Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-082

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

DDETS 22 /

22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation

de signature en matière d'administration générale (3 pages) Page 3

22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS

FORMULAIRES (2 pages) Page 7

DREAL BRETAGNE /

22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de

signature (5 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel

de diffusion de musique amplifiée dans le département des

Côtes-d'Armor (2 pages) Page 16

2DDETS 22

22-2025-04-10-00003

10 04 2025 - Décision portant subdélégation de

signature en matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3PRÉFET 2 | DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l’Emploi, du Travail et Libé des Solidarités

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant

Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

1/3

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4DECIDE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MOIZAN, et dans les limites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Anne- Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail », :

- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service « Inspection du travail »,

- Madame Isabelle QUEGUINER, responsable du service Mutations Economiques et Section centrale du travail (SCT),

- Madame Céline PARIS, chargée de mission au service « Mutations Economiques » pour les attributions relevant de l’activité partielle,

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi (mutations économiques).

Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documerits relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d’ absence ou d' empéchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège. LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi », |

_ Madame Sophie LEMBO, responsable du service « Solidarités »,

- Monsieur Martin BROISIN, responsable de la mission « hébergement, veille sociale, logement », pour les correspondances courantes relevant de ses attributions,

- Monsieur Cyril MICHAUX, responsable de la mission « personnes vulnérables », pour les correspondances courantes relevant de ses attributions,

213

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'État et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,

- Madame Sophie LANGELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical. V

Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 10/04/2025

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie SUYADER

Adresse DDETS: Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

3/3

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6DDETS 22

22-2025-04-10-00004

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application

CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 7PRÉFET do | DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des a Solidarités

Fraternité

Décision

| portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ; .

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

172

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 8DECIDE :

Article 1°’: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Madame Nadège LENOIR,

- Madame Sophie LEMBO),

- Monsieur Martin BROISIN,

- Monsieur Cyril MICHAUX,

- Monsieur Francis RENARD,

- Madame Nathalie GOUPIL.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

435- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;

177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 183- « protection maladie » ;

303- « immigration et asile »;

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d’'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée. au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 10/04/2025

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du\Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 9DREAL BRETAGNE

22-2025-04-08-00009

Arrêté DREAL portant subdélégation de

signature

DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 10E =

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU DE

KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor,

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er

novembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur

Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

pour le département des Côtes-d’Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer,

dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports,

documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne dont les

noms suivent :

Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont

délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de

signature, à :

- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de

DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 11l’aménagement et du logement de Bretagne.

- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bretagne.

Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les

chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les

limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1er de l’arrêté

préfectoral susvisé à l’article 1er ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à compter

du 14 avril 2025), à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et

correspondances relatives aux attributions de son service.

En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour

les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service

pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur Pascal LEVEAU,

chef de la division aménagement, urbanisme, logement.

Division climat, air, énergie, construction

Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service et chef de la division climat, air, énergie,

construction, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et

correspondances relevant de ses attributions.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division

pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l’effet de signer

tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions.

En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division pour les

décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.

Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux

attributions de son service.

 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de

déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du

14 juin 2006,

 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et

transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des

émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de

serre,

 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs

2/5

DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 12à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs

à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au

point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de

l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service

pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Division des risques chroniques

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques

chroniques et sous-sol, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et

correspondances relevant de ses attributions.

 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de

déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du

14 juin 2006,

 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et

transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des

émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de

serre,

 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs

à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements rela-

tifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions.

Division prévision des crues et hydrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions.

Division des risques technologiques

Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de signer tous

actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au

point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de

l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

3/5

DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 13Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son

service, à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à

l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du

patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de

signature.

Division biodiversité, géologie et paysages

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de signer

tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à

l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division

pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, en

charge de l’intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025), à l’effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son

service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1

du présent arrêté.

Division mobilités durables

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à

l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant

de ses attributions.

Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de signer tous

actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à

l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant

de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet de signer

tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses

attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à

l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au

point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au

point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

4/5

DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 14Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et des

Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules,à l’effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les

décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent

arrêté.

Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine

et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules à l’effet de signer tous

actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,

sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du

présent arrêté.

Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des

données techniques des véhicules importés.

Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des

données techniques des véhicules importés.

Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des

données techniques des véhicules importés.

Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor, à l’effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux

attributions de son unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à

l’exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du

présent arrêté.

En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l’unité

départementale des Côtes-d’Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l’unité

départementale des Côtes-d’Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l’arrêté portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le

Pour le préfet des Côtes-d’Armor et par

délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

5/5

Signé électroniquement par Eric FISSE

Directeur

Le 08 avril 2025

DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-11-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical

et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée

dans le département des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée 16PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté '

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 31361;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2274-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R

211-9 et R 2171-27 à R 211-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024, respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

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Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party où tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 11 avril et le 14 avril 2025 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 11 avril 2025 à 15 heures au lundi 14 avril 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 11 avril 2025 à 15 heures au lundi 14 avril 2025 à 12 heures.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 11 avril 2025

%

P e préfet,

la sous-préfété, directrice de cabinet

LYS,

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximale - d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site: www.telerecours.fr |

RIERE

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