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Arrêté - 369 ARRETE signé Non Opposition CHABAUD NAVEOS
Arrêté - 355 Arrêté signé Non opposition à DP CANIVET
Arrêté - 359 ARRETE signé non opposition à DP PUERTAS
unknown - 371 CUa signé SIGUIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Saumane-de-Vaucluse
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
CUa n° CU08412423S0014
Le Maire de Saumane-de-Vaucluse,
VU la demande de Certificat d'Urbanisme indiquant en application de l'article L410-1a du Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de
propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
Situé 466 Chemin des Gardioles 84800 Saumane-de-Vaucluse,
Cadastré AH-0520, AH-0021,
Pour une superficie de 2054 m°,
Présentée le 31/07/2023 par Maître Stéphane SIGUIE demeurant 8 Route d'Eaunes 31600
Muret et enregistrée par la Mairie de Saumane-de-Vaucluse sous le numéro N°
CU08412423S0014,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R410-1 et suivants,
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saumane-de-Vaucluse,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux
articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme, si une
demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/03/2017, mis à jour par arrêtés du 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, et modifié le 01/12/2022.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : articles L111-6 à
1111-10, articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.
Le terrain se situe en zone U2a et U2Ai (voir règlement joint).
Le terrain est situé dans la zone B3 du Plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt
dans le massif des Monts de Vaucluse Ouest approuvé par arrêté préfectoral en date du 03/12/2015.
Page 1 sur 2 Le terrain est concerné par le risque inondation (lit majeur de l'Atlas des Zones Inondables -
approche hydrogéomorphologique).
EMPLACEMENT RESERVE : Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE GREVANT LE TERRAIN :
- A2 : servitude de passage des conduites souterraines d'irrigation Canal de l'Isle
Article 3
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain de la commune de Saumane-de- Vaucluse (délibération du conseil municipal n°184-2017 du 04/05/2017).
Article 4
Les taxes suivantes seront exigibles à compter la délivrance effective où tacite d'un permis de
construire, d'un permis d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'Aménagement (part communale : Secteur Commune 5 %, part départementale :
1.5 %)
- Taxe d'archéologie préventive (0,40%)
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou
d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront
mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la
date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
- participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- néant
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité : le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes
d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez une prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information qui constate le
droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui
peuvent l'affecter. II n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par
exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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