Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+14+octobre+

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Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+14+octobre+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pernand-Vergelesses. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+14+octobre+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 1

Département de Cote d’Or REP U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

~ ~~~~

Arrondissement de Beaune

~ Commune de PERNAND-VERGELESSES

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

14 octobre 2025

L'an deux mil vingt cinq, le quatorze octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 09/10/2025

Date d’affichage : 09/10/2025

Sont présents : Mesdames et Messieurs Gilles ARPAILLANGES, Pascal GERMAIN, Virginie LEGER, Rémi ROLLIN, Frédéric LECLERCQ, Christine GRUERE-DUBREUIL, Julien GAUTHEY Secrétaire de séance : Frédéric LECLERCQ

Absents excusés : Renaud MAURER, Aurore COUTHIER

Absente non excusée : Loren PARIS

Procuration donnée de Renaud MAURER à Pascal GERMAIN

Procuration donnée de Aurore COUTHIER à Virginie LEGER

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------- ORDRE DU JOUR

✓ Agression contre le Maire par un habitant : Tribunal Correctionnel

✓ Droit de préemption : procès Nicolas Pavelot/Commune – Protocole d’accord transactionnel -retrait délibération ✓ Personnel communal : Protection risque Santé : adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG 21 ✓ Budget Commune :

✓ Décision modificative : personnel communal /réfection Notre Dame de Bonne Espérance ✓ Don : Les Amis de l’Eglise – Participation changement du battant

✓ Devis :

✓ Évacuation fils de fer « Sur Forêts » - Coupe de pins

✓ Le Perco : Bal

✓ Domaine Bonneau du Martray : référé préventif

✓ Questions et informations diverses : Repas des Ainés

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------

1°) Agression contre le Maire par un habitant : Tribunal Correctionnel

Faisant suite à l’agression physique grave du Maire le 17 septembre dernier par un habitant de la Commune ayant entrainé 3 jours ITT du Maire, le Maire donne lecture du compte rendu d’audience du Tribunal Correctionnel de Dijon en date du 07 octobre 2025 :

« Le procureur condamne l’habitant à effectuer un stage de citoyenneté à ses frais, une peine d’inéligibilité d’un

an, une amende de 500 € pour le préjudice moral du Maire, une amende de 400 € à l’Association des Maires de

France de Côte d’Or et 600 € d’amende pour les frais de justice. »

Le jugement du Tribunal sera publié.

Le Maire remercie tout particulièrement les nombreux soutiens reçus directement des habitants du village. Il rappelle qu’il ne supportera plus une quelconque violence qu’elle soit physique ou verbale.

Le Maire tient à rappeler que la Commune gère le village, les Associations animent le village.2

2°) Retrait de la délibération du 11 juillet 2025

(délibération n°28/25)

Le Maire présente les échanges survenus avec Monsieur PAVELOT et propose de retirer la délibération du 11 juillet 2025

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Considérant l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui dispose que :

« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2025, le Conseil municipal a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées section AE n°186 et AE n°188 ;

Considérant que par requête enregistrée le 7 août 2025, Monsieur Nicolas PAVELOT a saisi le Tribunal administratif de DIJON aux fins d’obtenir l’annulation de la délibération du 11 juillet 2025 ;

Considérant que la délibération querellée apparaît illégale, en ce qu’elle n’a pas précisé l’objet pour lequel la préemption était exercée, et n’a notamment pas fait référence à l’OAP du PLU de la Commune ;

Considérant que les conditions précitées de l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration sont réunies,

Considérant l’ensemble de ces motifs de droit et de fait,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- RETIRER la délibération du 11 juillet 2025 ;

- RENONCER au droit de préemption urbain sur les parcelles désignées section AE n°186 et AE n°188

3°) Protection sociale complémentaire risque Santé - personnel communal

Les élus souhaitent connaître le montant de participation de la Commune de Savigny avant de se prononcer. L’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) sera évoqué lors du prochain Conseil.

4°) Budget Commune :

✓ Décision modificative : Fonctionnement

(délibération n°29/25)

Le Maire expose au Conseil qu’il s’avère nécessaire d’effectuer un virement crédits afin de clôturer l’année sur le chapitre « charges du personnel » en raison de l’augmentation des différentes charges sociales et de l’insuffisance de crédits prévus lors du vote du budget.

Exploitation Dépense O11 :Charges à caractère générale cpte 611 (c. prestation) - 1 000,00 € Exploitation Dépense O12 : Charges de personnel cpte 6411 + 1 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve le virement de crédits.3

✓ Décision modificative : Investissement

(délibération n°30/25)

Le Maire expose au Conseil qu’il s’avère nécessaire d’affecter des crédits supplémentaires afin de prévoir la réfection de Notre Dame de Bonne Espérance, crédits non budgétisés lors de l’élaboration du budget.

