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Compte-Rendu - compte rendu 21 11 1 Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Beaubery. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21 11 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020 – 10 h 00

M. le Maire demande l’autorisation de rajouter 2 délibérations non présentées sur l’ordre du jour, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce rajout.

Approbation du précédent compte-rendu

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 10 septembre 2020

Délibération N° 41-2020 : CCLGC : approbation du rapport de la CLECT

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.

Pour 2020, la CLECT devait remettre un rapport d’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Dans le cadre de l’harmonisation des compétences, la Communauté de communes Le Grand Charolais a en effet restitué la compétence suivante au 1er janvier 2020 :

- Action sociale sur l’ex CCPLM - CIAS et RPA Verneuil.

Le rapport de la CLECT doit maintenant être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission (deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

La CLECT, réunie le 7 septembre dernier, a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, dont il a été fait communication aux membres du conseil communautaire, dans sa séance du 14 septembre 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 septembre 2020,

Le Conseil municipal :

- approuve le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 septembre 2020, - autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier, à signer l’ensemble des documents et notamment à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Le Grand Charolais.

Délibération N° 42-2020 : CCLGC : approbation des AC révisées librement

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.

Pour 2020, la CLECT s’est réunie le 07 septembre dernier et s’est prononcée en faveur d’une révision libre des attributions de compensation liée à l’évolution du mode de financement de la compétence Gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et prévention des inondations (GEMAPI).

Pour mémoire cette compétence regroupe des missions relatives à la gestion de l’eau, telles que l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, la défense contre l’inondation ou encore la protection et la restauration des zones humides.

En effet, en 2019 la compétence GEMAPI a été financée en déduisant des attributions de compensation des communes pour 2019 les dépenses constatées pour chaque commune en 2019 et correspondant aux quote-part de cotisations versées dans les différents syndicats de rivière.

Cette compétence ayant trouvé depuis un mode de financement propre, via la mise en œuvre d’une nouvelle taxe, à savoir la taxe dite « GEMAPI », il est proposé de mettre en œuvre la proposition formulée par la CLECT en 2019 en réintégrant les sommes déduites en 2019 dans les attributions de compensation des communes pour 2020.

En ce sens, le conseil communautaire a approuvé par délibération du 14 septembre 2020 la révision libre des attributions de compensation.

Selon les termes de la procédure applicable, les communes intéressées doivent à présent approuver cette modification de leur attribution de compensation.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 septembre 2020, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14/09/2020 portant révision libre des attributions de compensation

Le Conseil Municipal :

- approuve l’attribution de compensation révisée suite à la prise en compte de l’évolution du mode de financement de la gemapi, d’un montant de 89 010 €,

- autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents afférent à ce dossier.

Délibération N° 43-2020 : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du Personnel Territorial

Le Maire expose :

- qu’il paraît opportun pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la Commune charge le Centre de gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité  agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Commune.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : la Commune devra délibérer aux vues des résultats de la consultation, pour autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Délibération N° 44-2020 : Demande versement forfait de l’école Ste Marguerite pour la scolarisation d’élèves de Beaubery

Suite à la demande de M. de PONNAT, école Ste Marguerite Marie à Charolles, du versement du forfait concernant la scolarisation d’élèves de Beaubery dans cet établissement :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

REFUSE à l’unanimité de verser ce forfait pour cette année et pour les années suivantes sachant qu’une école (RPI Vésrovres-Beaubery) est présente sur la commune avec tous les services nécessaires pour accueillir les enfants (cantine, garderie). Les familles ont scolarisé ces enfants à Charolles pour convenance personnelle.Délibération N° 45-2020 : RGPD

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 14 mai 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données à caractère personnel soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Saône-et-Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG71 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 02 juillet 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- A adhérer à la proposition du Centre de Gestion de Saône-et-Loire.

- A nommer le DPO du CDG71 en tant que DPO mutualisé.

Après en avoir débattu,

Les membres du Conseil Municipal :

AUTORISENT le Maire :

A signer la convention de mutualisation avec le CDG71 et tout acte relatif à ce projet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsDélibération N° 46-2020 : Appel à projets départemental 2021

Après avoir pris connaissance des instructions concernant le dispositif transitoire pour les territoires en 2021 « appel à projets départemental 2021 » du Conseil Départemental,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ACCEPTE et S’ENGAGE à faire les travaux suivants :

EXTENSION ATELIER COMMUNAL ET CREATION SANITAIRE

Pour un montant de 81 247 € H.T.

- SE PRONONCE favorablement sur la dépense globale dont le coût défini s’élève à : 81 247 € H.T.

- PREND acte de la possibilité de financement du projet par le Conseil Départemental - PROPOSE de financer l’opération comme suit :

Subvention appel à projets départemental : 16 249 €

DETR : 24 374 €

FAIR (CCLGC) 4 080 €

Fonds propres : 36 544 €

DIT que la dépense ainsi créée fera l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2021.

Délibération N° 47-2020 : Souscription à l’application Panneau Pocket pour l’année 2021

Utilisée par plus de 3 500 communes en France, PanneauPocket est la première application permettant aux mairies de diffuser des informations et des alertes à leurs habitants par le biais de notification sur leur smartphone sans recueillir leur numéro de téléphone ni leur adresse e-mail.

