICTOM Nord} à payer la somme de 22 571,04 € à La
société ZOOM ;
£ la demande du 20 janvier 2012 de La société ZOOM en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 22 571,04 € au titre dudit jugement ;
VU la mise en demeure en date du 15 février 2012 adressée par le Préfet au Président du SICTOM Nord ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 du SICTOM Nord au profs de la société ZOOM, La somme de vingt deux
mille cing cent soixante et onze euros et quatre centimes (22 571,04 €).
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 671 1 du budget primitif 2012 du SICTOM Nord,
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du SICTOM Nord et le Trésorier Municipal som chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 2 2 Hs 2012
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Trésorier Municipal
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REPUBLIQUE FrANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations Ÿ.
avec les Collectivités Locales *, _ ARRETE N° 2017- 2.43
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
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vu
obligatoire sur le budget 2012 du SIVOM Centre
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa Il de l'article premier ;
le décret du 22 juillet 201 1 du Président de la République nommant Moasieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 6 octobre 2011 condamnant le syndicat à vocations
multiples du Centre (STVOM Centre) à payer la somme de 16 790,79 € à la société ZOOM ;
la demande du 20 janvier 2012 de la société ZOOM en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
16 790,79 € au titre dudit jugement ;
la mise en demeure en date du 15 février 2012 adressée par le Préfet au Président du SIVOM Centre ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet :
ARRETE :;
Article 1: Ilest mandaté sur lc budget 2012 du SIVOM Centre au profit de la société ZOOM, la somme de seize mille
sept cent quatre vingt dix euros ct soixante dix neuf centimes (16 790,79 €).
Article 2: La dépense correspondante sers imputée à l'article 6711 du budget primitif 2012 du SIVOM Centre.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cct arrêté, dans les deux mois suivamt sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamowizou ;
Article 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du SIVOM Centre et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrèté qui sers caregistré et publié partout où besoin sera.
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SIVOM Centre
Trésorier Municipal
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REPUBLIQUE FRANÇUSE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales \/ ARRETE N° 2012- 22 [@ Jr
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
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obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa I de l’artiche premier ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
le jugement du tribunal administratif de Marmoudzou du 1er octobre 2010 condamnant le département de Mayotte à
payer Ja somme de 15 173,12 € à la société Prudence Créole ;
£ La demande du 26 décembre 2011 présentée par Maître Georges André HOAREAU, conseil de la société Prudence Créole en vue d'obtenir Le mandatement d'office d'une somme de 15 173,12 € au titre dudit jugement ;
VU Ja mise en demeure en date du 26 janvice 2012 adressée par kc Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Article 1 :
Article 2 ;:
Article 3 :
Article 4 :
Copies
Conseil Général
Payeur départemental
DRCL
Maître Georges André HOAREAU
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ARRETE :
l'est mandaté sur le budget 2012 du Conseil Général au profit de la société Prudence Créole, La somme de
quinze mille cent soixante treize euros et douze centimes { LS 173,12 €}.
La dépense correspondante sera imputéc à l'article 6711 du budget primitif 2012 du Conseil Général,
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant $a notification, aupeès de
Monsieur ke Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce
qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seru enregistré et publié partout où besoin sera.
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PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
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Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
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obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son articke L. 1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte :
le chapitre V intitulé « Fonds Intercommunal de Péréquation » (articles LO6175-1 à LO6175-6}) du CGCT';
le décret 2008-23 du 07 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte et notamment son
article 11, dernier alinéa:
VU Ja mise en demeure en date du 17 février 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Ilest mandaté sur le budget 2012 du Conseil Général au profit de l'ensemble des communes de Mayotte, la
somme de six millions cent dix mille dix neuf euros et quatre vingt deux centimes { 6 110 019.82 €).
Article 2: La dépens correspondante sera imputée à l’article 7491 du budget primitif 2012 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé comre cet arrèté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, ke Président du Conscil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Copies
Conseil Général 2
Payeur départemental 2
DRCL 1
RAA 1
29 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
f.4
ARRETE N° 2012-04/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située
à KANI-KELI quartier Mjihari cadastrée
AD n° 505 d'une superficie de 497 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
19275
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
ñ
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 19 mai 2011;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT la parcelle de terrain située dans la
commune de KANI-KELI cadastrées : section AD n° 505 d'une superficie de 497 m°.
