Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RaA spécial n°41 2021 04 031 du 29 avril 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RaA spécial n°41 2021

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RaA spécial n°41 2021 04 031 du 29 avril 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RaA spécial n°41 2021 04 031 du 29 avril 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-04-031

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition,

de détention et de conservation d'armes de la catégorie D et B8° par la

commune de BLOIS (2 pages) Page 3

Préfecture / Secrétariat général Commun

41-2021-04-27-00004 - arrêté portant affectation à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (2 pages) Page 6

2Préfecture

41-2021-04-29-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de la catégorie D et B8° par la commune

de BLOIS

Préfecture - 41-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie D et B8° par la commune de BLOIS 3PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Fat Bureau des polices administratives Fraternité

de la sécurité

Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de

catégorie D et B8° par la commune de BLOIS

LE PREFET DE LOIR-ET- CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-4 à L. 512-7, R. 511-30 à

R. 5171-34 :

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 11 juin 2019 entre le Maire de Blois et le

Préfet de Loir-et-Cher, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015, modifié par l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 autorisant la

commune de Blois à détenir, à acquérir et à conserver des armes de catégories D et B 8 :

Vu les éléments du dossier, en particuliers ceux relatifs au stockage des armes ;

Vu la demande du maire de Blois en date du 14 avril 2021 sollicitant l'autorisation d'acquisition, la

détention, et la conservation d'armes de catégorie D et B8 :

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher :

ARRETE

Article 1°: La commune de Blois est autorisée à acquérir, à détenir, et à conserver les armes de

catégorie D désignées ci-dessous :

* 40 bâtons de défense type « TONFA »

* 40 bâtons télescopiques

* 45 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacryÿmogène (<100mi)

et des armes de la catégorie B8° :

* 20 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène (>100ml)

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr l\Polices municipales\Détention mairie\BLOIS\2021\2021 004 detention mairie Blois.odt

Préfecture - 41-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie D et B8° par la commune de BLOIS 4en vue de leur remise aux agents de police municipale, préalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 51114 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour des séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doit être déposées, à la fin du service, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellées au mur ou au sol, dans une pièce sécurisée du poste de police municipale.

Article 3 : La commune de Blois autorisée à acquérir, à détenir et conserver les armes mentionnées à l'article 1, tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant leur identification et établit un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations de l'arme, ainsi que l'identité de l'agent de

police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : La présente autorisation de détention d'armes de catégorie D et B8° est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination visée ci-dessus. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services des forces de l'ordre territorialement compétent.

Article 5 : Le maire de la commune de Blois est tenue d'informer le Préfet de tout changement qui pourrait survenir et affecter la présente autorisation.

Article6: La Directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera notifié à monsieur le maire de Blois.

Fait à Blois,le 2 4 AVR, 2021

Le Préfet 7

At ct par Æétégation,

Ctrifk es sécurités,

Frédérique MILLET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |

* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

*__un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

l:\Polices municipales\Détention mairie\BLOIS\202112021 004 detention mairie Blois.odt

Préfecture - 41-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie D et B8° par la commune de BLOIS 5Préfecture

41-2021-04-27-00004

arrêté portant affectation à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Préfecture - 41-2021-04-27-00004 - arrêté portant affectation à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 6; |

PRÉFET SV DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général commun cn Coran Liberté

départemental "= Fit

AN

Arrêté N°

portant affectation à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations

LE PRÉFET DE LOIR*ET-CHER,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique d'État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des

DDETS et des DDETSPP, notamment son article 25 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,

1/2

SGCD de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-27-00004 - arrêté portant affectation à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 7ARRETE

x Article1:

Les agents dont la liste suit sont affectés à la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations au 1° avril 2021 :

BOUIN Murielle

MASSON Karine

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Fait à Blois,le 9 7 AR. 2971

Le Préfet

le

et per délégation,

te

me Que pee NC DASAMNE RE PAEP NES on

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. Îe Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

2/2

SGCD de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-04-27-00004 - arrêté portant affectation à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 8