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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JANVIER 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de JANVIER 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DDETSPP
-SPSE
DREETS 31
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SLAMT/UCT
DDTM 66
-SML
DREAL OCCITANIE
DE
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de JANVIER 2025
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
Décision n° 2024/05 du 21 janvier 2025 portant délégation de
signature du directeur du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY à Mme Véronique BOUCARD, directrice adjointe en charge des affaires générales, des projets et des certifications………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Arrêtés préfectoraux du 27 janvier 2025 portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour l’Emploi :
- arrondissement de LIMOUX : n° DDETSPP-SPSE-2025-001…………………………….3 - arrondissement de NARBONNE : n° DDETSPP-SPSE-2025-002…………………….6 - arrondissement de CARCASSONNE : n° DDETSPP-SPSE-2025-03………………..9
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne du 23 janvier 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 932 085 780
M.Kylian CABARROCAS à LEUCATE…………………………………………………………12
- enregistré sous le N° SAP 937 636 553
Mme Nathalie FONS à SALLES-d’AUDE…………………………………………………..14
- enregistré sous le N° SAP 985 321 074
Mme Cécile SAUVENT, dirigeante de l’organisme DOMILYA à
LAVALETTE……………………………………………………………………………………………………16
DDETSPP 31
Décision n° 2025-11.01.1 du 22 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et gestion des intérims dans l’unité de contrôle relevant de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aude……………………………………………………………………………………18
./. DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-017 du 27 janvier 2025 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré : - Forestry France (maître d’oeuvre pour VNF) à compter du
17 février jusqu’au 15 mai 2025……………………………………………………………………21
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-UCT-2025-055 du 29 janvier 2025 portant approbation du Cahier des Charges de Cession ou de location des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de CASTELNAUDARY :
- SAS MLB INVESTISSEMENTS, représentée par M. Thierry BORONAT…24
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2025030-0001 du 30 janvier 2025 portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative au projet de mise en place de radeaux pour la
nidification des espèces laro-limicoles sur l’étang de Salses-Leucate dans le cadre des mesures compensatoire liées aux projets des fermes éoliennes pilotes EFGL et EOLMED…………………………………………………25
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l’arrêté
n° 2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant autorisation de
transport, de détention et de relâcher de spécimens d’espèces protégées au centre de soins de VILLEVEYRAC (34)………………………………..27
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 du 27 janvier 2025 portant
modification de l’arrêté n° DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d’amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d’amphibiens et de reptiles………………………………………………………………………………………………………….33 ./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 27 septembre 2024 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection :
séance du 27 septembre 2024
Arrondissement de CARCASSONNE
- Etablissement DYNEFF SAS - RN 113 à CAPENDU,
représentée par M. Stéphane POTIRON, directeur RETAIL
dossier n° 20211645……………………………………………………………………………………….40
- SAS BOULANGERIE BC, Rond-point de l’Europe à CARCASSONNE, représentée Mme Marie BLACHERE, directrice
dossier n° 20211647………………………………………………………………………………………..44
- SAS IMMOBILIERE du PARC - avenue Franklin Roosevelt à
CARCASSONNE,
représentée par M. Jean-François MENARD, président
dossier n° 20211791………………………………………………………………………………………..48
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection :
séance du 27 septembre 2024
- SNC O PACHA - 2 rue Brillat Savarin à CARCASSONNE,
représentée par M. Erasmo MASCIOPINTO, gérant
dossier n° 20211066……………………………………………………………………………………….52
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection :
séance du 27 septembre 2024
- SAS BOULANGERIE BG, boulevard Henri Bouffet à CARCASSONNE, représentée par Mme Marie BLANCHERE, directrice
dossier n° 20211647……………………………………………………………………………………….56
Arrondissement de LIMOUX
- Etablissement NOVI - Centre commercial Leclerc -
1 rue Georges Guynemer à LIMOUX,
représenté par M. Christophe GEORGES, directeur général
dossier n° 20211803……………………………………………………………………………………….60
./. Arrondissement de NARBONNE
- Commune de GRUISSAN - rue Jules Ferry
représentée par son maire, M. Didier CODORNIOU
dossier n° 20170054………………………………………………………………………………………64
- Commune d’ARGELIERS - 5 rue des 87,
représentée par son maire, M. Gérard LETEISSIER
dossier n° 20160168…………………………………………………………………………………….68
- Commune de BIZE-MINERVOIS - 4 avenue de l’hôtel de ville
représentée par son maire, M. Alain FABRE
dossier n° 20120670……………………………………………………………………………………72
- Commune de BIZE-MINERVOIS - 4 avenue de l’hôtel de ville
représentée par son maire, M. Alain FABRE
dossier n° 20211776…………………………………………………………………………………….76
- HÔTEL de la CLAPE - 4 rue des Fleurs à NARBONNE,
représentée par M. Thierry DEVILLIERS, gérant
dossier n° 20211760…………………………………………………………………………………….80
- SAS AXE NARBONNE - 6 rue René Panhard à NARBONNE,
représentée par M. Guillaume BRUNET, gérant
dossier n° 20211810…………………………………………………………………………………….84
- Commune de FITOU - 6 avenue de la mairie,
représentée par son maire, M. Alexis ARMENGAUD
dossier n° 20211795…………………………………………………………………………………….88
- SARL HÔTEL de la PLAGE GRUISSAN - 15 rue du Bernard L’Hermite, représentée par M. Arnaud DELY, gérant
dossier n°20170070…………………………………………………………………………………….92
- Etablissement ARIAS FLORES - 1 avenue Maréchal Foch à
LEZIGNAN-CORBIERES,
représenté par M. Flores ARIAS, gérant
dossier n° 20211785……………………………………………………………………………………96
DPPPAT/BEAT/SECRETARIAT de la CDAC
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial - Séance du mardi 11 février 2025 à 14 h 30 à la
préfecture de l’Aude :
- Dossier n° 2025-520
Autorisation d’exploitation commerciale relative à la création
d’un ensemble commercial à CARCASSONNE
SAS CALLORO FONCIER 2………………………………………………………………………100 ./.
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Préfecture de l’Aude
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Préfecture de l’Ariège
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2024-032 du 22 janvier 2025
portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d’Aménagement Hydraulique de la Haute-Vallée de l’Aude
(SMAH-HVA) portant sur le périmètre d’intervention sur les cours d’eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du périmètre syndical………………………………………………………….101 DECISION n° 2024/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME VERONIQUE BOUCARD DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE
DES AFFAIRES GENERALES, DES PROJETS ET DES CERTIFICATIONS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de
délégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L6143-7,
Vu l'ordonnance n° 2022-408, 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, NOR :
PRMX2201889R : JO n° 0070, 24 mars 2022,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière,
Vu l'Arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 17 janvier 2017 portant nomination de Madame
Véronique BOUCARD en qualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de Castelnaudary, également de l'EHPAD LE
CASTELOU de Castelnaudary, et de l'EHPAD LAS FOUNTETOS de Saissac (Aude},
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric RIANT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de Castelnaudary, de l'EHPAD du CASTELOU et de l'EHPAD Las FOUNTETOS à Saissac,
DECIDE :
Article ! : Madame Véronique BOUCARD, Directrice Adjointe est chargée des affaires générales, des projets et des
certifications.