Exploitation Dépense O11 : Charges à caractère générale cpte 615231 (voirie) - 9 900,00 € Exploitation Dépense 023 : virement section investissement 9 900,00 € Investissement Recette 021 : virement section de fonctionnement 9 900,00 € Investissement Dépense 21 : Immobilisations corporelles cpte 2131 9 900,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve l’affectation de crédits supplémentaires en investissement par virement de crédits.

✓ Don : Les Amis de l’Eglise – Participation changement du battant

(délibération n°31/25)

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a reçu un don de l’Association Les Amis de l’Eglise de Pernand-Vergelesses afin de participer au changement du battant de l’Eglise d’un montant de 4 645,20 €.

Le Conseil Municipal accepte le don d’un montant de quatre cents euros (400 €) Le Maire est chargé d’effectuer les démarches comptables.

Un courrier de remerciement sera adressé à l’Association Les Amis de l’Eglise.

5°) Évacuation clôture « Sur Forêts » - Coupe de pins

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la Société Pernand Presta afin d’enlever la clôture avec les fils de fer barbelés Sur Forêts sur l’espace non planté.

Le Conseil accepte le devis d’un montant de 720 € TTC.

Après l’intervention de la Société, le Conseil avait souhaité qu’une coupe des grands pins isolés soit réalisée afin que l’espace reste ouvert à la végétation.

Le Maire informe les membres du Conseil que l’Inspecteur des sites de la DREAL a donné son accord le 02/10/2025 afin de prévoir cette coupe de pins Sur Forêts.

6°) Travaux - Ancien Bal - Café

✓ Ancien Bal :

Le Maire présente le devis EI MILLOT d’un montant de 639,72 € concernant le renfort d’une ferme et la dépose d’une gouttière.

Le Conseil accepte le devis.

Le Maire présente au Conseil le mail du Perco sollicitant un rendez-vous afin de prévoir des travaux futurs dans l’ancien Bal.

La Commission des bâtiments prendra rendez-vous avec l’Association pour étudier la demande.

✓ Café :

Le Maire informe les membres du Conseil que l’ABF suivant son message en date du 11 septembre impose une couleur unique concernant la peinture des volets et des menuiseries du Café. Le Maire a transmis cette obligation au Perco afin de rectifier la couleur de la peinture qui vient d’être réalisée. A ce jour, le Perco n’a pas donné suite à cette obligation administrative.

7°) Domaine Bonneau du Martray : référé préventif

Le Maire présente au Conseil l’ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2025. Un expert est nommé qui devra rendre son rapport avant le 30 octobre 2026.4

8°) Questions et informations diverses :

« Présence d’Aurore Couthier en fin de réunion »

✓ Repas des Ainés :

Le repas des Ainés aura lieu le Samedi 29 novembre à la Salle Louis Pavelot. Le repas sera préparé par La Paulée.

✓ Réfection du toit du logement locatif de l’Ecole :

La réfection du toit par l’Entreprise L’Excellent débutera courant novembre. Le locataire ainsi que les associations seront informés des travaux.

✓ Problème de ruissellement des eaux en cas de forte pluie :

Rémi Rollin et Christine Gruere souhaitent la création d’une commission entre l’ODG et la Commune afin de réfléchir sur le problème de ruissellement des eaux dans le village lors des fortes pluies.

Dans un premier temps, la commission devra définir les priorités pour réduire l’impact du ruissellement. Les points sensibles seront identifiés avec les viticulteurs qu’ils résident dans le village ou non.

✓ Demande de Mr Bruno Schneider :

Suivant passage en Mairie de Mr Bruno Schneider, celui-ci a demandé oralement auprès de la secrétaire de Mairie la communication des comptes de la Commune depuis 2021 ainsi que la copie des baux Sur Forêts. Pour la bonne forme, le Maire demandera un courrier de Mr Schneider sollicitant les documents. La Commune disposera d’un délai d’un mois pour répondre.

• Après avis préalable auprès de l’Avocate de la Commune : la communication des baux pourra être effectuée sous réserve de l'occultation préalable des éléments personnels des preneurs.

• Après avis préalable auprès du Trésorier de la Commune : les comptes de la Commune ainsi que les informations fiscales des collectivités sont publiés chaque année sur le site des collectivités locales par le Centre des Finances Publiques. Les données sont consultables en ligne.

L’ordre du jour étant épuisé,

Le Maire propose de clore la séance. La séance est levée à 19h50.