Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 JANVIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JANVIER 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JANVIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no12
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°14 JANVIER 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°14 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SV
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SRISC/USR
PREFECTURE
—-DPPPAT/BEAT
ANVIER 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JANVIER 2025
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-342 du 17 janvier 2025
autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie
délégation territoriale de l’Aude à ouvrir un établissement
d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques appartenant
à la deuxième catégorie sur la commune de BUGARACH……………………...1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-343 du 17 janvier 2025
autorisant l’exploitation à la Ligue de Protection des Oiseaux
Occitanie délégation territoriale de l’Aude d’une placette de
nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de BUGARACH….6
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-010 du 20 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie de
renfort dans le département de l’Aude, pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
- M. Armand GRAUBY
- M. Pierre PALOP
- M. Patrick PENNAVAIRE
- M. Sébastien ZANIN……………………………………………………………………………………12
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-002 du 20 janvier 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’A9 :
- travaux de renforcement des hourdis sur les Pl1873 et 1877 sur la commune de NARBONNE
Basculement de circulation en section courante dans les 2 sens de circulation :
- le 23/01/2025 ]
] Sens 1 vers sens 2 }
- le 30/01/2025 ] }
} de 21h00 à 07h00
- le 06/02/2025 ] }
] Sens 2 vers sens 1 }
- le 13/02/2025 ]…………………………………………………………………………………………..14
./. PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant habilitation de
l’association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l’Aude » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales…………………………………………………………………..18 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Literté et de la Protection des Populations
Es
Arrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-342 autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie à ouvrir un établissement d’élevage d'animaux d’espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1° du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du Code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU le plan national d'actions 2021-2030 en faveur du vautour moine et en particulier son action 5.2
visant à identifier les nouveaux sites de réintroduction ou d'action et conduire des études de
faisabilité locales ;
VU le certificat de capacité 11-264 du 23 février 2018 pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques attribué à Monsieur Antoine Joris ;
VU la demande du 5 septembre 2024 de la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie délégation territoriale de l'Aude (LPO Occitanie DT Aude) en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Bugarach et le dossier associé, consistant en une volière semi-ouverte d'environ 240 m° dans un enclos grillagé ;
CONSIDÉRANT que 3 des 4 espèces de vautours de l'avifaune européenne (vautour fauve, vautour percnoptère et gypaète barbus) sont venus naturellement recoloniser le département de l'Aude et qu'aucun site de fixation du vautour Moine (Aegypius monachus) n'existe sur ce territoire ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Aude est situé sur le corridor de déplacement du vautour moine entre les populations du Grand Causses et celles de Catalogne ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p15
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouvifr CONSIDÉRANT que l'objectif de la demande de la LPO Occitanie DT Aude est de créer une volière hébergeant des spécimens de vautours moines non aptes au vol du fait de leurs handicaps physiques, afin d'inciter des vautours moines erratiques qui transitent dans la région à nicher localement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le vautour moine est une espèce menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'autorisation d'ouverture d'établissement au titre de l'article L.413-3 du code l'environnement demandée par la LPO Occitanie DT Aude est assujettie à l'obtention préalable de l'arrêté de dérogation espèce protégée, pour la détention, l'utilisation et le transport de spécimens captifs issus du milieu sauvage de vautours moine (Aegypius monachus) visé par un arrêté de protection faune française ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de l'établissement concerné d'une personne responsable titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDÉRANT que cet établissement ne présente ni danger, ni inconvénient grave pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes et qu'il est de ce fait reconnu comme un établissement de deuxième catégorie au sens de l'article R.413-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation de cet établissement était autorisé comme placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages par l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0488 du 24 janvier 2006 au 19 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne nécessite pas l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément à l'article R.413-21 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie délégation territoriale de l'Aude (LPO Occitanie DT Aude) est autorisée à exploiter un élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la parcelle cadastrée OW 0095 de la commune de Bugarach (11190).
ARTICLE 2 :
La LPO Occitanie DT Aude est autorisée à détenir sur le site, consistant en une volière semi- ouverte d'environ 240 m°, au maximum 6 spécimens de Vautour moine (Aegypius monachus) non aptes au vol du fait de leurs handicaps physiques.
ARTICLE 3 :
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son mode de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
p25 ARTICLE4 :
Les infrastructures et les différentes procédures doivent garantir la maîtrise totale des risques d'évasion en dehors de l'établissement et doivent éviter tout risque de nuisances ou de dangers pour l'environnement et le voisinage.
ARTICLE5 :
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques et notamment leurs mœurs et l'état de leur santé.
