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Compte-Rendu - 7 mai 2021
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
Ordre du Jour - 4aa6c52990185e1a9f8de8fe760230d8
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Procès Verbal - 9186a25f915327af829a1812cb5f728b
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Déliberation - c0e4d43e972a8103cf585fe672e8a73c
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - c0e4d43e972a8103cf585fe672e8a73c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers :
— - En exercice: 21
Certifié exécutoire par dépôt en MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 17 Préfecture, Votants : 24 le : 04/03/2022 .
, CU Zu | et publication ou notification Extrait du registre des délibérptionms
le : 04/03/2022 Séance du 18 février 2022
DL-17-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE
Le 18 février 2022 à 19H00 , Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON,
Düment convoqué le 14 février s'est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents: M. FOURNIER (Maire), M. MOREL, M. AULAGNIER (arrivé à 19H45), Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI (adjoints), Mme GUERIN, Mme FAVIER, Mme TOSI, M. LILLIO, Mme OUILLON (départ à 20H15 - procuration donnée à Mme TOSI), M. MOALLIC, Mme ANJORAS, M. ESTOC, Mme BERRUERO, M. PEYROCHE, Mme PEYRARD, M. CHANON
Absents: Mme MERLE ayant donné procuration à M. FOURNIER, Mme DUPUY ayant donné procuration à M. PEROTTI, M. PEYRARD ayant donné procuration à M. LILLIO, Mme PINATEL ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE
Secrétaire de séance : Mme GUERIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : ORIENTATIONS A VENIR CONCERNANT LES ZONES D’ACTIVITES
Le Maire indique qu'une réflexion est menée sur le devenir des zones d'activités.
Il précise que la consommation des surfaces consacrée à l'activité industrielle est encadrée par le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). La surface mise à la disposition de la CCDS est de 47 hectares : 38 hectares en 2016 et 9 hectares environ en 2022 (non arrêté à ce jour)
De 2016 à 2022, 14 hectares ont été consommés dont 2 hectares à Saint Maurice de Lignon.
Les réalisations à Saint Maurice sont : l'entreprise DUBOIS, les locaux BECHARD, le garage Passion Auto, CELLE Palettes.
Selon les dernières estimations les besoins pour la CCDS sont de :
- 11 hectares pour le période de 2021-2025
- 40 hectares au-delà.
ll reste aujourd’hui donc 33 hectares à répartir entre les 9 communes de la CCDS.
Actuellement, la commune de Saint Maurice de Lignon dispose en zone UIB d'environ 2 hectares et en zone réservée AUI 5.6 hectares. Il est précisé que l'ouverture à l'urbanisation des zones AU est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
La commune dispose ainsi d'un total de 7.6 hectares soit environ 23 % des 33 hectares disponibles sur l'ensemble de la CCDS
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :
- le maintien des 7,6 hectares aujourd’hui identifiés avec une modification du PLU pour le passage de AUI à UI,
- le fait de proposer, dans le futur, des surfaces supplémentaires dans le cadre d’une
révision du PLU,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
AR Prefecture
043-214302119-20220218-DL_17_2022-DE
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022SUITE DL-17-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE
DELIBERE
ARTICLE 1 : ACCEPTE le maintien des 7,6 hectares aujourd'hui identifiés dans les zones d'activités de la commune, avec une modification ou révision du PLU pour le passage de AUI à UE,
ARTICLE 2 : REFUSE de proposer, dans le futur, des surfaces supplémentaires dans le cadre d'une révision du PLU.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR | 21
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre Pour extrait conforme Les membres présents
AR Prefecture
043-214302119-20220218-DL_17_2022-DE
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022