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Compte-Rendu - cr1006prepaindemnitesmaireadjointscommissions 1 1532 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Dollon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr1006prepaindemnitesmaireadjointscommissions 1 1532)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le dix juin à vingt heures, le conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance à huit clos sous la Présidence de Mr JAMOIS Xavier, Maire de la commune de Dollon.

ETAIENT PRESENTS : BOUCHER Corally, BOURLIER Jean, CORBIN Olivier, DESHAYES Micheline, EXTRA Jocelyne, GUILLOINEAU Pierre, HUARD Sylvie, LABURTHE-TOLRA Benjamin, LAMBERT Rosine, MARTEL Jean-Pierre, PIFFARD Nicole, ROBION Franck, STERBA Eléonora

ABSENT EXCUSE : BLOT Frédéric

Monsieur BLOT donne procuration à monsieur CORBIN Olivier

Monsieur le maire remercie madame EXTRA Jocelyne de rejoindre le conseil municipal, nommée conseillère municipale de droit (4ème de la liste BOURLIER Jean «Agir ensemble pour Dollon » conformément à l’article L.270 du code électoral) suite à la démission de madame Nadia CHERON de conseillère municipale le 26 mai 2020, lors de l’installation du maire et des adjoints.

Monsieur le Maire fait accepter le compte-rendu de la réunion du 26 mai 2020 qui est adopté à l’unanimité et désigne Madame BOUCHER Corally, secrétaire de séance.

Monsieur le maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la tenue de la séance à huit clos en raison de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid—19. Le conseil municipal est favorable.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, dans les communes de 1000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

Vu les articles L. 2123.20 à L. 2123-24-1du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-24 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à compter du 26 mai 2020 aux adjoints : messieurs LABURTHE-TOLRA Benjamin, CORBIN Olivier et mesdames BOUCHER Corally, et STERBA Eléonora Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1 517 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 %, Monsieur le Maire propose d’attribuer le pourcentage des indemnités des adjoints à chaque adjoint à :  19.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Maire Adjoints

Population totale Taux (%) Indemnité brute

(montant en €)

Taux maximal

(% de l’indice

1015)

Indemnité brute

(montant en €)

1 000 à 3 499 51.6 2006.93 19.8 770.10

Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, par 15 Voix POUR :

Article 1er : fixe, à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints au taux de 19.8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 : dit que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.213-22 à L.2123-24 du Code Général des collectivités territoriales,

Article 3 : dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 : charge monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération.CONSTITUTION DES DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal peut créer des commissions de travail chargées d’étudier des questions soumises au conseil municipal mais qu’elles n’ont aucun pouvoir de décision. Considérant que le Maire est Président de droit des commissions et qu’il peut déléguer cette présidence à un adjoint. Monsieur le Maire propose de créer 10 commissions communales et de procéder à la désignation des membres selon la liste 1 proposée (tableau joint).

NOM DES COMMISSIONS membre de droit RESPONSABL E

MEMBRE MEMBRE MEMBRE MEMBRE MEMBRE MEMBRE

ASSOCIATIONS JAMOIS JAMOIS BOURLIER LABURTHE STERBA MARTEL

FINANCES JAMOIS LABURTHE- TOLRA BOUCHER BOURLIER HUARD ROBION

ACTIVITES ECONOMIQUE ET

SPORTIVES/DEVELOPPEMENT ET

COMMERCE LOCAL

JAMOIS LABURTHE- TOLRA BLOT CORBIN DESHAYES ROBION

CIMETIERE JAMOIS LABURTHE- TOLRA

COMMUNICATION JAMOIS STERBA BOUCHER LABURTHE- TOLRA LAMBERT HUARD PIFFARD

SANTE/AIDE ET SUIVI DES

PERSONNES AGEES/ECOLE/CANTINE JAMOIS STERBA BOUCHER DESHAYES EXTRA LABURTHE-

TOLRA LAMBERT MARTEL

BIBLIOTHEQUE/SALLE POLYVALENTE-

SALLE DES SPORTS-ASSOCIATIONS-

CHALET/PLAINE DE LOISIRS

JAMOIS STERBA BOUCHER BLOT CORBIN LAMBERT PIFFARD BOURLIER

VOIRIE/RESEAUX/CHEMINS

COMMUNAUX/ASSAINISSEMENT/URBA

NISME/

ENVIRONNEMENT/PLU

JAMOIS CORBIN BLOT GUILLOINEAU ROBION

FETES ET CEREMONIES JAMOIS BOUCHER HUARD LAMBERT PIFFARD

FLEURISSEMENT JAMOIS BOUCHER CORBIN HUARD PIFFARD

Le conseil municipal,

- Adopte, à l’unanimité, les commissions communales chargées de préparer les dossiers du conseil municipal suivantes :