30 ARTICLEZ2: Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas
Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Mme Habachia ACHIRAFFI.
AR E4: Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de
l’Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 20 mars 2012
le Préfet de Mayotte
mas PEGOS
31 +
te,
Laborté e Ego e Krxténnind
Rermeioun FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
Mamoudzou. le 29 mars 2012
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-228
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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VU
VU
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x LT pquathlon et aquihlon spécial
jeunese
LE PREFET DE MAYOTTE
ke Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
k Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 ;
ke Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7:
la loi n ° 2001-4616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et
notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et A 331-24 à A 331-31 ;
l'arrêté ministériel du 18 Février 2010 nommant Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des
fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de
Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°201 1-492 du 26 juillet 201 E, portant délégation de signature à Monsieur
Grégory KROMWELL, sous-préfet, délégué à la cohésion sociale et à La jeunesse ;
la demande en date du 15 février 2012 de Monsieur Jack PASSE président de l'association
TOUSPORT, en vue d'organiser une épreuve sportive le samedi 14 avril 2012;
le dossier annexé à cette demande;
l'attestation d'assurance en date du 30 janvier 2012;
les avis favorables de MM le directeur du service de In jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur du service d'incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, k licutenant-colonel commandant de la gendarmerie de
Mayolte;
Le maire de Bandrelé consulté :
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
32 ARRETE ;
Article |: Monsicur Jack PASSE président de l'association TOUSPORT est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée « 2°° aquathlon de Mayotte et aquathlon spécial jeunes » le samedi 14
avril 2012.
Article 2 ; Cette autorisation est accordée, sous réserve de ln stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que les mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés
de la voirie ct de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de ln route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que par les concurrents.
Article 4; La sécurité de Es manifestation sera sous Fentière responsabilité et à la charge des
organisateurs :
L'organisateur devrm mettre en place une structure médicale de premiers soins
niamment, un poste de secours
d'évacuation sanitaire,
L'organisatcur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la
manifestation, Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure
au plus avant k passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du
dernier participant annonçant La fin de la course, Les mesures de sécurité devront être
scrupuleusement respectées.
Les signaleurs porteront un vêtement identifiable par les usagers de ls route au moyen
d'un brassard marqué « 2% aquathlon de Mayotte » et être en possession d'une copie de l'arrêté
autorisant la course.
Le service d'incendie et de secours recommande:
1} que la circulntion et le stationnement des véhicules soient réglementés afin
d'assurer le libre accès des engins de services d'incendie et de secours.
2) que le responsable de sécurité désigné organise l'alarme jusqu'à l'arrivée des
secours publics et dispose d’un moyen d’alerte directe fiable dont il vérifie l'efficacité en composant k
n°18 ou 112,
3) que toutes les dispositions soient prises pour que le public puisse quitter les
lieux de la manifestation en toute sécurité.
4) que la voie d'urgence soit laissée libre ;
5) que ls règlementation en matière de gestion d'utilisation de matériaux adaptés
ct d'exploitation des manifestations recevant du public soit appliquée.
La gendarmerie ne prévoit pas de service d'ordre particulier pour la manifestation. Elle
demande que le règlement et kes conditions décrites dans le dossier soient respectés, notamment le
respect des prescriptions du code de route, le positionnement des signaleurs lors de l'épreuve de
course pédestre, Les signaleurs devront ëtre munis des équipements de sécurité prévu par la
réglementation.
La direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement demande :
1» que la partie des épreuves se déroulant sur ke réseau routier national soit sous le
contrôle de la gendarmerie ct notamment le lieu d'insertion des coureurs sur la
RN3 ;
2} que la course se déroule sous circuit et ne sait en aucun cas prioritaire sur l'usage
nonmal des voies :
3) que les compétiteurs respectent strictement ke code de la route ;
4) que la partie du cireuit pédestre le long de la RN3 située en accotcment de la RN,
couté lagon soit balisée ;
5) qu'aucune publicité liée à lu course ne soit apposée sur le domaine public routier ;
2
33 6) que les organisateurs veillem à ce que ks spectateurs restent en dehors des chaussées ;
7) qu'aucun panneau routier ne soit dissimulé.