Article Il: À ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Véronique BOUCARD à compter du 27/01/2025, à l'effet
de signer tous les actes, pour les 3 établissements, correspondances et décisions, relatifs aux activités suivantes :
Affaires générales :
> Encadrement des personnels relevant du périmètre de compétence, dont le secrétariat de direction.
> Coordination des actions transversales de la direction :
- Conventions et coopérations inter-établissements et de Territoire.
- Communication interne.
- Réformes médico-sociales, personnes âgées.
CH Jeon Pierre CASSABEL, 19, avenue Monseigneur de l'angle — 11400 CASTELNAUDARY
Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41
1 Article III : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
> De respecter les procédures règlementaires.
> De rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de la présente délégation
Article IV : Madame Véronique BOUCARD a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation. À
ce titre, elle est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article V : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, et en cas d'absence au d'empêchement
de Madame Claire GARCIA désignée au rang 1, Monsieur Denis BURBAN désigné au rang 2, Madame Estelle SALGUES au
rang 3, Madame Véronique BOUCARD est habilitée à signer au rang 4 tous les actes administratifs et d’ordonnancement qui
relèvent de la compétence du directeur du Centre Hospitalier.
Article VI : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude.
Fait à Castelnaudary le 21/01/2025
Exemple de sgdêture de : Le Directeur
Véronique BOUCARD Frédéric RIANT
Ch jean Pierre CASSABEL, 19, avenue Monseigneur de Langle- 11400 CASTELNAUDARY
Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fox : 04.68.94.02.41
2 En Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-001 portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Limoux
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-
39;
Vu le Décret n° 2024-6560 du 18 juin 2024 relatif aux Comités Territoriaux Pour l'Emploi;
Considérant que le préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein
du comité en application de l'article R.5311-33 du Code du travail et ce dans la limite
totale de 8 membres pour les 4 catégories énumérées à l'article R.5311-32 dudit Code.
Considérant qu'au sein du Comité Local Pour l'Emploi, le préfet de département arrête
les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibératives en application des
dispositions de l'article R.5311-39 du Code du travail.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
Arrête :
Article 1:
Le Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Limoux comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code
du travail, 6 membres répartis de la façon suivante :
1° 2 représentants de l'État, répartis ainsi :
-1 représentant de la DDETSPP
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
3 - 1 représentant de la DSDEN
2° 1 représentant de la Région Occitanie ;
3° 7 représentant du Département de l'Aude ;
4° 2 représentants des communes et de leurs groupements situés dans le ressort
géographique du comité local, autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 5311-32 du
code du travail
Article 2:
Conformément au 4° de Particle R. 5311-32 du Code du travail, le Comité Local Pour
l'Emploi comprend un représentant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-
28 du Code général des collectivités territoriales situés dans le ressort géographique du
comité local.
Article 3 :
Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R 5311-32 du Code du travail ne
disposent pas de voix délibérative.
En tant que co-présidents, les représentants du préfet de département, de là présidente
du conseil régional et de la présidente du conseil départemental disposent chacun d’une
VOIX.
Outre les voix des présidents du CLPE, les voix délibératives sont réparties de la façon
suivante :
1° 8 voix pour l'État (DDETSPP 6 voix, DSDEN 2 voix) :
2° 2 voix pour la Région;
39 2 voix pour le Département ;
4° 2 voix pour les communes et leurs groupements ;
5° 1 voix pour le représentant de chacune des 2 communautés de communes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Aude, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'emploi. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot —- 34063 MONTPELLIER CEDEX 2}, également dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de là réponse de
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél, 04 34 42 90 06 www.aude.gouv.fr
4 l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Directrice départementale
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 27 JAN 20%
Le préfet
(LL
Christian POUGET
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr 5 Es Direction Départementale PRÉPET. de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AU E et de la Protection des Populations Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-002 portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Narbonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-
39;
Vu le Décret n° 2024-6560 du 18 juin 2024 relatif aux Comités Territoriaux Pour l'Emploi ;
Considérant que le préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein
du comité en application de l’article R.5311-33 du Code du travail et ce dans la limite
totale de 8 membres pour les 4 catégories énumérées à l'article R.5311-32 dudit Code.
Considérant qu'au sein du Comité Local Pour l'Emploi, le préfet de département arrête
les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibératives en application des
dispositions de l'article R.5311-39 du Code du travail.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
Arrête :
Article 1:
Le Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Narbonne comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code
du travail, 5 membres répartis de la façon suivante :
1° 2 représentants de l'État, répartis ainsi :
-1 représentant de la DDETSPP
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
6 -1 représentant de la DSDEN
2° 1 représentant de la Région Occitanie ;
3° 1 représentant du Département de l'Aude ;
4° 1 représentant des communes et de leurs groupements situés dans le ressort
géographique du comité local, autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 5311-32 du
code du travail.
Article 2 :
Conformément au 4° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, le Comité Local Pour
l'Emploi comprend un représentant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-
28 du Code général des collectivités territoriales situés dans le ressort géographique du
comité local.
Article 3:
Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail ne
disposent pas de voix délibérative.
En tant que co-présidents, les représentants du préfet de département , de la présidente
du conseil régional, de la présidente du conseil départemental et du représentant de la
Communauté d'Agglomération Le Grand Narbonne disposent chacun d'une voix.
Outre les voix des présidents du CLPE, les voix délibératives sont réparties de la façon
suivante :
1° 8 voix pour l'État (DDETSPP : 6 voix, DSDEN : 2 voix);
2° 2 voix pour la Région ;
3° 2 voix pour le Département ;
4° 1 voix pour les communes et leurs groupements ;
5° 1 voix pour le représentant de chacune des 2 communautés de communes.
6° 1 voix pour le représentant de la Communauté d'Agglomération Le Grand Narbonne.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Aude, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'emploi. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot —- 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), également dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
7 compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Directrice départementale
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 27 JAN 20%
Le préfet
/
Christian POUGET
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
8 PE EReT Direction Départementale
| de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-003 portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Local Pour l‘Emploi de l'arrondissement de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-
39;
Vu le Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux Comités Territoriaux Pour l'Emploi ;
Considérant que le préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein
du comité en application de l’article R.5311-33 du Code du travail et ce dans la limite
totale de 8 membres pour les 4 catégories énumérées à l'article R.5311-32 dudit Code.
Considérant qu'au sein du Comité Local Pour l'Emploi, le préfet de département arrête
les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibératives en application des
dispositions de l’article R.5311-39 du Code du travail.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
Arrête :
Article 1:
Le Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Carcassonne comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code
du travail, S membres répartis de la façon suivante :
1° 2 représentants de l'État, répartis ainsi :
-1 représentant de la DDETSPP
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
9 - 1 représentant de la DSDEN
2° 1 représentant de la Région Occitanie ;
3° 1 représentant du Département de l'Aude ;
4° 1 représentant des communes et de leurs groupements situés dans le ressort
géographique du comité local, autres que ceux mentionnés au 4° de Farticle KR. 5311-32 du
code du travail
Article 2 :
Conformément au 4° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, le Comité Local Pour
l'Emploi comprend un représentant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5271-
28 du Code général des collectivités territoriales situés dans le ressort géographique du
comité local.
Article 3 :
Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R 5311-32 du Code du travail ne
disposent pas de voix délibérative.