1. ASSOCIATIONS

2. FINANCES

3. ACTIVITES ECONOMIQUE ET SPORTIVES/DEVELOPPEMENT ET COMMERCE LOCAL

4. CIMETIERE

5. COMMUNICATION

6. SANTE/AIDE ET SUIVI DES PERSONNES AGEES/ECOLE/CANTINE

7. BIBLIOTHEQUE/SALLE POLYVALENTE-SALLE DES SPORTS-ASSOCIATIONS-CHALET/PLAINE DE LOISIRS 8. VOIRIE/RESEAUX/CHEMINS COMMUNAUX/ASSAINISSEMENT/URBANISME/ ENVIRONNEMENT/PLU

9. FETES ET CEREMONIES

10. FLEURISSEMENT

- Désigne, par vote à bulletin scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres des différentes commissions de la liste 1 mentionnée ci-dessus.

Votants : 15

Blancs : 0

Nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

a obtenu liste 1 : 15 Voix

o commission Appel d’Offres

Vu l’article 22 du code des marchés, la commission d’appel d’offres, pour une commune de moins de 3 500 habitants, est composée du maire ou son représentant, président de droit et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est proposé comme membres de la liste 1 :

APPEL D'OFFRES Titulaires

JAMOIS

(membre de droit) GUILLOINEAU BLOT BOURLIER

Suppléants STERBA ROBION LAMBERT CORBIN

Le conseil municipal, après vote à bulletin secret, désigne comme membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres les membres cités ci-dessus par :Votants : 15

Blancs : 0

Nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

a obtenu liste 1 : 15 Voix

o commission du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Conformément aux articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles relatif aux centres communaux d’action sociale, la moitié des membres du conseil d’administration du centre communale d’action sociale sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à scrutin secret et l’autre moitié sont nommés par le Maire par arrêté municipal.

Le Maire est Président de droit du Conseil d’administration du CCAS.

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communale d’Action Sociale, que les articles L.123-6 et R.123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus,

Monsieur le Maire propose de fixer à 4 le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale

Le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité décide que le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale est fixé à : 4

Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l’élection des 4 membres du conseil municipal appelés à siéger au centre communale d’action sociale à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que se présentent à la candidature de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale selon la liste suivante :

liste 1 des candidats :

Mme STERBA Eléonora

Mme BOUCHER Corally

Mme LAMBERT Rosine

M. MARTEL Jean-Pierre

Monsieur le maire invite le conseil municipal à voter à bulletins secrets.

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Résultats :

Nombre de bulletins dans l’urne : 15

Nombre de bulletins blancs, vides, nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Liste 1 : 15 voix

Quotient électoral (nombre suffrage exprimés15/nombre de sièges à pourvoir4) : 3.75

A obtenu :

Liste 1: (nombre de voix/quotient électoral) 4 Sièges

Sont élus en tant que membres du conseil d’administration du centre communale d’action sociale, conformément à l’article R.123-8 susvisé : Mesdames STERBA Eléonora, BOUCHER Corally LAMBERT Rosine et monsieur MARTEL Jean-Pierre

Monsieur le Maire propose de nommer par arrêté municipal les 4 membres suivants : o M. FOUQUET Marc, Vice-Président Familles Rurales

o M. CHAIGNEAU Raymond, membre de l’Association « Génération Mouvement » o M. CLOUS Jean-Michel, retraité de l’association des Pupilles des Ecoles Publiques Pays de la Loire. o Mme SCHWEITZER Jocelyne, ancien membre du CCASCOMMISSIONS INTERCOMMUNALES

 Délégués au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région de DOLLON Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément aux statuts, le nombre de délégués au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la région de Dollon est de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger au conseil de communauté, en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire.

il est proposé de désigner comme délégués :

Liste 1 :

Titulaire JAMOIS Xavier GUILLOINEAU Pierre MARTEL Jean-Pierre Suppléant STERBA Eléonora PIFFARD Nicole CORBIN Olivier

Monsieur le Maire propose, donc, au conseil municipal de passer au vote

Le conseil municipal, par vote à mains levées, par 15 voix POUR

- Désigne, les délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Dollon,

Titulaire Suppléant

JAMOIS Xavier STERBA Eléonora

GUILLOINEAU Pierre PIFFARD Nicole

MARTEL Jean-Pierre CORBIN Olivier

 Délégués au SYVALORM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au conseil de communauté du SYVALORM, en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire, il est proposé de désigner comme délégué :