Article 5: Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisatcur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en ças de sinisire, notamment par la présence sur les lieux de personnels formés disposant des mmériels adaptés aux secours nmmédiats à apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'imoendie et
de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'scheiminement des moyens de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par Es compétition sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur Le lieu de Fnccident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur :
Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours, Le fléchage de l'itinéraire ne sera appos que 24 heures avant la course {en aucun cas sur ks panneaux de signalisations) et devra
être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation fercat
l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelkconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit, L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entrepasés par les spectateurs, assistants et tout public.
Article 7? _: La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la circulation routière.
Article 8 : Le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à La jeunesse, le lieutenant-colonel
commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur des services territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maère de Bandrelé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présem arrêté.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par filéeya
COURRIER l
CABINET ......sssoosoromomemmeons l
DIIC ....ssssssnssssonseneememrense 1
MAIRIE sens 1
GENDARMERIE ss 1
DJSCS......nssnasnannse 1
SDIS......mmcocomcosnnsssasens L
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34 VU
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DIRECTION DES
SERVICES FISCAUX
Liberté e Egakui e Fran
REFUILIQUE FILANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012 - 203
Portant agrément provisoire de
M. CHOCOLAT Ben Allaoui,
géomètre de la société TOPO CHOC,
pour effectuer à Mayolte, les travaux
topographiques et cadastraux dans le
cadre de ses fonctions
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte,
l'ordonnance n° 92-1069 du 1° actobre 1992 portant extension et adaptation à la
collectivité Départementale de Mayotte de diverses dispositions concernant
l'établissement et la conservation du cadastre ;
le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à
l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
le décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation
du cadastre parcellaire de Mayotte :
le décret n° 99-1021 du 1" décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs
propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture
de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
l'arrêté préfectoral n°2011-592 du 22 août 2011 portant délégation de signature
(cabinet) ;
l'arrêté du 17 décembre 1947 modifié par l'arrêté n° $7 DOM/C.G du 12 mars 1951
déterminant les conditions d'obtention du diplôme de géomètre-expert à Madagascar
et Dépendances :
la demande d'agrément de M. CHOCOLAT Ben Allaoui en date du 13 février 2012
35 Sur proposition du Directeur des services fiscaux :
ARRETE
Article 1 : M. CHOCOLAT Ben Allaoui est agréé pour effectuer à Mayotte les opérations
de bornage et les documents d'arpentage dans le cadre de ses fonctions de géomètre (gérant
la société TOPO CHOC) à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément
est accordé pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf décision administrative
contraire dûment motivée et signifiée à l'intéressé.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des services fiscaux sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 2 8 MAR. 2012
Le Préfet de Mayotte, res
...
Thomas DEGOS
- Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- Direction des services fiscaux
- Intéressé
36 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la N° 3296 MAY
propriété immobilière — Avis de clôture du bornage.
identité du Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N°de la requérant, du Date du
réquisition mandataire et du] bornage Section : , . propriétaire Commune cadastrale N° du plan | Superficie Nom donné à l'immeuble
BOUENI AE 45 12a 44ca CHOUKRA 5241 CDM pour M |29/10/2010 AM 128 34a Oôca
Youssouf Bacar
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de
l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
37 38
N°RI Non du requérant Commune Lieudit Superficie Nom du titre Date du bornage
Anziza ALI ACOUA Acoua AB-346 5 a 18 ca ANZIZA 1476 29 mai 2006 ALI BANDOU Mariae M'TZAMBORO M'tzamboro AO-521 1 a 24 ca ALI 375 15 janvier 2007 ABDOU Fatima ACOUA Mtsangadoua AE-228 4 a 56 ca ABDOU 539 3 janvier 2008
MOUSSA Attoumani OUANGANI Ouangani AN-23 9 a 80 ca ATTOUMANI 170 17 octobre 2007 SILAHI Moida MAMOUDZOU Passamainti BS-132 21 a 36 ca SILAHI 5162 28 décembre 2010
RAA du 12 mars 2012
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
Section
cadastrale
6 892
10 626
11 372
13 216
14 670 39
N°RI Non du re qué rant Commune Lie udit Section cadastrale Superficie Nom du titre Date du bornage
N°RINon du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre Date du bornage Chamsidine YOUSSOUF BOUENI Mzouazia AY-139 / AD-501 1 ha 15 a 98 ca ANTAZOU 8 décembre 2010 MKADARA YOUSSOUFFI Fatima MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AM-522 19 a 87 ca FATIMA 530 22 novembre 2011 Toumbou BACAR MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AP-500 20 a 11 ca TOUMBOU 4294 26 juillet 2011 MISTOIHI Soufou BANDRELE Bandrele BC-398 1 ha 14 a 39 ca MISTOIHI 9 2 septembre 2009 ABDOU Mariam BANDRELE Nyambadao AH-202/203 53 ca ABDOU 1915 30 octobre 2006 Soibaha HENRI BANDRELE Nyambadao AH-209/210 88 ca SOIBAHA 1926 4 octobre 2006 Zalifa ALI SADA Mangajou 51 ca ZALIFA 108 9 mars 2007 Hachimia BAHERI SADA Mangajou AM-190/210 1 a 07 ca HACHIMIA 151 7 mars 2007 Zalifa ALI DJOUMOI SADA Mangajou 71 ca ZALIFA 170 9 mars 2007 Moidjoho ZOUBERT TSINGONI Tsingoni BI-594 1 a 24 ca MOIDJAHA 8 5 mars 2007 BOINA Abdallah TSINGONI Tsingoni AB-358 2 a 21 ca BOINA 152 13 juillet 2011 AHAMADI Soifiati TSINGONI Tsingoni AB-356 2 a 20 ca AHAMADI 155 13 juillet 2011 NABOUHANI Adidja TSINGONI Tsingoni AB-375 2 a 29 ca NABOUHANI 175 11 juillet 2011 SIRADJI Moinou TSINGONI Tsingoni AB-355 3 a 10 ca SIRADJI 175 13 juillet 2011 HASSANI Fatima TSINGONI Tsingoni AB-346 1 a 51 ca HASSANI 178 1 août 2011 HAMADA Oirdati TSINGONI Tsingoni AB-357 2 a 80 ca HAMADA 179 13 juillet 2011 HAMADA Saniati TSINGONI Tsingoni AB-378 2 a 53 ca SANIATI 182 11 juillet 2011 MADI Mariame TSINGONI Tsingoni AB-376 2 a 48 ca MADI 189 11 juillet 2011 ALI Ahamada TSINGONI Tsingoni AB-377 2 a 73 ca ALI 191 11 juillet 2011 YOUNOUSSA Abdou TSINGONI Tsingoni AB-348 3 a 89 ca YOUNOUSSA 193 1 août 2011 SOUFFOU Siaka TSINGONI Tsingoni AB-359 2 a 29 ca SOUFFOU 198 13 juillet 2011 HANAFI DUOIE TSINGONI Tsingoni AB-343 1 a 78 ca HANAFI 201 1 août 2011 Chamsidine NASSURI TSINGONI Tsingoni AB-380 3 a 94 ca CHAMSSIDINE 206 11 juillet 2011 Hadidja DAROUSSI TSINGONI Tsingoni AB-349 4 a 64 ca HADIDJA 207 1 août 2011 MADI Mariama TSINGONI Tsingoni AB-379 4 a 17 ca MADI 211 11 juillet 2011 OMAR Bacar TSINGONI Tsingoni AB-344 2 a 43 ca OMAR 5123 1 août 2011 Indivision ATTOUMANI Moussa TSINGONI Tsingoni AB-342 1 a 57 ca INDIVISION 5124 1 août 2011 SAIDI Moussa TSINGONI Tsingoni AB-337 1 a 84 ca SAID 5125 1 août 2011 SOILIHI Soudjai TSINGONI Tsingoni AB-339 2 a 45 ca SOILIHI 5126 1 août 2011 SOUFFOU Boura TSINGONI Tsingoni AB-341 4 a 09 ca SOUFFOU 5127 1 août 2011 SAID Boura TSINGONI Tsingoni AB-338 2 a 35 ca SAID 5133 1 août 2011 Indivision MOUHAMADI Houmadi Ousseni