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Arrêté - 355 Arrêté signé Non opposition à DP CANIVET

Arrêté - 359 ARRETE signé non opposition à DP PUERTAS

unknown - 344 CUa signé SPRANG Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (unknown - 344 CUa signé SPRANG)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Saumane-de-Vaucluse

CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION

CUa n° CU0841242350010

Le Maire de Saumane-de-Vaucluse,

VU la demande de Certificat d'Urbanisme indiquant en application de l'article L410-1a du

Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :

Situé ZAC de Goult, Résidence Provence Country Club -84800 SAUMANE DE VAUCLUSE,

Cadastré AB-0137, AB-0195, AB-0217, AB-0210, AB-0185, AB-0214, AB-0220, AB-0215, AB-

0192, AB-0036, AB-0111, AB-0224, AB-0189, AB-0136, AB-0143, AB-0184, AB-0191, AB-0182,

AB-0187, AB-0212,

Pour une superficie de 106533 m2,

Présentée le 01/06/2023 par SARL MAGNAN & SPRANG demeurant 416 Route d'Orange 84250 LE THOR

et enregistrée par la Mairie de Saumane-de-Vaucluse sous le numéro N° CU0841242350010,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saumane-de-Vaucluse,

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les

limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux

articles 2 à 5 du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme, si une

demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable

est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de ia sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/03/2017, mis à jour par arrêtés du 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, et modifié le 01/12/2022.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : articles L111-6 à

L111-10, articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

Page 1 sur 2Le terrain se situe dans la ZAC de Goult créée par délibération du 30/03/1995.

Le terrain se situe en zone Na/Nai/U4b/U4c/U4e/Ud4ai du PLU.

Le terrain est classé espace boisé classé au PLU de la Commune.

Le terrain se situe en partie en zone B3 du Plan de Prévention des Risques d'incendie de

Forêt dans le massif des Monts de Vaucluse Ouest approuvé par arrêté préfectoral en date du

03/12/2015.

Le terrain est en partie concerné par le risque inondation (atlas des cartes inondables).

Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain.

Article 3

Le terrain est en partie soumis au droit de préemption urbain de la commune de Saumane- de-Vaucluse (délibération du conseil municipal n°184-2017 du 04/05/2017).

Article 4

Les taxes suivantes seront exigibles à compter la délivrance effective ou tacite d'un permis de

construire, d'un permis d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

- Taxe d'Aménagement (part communale : Secteur Commune 5 %, part départementale :

1.5 %)

- Redevance d'archéologie préventive (0,40%)

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou

d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront

mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable :

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable

- participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8 du

Code de l'Urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération

- néant

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité : le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes

d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez une prorogation.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information qui constate le

droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui

peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par

exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions

d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.