Délégué Titulaire Délégué suppléant

LABURTHE-TOLRA Benjamin BOUCHER Corally

Le conseil municipal, par vote à mains levées, par 15 voix POUR

- Propose de désigner les délégués titulaire et suppléant appelés à siéger au sein de SYVALORM : Titulaire Suppléant

LABURTHE-TOLRA Benjamin BOUCHER Corally

 Délégués au Syndicat Mixte Du PERCHE SARTHOIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé à siéger au conseil de communauté, en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire,

Il est proposé de désigner comme délégué :

Délégué Titulaire Délégué suppléant

EXTRA Jocelyne STERBA Eléonora

Le conseil municipal, par vote à mains levées, par 15 voix POUR

- Propose de désigner les délégués titulaire et suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte du Perche Sarthois :

Titulaire Suppléant

EXTRA Jocelyne STERBA Eléonora

REFERENTS DIVERVES DELEGATIONS

Le conseil municipal, par vote à mains levées, par 15 voix POUR

- Propose de désigner comme délégué :

 Délégué « référent Sage Huisne » : CORBIN Olivier

 Représentant « ATESART » : GUILLOINEAU Pierre

 Référent CNAS : STERBA Eléonora

 Référent militaire: BOURLIER Jean

 référent tempête: CORBIN Olivier

 référent sécurité/sécurité routière: MARTEL Jean-PierreDELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat :

 de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. ;

 de passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents  de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux  de prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières

 de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

 de décider, au nom de la commune, de ne pas exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme sauf en cas de prévision d’achat

 d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; le conseil précise que cette délégation est consentie pour les actions en défense et en demande, et devant toutes les juridictions compétentes en fonction des cas d’espèce

 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal  d’attribuer les logements locatifs. Les montants des loyers sont fixés par le conseil municipal.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, par 15 voix POUR

- délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :  de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. ;

 de passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents  de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux  de prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières  de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme  de décider, au nom de la commune, de ne pas exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme sauf en cas de prévision d’achat

 d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; le conseil précise que cette délégation est consentie pour les actions en défense et en demande, et devant toutes les juridictions compétentes en fonction des cas d’espèce  de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal  d’attribuer les logements locatifs. Les montants des loyers sont fixés par le conseil municipal. - autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de monsieur le maire en cas d’empêchement de celui-ci

REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire fait part que depuis le 1er mars 2020, le conseil municipal a obligation d’établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Monsieur le maire expose brièvement aux membres du conseil municipal le contenu du règlement intérieur qui a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et à l’exercice des droits des élus au sein des assemblées locales.

Monsieur le maire demande d’adopter le règlement intérieur joint en annexe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR

- adopte le règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente délibérationCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE : MODIFICATION STATUTAIRE

Vu la délibération n°2020301 de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, en date du 5 mars 2020

Vu l’article 5511-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette modification statutaire, relative à l’article 4 dans le paragraphe des compétences facultatives rédigé comme suit :

Compétence FACULTATIVE

Rédaction actuelle Modification proposée p) nouvelles technologies de l’information et de la

communication

p) nouvelles technologies de l’information et de la

communication

- matériel informatique et maintenance du matériel

informatique des seules écoles publiques de la CCVBA

- création, aménagement, entretien et gestion de Tiers Lieux

Ajout de compétences

y) maison de Service au Public

- création et gestion de maisons de services au public et définition

des obligations de service public y afférentes en application de

l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les autres compétences non énoncées ne sont pas modifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte la modification statutaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, comme présenté ci-dessus

MISE EN NON-VALEUR SUR BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal, d’un courrier de madame la Trésorière de la Ferté-Bernard, demandant de mettre en non-valeur la somme de 190.25 € budget assainissement faisant l’objet d’un effacement de dettes d’une débitrice dans le cadre d’une procédure de surendettement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération décide de mettre en non-valeur au compte 6542 : Budget Assainissement: pour un montant de 190.25 € - Mme BRICQUET Evelyne

