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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes3 7 justificatifs depenses attendus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes3 7 justificatifs depenses attendus)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
ANNEXE 3: PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
MODALITES DE REALISATION ET PIECES JUSTIFICATIVES ATTENDUES
Selon le cadre du régime d’aide et les coûts admissibles associés à ce régime, les dépenses devront suivre les consignes suivantes :
Pour chaque demande, devront être fournis :
- Le relevé d’identité bancaire IBAN/BIC correspondant à l'identité du bénéficiaire - L’Annexe 4: demande de versement signée du président et visée par la DEAAF
Selon la nature des dépenses, devront être fournis :
Nature des dépenses Détails Pièces justificatives attendues
Frais de personnel
Correspond à l’intégralité du salaire brut (y
compris les heures supplémentaires et
l’indemnisation des jours fériés) de l’agent en
charge de l’action et des charges patronales
assises sur ce salaire.
Annexe 5 : récapitulatif des frais de
personnels pour la période correspondante
signé par le président de la structure
Copie des fiches de salaire de la période
correspondante
Frais de prestation de
service
L’aide est octroyée sur la base du
remboursement des coûts réels engagés par
le bénéficiaire, dans le respect du taux
plafond de l’aide, des coûts admissibles,
avant impôt, taxes ou prélèvements et TVA.
La date d’émission et d’acquittement des
factures ne peut dépasser la date limite de
présentation du dossier de solde en DEAAF,
définie dans la décision.
Copie des contrats de prestation dans le cas
de projet de transfert de connaissance et
d’actions d’information
Annexe 7 : récapitulatif des dépenses
réalisées signé du représentant légal de la
structure
Copie des factures avec preuve
d'acquittement : acquittement du fournisseur
sur la facture (date, signé, tamponné) ou
copie du relevé de compte bancaire où figure
le règlement des factures
Frais généraux/de
structure
Les frais de fonctionnement/structure
directement liés aux postes d’encadrement
subventionnés peuvent être pris en charge.
Comprend les frais suivants : téléphonie,
achat de matériels de bureau, locaux
La date d’émission et d’acquittement des
factures ne peut dépasser la date limite de
présentation du dossier de solde en DEAAF,
définie dans la décision.
Annexe 7: récapitulatif des dépenses
réalisées signé du représentant légal de la
structure
Copie des factures avec preuve
d'acquittement : acquittement du fournisseur
sur la facture (date, signé, tamponné) ou
copie du relevé de compte bancaire où figure
le règlement des factures
Frais d’investissement/de
matériel
Pour les détails des coûts admissibles : se
référer à la décision relative au régime d’aide Annexe 7 : récapitulatif des dépenses réalisées signé du représentant légal de la
structure
Copie des factures avec preuve
d'acquittement : acquittement du fournisseur
Page 1 / 7 sur la facture (date, signé, tamponné) ou
copie du relevé de compte bancaire où figure
le règlement des factures
Frais de déplacement des personnels salariés subventionnés
Les frais de déplacement dans le département concernent les km parcourus multipliées par les taux d’indemnité km tels que définis ci-dessous (en euro) :
(Source : barème URSAAF 2024)
Frais de déplacement
des personnels salariés
subventionnés
Concerne des déplacements dans le
département.
Annexe 6: tableau récapitulatif des frais de
personnel avec frais kilométriques pour la
période correspondante signé par le
président de la structure
Copie carte grise du véhicule
Copie du contrat de location du véhicule si
nécessaire et facture acquittée de location
Ordre de mission signé du président
indiquant la date de début et de fin de
mission, le lieu, l’objectif de la mission
Frais de mission , de
déplacement et
d’hébergement des
personnels salariés
subventionnés et frais de
restauration
Concerne des déplacements dans le
département lié à la réalisation de conseils
individuels ou collectifs.
- D’hébergement : 120 €/nuitée (petit-
déjeuner compris)
-
Les frais de restauration peuvent être pris en
charge : forfait de 20€ par repas.
Annexe 6 : tableau récapitulatif des frais de
personnel avec frais kilométriques et le
nombre de repas pour la période
correspondante signé par le président de la
structure
Copie carte grise du véhicule
Copie du contrat de location du véhicule si
nécessaire et facture acquittée de location
Annexe 7: récapitulatif des dépenses
réalisées signé du représentant légal de la
structure
Copie des billets d’avion avec preuve
d'acquittement ou copie du relevé de compte
bancaire où figure le règlement des factures
Ordre de mission signé du président
indiquant la date de début et de fin de
mission, le lieu, l’objectif de la mission
Actions de
transfert/échange de
connaissance et
d’information
La structure s'engage à présenter, pour chaque action de transfert/échange de connaissances et d’information, les justificatifs suivants.