ARTICLE6 :
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux. Les parcs ne présentent ni aspérité, ni saillie. Ils sont constamment entretenus en bon état. Les installations de détention des animaux doivent être nettoyés quotidiennement. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
ARTICLE 7 :
Les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain ou pouvant être dangereux pour les autres animaux doivent être isolés dans des installations d'isolement provisoire ou permanent. Seul un personnel qualifié peut y avoir accès.
ARTICLE 8 :
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition du Préfet les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
ARTICLE 9 :
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d’effluents non traités est interdit.
ARTICLE 10:
L'établissement dispose d'une source naturelle ou artificielle d'eau propre à la consommation. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible.
ARTICLE 11 :
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment abondante.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins. L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 12:
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'il détient, d'un registre qui comprend :
- la raison sociale de l'établissement ;
l'adresse du lieu de détention.
Pour chaque animal :
l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ; -son numéro d'identification, le cas échéant ;
a date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que le cas échéant, sa provenance et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
p35 -la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique une fois par trimestre à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude, sauf si aucun événement n’a été renseigné au cours du trimestre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Il est à noter que les animaux appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce qui relève, quel que soit l'effectif détenu de la colonne a) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre susvisé n'ont pas être inscrits dans ce registre.
ARTICLE 13 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé ;
-à la tenue du registre mentionné à l'article 12 ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée ;
-à la présence d’un personnel titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des espèces d'animaux non domestiques détenues au sein de l'établissement ;
-à la preuve que la cession des animaux n'est effectuée qu'au bénéfice d'établissements titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.413-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 :
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
ARTICLE 15:
Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative.
Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.
ARTICLE 16:
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envois, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
ARTICLE 17:
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment par les agents cités aux articles L.415-1 du Code de l’environnement.
p4/s ARTICLE 18 :
L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 19 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles relatives à la santé, à la protection animale, à la protection de la nature et de la faune sauvage et à l'urbanisme.
ARTICLE 20 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/wwwr.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 21 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de Bugarach sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à Monsieur le président de la LPO Occitanie DT Aude.
Carcassonne, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de )ETSPP de l'Aude
Véronique GOS: (T-LAMARQUE
p5/5 Eu :
PRÉFET Direction Départementale de DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Lits et de la Protection des Populations
Égalité ”
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-343 autorisant l'exploitation d’une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de Bugarach
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre {l, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU la demande déposée par la la ligue de protection des oiseaux Occitanie délégation territoriale de l'Aude ( LPO Occitanie DT Aude ) du 5 septembre 2024, qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une aire de nourrissage destinée aux oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune de Bugarach ;
VU l'avis favorable de la mairie de la commune de Bugarach du 29 août 2024 ;
CONSIDERANT que cette placette d'alimentation de rapaces nécrophages est implantée dans le cadre du plan national d'action 2021-2030 en faveur du vautour moine ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE
2 rue Jeen BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 00 pus Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr ARTICLE 1
Le Président de la LPO Occitanie DT Aude, dont le siège social est situé écluse de Mandirac,
ancienne gare de Gruissan Tournebelle, 11100 Narbonne, est autorisé au titre de l'article 18 du
règlement CE 1069/2009 et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro
11055011, à exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages, sur les parcelles OW
0095 du plan cadastral de la commune de Bugarach au lieu dit « les Gleizettes », avec l'accord de
la mairie de la commune de Bugarach propriétaire du terrain.
Les éleveurs et l'atelier de découpe cités en annexe 1 assurent l'approvisionnement de la placette.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l'aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier
transmis par la LPO Occitanie DT Aude, en respectant notamment les conditions suivantes :
« _ilest situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
° _ilest situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation
en eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
e l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits
entreposés ;
il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
«la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500 kilogrammes ;
* les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur
prévu à cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par
l'équarrisseur ;
e la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV
de l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
La LPO Occitanie DT Aude a en charge l'installation et l'entretien de la placette. A ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon état des clôtures et à
l'enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre d'équarrissage.
ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l’article 1 assureront l'approvisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leur élevage (sauf les cadavres de bovin âgés de 24 mois ou
plus qui doivent être collectés par le service de l'équarrissage). lis consigneront dans leur registre d'élevage la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
p25 ARTICLE 5
Les éleveurs concemés et visés à l'article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans leur élevage. Le
cadavre d'ovin ou de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de
l'équarrissage, sur sollicitation de l'éleveur, et accompagné d'un document d'accompagnement conforme au modèle en annexe, complété par l'éleveur avec les données sur l'origine,
l'identification, la race et le sexe de l'animal. Les animaux concemés par le test EST doivent, si
possible, être nés sur l'exploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs concernés devront faire collecter et tester un cadavre
avant de commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs respecteront le taux de sondage de 4% minimum.