En tant que co-présidentsdu CLPE, les représentants du préfet de département, de la
présidente du conseil régional et de la présidente du conseil départemental disposent
chacun d'une voix.
Outre les voix des présidents du CLPE, les voix délibératives sont réparties de la façon
suivante :
1° 20 voix pour l'État (DDETSPP : 14 voix, DSDEN : 6 voix);
2° 5 voix pour la Région;
3° 5 voix pour le Département ;
4° 2 voix pour la Communauté d'agglomération
5° 2 voix pour les communes et leurs groupements ;
6° 2 voix pour le représentant de chacune des 3 communautés de communes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Aude, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'emploi. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2), également dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de lä réponse de
Cité adrninistrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.souv.fr
10 l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Directrice départementale
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 27 JAN. 2075
Le préfet
WW
Christian POUGET
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
11 Direction Départementale PRÉFET
DE L'AUDE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités En et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932 085 780
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de |’ Aude, le 14/01/25 par M. CABARROCAS Kylian en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CABARROCAS Kylian dont l'établissement principal est situé 18 RUE CINSAULT 11370 LEUCATE et
enregistré sous le N° SAP 932 085 780 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 14/01/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la 12 structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/01/2025
Pour la Préfet de l'Aude at par subélégaion,
La chefle de l'unité mutations,
ao et compétences de La DD
S E — Nathalie GOUBI
LS —
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
13 Direction Départementale PRÉFET
DE L'AUDE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Été et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 937 636 553
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’ Aude, le 18/01/25 par Mme. FONS Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme FONS
Nathalie dont l'établissement principal est situé 2 Ter Rue des Genèvriers 11110 SALLES D AUDE et
enregistré sous le N° SAP 937 636 553 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 18/01/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier 16 ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/01/2025
Pour le Préfet de l'Aude el par subdélégaton,
La che de Tunié mutations
et compétences de la DDET:
Natal GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchand, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/
17 Direction Départementale PRÉFET
DE L'AUDE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités En et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985 321 074
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 20/01/25 par Mme. SAUVENT Cécile en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DOMILYA dont l'établissement principal est situé 6 RESIDENCE DE LA MONTAGNE NOIRE 11290
LAVALETTE et enregistré sous le N° SAP 985 321 074 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 20/01/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L7232: et R.72324 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du trav:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/01/2025
Pour le Préfet de FAude et par subdélégaon,
La chef de l'unité mutations
“esmploi el compéances de La DDET:
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchand, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
15 MINISTÈRE Di D n
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, | irection régionale DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,
ET DES FAMILLES du travail et des solidarités
En Occitanie Frraité
Décision n° 2025-11.01-1 du 22 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle de
l'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
relevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des Solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la région Occitanie à compter du 1er décembre 2022,
Vu la décision du DREETS n° 2023-11-02 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude,
Vu la décision n° 2024-11.01.5 du 30 septembre 2024 portant affectation des agents de
contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
18 DECIDE
Article 1
Est nommé comme Responsable de l'Unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
-_ Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.B122-11 du code du travail, sont affectés, à compter du 1° février
2025 dans les sections d'inspection du travil de la direction départementale de l'emploi, du
travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle
suivants :
Section Rent de convie &æ Te
nor | cHarrearasdine l'inepectrice du aval Narsonne
Excepté ls entreprises : NUANCES UNIKALO (Stret 452 087 547 00033) | Let MEDITRANS 7617660002) ru ==
0102 _ | MONFILS Vines | inspecteur du travel 2 2] Narsonre "|
110103 CABROLIER Corinne Inspectrice du travail Narbonne
_. Plus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00032}
110164 DISPANS Lionel Directeur adjoint du travail Narbonne
0105 ARRIGHI Véronique Inspectrice du travail T'Esrcassonne
| Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025) î
MODS BERTIN am Inspecteur dutravail Carcasson
110107 MASSONNEAU Tiffany Inspectrice du travail Carcassonne
MONO BERTHOIS Moëlle _ __ | Inspectrice du travel Carcassonne
orge | AUSENDRE Vincent | Inspecteur du travail Carcassonne
le 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un où plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après
Section Inspecteur du travail | Agent de contrôle [Agent de contrôle |RUC chargé de
compétent chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par | l'intérim par défaut défaut _| défaut
17 Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Vincent MONFILS | Olivier DEBLONDE
12 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Ligne] DISPANS Olivier DEBLONDE
13 Carinne CABROLIER Lionel DISPANS Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
19 1.4 Lionel BISPANS Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE
(Compétence
géographique)
Olivier DEBLONDE
(Cormpétences
sectorielles
départementales)
1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Maëlle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
1.6 Yann BERTIN Maéglle BERTHOIS Véronique ARRIGHIE LL Olivier DEBLONDE
1.7 Tiffany Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE
MASSONNEAU
1.8 Maëlle BERTHOIS Yann BERTIN Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE
1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Maëlle BERTHOIS Olivier DERBLONDE
Article 4
La présente décision, applicable à compter du 1% février 2025, abroge et remplace la
décision n° 2024-1105 du 30 septembre 2024 et toute autre décision précédant la
présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de
contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la
protection des populations de l'Aude.
Articie 5
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de fa
protection des populations de Aude sont chargés de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Aude.
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2028,
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
Julien TOGNOLA
20 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Éealité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-017
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1*° du livre III relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territariates et notamment le titre Il du livre 11 de la 2" partie
relatif aux services communaux ;
Vu le Code forestier et notamment le titre 111 du livre F°’ relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation de signa-
ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu";
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l’air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2018 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'Incendie,
105$ boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Céciex
Tél . 04 88 10 31 00
Mer: ddtm@aude gouv.fr
www.aude.gouv fr 21 Vu la demande de Forestry France (Maître d'œuvre pour VNIF} concemant le brûlage de déchets
verts issus de travaux de lutte contre lé chancre coloré en date du 20 janvier 2028,
Vu l'avis du SDIS en date du 25 janvier 2025,
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessiie un brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Forestry France {Maïtre d'œuvre pour VNF) et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dé-
rogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des tra-
vaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3 du présent
arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 17 février et jusqu'au 15 mai 2025
sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de larrêté préfectoral
n°2013268-0008.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable,
ARTICLE 3 :
Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur les parcelles E51 et ZA19 sur la com-
mune de Montferrand, AD72 et AH 28 sur la commune de Labastide D'Anjou, ZM34 sur la com-
mune de Mas Saintes Puelles et sur le DPF de la commune de Labastide D'Anjou et de Mas
Saintes Puelles.
Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
+ appel au CTA-CODIS du SDIS (18 où 112} pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
‘ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA-CODIS lors de l'appel initial) :
+ décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;
* Surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
* disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement :
+ alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
+ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des nverains et in-
terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE d :
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent 4 celles énoncées ci-dessus :
ZA 19 Monferrand, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'atéa potentiel étant
très faible :
s le vent d'est est à privilégier, afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD278 par vent
d'ouest.
22 AD 72 Monferrand, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant
très faible :
+ le vent d'ouest est à privilégier, afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD218 par
vent d'est.
AH 28 et 72 DPF Labastide d'Anjou, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible,
l'aléa potentiel étant très faible :
+ le vent d'ouest est à privilégier impérativement,
“le vent d’est est à proscrire afin d’éviter les dérives de fumées vers le hameau du Ségala.
