Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 008 du 8 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 008 du 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 008 du 8 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-04-008

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation

de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de

la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher (8 pages) Page 3

41-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation

de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire (4 pages) Page 12

2Préfecture

41-2021-04-08-00001

Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant

délégation de signature à M. François-Régis

BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la

légalité et de la citoyenneté à la préfecture de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 8 AR. 521

portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur

général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel n° U14636600222940 du 9 février 2021 nommant M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 1° mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (plateformes MOE), en date du 23 mars 2021 conclue entre le Préfet de Loir-et-Cher, délégant, et le Préfet des Hauts-de-Seine, délégataire ;

1/8

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 0 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :

.- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation : :

Désignation de la délégation Exceptions

Correspondance administrative n'emportant

Pas de décision ou ne faisant pas grief.

Circulaires aux maires du | département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux

maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

Arrêté préfectoral portant habilitation des

journaux pour la publication des annonces

judiciaires et légales

Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation

d'une entreprise de pompes funèbres,

d'ouverture de crématoriums et de chambres

funéraires ; documents et correspondances

relatifs à l'application de la réglementation

funéraire, pour l'ensemble du département

Réglementation sur les taxis :

arrêté portant agrément de centres de

formation continue.

Naturalisations par décret et déclaration : avis

transmis à la plateforme des naturalisations à

la préfecture de Tours (37)

l- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

Désignation de la délégation

Correspondance administrative courante

Délivrance des premières cartes de séjour

Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour

Lettres accordant ou refusant le regroupement familial

Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

Signalements aux autorités judiciaires locales

Recours contentieux et mémoires en réponse

Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés

2}

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ta République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 4 70 41 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 5IL. Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation ( de la délégation

Correspondance administrative n n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

IV.- Autitre du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

Correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Notifications d'avis d' ‘audience devant le Tribunal judiciaire en matière de procédures pénales.

Article 2: Délégation est donnée à M. François- Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l'article 3 suivant.

l - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation : :

Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles

Les listes électorales

Les autorisations de dérogation aux délais d' inhumation et de crémation ainsi si que les laissez- passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement«de Blois

| Les dons et legs

Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales L

| Les titres det maître restaurateur

Le classement ( des offices de tourisme

| Les courses hippiques |

| Les quêtes sur la voie publique

Les guides-interprèêtes

Les jurys d'assises

La distillation des alcools

| Le recensement de la population

L'é L'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du

service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

Les dérogations au repos dominical

3/ Préfecture de Loir-et-Cher - Place de Ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6Désignation de la délégation

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d'enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

En matière de réglementation sur lasécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières au- tomobile »)

Les attestations de délivrance initiale des permis de de chasser pour l arrondissement de Blois

Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires ; à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Il - Au titre de l'activité du service des migrations et de l’ intégration :

Désignation de la délégation

Renouvellement de t de titres de séjour

(Titres de séjour pour mineur (DCEM)

'Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour LL

Visas de retour

Pr Prolongation de visa

| Lettre de refus de titre de séjour aux x ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au Suivi des contrats d' intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII …) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de Séjour.

Eloïgnement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’unà laissez- passer consulaire

Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf conduit pour réfugié

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40298 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 S4 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7Désignation de la délégation

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d' asile

Echanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d'échange de permis de conduire étranger

II-AU titre de l'activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour | les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833 |

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de de coopération intercommunale (EPCI)

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’ imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements

Les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et et organismes divers (BOP 833)

Tout document relatif aux travaux d' inventaire de fin de gestion

Les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d' audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procé- dures pénales. de — —_— —— =

Gestion de crédits «contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DRA4S5 (programme 0216) : décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

Article 3 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à :

L.- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 2.

I.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des migrations et de l'intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au H de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, la délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d'administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Hélène LANGLAIS, délégation est donnée à Mme Christelle TEXIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières mentionnés au II de l'article 2 concernant les seules procédures de séjour et d'asile.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel

MAIGNAN, Mme Hélène LANGLAIS, Mme Christelle TEXIER, Mme Céline BARBOUX, adjointe administrative et Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administrative, à effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Michel MAIGNAN ainsi qu'à M. François- Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE et à Mme Dominique SERRES concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions administratives.

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:

Il. à M. Adellf ALI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au III de l’article 2. Par ailleurs, délégation permanente lui est donnée pour signer :

- les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes,

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI, la délégation est donnée à

Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des collectivités locales.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, délégation est donnée à Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

IV.- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au |V de l'article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du chef de bureau, à Mme Cécile ZERROUSG, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits « contentieux », à M. Michel MAIGNAN et à Mme Mélanie DUCOURTIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à effet de signer les actes, documents et correspondances chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs ;

- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l'article R 522-6 du Code de Justice administrative ;

- la représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le département et l'autorité compétente décentralisée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS et à Mme Cécile ZERROUG.

Article 4 - Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire :

- au bureau des élections et de la réglementation :

- à Mme Nathalie MARGAT, Mme Enilie PETIT, Mme Sandra DECOUARD, adjointe technique principale de 2ème classe, Mme Marie-José CZORNYJ, adjointe administrative principale de 1ère classe et à Mme Christelle TOURLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant du programme 0232 « Vie politique, culturelle et associative »,

- à Mme Nathalie MARGAT et Mme Emilie PETIT, pour des dépenses liées à l'activité de fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police nationale » - centre financier 0176- CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSG03041)

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX rél. : 02 54 70 4] 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10- au service des migrations et de l'immigration :

- à M. Michel MAIGNAN et Mme Sylvie TESTARD, pour des dépenses effectuées dans le cadre du marché Interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier 0303-CLII-DOUE (centre de coût LRACLIIDOUE),

- au bureau des collectivités locales :

- à M. Adellf ALI, Mme Chantal SUC et Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative de classe normale pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 0754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »,

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

. des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;

* des constatations de service fait ;

*< des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 5 - L'arrêté n° 41-2021-02-23-002 du 23 février 2021 est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le — 8 AVR. 2021 Le Préfet,

Se François PESNEAU

| Dans un délai de deux.mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu-telerecours.fr

8 8

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él. : 02 %4 70 4] 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11Préfecture

41-2021-04-08-00002

Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre

GARCIA, directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du Centre -

Val de Loire

Préfecture - 41-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire 12E 3

PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberié

Égalité

Fraternité

ARRETE DU 8 AVR. 2521

portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,

directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité

de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1* avril

2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans la limite de ses

attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de

celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.

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Préfecture - 41-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire 13DOMAINES DELEGUES RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non- conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;

interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme

désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments

d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été

présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter

remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type

présentant des défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de

remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ;

interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes

d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes

désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en

demeure des organismes agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés.

Article 45

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure.

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

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Préfecture - 41-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire 14Article 5 du décret du 3 mai 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais Article 3 de l'arrêté du

31 décembre 2001

Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007

Article 25 de l'arrêté du 1er août

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur 2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Article 2 :

Dans les conditions prévues à l'article 44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41-2021-04-01-00003 du 1% avril 2021.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le — 8 ÂVR, 2071 Le Préfet,

aim

\, _

Ÿ mm. à

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture - 41-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire 15Préfecture - 41-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire 16