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés,
lavés et désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- ladate;
- lanature;
- lenombre;
- le poids;
-_ l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l'autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y
conformer dans un délai déterminé. À l'issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l'autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en
cas de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans
mise en demeure.
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site htto:/www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
p35 ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressée à la LPO Occitanie DT Aude, au maire de la commune de Bugarach, aux éleveurs et à l'atelier de découpe visés à l'article 1.
Carcassonne le 17 JAN 205
Pour le Préfet et par subdélégation,
p45 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-343
-
[ _ NOM | PRENOM ELEVEUR EDE/SIRET ADRESSE Le Soula de la
Hille
11190
SODKIEWICZ THOMAS CAPRIN/PORCIN 11055033 BUGARACH La Borde
11500
| GAEC LA BORDE OVIN/ SAINT LOUIS DE
___ JEAN MARIE PORCIN 11352021 PARAHOU Le village
11190
LEFEVRE MARLENE CAPRIN/OVIN 11055038 | BUGARACH | Pailléres
11260
GAEC DES BOVIN/OVIN/ ESPERAZA
|__ AOUZINES PORCIN 11129008 | 1 rue des Tilleuls
| GAEC des 11190 | CONDAMINES OVIN/PORCIN 11073005 CASSAIGNES
F Le village 11190
ALQUIER JEAN François OVINS |___11073003 CASSAIGNES |
| Pastabrac Atelier de découpe 11190
| de COUIZA Co . 41817815800022! COUIZA ue ys PL
gs a8eq
AFANOT-SpRERAMUNE:PNY]SUEPJW]2PSSMALSS3PJAAUS S9'06"2Y"+E"0:AdODDPL—O0'THTETYPEPO:aUOdII2L X3P2DANNOSSVOUVO08TT—SUUEPMOSUOISEE)2EId-2PNV,]2PddSDGG
2.2 ADSL D SUP ISSN MISÉAIUS E JUAURAIEI r0od SAÉOAUS XREUNUE SAP ON ssean San) & À 2es0 —,—FezD +0 3L3notL= MSA,sedauosnauñosæuGesues2agupeausAE ET 1717377377177184 171771 San SKNO]RO ÉLES | _,—rezo 10 3L 313 PTIT [—— ss9an 50)&D 4FSs0 _—Fez0 #0 3Lan0 1: TT 17177 Fmquusp Leu 1H) BOABEOUL D: epancHuonqusq leusqeposapsnh}e1102) JuMuaAgIdnp}ueLqUap, 2e"AuULR)pUI18€12} 1etoey 2dA1 na M) axaç Lo FHSao95+) 84P40,P .N CGI€E9IES seu 9f aBenbueuwu ap jneo1pur no(eenel2É2AS,P.N 1eLu|UE,fapUOREMARUSPI Toab foyer «Nb aoueusnoud 2æ jeusouedag TITI 172 aupuo € LondLESULP ,N Cauveuñis+wougud‘weunarayceo) 2JUSUISAQ(QU8jJUBSIEQUS1BULHISA 17:iuelusnsqaud9p2}eg 4:ausnoaBessuenbs,N 17:uonepoidxs.]epHedepapneg DooEEETA (unaseds05ds3ajnessun)NuudesDu4o:aauou0o292d53 ASIN,120 SHALSININ PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-010
portant nomination des lieutenants de louveterie de renfort dans le département de l'Aude,
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-21 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié le 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 du ministère de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques, relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-168 fixant les circonscriptions et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude, pour la période du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Considérant que le volume de dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles et aux parcelles
forestières nécessite, dans certains secteurs, le renfort des lieutenants de louveterie titulaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des lieutenants de louveterie de renfort sont nommés dans le département de l'Aude, pour la pé-
riode allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Ces lieutenants sont rattachés à deux ou trois circonscriptions de louveterie. Sur ces dernières, le
louvetier de renfort exerce des missions d'appui aux lieutenants titulaires, notamment en ce qui
concerne les actions de régulation.
Il agit toujours avec l'accord et sous l'autorité du lieutenant titulaire, ou de son suppléant en cas
d'empêchement. ARTICLE 2
Sont nommés lieutenants de louveterie de renfort pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2029 :
+ Monsieur Armand GRAUBY, sur les secteurs 16 (Chalabre), 23 (Petit Plateau) et 24 (Grand
Plateau)
+. Monsieur Pierre PALOP, sur les secteurs 11 (Durban), 14 (Limoux) et 18 (Bugarach).