ARTICEE 5 :
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
sait par voie électronique sur le site: https:/vww citoyens telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-
dant lés deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Servite interministériel
de Défense et de Protection Civile, lé Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Est
des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le
irection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Diegion Dép Agriculture, Forèt, Eau, Biodiversité Chef adjoint d'unité forêt, chasst ité f F
5
23 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SLAMT-UCT-2025-055 portant approbation du Cahier des
Charges de Cession ou de location des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal
de Castelnaudary
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de la
création de la ZAC « Nicolas APPERT» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « Nicolas
APPERT » ;
VU le courrier en date du 10 janvier 2025, par lequel la SEM ARAC Occitanie sollicite
l'approbation du Cahier des Charges de Cession du lot À 15 au bénéfice de la
SAS MLB INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur Thierry BORONAT ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature du préfet à
Madame LEMONNIER Sylvie ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Le Cahier des Charges de Cession du lot À 15, annexé, au bénéfice de la
SAS MLB INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur Thierry BORONAT, est
approuvé.
ARTICLE 2:
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 2 9 JAN, 2025
24 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
DECISION N° DDTM/SML/2025
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
au projet de mise en place de radeaux pour la nidification des espèces laro-limicoles sur
l’étang de Salses-Leucate dans le cadre des mesures compensatoires liées aux projets des
fermes éoliennes pilotes EFGL et EOLMED
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 367/2024 du 19 septembre 2024 (RAA de la préfecture
maritime) et n° DPPPAT/BCI-2024-057 du 26 septembre 2024 (RAA de la préfecture de
l’Aude) portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale
de l’Aude ;
VU l’arrêté du préfet de l’Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
25 30 janvier 2025
La cheffe de service mer et littoral 66-11
DECIDE :
Article 1 : Une commission nautique locale relative au projet de mise en place de radeaux
pour la nidification des espèces laro-limicoles dans l’étang de Salses-Leucate dans le cadre
des mesures compensatoires liées aux projets des fermes éoliennes pilotes EFGL et
EOLMED, sera réunie le 13 février 2025 à 10h00, à la capitainerie de Port-Leucate, quai du
Pla de l’Entrée, sous la présidence, par délégation des coprésidents membres de droit, de
Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales
et de l’Aude de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Loïc DAVID, 1er prud’homme de la prud’homie de pêche de Leucate, membre
titulaire et son suppléant Monsieur Luc PAYRE, second prud’homme de la prud’homie de
pêche de Leucate ;
- Monsieur David MURCIA, président du syndicat des conchyliculteurs de Leucate, membre
titulaire et son suppléant Monsieur Théo BONIFACE conchyliculteur de Leucate ;
- Monsieur Paul MICHELIN, président de l’association ALBF11-66, membre titulaire et son
suppléant Monsieur Julien TABOULET, école de Windsurf Wesh Center Crew ;
- Monsieur Samuel RUEL, Cercle de Voile du Cap Leucate, membre titulaire et son
suppléant M. Jacques DOUAY, Fédération française de voile ;
- Monsieur Baptiste BEAUX, membre titulaire et sa suppléante Madame Jeane BEAUX,
société de transport à passagers Leucate Evasion Marine ;
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet et par délégation,
26 PRÉFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d’espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
27 LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et
p 2 / 6
28 de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6
29 vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l’ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s’appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vu l’arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l’entretien et le soin d’animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET ;
vu la demande d’actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d’équipe ;
p 4 / 6
30 considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s’inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l’établissement par la DDETSPP34 ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L’article 1 de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation s’inscrit dans le cadre de l’activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau-
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora-
teurs, les stagiaires et bénévoles qu’elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l’article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
p 5 / 6
31 Article 5 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d’un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l’application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6
32 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l’arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d’amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d’amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
33 LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7
34 vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7
35 vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d’amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
p 4 / 7
36 Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L’article 1 de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
Départements de la région
Occitanie concernés Préleveurs
Ariège 9
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude 11
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12
Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard 30 Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31
Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers 32 Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault 34
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot 46 Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère 48 Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65
Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66
Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn 81
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
p 5 / 7
37 Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L’article 3 de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
L’arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces
protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés
à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
p 6 / 7
38 Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d’un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l’application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 7 / 7
39 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement DYNEFF SAS situé Route nationale 113, 11700 CAPENDU
présentée par monsieur POTIRON Stéphane, Directeur RETAIL de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20061 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Té! : 046810 2700
Mél: pref-pole-sécuritegaude.gouv.fr 1 27/08/2074
40 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur POTIRON Stéphane, directeur RETAIL de l'établissement DYNEFF SAS est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211645.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’avtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 r..e Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ®
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securité@aude,gouv.fr 2 27/08/2024
41 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.281-2, L.251-8, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr El 27/09/2024
42 ARTICÉE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l‘exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur POTIRON Stéphane, directeur RETAIL de
l'établissement DYNEFF SAS.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 cue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mé : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 27/09/2024
43 VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
alé Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé Rond-point de l’Europe
11000 CARCASSONNE présentée par madame BLACHERE Marie, Directrice de
l'établissement ;
| je je rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél:
Mél
04.68 10.2700
: pre pole-securite@eude.gouv.fr . 1 27/09/2024
44 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame BLACHERE Marie, Directrice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211647.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securitéaude gouv.fr 2 27/09/2024
45 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
£e responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, äinsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, 1.253 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans fa configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
C$ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél ; pref-pole-securite&aude.gouv.fr 3 27/09/2024
46 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame BLACHERE Marie, Directrice de l'établissement
SAS BOULANGERIE BG.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 04.6810.27,00
Mél : pref-pole-seeuritegaude gouv.fr 4 27/08/2024
47 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de {a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS IMMOBILIERE DU PARC situé 30-32 avenue Franklin
Roosevelt 11000 CARCASSONNE présentée par monsieur MENARD Jean-
François, Président de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 5468102700
Mél : pref-pole-securite@sude gouv.fr L 27/09/2024
48 SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MENARD Jean-François, Président de l'établissement SAS IMMOBILIERE DU
PARC est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211791.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
s de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
o à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux Images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: G4.6810.7700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 2 27/08/2024
49 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ies enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de ,1 mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de s4 notification à l’intéressé(e) ou de sa
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 8 27/09/2024
50 publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MENARD Jean-François, Président de
l'établissement SAS IMMOBILIERE DU PARC.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
‘Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securile@aude.gouvifr 4 27/09/2024
51 un :
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SNC © PACHA situé 2 rue Brillat Savarin
11000 CARCASSONNE présentée par monsieur MASCIOPINTO Erasmo, Gérant
de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810,27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouvfr 1 12/12/2024
52 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MASCIOPINTO Erasmo,, Gérant de l'établissement SNC O PACHA est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signaiétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringec
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68.10.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 12/12/2024
53 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, # ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.252+ à L.252-
6, L.25341 à L253-6 du coce de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 8 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée su Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
53 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Téi : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 12/12/2034
54 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MASCIOPINTO Erasmo, Gérant de
l'établissement SNC O PACHA .