- redevance assainissement 2ème semestre 2015 83.85 €

- redevance assainissement 1er semestre 2016 33.25 €

- redevance assainissement 2ème semestre 2016 63.84 €

- redevance assainissement 1er semestre 2017 9.31 €

CONSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES ESPACE JEUNESSE Considérant la délibération du 27 juin 2018 instituant une régie de recette et d’avance « espace jeunesse » pour encaisser les produits des séances, activités d’animation et les dépenses liées dans le cadre des gouters, repas du midi, sorties (cinéma, bowling, par ludique pour enfants, musée, camp de vacances etc…). Considérant que les participations des familles ne seront plus encaissées dans le cadre de la régie mais par facturation individuelle pour favoriser le paiement en ligne (PAYFIP)

Il serait souhaitable d’instituer une régie d’avances auprès du service « espace jeunesse ». De ce fait, il est demandé de supprimer la régie de recettes et d’avances et de créer une régie d’avances « espace jeunesse ». Vu l’avis conforme du comptable du 19 mai 2020

Monsieur le maire demande de délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de supprimer la régie de recettes et d’avances « espace jeunesse » au 31 août 2020 - Décide de créer une régie d’avances « espace jeunesse » à compter du 1er septembre 2020 - Autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossierSUPPRESSION REGIES DE RECETTES

1. CANTINE SCOLAIRE PRIMAIRE ET MATERNELLE

Considérant la délibération du 21 février 1994 instituant une régie de recettes « cantine scolaire primaire et maternelle » pour encaisser les produits de vente des repas servis à la cantine scolaire de la commune de Dollon Considérant que les produits des repas d’élèves ne seront plus encaissés dans le cadre de la régie mais par facturation individuelle pour favoriser le paiement en ligne (PAYFIP) auprès des parents d’élèves fréquentant la cantine scolaire de la commune de Dollon à la rentrée scolaire de septembre, il est demandé de supprimer la régie de recettes « cantine scolaire primaire et maternelle » à compter du 31 août 2020. Vu l’avis conforme du 29 mai 2020

Monsieur le maire demande de délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de supprimer la régie de recettes « cantine scolaire primaire et maternelle » au 31 août 2020

2. SALLE POLYVALENTE

Considérant la délibération du 8 décembre 2010 instituant une régie de recettes « salle polyvalente » pour encaisser la location de la salle polyvalente de la commune de Dollon

Considérant que l’encaissement des locations ne se fera plus dans le cadre de la régie recettes mais par facturation individuelle pour favoriser le paiement en ligne (PAYFIP), il est demandé de supprimer la régie de recettes « salle polyvalente » à compter du 31août 2020

Vu l’avis conforme du 29 mai 2020

Monsieur le maire demande de délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de supprimer la régie de recettes « salle polyvalente » au 31 août 2020

DEMANDE GRATUITE LOYER – BAIL PROFESSIONNEL SALON DE COIFFURE Considérant le décret n°2020-259 du 15 mars 2020 portant fermeture à effet immédiat des commerces, … pour faire face à l’épidémie de covid-19

Considérant l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid—19

Monsieur le maire fait part du courrier de monsieur Franck BEZARD en date du 5 mai 2020, locataire du local salon de coiffure sis 5 place de l’église dans le cadre de son activité professionnel, qui sollicite la gratuité des loyers pendant la période de confinement à savoir du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus. Monsieur le maire, face à l’impact majeur causé par l’épidémie de Covid 19 sur les commerces, propose d’exonérer les loyers du 16 mars au 10 mai 2020 inclus et demande de délibérer.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Décide d’exonérer les loyers correspondant à la location du bâtiment du 16 mars au 10 mai 2020 - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

PERSONNEL COMMUNAL : Avancement de grade – création de 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe

Vu la liste des agents promouvables au titre de l’avancement de grade pour l’année 2018 adressée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2012 déterminant les ratios « promus- promouvables »,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 19 mars 2020 Deux adjoints technique principal 2ème classe sont promouvables au titre de l’avancement de grade 2020 au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe du fait qu’ils aient au moins 5 ans de services dans leur grade et de 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon

Par conséquent, il y a lieu de créer à compter du 1er juillet 2020 deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe,

 2 à temps complet, 35 h/semaine

 et de supprimer les 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classeLe conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Prend acte de la nomination de 2 agents au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er juillet 2020

- Décide de supprimer les 2 postes d’adjoint technique princi pal 2ème classe - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

TABLEAU DES EFFECTIFS PERSONNEL COMMUNAL :

Suite à la nouvelle organisation qui prendra effet au 1er juillet 2020, le tableau des effectifs du personnel communal de Dollon définit comme suit :

SERVICES Situation au 01//01/2018 Situation au 01/07/2020

ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2ème

classe

ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAL

2ème classe

1 temps complet 1 temps complet

ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAL

1ère classe

1 temps complet

1 temps non complet 32h/sem

(à compter du 01/06/2018)