L’application est également disponible pour les administrés sur tablette et PC et sous forme de widget* sur le site internet de la mairie.

Les services proposés à la mairie par l’application :

 Utilisation illimitée

 Application conforme au règlement général sur la protection des données : L’application ne récolte pas de données personnelles et la mairie n'a pas besoin de récupérer le numéro de téléphone ou l'adresse-mail de ses habitants.  S’inscrit dans les PCS (plan communal de sauvegarde) / DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) / PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) / PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels)  Possibilité de lier l’application à un site internet (widget *)

 Possibilité d'insérer des photos, des documents au format pdf, des liens cliquables et d'étudier l'impact sur la population grâce aux statistiques

 Toucher le plus grand nombre d'habitants à moindre coût

*Un widget est une petite application téléchargeable ou facilement importable sur une page web par un simple copier-coller.

Les services proposés aux administrés :

 Gratuit

 Utilisation simple, intuitive et illimitée

 Protection de la vie privée : utilisation anonyme et sans géolocalisation  Notifications instantanées

 Sans publicité

 Une seule application pour être informé de tout ce qu'il se passe dans la commune  Application disponible sur smartphone, tablette et PC (widget sur les sites internet + site internet grand public)

Lors de la souscription, la commune va recevoir autant de flyers que de foyers, ainsi que des affiches pour les vitrines de nos commerces, de notre mairie, de nos écoles...

Une distribution de flyers sera réalisée auprès des administrés, des associations et une diffusion sera faite sur le site internet communal, dans la presse locale et le bulletin municipal.

Le coût de l’utilisation illimitée de ce système d'alerte et d'information des habitants s’élèvera pour l’année 2021 à 180 euros TTC.

Cela comprendra :

 Un nombre illimité de publication de panneaux

 Une formation téléphonique

 Une assistance téléphonique 7j/7

 Un envoi gratuit de documents de communication pour nos habitants (pack de communication offert)Le Conseil Municipal,

Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la souscription à l’application Panneau Pocket pour l’année 2021.

Délibération N° 48-2020 : Convention cadre entre la Région et la commune pour l’octroi du ticket mobilité

Suite à la mise en place du ticket mobilité par la Région Bourgogne Franche-Comté en mai 2019, il s’avère que l’agent Marilyne PETOT peut en bénéficier.

Cette aide mensuelle est destinée à soutenir financièrement les agents dépendants de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2021.

S’agissant du ticket mobilité, le montant de base de l'indemnité est de 30 €, l'aide de la Région étant de 15 €, la participation minimum de la commune est de 15 €. L'employeur peut choisir d'aller au-delà du montant de 30 €, l'aide régionale restant plafonnée à 15 €.

Pour que cette aide ne fasse pas l'objet d'une imposition pour l'agent et d’une application de cotisations sociales pour la commune, la participation communale annuelle ne doit pas être supérieure à 200 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une participation communale pour l’année 2021 d’un montant de 198 euros. Le montant du versement du ticket mobilité pour les 11 mois de l’année 2021 sera de 363 euros avec une participation de 165 euros de la région. L’agent Marilyne PETOT percevra ainsi un versement mensuel de 33 € par mois sur une période de 11 mois.

Le Conseil Municipal,

- autorise M. le Maire à signer la convention cadre avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour l'octroi du ticket mobilité,

- fixe le montant de la participation communale à 198 € pour l'année 2021.

Questions diverses :

1 – Remarques de M. AUFRAND :

- Relancer ORANGE concernant les fils décrochés

- Compte-rendus Commissions des Chemins à envoyer en format Word (et non PDF) pour l’amender - Groupement d’achat du Sydesl pour fourniture en énergie à étudier

- Parking place du cimetière : trous à reboucher

- Pas de planning pour l’adressage

2 - Remarques de M. PIGNOT :

- Eviter réunion de conseil le samedi matin

- Mise en place d’un cadeau de naissance pour les habitants

3 – Point sur l’adressage : reçu subvention amendes de police (9 422 €) – reste 1 200 € à payer à ADAGE – distribution des numéros d’habitation avec le bulletin municipal entre le 26 et 31 décembre (courrier individuel)

4 – Concernant la commission de contrôle des listes électorales : Aline GUIMARD est titulaire

5 – Mail AMF : affiliation élus : fiche adhésion à remplir par les élus

6 – Multiservices : ils emménageront début janvier et démarreront leur activité début février 2021

7 – Colis des aînés : préparation le 17 décembre et distribution le 19 décembre 2020

8 – Achat lame de déneigement et saleuse pour tracteur chez DUCHARNE (1 990 € et 3 600 €)

9 – RDV avec l’OPAC le 17 novembre concernant le local de La Cure : revoir convention étant donné que celui-ci est loué à La Relieuse

10 – Réunion commission des chemins : 23 novembre 14 h 00 à la mairie : prévisions travaux 2021 – chemins communaux

11 – Point sur le Bulletin Municipal – réunion le 27 novembre 18 h 00 à la mairie

12 – RDV avec Paolo Neves – CCLGC – lundi 7 décembre 14 h 00 à la mairie pour préparer la réunion de la commission de secteur qui aura lieu en début d’année pour les travaux de la voirie communautaire

13 – Réflexion en 2021 pour la mise en place du RIFSEEP pour les agents communaux

Fin de séance : 13 h 00