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouvifr 4 12/12/2024
55 Æ
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé Boulevard Henri Bouffet
11000 CARCASSONNE présentée par madame BLACHERE Marie, Directrice de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.D0
Mét : pref-pole-securite@aude geuv.fr 1 1212/2024
56 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame BLACHERE Marie, Directrice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG est
autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la dernande enregistrée
sous le numéro 20211647.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de [a sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gauv fr 2 12/2/2024
57 ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, it ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-4, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
£lle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-sécurite@aude gouv.fr 3 12/2/2024
58 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame Marie BLACHERE, directrice de l'établissement
SAS BOULANGERIE BG.
Carcassonre, le 18/12/2024
Pour le préfet ei par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service de la sécurité intérieure,
Marianne JUDYM
Préfecture de l'Aucie
52 rue Jeen Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 28h2/2024
59 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
MU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un ème de vidéoprotection pi
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement NOVI situé Centre commercial Leclerc 1 rue Georges
Guynemer, 11300 LIMOUX présentée par monsieur GEORGES Christophe,
Directeur général de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi: C4.6810.2700
Mél : préf-pole-securite@eude.gouvifr 1 27/09/2024
60 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur GEORGES Christophe, Directeur général de l'établissement NOVI est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211803.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 27/09/2024
61 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmussion au Parquet.
ARTICLE B :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particulers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
étre floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé{e} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.,2524 à L.282-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images}.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la däte de 54 notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
ARTICLE F1:
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11936 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046410.2700
Mél: pref.pole-securite@aude.gouv.fr 3 27/09/2024
62 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur GEORGES Christophe, Directeur général de
l'établissement NOVI.
Carcassonne, le 27/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Téi : 04.6810.2700
Mét: préf-pole-securité@sude.gouv.fr 4 27/09/2024
63 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de ls Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2554 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GRUISSAN, situé rue Jules Ferry 11430
GRUISSAN présentée par monsieur CODORNIOU Didier, maire de la
commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 1 27/08/2024
64 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CODORNIQU Didier, maire de la commune de GRUISSAN, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:
- Sécurité des personnes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enguête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringér
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude gouv.fr 2 27/09/2024
65 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront dorrées à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les irnages accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait Été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurent aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252-
6, L.25341 à L.253 € du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@eude.gouvfr 3 27/08/2024
66 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur CODORNIOU Didier, maire de la commune de
GRUISSAN.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de là sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél : pref-pole-sécurite@aude.gouv.fr 4 27/09/2024
67 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure
Été Fraternité
VU
Vu
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de fintérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l’Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour la commune d'ARGELIERS, situé 5 rue des 87 11120
ARGELIERS présentée par monsieur LETEISSIER Gérard, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.ir 1 27/08/2024
68 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur LETEISSIER Gérard, maire de la commune d'ARGELIERS, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enrègistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 2 27/09/2024
69 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispase de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l‘Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 27/09/2024
70 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur LETEISSIER Gérard, maire de la commune
d'ARGELIERS.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
AUX
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securire@aude.gouv.fr 4 27108/2024
71 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la dernande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de BIZE MINERVOIS situé 4 avenue de l'hôtel de ville 11120
BIZE MINERVOIS, représentée par monsieur FABRE Alain, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 :
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04:68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 27/08/2024
72 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur FABRE Alain, maire de la commune de BIZE MINERVOIS, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120670
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par üne signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 2710912024
73 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changemen: d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou dé sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 27}08/2024
74 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur FABRE Alain, maire de la commune de BIZE
MINERVOIS.
Carcassonne, le 27/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
CF Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
۩S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél - 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 27/09/2024
75 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dit nomade
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R251 à R254-2
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dit
nomade pour la commune de BIZE MINERVOIS, situé 4 avenue de l'hôtel de
ville 11120 BIZE MINERVOIS, présentée par monsieur FABRE Alain maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
Mél : pref-pale-securiteBaude.gouvfr 1 2709/2024
76 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur FABRE Alain, maire de la commune de BIZE MINERVOINS, est autorisé, pour
une durée de cina ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211776 soit 4 caméras mobiles susceptibles d'être installées sur 14 supports
géographiquement déterminés dans le plan communiqué.
éré répond aux finalité
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
ar le code de sécurité intérieure :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en
VIFUEUr.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée ;
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de là sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enauête préliminaire ou d’üne
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securiteGaude. gouv.fr 2 27/03/2024
77 administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance dU système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8
Conformément à l'article R25217 code de la sécurité intérieure, le titulaire de
l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection. Lorsque le titulaire de l'autorisation
d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de
grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté
ouverte , de remplacer le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° du
même article par Un plan du périmètre d'installation du système, i! informe l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du
système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 27/09/2024
78 conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 10 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 11:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 12 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur FABRE Alain, maire de la commune de BIZE
MINERVOIS.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 4 27/09/2024
79 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l’Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement HÔTEL DE LA CLAPE situé 4 rue des Fleurs 11100
NARBONNE présentée par monsieur DEVILLIERS Thierry, Gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6816.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 27/09/2024
80 SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DEVILLIERS Thierry, Gérant de l'établissement HÔTEL DE LA CLAPE est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211760.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par Une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68:10.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 27/09/2024
81 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 27/09/2024
82 ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur DEVILLIERS Thierry, Gérant de l'établissement
HÔTEL DE LA CLAPE.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securité@aude.gouv.fr 4 27/08/2024
83 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté préfectoral
VU
VU
vu
VU
Vu
VU
VU
VU
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS AXE NARBONNE situé 6 rue René Panhard
11100 NARBONNE présentée par monsieur BRUNET Guillaume, Gérant de
létablissement ;
le rapport établi par le référent sdreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20901 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude. gouv.fr 4 27/08/2024
84 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur BRUNET Guillaume, Gérant de l'établissement SAS AXE NARBONNE est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211810.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le çode de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 27/08/2024
85 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, 1 ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé{e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.2523 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des heux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71:
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Éringer
CS 29001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi: 64.6810.2760
Méi : pref-poie-securite@aeude. gouv.fr 3 27/09/2024
86 Le système concerné c'avra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur BRUNET Guillaume, Gérant de l'établissement
SAS AXE NARBONNE .
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
c
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 27/09/2024
87 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberié Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de FITOU, situé 6 avenue de la mairie 11510 FITOU,
présentée par monsieur ARMANGAU Alexis, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 27/09/2024
88 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ARMANGAU Alexis, maire de la commune de FITOU est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro 20211795.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Le système dait être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 27/09/2024
89 ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.28241 à L,252.
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans ia configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007 - 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél} : oref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 27/03/2024
90 ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur ARMANGAU Alexis, maire de la commune de
FITOU.
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de là sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810,27,00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 27/09/2024
91 ;
Ê
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la démande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL HÔTEL DE LA PLAGE GRUISSAN situé 15 rue du
Bernard l’Hermite 11430 GRUISSAN présentée par monsieur DEEY Arnaud
Gérant de l'établissement ;
lé rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pote-securite@aude.gouv.fr 1 12/12/2024
92 SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DELY Arnaud, Gérant de l'établissement SARL HÔTEL DE LA PLAGE GRUISSAN est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20770070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
® à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux Images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de Îà sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information ludiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et Îles enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
ÊÜS 20001-11846 CARCASSONNE CEDEX G
Tél: 046410.2700û
Mél : praf-pole-securitebaude. gouv.fr 2 1212/2024
93 ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur
transmission au Parquet,
ARTICLE S:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Îles
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter $es observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.257-3, L.252-1 à L.252.