DZAOUDZI Labattoir AL-627 2 ha 34 a 17 ca INDIVISION 43 22 septembre 2011 SAÏD ALI Saïndou DZAOUDZI Labattoir AK-152 37 a 53 ca SAÏD 48 15 septembre 2011 BACAR Zouloufa OUANGANI Ouangani AM-534 3 a 17 ca BACAR 105 6 mars 2008 Soulaimana HOUSEINI OUANGANI Ouangani AM-456 11 a 13 ca SOULAIMANA 1295 5 février 2008 Kamaria DAHALANI SADA Sada AC-1002/AD-451 3 a 48 ca KAMARIA 1785 8 novembre 2007 Indivision MOUSSA Mdrere SADA Sada AD-454 2 a 27 ca INDIVISION 1475 4 octobre 2007 HAMADA Moichoura SADA Sada AD-455 2 a 48 ca HAMADA 1492 4 octobre 2007 ATTOUMANI Ousseni MAMOUDZOU Passamainty BO-67 2 ha 77 a 36 ca ATTOUMANI 5039 25 novembre 2011 Indivision Sitina HALIFA KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-255 14 a 69 ca INDIVISION 4023 24 novembre 2010 ALI MADI Amir CHIRONGUI Chirongui AR-291 11 a 12 ca ALI 50186 4 février 2012 ALI OUSSENI Tadjidine PAMANDZI Pamandzi AK-315 1 ha 95 a 89 ca ALI 5062 6 janvier 2012 IBRAHIM Hassanati MAMOUDZOU Mtsapéré BK-438 2 a 85 ca IBRAHIM 668 23 mai 2011 AHAMED Elisabeth PAMANDZI Pamandzi AB-32 4 a 07 ca AHAMED 1700 16 décembre 2011
Publication du 14 mars 2011
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
7 052
8 800
9 276
9 925
10 025
10 029
10 965
11 003
11 021
11 137
11 566
11 568
11 569
11 575
11 576
11 577
11 579
11 584
11 586
11 588
11 591
11 594
11 598
11 599
11 602
11 607
11 608
11 609
11 610
11 611
11 617
12 529
12 530
13 381
13 435
13 520
13 606
13 615
14 649
14 653
14 667
14 716
14 756
14 801 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
CPI le 24/02/2012.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf
Cadastrale
Occupant Superficie
14053 ETAT SADA AD 61 BAMANA 0a 99ca 14054 ETAT SADA AD 66 ATTOUMANI 1a 68ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
40 41
N°RI Non du requé rant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre Date du bornage
Mardhouia SAID BOUENI Mbouanatsa AY-106 / AB-52 3 ha 83 a 27 ca MARDHOUIA 2268 20 septembre 2006 Zainaba MGAZI MTSANGAMOUJI Chembényoumba AI-132 96 a 45 ca ZAINABA 4495 6 décembre 2006 AHAMADA Moinécha MTZAMBORO Mtzamboro AO-409/410/411 7 a 08 ca AHAMADA 265 23 janvier 2007 SALIMOU Shaanrani MTZAMBORO Mtzamboro AE-162 5 a 77 ca SALILOU 933 18 février 2008
SADA Sada AI-329 8 a 80 ca MOUSSA 2550 19 juin 2009
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
7 944
8 502
10 523
12 674
14 014 Ind. MOUSSA Boina, MOUSSA ACHIRAFI Soyatti 42
N°de la Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
14835 CHEICK AHAMED Fahar-Eddine CHIRONGUI Mramadoudou AT-218 15 a 71 ca SUKAR 14836 CHEICK AHAMED Fahar-Eddine CHIRONGUI Mramadoudou AT-223 31 a 38 ca HAKI 14837 CHEICK AHAMED Fahar-Eddine CHIRONGUI Mramadoudou AT-170 / AV-9 47 a 92 ca YABABA
Publication du 22 mars 2012
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6450 CDM pour
HOUSSENI
Soiffia
25/01/2011
1
MAMOUDZOU BK 1078 2a 06ca JESSICA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
43
N° 3296 MAY Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 23/03/2012.
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14055 DEPARTEMENT DE
MAYOTTE
BANDRELE AE 158 70a 00ca
14056 DEPARTEMENT DE
MAYOTTE
MTSAMBORO AP 75 1a 68ca
14057 DEPARTEMENT DE
MAYOTTE
MTSAMBORO AP 74 2a 86ca
14058 ETAT KOUNGOU AI 59 AI 60
8a 11ca
7a 63ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
44 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant,
du
mandataire
et du
propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie
14058 ETAT 20/03/2012
KOUNGOU AI AI 59 60 8a 11ca 7a 63ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
45
N° 3297 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune
Section
cadastral
e
N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5579 CDM pour
HAMIDOU
15/12/2011 ACOUA AH 212 4a 40ca DIOINIL
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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N° 3296 MAY