1 temps complet

1 temps non complet 32h/sem

ADJOINTS TECHNIQUES 2ème classe

service technique

2 temps complet

1 temps complet vacant

service école-bâtiments communaux

1 temps non complet 25h/sem

service technique

2 temps complet

1 temps complet vacant

service école-bâtiments communaux

1 temps non complet 25h/sem

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

2ème classe

service technique

1 temps complet

1 temps complet vacant (départ

retraite)

service école-bâtiments communaux

1 temps non complet 30h/sem

1 temps non complet 30h/sem

1 temps non complet 33h/sem

Restaurant scolaire

1 temps complet

service technique

-

1 temps complet vacant (départ retraite)

service école-bâtiments communaux

1 temps non complet 30h/sem

1 temps non complet 30h/sem

1 temps non complet 33h/sem

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

1ère classe

service technique

1 temps complet

Restaurant scolaire

1 temps complet

AGENT DE MAITRISE service technique

1 temps complet vacant

service technique

1 temps complet vacant

AGENT DE MAITRISE principal service technique

1 temps complet

service technique

1 temps complet

ATSEM principal 2ème classe Service école

1 temps non complet vacant

Service école

1 temps non complet vacant

ATSEM principal 1ère classe Service école

1 temps non complet 33/sem

Service école

1 temps non complet 33/sem

ADJOINT ANIMATION 2ème classe 1 temps complet

1 temps non complet 17h30

1 temps complet

1 temps non complet 17h30

PRIME EXCEPTIONNELLE AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE – COVID 19

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 Vu la loi n°2020—473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique d’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid 19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mis en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services Monsieur le maire propose d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur de certains agents titulaires de la fonction publique territoriale et agents contractuels de droit privé employés à la commune de Dollon mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Il précise que cette prime sera versée en une fois sur le salaire du mois de juin 2020 et qu’est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Le montant plafond de la prime exceptionnelle étant fixé à 1 000 €, monsieur le maire propose d’attribuer à : Nom des agents Montant de la prime exceptionnelle Vincent VANCAUWELAERT

Nicolas HERPIN

Fabien CHOUTEAU

LAVAL Michel (contractuel de droit privé CAE)

Sylvie HOUALET

150 €Chantal MENDROUX

Maria GALISSON

Muriel GUETTIER

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessus

- Charge monsieur le maire de l’exécution du versement de la prime exceptionnelle

EMPLOI SAISONNIER

Considérant l'ouverture de la piscine du samedi 4 juillet au dimanche 30 août 2020 Considérant la délibération du conseil municipal du 4 mars 2020 décidant de recruter un MNS, un agent d’entretien affecté à la piscine (régisseur entrées piscine et buvette)

Considérant l’état d’urgence sanitaire dû au COVID 19 et le protocole sanitaire à appliquer qui nécessite de mettre du personnel supplémentaire pour assurer la désinfection des vestiaires après chaque utilisation et la surveillance des distances dans le cadre des gestes barrières, il y a lieu de créer un poste saisonnier du 1er août au 23 août 2020 à raison de 33 h/semaine. (Le mois de juillet étant assuré par un agent communal)

Le Conseil Municipal, après délibération, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION :  autorise Monsieur le Maire à recruter un agent d'entretien affecté à la piscine du 1er aout au 23 août 2020, 33h/semaine

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents au dossier

Ouverture piscine

- recrutement du MNS : madame ADAM Chantal de Ménil de Briouze du 1er juillet au 30 août 2020 - recrutement du régisseur piscine : madame Justine HUARD de Bouloire du 1er juillet au 31 août 2020 - recrutement d’un agent désinfection surveillance : madame Absynthe PLUMAS de Dollon du 1er août au 23 août 2020 inclus

 Monsieur le maire informe qu’un diagnostic de légionnelle sera effectué avant l’ouverture des bâtiments vestiaires piscine.

 Monsieur le maire précise qu’un courrier va être distribué aux habitants de la commune pour faire connaître les horaires et les conditions d’utilisation de la piscine.

 Monsieur CORBIN évoque le projet de faire une gratuité de l’entrée piscine sur une journée. Le conseil municipal est d’accord sur le principe mais reste à définir le jour.

AVENANT BAIL TDF - ANTENNE RADIOELECTRIQUE chemin de la Gare Par bail en date du 10 avril 2014, la société TDF loue pour une durée de 12 ans une partie de la parcelle ZD n°57 (environ 100 m²), correspondant à l’implantation du site d’antenne radioélectrique et moyennant un loyer annuel de 2 500 €.

