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Déliberation - 2024 12 18 Delib Urba Acquisition Immeuble RUE Lordaget
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 Delib Urba Acquisition Immeuble RUE Lordaget)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération n° 2024
12_18
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d’affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOFES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de
M. Thierry BASTIER,
M. Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. ACQUISITION DE BIENS SIS 9 RUE DE L’'ORDAGET CADASTRES SECTION AO NUMEROS 0117 — 0118 - 0120 A LOGELIA (OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OÙ MORALE SE SUBSTITUANT A
ELLE DANS L'OPERATION)
Le Conseil Municipal, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
« le
conseil
municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune », Vu l’article L.2122-21 du CGCT, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Vu le bail à construction conclu en 1978 entre LOGELIA et la Commune de Ruffec pour une durée de 50 ans, Vu qu'une résiliation amiable peut-être envisagée avant le terme du bail à construction, Vu
la
demande en juin 2024 de
la commune de
Ruffec de procéder à
une résiliation anticipée du
bail
pour acquérir le bien, Vu
la
proposition
de cession en
date
du
26 août 2024
par LOGELIA domicilié
10
Impasse
d’Austerlitz
16000 ANGOULEME au prix de 10 OO0€, Vu la consultation du service des domaines en date du 19 novembre 2024, Considérant l'intérêt de la commune de Ruffec de se porter acquéreur de ce bien,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_18-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024
12 18
Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose : La commune de Ruffec souhaite acheter les biens sis 9 Rue de l’Ordaget, cadastrés section AO numéros 0117 —-0118 —-0120, pour une superficie totale de 679 m°. L'ensemble de ce bien est composé d’un logement et terrain et fait l’objet d’un bail à construction entre la commune de Ruffec et LOGELIA, dont le terme est fixé au 1°"juin 2028. Ce logement faisait office de
logement de conciergerie
du gymnase,
le
poste
ayant été supprimé,
le
logement est désormais libre de tout occupant. Aussi, les modalités du bail à construction läissent entendre qu’une résiliation peut être envisagée de façon
amiable avant
le terme
du
bail
à construction,
la
commune
souhaite
acquérir ce
bien
pour le
mettre sur le marché de la location. La commune propose l'acquisition de ces biens avant les termes du bail à construction pour la somme de 10 000€,
sachant
que
la
commune
prend
en
compte,
le
manque
à
gagner des
recettes
de
loyer
jusqu’au 31 mai 2028, ainsi que des travaux qui sont à prévoir. M. le Maire propose au C.M. d'acquérir les biens, cadastrés section AO numéros 0117 — 0118 - 0120 — sis 9 Rue de l’Ordaget, au prix de 10 000€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Approuve
l'acquisition
auprès
LOGELIA
(ou
toute
personne
physique
ou
morale
se
substituant à elle dans l'opération) des biens cadastrés section AO numéros 0117 (137 m°) -0118 (313 m?) et 0120 (229 m?), sis 9 Rue de l’Ordaget, pour une superficie totale de 679 m?, de manière à louer (ou vendre) le logement inoccupé. ARTICLE
2 :
Dit que le prix d'acquisition est fixé à 10 000€, précise que les frais d'actes notariés seront à
la charge de LOGELIA. ARTICLE 3
: Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de la commune.
ARTICLE 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte d’achat et tout document afférent. ARTICLE 5
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Publiée le :
Pour copie conforme
17
DEC
2024
Le
Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_18-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024