6, L.253-4 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les feux protégés — changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
$2 rue Jean Bringer
CS 20007-18365 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gour.fr 3 1272/2034
94 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur DELY Arnaud, Gérant de l'établissement SARL
HÔTEL DE LA PLAGE GRUISSAN.
Carcassonne, le 27/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de V'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Ti: 04.68:10 2700
Mél : pref-pole-sécurite@aude.gouv fr 4 12/12/2024
95 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024
chargeant Madame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de
cabinet du préfet de l'Aude,
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude par intérim.
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ARIAS FLORES situé 1 avenue Maréchal Foch
11200 LEZIGNAN CORBIERES présentée par monsieur ARIAS Flores, Gérant
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jesn Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-poie-sécurire@aude.gouv.fr 1 12/12/2024
96 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ARIAS Flores,, Gérant de l'établissement ARIAS FLORES est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211785.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementetion en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-seeurite@aude.gouv.fr 2 12/12/2024
97 ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 046810.2700
Mél : prefpole-sécurite@aude gouv.fr 3 12/12/2024
98 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur ARIAS Flores,, Gérant de l'établissement ARIAS
FLORES .
Carcassonne, le 27/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 1212/2024
99 Ez Secrétariat général PRÉFET
DE L'AUDE
Loi
ction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement.
et de aménagement du terriLoire
Ordre du jour
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mardi 11 février 2025 à 14h30
Préfecture de l'Aude à Carcassonne
Demandeur Î Heurede
DO | psg | | Nomdudosierineent
"N°2025-520
! lAutorisation d'exploitation
sascauororoncinrz | qänso Commerciale relmive à la création
l'un ensemble commercial de 3 329
| m? de surface de vente à
CARCASSONNE
re
100 En
PRÉFET Sous-préfecture de Limoux
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA)} portant sur
le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics
de coopératian intercommunale et les communes territorialement concernés, à la
proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
Le Préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre Nationat
du Mérite, du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-
et L.5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de
préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 28 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vo l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bruno BERTHET en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 28 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
12 rue du Palais 11300 Limaux
Tél... 04 68 31 03 50
sp-limoux@aude.gouv.fr
101 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0677 modifié du 12 mars 2004 autorisant la création du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude (SMAH-HVA) ;
VU l'arrêté l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2017-050 du 28 décembre 2017 portant
attribution de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) au SMAH-HVA ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2018-031 du 20 décembre 2018 portant modification
statutaire pour la détermination du périmètre du SMAH-HVA au regard de l'harmonisation
des bassins versants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2020-021 du 11 décembre 2020 portant extension du
champ territorial d'intervention du SMAH-HVA ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAH-HVA du 19 septembre 2024 approuvant la
modification des statuts dudit syndicat, relative notamment au périmètre d'intervention
sur les cours d'eau non domaniaux, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux communes territorialement concernés, à la proportion des
communes sur le bassin versant Aude-amont et à la cartographie du périmètre syndical ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des groupements concernés : la
communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (29/11/2024), les communautés de
communes Piège Lauragais Malepère (12/12/2024), du Limouxin (23/10/2024), des Pyrénées-
Audoises (26/09/2024), Région Lézignanaise Corbières et Minervois (27/11/2024), de la
Haute-Ariège (Ariège - 19/12/2024) et des Pyrénées Catalanes (Pyrénées-Orientales -
16/12/2024), favorables aux modifications statutaires du SMAH-HVA susvisées ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires
sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
Article 1:
L'article 3 des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de
l'Aude, relatif à l'objet du syndicat, est rédigé comme suit :
3- OBJET :
31 - Contenu
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Valiée de l'Aude exerce,
par transfert à l'échelle du bassin versant Aude-amont et pour le compte de ses
membres, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda-
tions » (GEMAPI - alinéas 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement tels
que cités ci-dessous). Le syndicat aura ainsi compétence sur l’ensemble des cours
d'eaux non domaniaux du bassin versant de son périmètre y compris la partie du
fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la prévention des inondations ainsi
que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
102 Il a exclusivement pour objet de iser à l'intérieur de son périmètre hydrogra-
phique constitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de pré-
vention, de protection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux,
zones humides, canaux et tout ouvrage présentant Un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité
et la richesse des milieux aquatiques (hydromorphologie} ainsi qu'à des formations
boisées riveraines.
Et visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
+ La défense contre les inondations ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
ll assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d‘Interven-
tion qui fera l'objet d’une délibération par le comité syndical.
Il assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'à
toutes les obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services
accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de
gestion, conventions d'études..).
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pou-
vant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et rotamment
les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l'environnement [CE] ar-
ticle L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non doma-
niaux (CE art L.215-7) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrative
générale (CGCT art L.2122-2-5°). Articles du Code de l’environnement et du Code gé-
néral des collectivités territoriales.
3.2 - Modalités de mise en œuvre.
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres
adhérents; que dans le cadre exclusif de l'intérêt général
En conséquence, l'intervention du'syndicat ne sera déterminée que par une délibéra-
tion de son comité d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions).
+ tint
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne
pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt gé-
néral ou d'urgence prévu par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou de
convention avec les propriétaires concernés.
103 Dans le cas précis des travaux de protection contre lès inondations (digues de pro-
tection rapprochée, ouvrages de rétention d'eau.) la déclaration d'intérêt général
devra impérativement préciser le niveau de protection (calage alitimétrique de l'ou-
vrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ou-
vrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.
Article 2:
Les autres articles des statuts du SMAH-HVA restent inchangés.
Les annexes aux statuts du syndicat (proportion du territoire communal d'intervention du
syndicat et cartographie du bassin versant de la Haute-Vallée de l'Aude) sont modifiées en
conséquence.
Article 3:
Un exemplaire des statuts et des annexes y afférentes modifiés sont annexés au présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-
Orientales ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https \citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des PFyrénées-Orientales,
le président du SMAH-HVA, les présidents des groupements et les maires des communes
territorialement concernés sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
2 2 JAN, 2025 Carcassonne, le
Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,
Pour le Rréfet et par délégation,
> Delphine LEMAIRE
Bruno BERTHET
104 STATUTS
Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l’Aude
ZA du RAZES | Rue de la Malepère
11 300 LIMOUX
Tel : 04 68 3142 41 email
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE :
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est un syndicat
mixte fermé composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI FP},en application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM du 27 février 2014 et du
mécanisme de représentation substitution (articles L 5216-7 {V BIS et 15214-21 fi du
CGCT}l'ensemble des EPCI FP étant substitué aux communes membres au sein des syndicats
compétents en matière de GEMAPI au 1 Janvier 2018
Il a la dénomination de « Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude (SMAH HVA] » mais sera désigné par le terme « syndicat » dans le texte qui suit,
Il est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à L5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Le syndicat est constitué à l'échelle d’un sous bassin hydrographique du fleuve Aude, sujet à
des inondations récurrentes, en vue d'assurer à ce niveau, la prévention des inondations ainsi
que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est membre de
VEPTB SMMAR qui assure notamment la coordination et l'assistance de ses syndicats
adhérents dans l'exercice de leur compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention à
l'échelle du bassin versant. ;
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de Ja haute vallée de l'Aude a pour vocation
d'obtenir du préfet coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) tel que défini à l’article L. 213-12 du
Code de l'environnement.