+ Monsieur Patrick PENNAVAIRE, sur les secteurs 13 (Saint-Hilaire) et 17 (Quillan).
+ Monsieur Sébastien ZANIN, sur les secteurs 1 (Salles-sur-l'Hers — Belpech) et 2 (Fanjeaux-
Castelnaudary).
ARTICLE 3
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-
duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-
cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Nar-
bonne et Limoux, les maires du département, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le chef du service dé-
partemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 9 Q. JAN. 2023
Le Préfet,
Christian POUGET PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1° avril
2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, Directeur adjoint
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1°' juin 2024,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 en date du 3 décembre 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
NU l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion _et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 11 décembre
2024,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 12 décembre 2024, VU les demandes d'avis au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date
des 10 décembre 2024, 07 janvier 2025 et 17 janvier 2025.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A9, dans le cadre de travaux de renforcement des hourdis sur les PI 1873 et 1877
dans les deux sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre de réaliser des travaux de renforcement des hourdis sur les P11873 et 1877,
Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne
ARTICLE 3
Les travaux de renforcement nécessitant un basculement de circulation en section courante dans
les 2 sens de circulation prévus comme suit :
lle | Date
Basculement ITPC 23/01/25 27/01/25 Sens 1 vers sens 2
Basculement ITPC 30/01/25 03/02/25
1873 et 1877
Basculement ITPC 06/02/25 10/02/25 Sens 2 vers sens 1
Basculement ITPC 13/02/25 17/02/25
La mise en place du basculement se fera sur la plage horaire maximum sera de 21h00 à 07h00.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002 Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :
portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté et
tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à O Km
en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :
*__par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS
99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citovens.telerecours.fr/ .
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002 ARTICLE 8
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 2 0 JAN, 6
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l de ét par subdélégation
Le chef du sé risques, sécurité routière et
constructions’ ErldSidors
OS
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
ur Secrétariat général Direction du pilotage des politiques
Bureau de l’environnement et de : d + PAP) l'aménagement du territoire publiques et de l'appui territorial
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant habilitation de l'association
« Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » à être désignée
pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-157-0005 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'application, au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l’environnement
concernant les associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le
cadre de certaines instances départementales ;
Vu l'arrêté prononcé le 1° août 2023 par le préfet de l'Aude portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement à l'association dénommée « Fédération Départementale
des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » (FDCA 11) ;
Vu la demande en date du 09 août 2024, présentée par l'association dénommée « Fédération
Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » (FDCA 11) dont le siège social est situé
Route de Rustiques-Badens CS 60059 - 11890 Carcassonne Cedex, en vue d'obtenir l'habilitation à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives
dans le cadre départemental ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de
l'Aude » (FDCA 11) est titulaire d'agrément au titre de la protection de l'environnement accordé
dans un cadre départemental, conformément aux dispositions de l'article L1411 du code de
l’environnement ;
Considérant que l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de
l'Aude » justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines mentionnés à
l'article L1411 du code de l'environnement. La fédération participe également aux comités de
gestion de 20 sites du Conservatoire du Littoral de l'Aude. Elle assure la gestion des dégâts de grand
gibier ;
52, rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne cedex 09
Tél : 04.68.10.2700
pref.environnement@aude.gouv.fr Considérant que la «Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude »
participe au débat public au sein de différentes instances telles que la Commission départementale
de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de l'Aude (CDPENAF), la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ou encore la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);
Considérant que les 9783 personnes adhérentes au sein la FDCA 11 réparties géographiquement dans
le département, sa représentativité est bien assurée sur l'ensemble du territoire de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - L'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude », dont
le siège social est situé Rustiques-Badens CS 60059 - 11890 Carcassonne Cedex, est habilitée pour
participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre
départemental.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur demande de l'association, adressée au préfet de département dans
lequel est situé son siège, quatre mois au moins avant la date d'expiration.
Article 2 - L'association habilitée publie chaque année sur son site Internet, Un mois au plus tard
après leur approbation en assemblée générale : son rapport d'activité, son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi de
ressources.
Article 3- La présente décision peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du
respect des conditions de l'article R141-21 du code de l'environnement et en cas de non-respect des
obligations mentionnées à l'article R141-25 du même code.
Article 4- En application des dispositions de l'article R.414-6 du code de justice administrative,
modifié par le décret n°2019-82 du 7 février 2019 notamment son article 22, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, soit auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
Montpellier Cedex 02 soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une
copie sera adressée au directeur régional de l'environnement de l‘aménagement et du logement
Occitanie.
Carcassonne, le 09 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Te ROESCH