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Déliberation - 2024 12 24 Delib Urba Final Adressage
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 24 Delib Urba Final Adressage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Délibération n° 2024
12_24
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M. Guy PELLADEAUD, Mme
Nicole GAYOUX,
Mme Catherine DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Bernard
PICHON en faveur de
Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme
Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET
Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
ADRESSAGE — DENOMINATION DE VOIE ET LIEUDIT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2213-28, Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2023
10
08
en date du 23 octobre 2023 et n°2024
09
10
en date du
25 septembre 2024, validant le
principe de
procéder au
nommage et au
numérotage des
voies et lieux-dits de
la commune, et autorise
l'engagement des démarches préalables à
leur mise en
œuvre, Vu qu’il appartient au Conseil
Municipal de choisir,
par délibération le nom à donner aux rues, voies,
places et lieudits de la commune,
:
Vu que
la dénomination des voies communales et privées ouvertes à
la circulation
est laissée au
libre
choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même, Vu qu’il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles, la localisation par GPS, Considérant qu’un certain nombre de bâtiments n’ont à ce jour pas de numérotation, il convient de leur attribuer une adresse, Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_24-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024 _12_24 L'Etat,
par décret
n°
2023-767
du
11
août
2023, a
fixé
les
modalités
ae
mise
a
aisposition
par
les
communes
des
données
d’adressage
sur
leur
territoire,
qui
doivent
alimenter
la
« Base
Adresse
Nationale » (BAN), prévu par l’article 169 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022. Par cet article, la loi prévoit que l’adressage devient obligatoire pour toutes les communes. L’adressage consiste à attribuer des adresses permettant la localisation d'habitations ou de locaux.
Il
consiste
le
plus souvent à
nommer des voies et à
assigner des
numéros aux bâtiments que
la voie
dessert. Ces données sont utilisées au quotidien par les citoyens et par de nombreux opérateurs publics et privés. La disposition s'applique au
1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au
1er
juin 2024 pour les autres. Cette
action
municipale
répond
à l'amélioration
de
la
sécurité
des
habitants
(service
d'urgence,
Pompiers,
Police,
Gendarmerie)
et
à
l'efficacité
des
services
(La
Poste,
ERDF,
INSEE) grâce
à
une localisation de chaque domicile à partir d’une adresse précise. Il'appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
.
Aussi, M. le Maire propose de valider le tableau de dénomination de voie et lieudit relatif à l’adressage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE 1
: Approuve la validation des noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées
ouvertes à la circulation et des lieudits (voir tableau annexé à la délibération). ARTICLE
2
: Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. ARTICLE 3
: D’adopter les dénominations suivantes : (Voir tableau annexe à
la délibération).
ARTICLE 4 :
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Publiée le:
{f 7 DEC. 2024
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_24-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024