- Convocation et attestation de présence des participants
- Support de la présentation ayant fait l’objet du transfert de connaissances ou de l’action d’information
- Fiche d’évaluation du transfert de connaissances ou de l’action d’information complétée et signée par les participants
- Les supports de communication financés par l’appel à projets (y.c des exemples
Page 2 / 7 d’éditions issues d’un logiciel)
- Rapport d'activité de la structure et de chaque salarié subventionné signé par le président de la structure bénéficiaire
Pour le solde :
- Attestation de service fait de la DEAAF
- Les livrables propres aux actions entreprises
- Autre attestation éventuelle
Page 3 / 7
Ces documents doivent être transmis en version originale « papier » ainsi qu’en version
électronique.
Les signatures électroniques avec authentification sont autorisées sur l’ensemble des
documents et permettent l’exemption de l’envoi de la version originale sous format papier. ANNEXE 4: DEMANDE D’AIDE CONVENTION N°(NUMÉRO CONVENTION)
Acompte : Solde :
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
N° SIRET/SIREN : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
(attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises) (concerne uniquement les agriculteurs)
Date création de la structure : |__|__|__|__|__|__|__|__|
VOTRE STATUT
JURIDIQUE :_______________________________________________________________________________________________
(Exploitation individuelle, SCEA, GAEC, EARL, SARL, SA, SCI, Etablissement public, Association loi 1901, Collectivité, Groupement de collectivités, Prestataire privé, …)
RAISON SOCIALE :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
APPELLATION COMMERCIALE : (le cas échéant)
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
NOM Prénom du représentant légal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| __|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fonction du représentant légal (président…) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Responsable du projet (si différent) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse de la structure :
____________________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________
: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable professionnel : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Du Président ou du Directeur
N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Courriel : ________________________________________
Demande d’aide €
Dépenses HT Taux aide
(%) Aide : Montant demandé
TOTAL des dépenses prévues |__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
Observations éventuelles : …………………………………………………………………………………………
Fait à…………………………………. Le …………………………….
Signature et cachet du représentant légal (*)
Visa DEAAF*
*le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposés
Page 4 / 7 ANNEXE 5 : FRAIS DE PERSONNEL
(sans frais de déplacement kilométriques)
Convention n° (numéro convention)
Agent pris en charge :
Sa fonction :
En Euros
Mois Salaire Charges sociales TOTAL
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
Je m’engage à ne bénéficier d’aucune autre aide publique permettant le financement de ce poste
Certifié exact à ........................., le..................
Le représentant légale de la structure bénéficiaire*
* le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposé
Page 5 / 7 ANNEXE 6: FRAIS DE PERSONNEL
Avec frais de déplacement kilométriques
Convention n° (numéro convention)
Agent pris en charge :
Sa fonction :
Cylindrée du véhicule :
En Euros
Mois Salaire Charges
sociales
Nbre KM
parcourus
Montant
kilométrique
demandé
Nombre de repas X
20 €
(aide au xservices
de conseil)
TOTAL
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
Je m’engage à ne bénéficier d’aucune autre aide publique participant au financement de ce poste
Certifié exact à ........................., le..................
Le représentant légal de la Structure *,
* le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposé
Page 6 / 7 ANNEXE 7– RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES
Convention n° (numéro convention)
Acompte Solde Subvention
DETAIL DES DEPENSES – FACTURES ELIGIBLES ACQUITTEMENTS
Nature des
dépenses
N° Date Nom du fournisseur Nature du bien ou du service Montant en € (h.t.) Montant en € (t.t.c.) Date Moyen et n° (*) Montant (€)
Les factures doivent être classées par action nom de la banque, le numéro du chèque du virement
Je soussigné, (NOM DU SIGNATAIRE) ……………………………………………………, en tant que (TITRE) …………………………………………,
certifie que les dépenses, ci-dessus, sont certaines, authentiques et ont bien été acquittées par (NOM DE LA STRUCTURE) …………………………………………….
Fait à ……………………….. le ………………………… (SIGNATURE)*
le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposé
Page 7 / 7