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Déliberation - 2024 12 18 Delib Urba Acquisition Immeuble RUE Lordaget
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 Delib Urba Acquisition Immeuble RUE Lordaget)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération
n°
2024 12_18
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
LUNDI
9
DECEMBRE
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
16
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Membres
ayant
délibéré
20
Date
de
la convocation
2/12/2024
Date
d’affichage
de
la convocation
2/12/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL
et
Mme
Nicole
BOFES
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ACQUISITION
DE
BIENS
SIS
9
RUE
DE
L’'ORDAGET
CADASTRES
SECTION
AO
NUMEROS
0117
—
0118
- 0120
A
LOGELIA
(OU
TOUTE
PERSONNE
PHYSIQUE
OÙ
MORALE
SE
SUBSTITUANT
A
ELLE
DANS
L'OPERATION)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
«
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
»,
Vu
l’article
L.2122-21
du
CGCT,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l’article
L.1111-1
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
le bail
à construction
conclu
en
1978
entre
LOGELIA
et la Commune
de
Ruffec
pour
une
durée
de
50
ans, Vu
qu'une
résiliation
amiable
peut-être
envisagée
avant
le terme
du
bail
à construction,
Vu
la
demande
en
juin
2024
de
la
commune
de
Ruffec
de
procéder
à
une
résiliation
anticipée
du
bail
pour
acquérir
le bien,
Vu
la
proposition
de
cession
en
date
du
26
août
2024
par
LOGELIA
domicilié
10
Impasse
d’Austerlitz
16000
ANGOULEME
au
prix
de
10
OO0€,
Vu
la
consultation
du
service
des
domaines
en
date
du
19
novembre
2024,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
Ruffec
de
se
porter
acquéreur
de
ce
bien,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_18-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n°
2024
12
18
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
La
commune
de
Ruffec
souhaite
acheter
les
biens
sis 9
Rue
de
l’Ordaget,
cadastrés
section
AO
numéros
0117
—-0118
—-0120,
pour
une
superficie
totale
de
679
m°.
L'ensemble
de
ce
bien
est
composé
d’un
logement
et terrain
et fait
l’objet
d’un
bail
à construction
entre
la commune
de
Ruffec
et
LOGELIA,
dont
le terme
est
fixé
au 1°"
juin
2028.
Ce
logement
faisait
office
de
logement
de
conciergerie
du
gymnase,
le
poste
ayant
été
supprimé,
le
logement
est
désormais
libre
de
tout
occupant.
Aussi,
les
modalités
du
bail
à
construction
läissent
entendre
qu’une
résiliation
peut
être
envisagée
de
façon
amiable
avant
le
terme
du
bail
à
construction,
la
commune
souhaite
acquérir
ce
bien
pour
le
mettre
sur
le
marché
de
la
location.
La
commune
propose
l'acquisition
de
ces
biens
avant
les
termes
du
bail
à
construction
pour
la
somme
de
10
000€,
sachant
que
la
commune
prend
en
compte,
le
manque
à
gagner
des
recettes
de
loyer
jusqu’au
31
mai
2028,
ainsi
que
des
travaux
qui
sont
à prévoir.
M.
le
Maire
propose
au
C.M.
d'acquérir
les
biens,
cadastrés
section
AO
numéros
0117
— 0118
- 0120
—
sis
9
Rue
de
l’Ordaget,
au
prix
de
10
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Approuve
l'acquisition
auprès
LOGELIA
(ou
toute
personne
physique
ou
morale
se
substituant
à elle
dans
l'opération)
des
biens
cadastrés
section
AO
numéros
0117
(137
m°)
-0118
(313
m?)
et
0120
(229
m?),
sis
9
Rue
de
l’Ordaget,
pour
une
superficie
totale
de
679
m?,
de
manière
à
louer
(ou
vendre)
le
logement
inoccupé.
ARTICLE 2 :
Dit
que
le prix
d'acquisition
est
fixé
à 10
000€,
précise
que
les frais
d'actes
notariés
seront
à
la charge
de
LOGELIA.
ARTICLE
3
: Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le
budget
de
la commune.
ARTICLE
4
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
d’achat
et tout
document
afférent.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
le :
Pour
copie
conforme
17
DEC
2024
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_18-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024