Cette organisation constitue l'un des fondements du schéma d’organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE) proposé par l'EPTB SMMAR, en conformité avec la stratégie annexée
au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE approuvé par arrêté préfectoral en
date du 30 mars 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
n° SPL2024032 de cejour ) 7 JAN, 2025
Carcassonne, le
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège, Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Pourle Pré® * ion ... Ple préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire € La directrice de cabinet le Selrétaire général
Delphine LEMAIRE Bruno BERTHET
105 2 PERIMETRE SYNDICAL
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de ta haute vallée de l'Aude est constitué des
EPCI à FP suivants :
EPCI | Communes de l'EPCI surle périmètre du SMAH HVA
Communauté de communes du Limouxin Ajac, Alaigne, Alet-les-Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-
et-Buc, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du- Razès, Bouriège,
Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cambieure,
Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie,
Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa,
Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bellengard, Festes-et-
Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil,
La Bezole, La Courtète, La Digne-D'Amont, La Digne-D'Aval,
La Serpent, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles,
Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviès,
Mazerolles-du-Razès, Missègre, Montazels, Montgradail,
Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomyÿ, Rennes-le-
Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac,
Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin
de Villeréglan, Saint-Polycarpe, Serres, Sougraigne,
Terroles, Tourreilles, Valmigère, Véraza, Villardebelle, Villar-
Saint-Anselme, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Villellongue-
d'Aude.
Communauté d'Agglomération de Carcassonne Alairac, Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Fajac-
en-Val, Lavalette, Leuc, Mas-des-Cours, Montclar, Palaja,
Pornas, Preixan, Rouffiac d'Aude, Roullens, Verzeille,
Villefloure.
Communauté de communes des Pyrénées
Audoises
Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rébenty,
Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Bessède-de-Sault, Cailla,
Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,
Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espéraza, Espezel,
Fontanès-de-Sault, Galinagues, Ginoles, Granès, Joucou,
Lafajole, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial,
Nébias, Niort-de-Sauit, Puilaurens-Lapradelle, Puivert,
Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-
de-Sault, Sainte-Colombe sur Guette, Saint-Ferrial, Saint-
Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu,
Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin Lys, Salvezines, Val-
du-Faby.
Communauté de communes de la Haute-Ariège Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut,
Rouze.
Lézignanaise en Corbières et Minervois
Communauté de communes Pyrénées | Fontrabiouse, Farmiguères, La Llagonne, Les Angles,
Catalanes . Matemale, Puyvalador, Réal.
Communauté de communes Piège Lauragais | Brézilhac, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Hounoux,
Malepère D
Communauté de communes Région | Albières, Bouisse.
3: ‘OBJET :
3.1 Contenu
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude exerce, par
transfert à l'échelle du bassin versant Aude Amont et pour le compte de ses membres, la
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 2 sur 11
106 compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, alinéa
1,2,5 et 8 de l’article L211-7 du code de l'environnement tels que cités ci-dessous). Le syndicat
aura ainsi compétence sur l'ensemble des cours d'eaux non domaniaux du bassin versant de
son périmètre y compris la partie du fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la
prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Il a exclusivement pour objet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hydrographique
constitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, de
protection, de restauration et d'entretien de cours d’eau non domaniaux, zones humides,
canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue de
limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité et la richesse des milieux
aquatiques (hydromorphologie)ainsi qu'à des formations boisées riveraines.
Et visant :
L'aménagement d'Un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;
e La défense contre les inondations ;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Ilassure ces différentes actions dans le cadre d’un Programme Piuriannuel d'intervention qui
fera l'objet d’une délibération par le Comité Syndical,
Ilassure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu’à toutes
les obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services
accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions [conventions de
gestion, conventions d'études, |
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains
en vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de
police des cours d’eau non domaniaux (CE art L215-7) et les Maires au titre de leur pouvoir de
police administrative Générale (CGCT art L2122-2-5è), Articles du Code de l’environnement
et du Code général des collectivités territoriales.
3 2 Modalités de mise en œuvre
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires_ou à ses membres
adhérents. que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
En conséquence, l'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de
son comité d'élus pour toute action projetée {études, travaux, acquisitions...)
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra
être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou
Stotuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 3 sur 11
107 d'urgence prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ou de convention avec les
propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d'eau.) la déclaration d'intérêt général devra
impérativement préciser le niveau de protection {calage altimétrique de l’ouvrage et des
déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître
d'ouvrage s'engage à respecter.
4 SIEGE :
Le siège du syndicat est fixé au : ZA du RAZES, Rue de la Malepère, 11 300 LIMOUX
5 DUREE:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS :
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique,
financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses
services.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS :
Le comité est composé de 40 délégués titulaires et 40 suppléants, répartis comme suit :
Communauté de co s du Limouxi 14 sièges de titulaires et 14 sièges de suppléants
Communauté d'Agglomération de Carcassonne | 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants
unauté mmunes _ di rénées | 8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants
Audoises
muna mun É ute-Ariè, 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants _
Communauté __ de communes — Pyrénées | 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants Catalanes do ins de munes Piège Lauragais | 1 sièges de titulaire et 1 sièges de suppléant Malepère D Communauté __de __ communes __ Région | 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant ézignanaise en Corbières et Minervois
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la SŸ"® partie du CGCT {art. 5111-1 et suivants)
qui régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l’article
12121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux syndicat
Intercommunaux au regard de l’article L5211-1 du même code.
9 CONTROLE :
Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sont
applicables au syndicat.
Stotuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 4 sur 11
108 10 BUREAU :
Un bureau syndical est institué conformément à l’article L5211-10 du CGCT, par le comité
syndical.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
e La définition des programmes d'investissement annuels,
e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
e Le vote du budget préparé par le Président,
e L'examen des comptes rendus d'activités annuels
+ L'approbation du compte administratif,
« Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale
En application du dernier alinéa de l'article L5212-16 du CGCT, le comité du syndicat peut
Former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier
et de préparer ses décisions
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :
Le président agit en conformité avec le CGCT et notamment son article L5211-9, || exécute les
décisions du comité et représente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour
ester en justice. If est responsable de l'administration et nomme le personnel.
13 ATTRIBUTION DU BUREAU :
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, dans
les conditions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.
14 LE PERSONNEL :
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction
publique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents
à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appel
à des spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s’il le juge nécessaire,
15 RESSOURCES :
Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :
# Les revenus des biens meubles et immeubles,
+ Le produit des dons et legs,
+ Le produit des emprunts,
+ La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des
associations ou des particuliers.
Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés.
+ Les subventions de l'Etat, de la Région, de Département, de l'Agence de l'Eau,
de l’Union Européenne ou des communes.
e La contribution des EPCI membres du Syndicat.
° Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page S sur 11
109 16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS :
La participation due par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à FP est fixée
au prorata de la superficie (base communale), de la population (base communale) et du
potentiel fiscal (base intercommunale) (-fiche DGF n-1 sur valeur n-2}, chacun des critères
pesant respectivement 15 %, 15% et 70 %
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire située dans
le bassin versant Aude Amont. :
17 MODIFICATIONS DES STATUTS :
Les modifications statutaires relèvent des dispositions des articles L.5211-17 à L 5211-20 du
Code Générale des Collectivités Territoriales au titre de la consultation des membres.