Aussi, TDF souhaite apporter des modifications au bail actuel par un avenant Bail actuel Avenant bail

- Durée

« le présent bail est consenti et accepté pour une durée de

12 ans à compter de sa date de signature par les parties.

A l’expiration de cette période initiale, le présent bail est

ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes

conditions par périodes de même durée, sauf dénonciation

pour l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée

avec accusé de réception, 12 mois au moins avant la fin de

la période contractuelle en cours. »

-Durée et prise de l’effet

« l’article durée du bail est complété par la rédaction

suivante :

par dérogation à ce qui précède, le bail est consenti et

accepté pour une durée de 12 années à compter du dernier

jour de la fin de la période en cours, soit à compter du

12/05/2026. Le bailleur renonce au non renouvellement du

bail pour la période en cours et retrouvera cette faculté

conformément aux dispositions ci-dessous.

A l’expiration de cette nouvelle période, le présent bail est

ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes

conditions par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par le

bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

24 mois au moins avant la fin de la période contractuelle en

cours.

La dénonciation envoyée par le bailleur à TDF devra

mentionner obligatoirement une proposition à entrer en

pourparlers !pour le renouvellement du bail au profit de

TDF…… »Ajout de compétences

- droit de préemption conventionnelle : « pendant

toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels,

le bailleur accorde à TDF un droit de préemption pour

l’achat des biens loués Ainsi dans le cas où le bailleur

souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement

tout ou partie du ou des terrains d’assiette des biens loués,

le bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par

lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le

prix et les conditions de vente projetée….

- clause de confidentialité « …le bailleur s’interdit de

communiquer, directement ou indirectement et sous quelle

que forme que ce soit, à aucun tiers les faits et les termes

du bail sauf accord préalable de TDF… »

- protection des données personnelles

Les autres articles ne sont pas modifiés.

Il est décidé de reporter la décision à la prochaine réunion de conseil municipal.

RENOVATION GRAND BASSIN PISCINE Avenant n°3 entreprise LMBTP

Dans le cadre du marché relatif à la rénovation du grand bassin de la piscine, Considérant la délibération du 23 janvier 2019 attribuant le lot n°1 «Gros Œuvre » à la société LMBTP Considérant la délibération du 15 mai 2019 approuvant l’avenant n°1 relative au renforcement de l’étanchéité du bassin et traiter les fissures existantes du fond du bassin,

Considérant la délibération du 16 octobre 2019 approuvant l’avenant n°2 relative à la réalisation de tranchées pour passage des réseaux supplémentaires,

Considérant que la réalisation de la pelouse y compris hersage et semi prévu dans le marché n’a pu être réalisée avant l’ouverture de la piscine en juin et sera donc réalisé par les agents communaux, il y a lieu de prendre un avenant n°3 pour un montant de - 600 € HT

Montant initial du marché : 148 000.00 € HT

Avenant n°1 : + 57 483.50 € HT

Avenant n°2 : + 2 500.00 € HT

Avenant n°3 : - 600,00 € HT

Montant final du marché : 207 383.50 € HT – 248 860.20 € TTC

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°3 proposé par l’entreprise LMBTP

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant

AFFAIRES DIVERSES

 Monsieur le maire annonce que la fête de la musique et le repas du 13 juillet sont annulés pour raison sanitaire- covid 19.

 Monsieur BOURLIER informe du danger causé par un peuplier qui penche sur le chalet à la plaine de loisirs. Monsieur le maire répond qu’un devis est en cours.

 Monsieur ROBION demande combien reviendrait le coût pour faire un dépistage de légionellose s’il est réalisé à l’école, la cantine, le camping et le gymnase.

 Madame EXTRA demande un bilan éco-financier et moral de la commune concernant la sortie du covid 19.  Monsieur BOURLIER demande quand la communauté de communes désignera ses représentants.  Monsieur CORBIN propose au nouvel conseil une visite de la plaine de loisirs. Reste date à définir.  Madame STERBA demande que la commission santé se réunisse rapidement. Il est fixé la date du mercredi 24 juin à 18h30. Monsieur le docteur BESNARD sera consultant dans cette commission.  Monsieur LABURTHE TOLRA propose d’organiser une fête « fin covid 19 » fin août sous forme de kermesse- barbecue. A réfléchir.

Prochaine réunion conseil municipal prévue le mercredi 29 juillet à 20h.

LEVEE DE SEANCE : 22h45