18 ADHESION ET RETRAIT :
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales
autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les articles L
5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT :
Monsieur le payeur départemental exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
20 ANNEXES :
« Liste des communes adhérentes aux EPCI avec la proportion du territoire
située dans le bassin versant Aude Amont.
* Carte du périmètre syndical
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 6 sur 11
110 Annexe fixant composition du SMAH — Haute Vallée de l'Aude
Liste des EPCI à Fiscalité Propre membres du syndicat, dans chacun des
départements de l'Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, précisant pour chacun
d'eux, les communes concernées et la proposition de leur territoire relevant du
syndicat
1. Pour le département de l'Aude :
1) Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », incluant les
communes suivantes :
Communes Proportion du territoire communal
Relevant du SMAH-HVA
ALAIRAC 75% : CARCASSONNE 20%
CAVANAC 100 %
L CAZILHAC 100 % _
| COUFFOULENS 100 % | FAJAC-EN-VAL : 100 % LAVALETTE 85% | LEUC 100 % | MAS-DES -COURS 100 % MONTCLAR 100 % _ _ PALAJA 80 % : D POMAS 100 % PREIXAN 100 % ROUFFIAC-D'AUDE 100% ROULLENS 100 % VERZEILLE 100 % | VILLEFLOURE 100 %
Stotuts du syndicat mixte d'aménagernent hydraulique de la haute vallée de l'Aude Poge 7 sur 11
111 2) Communauté de Communes du Limouxin, incluant les cammunes suivantes :
Proportion Proportion du
du territoire territoire
Communes communal Communes communal
Relevant du Relevant du
SMAH-HVA SMAH-HYA
AIAC 100% LIGNAIROLLES 25% | ALAIGNE 100 % LIMOUX 100 % ALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA .... 100 % ANTUGNAC 100% ___ LUC-SUR-AUDE | 100% | ARQUES 100% | MAGRIE 100 %
BELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS ___ 100% BELLEGARDE-DU-RAZES 100 % MALVIÈS . 100 % |
BELVÈZE-DU-RAZÈS _|__100% MAZEROLLES-DU-RAZES 100% | En BOURIÈGE EL 100 % MISSÈGRE 100% | ___ BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 % BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100% _BUGARACH ___| 100% MONTHAUT 100 % | CAILHAU 100 % PAULIGNE ___ 100% | CAMBIEURE _[ 100% | PEYROLLES 100% | CASSAIGNES 100% | PIEUSSE 100% | CASTELRENG 100% | POMY _100 % CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % RENNES-LE-CHÂTEAU |___100% | CÉPIE _[ 100% | RENNES-LES-BAINS 100 % CLERMONT-SUR-LAUQUET 100 % ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC | 100% | COUIZA : [100% ROUTIER 100 % COURNANEL 100% SAINT-COUAT-DU-RAZÈS _100% L COUSTAUSSA 100 % ____ SAINT-HILAIRE | 100% | | DONAZAC 100% | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN 100 % ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD 100 % SAINT-POLYCARPE 100 %
L__ FESTES-ET-SAINT-ANDRÉ 100% |. SERRES 100 %
| GAJA-ET-VILLEDIEU | 100% SOUGRAIGNE __ 100% | GARDIE 100% | TERROLES | 100% | GRAMAZIE 100 % TOURREILLES 100% GREFFEIL 100% VALMIGÈRE 100% LA BEZOLE 80% VÉRAZA 100 % LA COURTÈTE 100 % VILLARDEBELLE 100 % LC LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100 % LA DIGNE-D'AVAL | 100% VILLARZEL-DU-RAZÈS 100 % LA SERPENT 100 % VILLEBAZY 100 % | LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 % LAURAGUEL 100 %
Stetuts du syndicat mixte d'oménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 8 sur 11
112 3) Communauté de Commune des Pyrénées Audoise, incluant les communes
suivantes :
Proportion © | Proportion | du territoire du territoire | Communes | communal Communes communal | | Relevant du Relevant du | | SMAH-HVA SMAH-HVA_ | ____ ARTIGUES 100% LE CLAT |_ 100% |
AUNAT | _ 100% MARSA |__100% |
AXAT 100 % ___ MAZUBY 100 %
BELCAIRE 90 % MÉRIAL 100 %
BELFORT-SUR-REBENTY 100% |. NÉBIAS © __|_ 40% |
|_ BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT 100% | BELVIS 70% | PUILAURENS-LAPRADELLE 19% BESSÈDE-DE-SAULT 100 % PUIVERT 10%
CAILLA __100% QUILLAN T 100 %
CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100% |
CAMPAGNE-SUR-AUDE 100 % RIVEL 10% |
CAMURAC 20% RODOME 100% |
___ COUDONS 50% ROQUEFEUIL 100 %
COUNOZOULS 100% ROQUEFORT-DE-SAULT 100%
ESCOULOUBRE 100 % SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE | 300 %
ESPERAZA 100 % __ SAINT-FERRIOL | 100% [_____ ESPEREL __ 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL 100 % FONTANÈS-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC 100% GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BÉZU | 100% __ GINOLES 100 % SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU 100 % GRANÈS 100 % SAINT-MARTIN-LYS 100 % JOUCOU | 100% | SALVEZINES 12% LAFAJOLE 100% VAL-DU-FABY 100 % LE BOUSQUET 100% |
4) Communauté de Commune Piège-Lauraguais-Malepère, incluant les
communes suivantes :
[ |
Communes Proportion du territoire communal |
Relevant du SMAH-HVA
. BRÉZILHAC 15% _
FENOUILLET-DU-RAZÈS 100 % _
FERRAN 71%
HOUNOUX 60 %
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la houte vollée de l'Aude Page 9 sur 11
113 5) Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
incluant les communes suivantes :
Relevant du SMAH-HVA
_ ALBIÈRES 32%
BOUISSE 40%
|
| Communes Proportion du territoire communal
|
|
il. Pour le département de l'Ariège :
Communauté de Commune de la Haute-Ariège, incluant les communes
suivantes :
Communes Proportion du territoire communal
Relevant du SMAH-HVA
ARTIGUES 100% _
CARCANIÈRES 100 % L
LE PLA 100 %
LE PUCH 100% EL |
MUANÈS ... 100 % _
| __ QUÉRIGUT 100 %
ROUZE 100 %
Ill. Pour le département des Pyrénées-Orientales :
Communauté de Communes de Pyrénées-Catalanes, incluant les communes
suivantes :
| Communes Proportion du territoire communal Relevant du SMAH-HVA
FONTRABIOUSE 100 % FORMIGUÈRES 100 % |
LA LLAGONNE 15%
LES ANGLES 84%
MATEMALE 100 %
PUYVALADOR 100 % | RÉAL 100 % |
Statuts du syndicat mixte d'oménogement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 10 sur 11
114 Bassin Versant de la Haute
Vallée de l'Aude
Réalisation : SIMMAR le 68/28/2022 ». 0 5 10 km Sources : GSM, DDTI, SAR a ——
Statuts du syndicot mixte d'aménagement hydraulique de la haute vailée de l'Aude Page 11 sur 11
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